En vertu du paragraphe 123(1) de la LTA, et de l article 1 de la LTVQ, les définitions suivantes s appliquent :

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1 Association canadienne du personnel administratif universitaire Note technique Fournitures taxables importées CONTEXTE L Association canadienne du personnel administratif universitaire («ACPAU») est un organisme professionnel à but non lucratif qui représente les cadres administratifs et financiers des universités et collèges affiliés canadiens. Le but de cette Note technique est d examiner l application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée («TPS/TVH») et la taxe de vente du Québec («TVQ») sur l acquisition de fournitures taxables importées. Nous supposons que toutes les universités affiliées de l ACPAU répondent à la définition d «université» et d «institution publique» en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d accise («LTA»), ou de l article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec («LTVQ»), et qu elles sont des inscrits aux fins de la TPS/TVH/TVQ. En vertu de la LTA et de la LTVQ, ces universités sont incluses dans la définition d «organisme de services publics» et d «organisme du secteur public». En vertu du paragraphe 123(1) de la LTA, et de l article 1 de la LTVQ, les définitions suivantