ATTENDU qu un avis de motion, avec dispense de lecture, a été régulièrement donné lors de la séance ordinaire du Conseil tenue le 19 janvier 2015;

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE ROBERVAL RÈGLEMENT NUMÉRO «Programme de revitalisation au centre-ville (volet résidentiel)» ATTENDU que le Conseil municipal de la Ville de Roberval considère qu il est dans l intérêt de la municipalité qu une partie de son territoire fasse l objet d encouragement visant à augmenter le nombre d unités de logements par la construction d immeubles résidentiels et la transformation d immeubles existants (vacants ou non) en unités de logements résidentiels étant donné l âge avancé des bâtiments s y trouvant; ATTENDU que le Conseil municipal de la Ville de Roberval juge opportun d adopter un programme ayant pour but d inciter la revitalisation «volet résidentiel»; ATTENDU que les pouvoirs conférés au Conseil municipal par les articles 85.2 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19-1); ATTENDU qu un avis de motion, avec dispense de lecture, a été régulièrement donné lors de la séance ordinaire du Conseil tenue le 19 janvier 2015; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Mme Michèle Claveau, appuyé par le conseiller M. Maurice Gagnon et résolu, que le règlement suivant soit adopté : ARTICLE 1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Définitions Au présent règlement, les mots ou expressions ont la signification ci-après indiquée : 2.1 Bâtiment principal : bâtiment principal tel que défini au règlement de zonage en vigueur dans la municipalité; 2.2 Taxe foncière générale : la taxe foncière générale imposée par la municipalité : en sont exclues toutes autres taxes telles les taxes foncières spéciales, les taxes d égout, les ordures, l aqueduc, les compensations et toutes autres taxes ou tarifications similaires; 2.3 Coûts de travaux de rénovation : désigne tous les coûts réellement déboursés par le propriétaire afin que soient effectués ses travaux, à l exclusion de tous frais professionnels tels d ingénieurs, d architectes, de notaires, de décorateurs, etc.; 2.4 Officier désigné : le directeur du Service d urbanisme et/ou ses représentants (inspecteurs municipaux); 2.5 Unité d évaluation : unité d évaluation telle qu elle se retrouve au rôle d évaluation de la municipalité au jour du dépôt de la demande auprès de l officier désigné. 2.6 Conseil : désigne le Conseil de la Ville de Roberval RÈGLEMENT NUMÉRO Page 1

2 ARTICLE 3 Secteur visé Le Conseil municipal de la Ville de Roberval décrète un programme de revitalisation à l égard des secteurs délimités sur le plan identifié à l «Annexe A» du présent règlement lequel en fait partie intégrante, à l intérieur desquels la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée de moins de 25% de terrains non bâtis. Cette zone est définie de la manière suivante : Au nord : par la rivière Ouiatchouaniche; Au sud : par la rue Brassard; À l est : par le lac Saint-Jean; À l ouest : par la ligne de chemin de fer. ARTICLE 4 Objets du programme Le Conseil accorde un crédit de taxes foncières applicables uniquement aux travaux de construction d un nouveau bâtiment résidentiel, de la transformation d un bâtiment principal en unités de logements résidentiels, le tout en conformité avec les usages autorisés et les zones prescrites au règlement de zonage en vigueur au moment de la demande. Ces travaux doivent entraîner dans tous les cas une hausse de l évaluation foncière, d au moins ,00$ par unité de logements additionnels, telle qu inscrite au rôle d évaluation de la Ville. ARTICLE 5 Programme de crédit de taxes (modalités d attribution) La municipalité accorde un crédit de taxes foncières générales à tout propriétaire d une unité d évaluation située dans le secteur délimité à l annexe «A» sur laquelle aucun bâtiment principal n est construit, lorsque ce propriétaire y construit un bâtiment principal exclusivement à des fins résidentielles. La municipalité accorde un crédit de taxes foncières générales à tout propriétaire d un bâtiment principal déjà construit, lorsque ce propriétaire y effectue un agrandissement ou une transformation exclusivement à des fins d usages résidentiels et visant à augmenter le nombre d unités de logements résidentiels. La municipalité accorde un crédit de taxes foncières générales à tout propriétaire d un bâtiment principal déjà construit, lorsque ce propriétaire y effectue des travaux de rénovation entrainant une augmentation de son évaluation du bâtiment d au moins ,00 $ selon le certificat de l évaluateur municipal. Dans tous les cas, le propriétaire ne peut avoir droit au crédit de taxes que si de tels travaux de construction, d agrandissement entraînent une augmentation de la valeur inscrite au rôle d évaluation de la municipalité, d au moins ,00$ par unité de logements additionnels ou d au moins ,00 $ pour toute rénovation majeure du bâtiment tel que défini au certificat de l évaluateur municipal. Le crédit de taxes maximum auquel peut avoir droit un propriétaire est de deux ans (vingt-quatre mois) à compter de la date d entrée en vigueur inscrite au certificat par l évaluateur municipal. Le crédit de taxes est égal à la différence entre le montant des taxes foncières générales qui aurait été dû si l évaluation du bâtiment n avait pas été modifiée si les travaux n avaient pas eu lieu, et le montant des taxes foncières générales dû à la fin des travaux découlant de l augmentation de la valeur du bâtiment ; RÈGLEMENT NUMÉRO Page 2

3 ARTICLE 6 Exclusions Ne sont pas admissibles au programme de crédit de taxes : 6.1 La personne qui bénéficie d une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières, sauf si celle-ci est accordée pour la mise en œuvre d un plan de redressement; 6.2 La personne qui débute ses travaux sans avoir au préalable obtenu un permis de construction émis par l officier autorisé de la municipalité; 6.3 La personne qui débute ses travaux avant l adoption du présent règlement n est pas admissible au programme de crédit de taxes; 6.4 Les bâtiments qui sont exempts de toute taxe foncière municipale ou scolaire en vertu de l article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. f-2.1); 6.5 Les bâtiments principaux, dont la valeur de l augmentation portée au rôle d évaluation de la Ville de Roberval, après la fin des travaux, est inférieure à ,00$ par unité de logements résidentiels. ARTICLE 7 Conditions L éligibilité au programme de crédit de taxes est conditionnelle à : 7.1 Un permis de construction a été émis par l officier autorisé de la municipalité. Ledit permis doit pour être éligible, avoir été émis entre le 4 février 2015 et le 31 décembre Les travaux intérieurs et extérieurs doivent être complétés au plus tard le 1 er juillet 2018; 7.2 Les travaux ont été effectués en conformité du permis émis et de toutes les dispositions des règlements de zonage, de construction et autres règlements d urbanisme de la municipalité et de la municipalité régionale de comté, lorsque applicable ; 7.3 La construction du bâtiment, l agrandissement ou la transformation, le cas échéant, sont terminés en conformité avec le règlement de zonage en vigueur ; 7.4 À tout moment à compter du jour du dépôt de la demande de crédit de taxes, aucuns arrérages de taxes municipales de quelque nature que ce soit ne sont dus pour l unité d évaluation visé par la demande de crédit de taxes, la survenance de cet événement pendant quelconque moment durant cette période constituant une fin de non-recevoir au crédit de taxes non encore accordé pour cette unité d évaluation ; 7.5 Lorsqu une inscription au rôle d évaluation foncière de la municipalité relative à un immeuble pouvant faire l objet d un crédit de taxes en vertu du présent règlement est contestée, le crédit de taxes n est versé ou accordé qu au moment où une décision finale a été rendue sur cette contestation. ARTICLE 8 Modalités de versement du crédit de taxes Le Service de la trésorerie et/ou le Service de taxation de la Ville appliquera directement sur le compte de taxes municipales, le crédit de taxes consenti calculé conformément aux dispositions du présent règlement, et ce, selon le règlement établissant les modalités et dates de paiement des taxes municipales. RÈGLEMENT NUMÉRO Page 3

4 ARTICLE 9 Remboursement La Ville peut réclamer au bénéficiaire le remboursement des crédits de taxes accordé en vertu du présent règlement et de l article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales, si l une des conditions d admissibilité énoncées à l article 7 n est plus respectée. ARTICLE 10 Disposition interprétative L article 29.3 de la Loi sur les cités et les villes (L.R.Q. chapitre C-19) et la Loi sur l interdiction de subventions municipales (L.R.Q., chapitre I-15) ne s appliquent pas à un crédit de taxes accordé par le présent règlement et découlant de l article 85.3 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). ARTICLE 11 Appropriation de fonds Afin d assurer les sommes d argent nécessaires à l octroi de crédits de taxes décrétés par le présent règlement, la Ville approprie à même le fonds général les sommes requises pour l application du présent règlement. ARTICLE 12 Durée du règlement Le présent règlement s applique jusqu au 31 décembre 2017 inclusivement. ARTICLE 13 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2015 LA VILLE DE ROBERVAL, Signé Guy Larouche Signé Jean-Guy Tardif GUY LAROUCHE JEAN-GUY TARDIF Maire Greffier JGT/chp (Réf. : Chp/Règlements/R# ) RÈGLEMENT NUMÉRO Page 4

5 Annexe A RÈGLEMENT NUMÉRO Page 5

6 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE ROBERVAL A V I S P U B L I C RÈGLEMENT NUMÉRO «Programme de revitalisation au centre-ville (volet résidentiel)» AVIS PUBLIC est par le présent donné, par le soussigné greffier de la Ville de Roberval, que le Conseil municipal de la Ville de Roberval, à une séance régulière du Conseil, tenue le 2 e jour du mois de février 2015, a adopté un règlement portant le numéro , concernant un programme de revitalisation au centre-ville (volet résidentiel). AVIS PUBLIC est aussi donné, que ce règlement numéro est actuellement déposé à mon bureau à la Mairie de Roberval, au 851 du boulevard Saint-Joseph, à Roberval, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance aux heures de bureau, c est-à-dire de 8 h 30 à 16 heures. DONNÉ à Roberval, ce 3 e jour du mois de février 2015 LA VILLE DE ROBERVAL, Signé Jean-Guy Tardif Jean-Guy Tardif Le Greffier JGT/chp (Réf. : Chp/Règlements/R# ) (PUBLIÉ DANS LE JOURNAL ÉTOILE DU LAC DU MERCREDI 4 FÉVRIER 2015) AVIS PUBLIC / RÈGLEMENT NUMÉRO Page 1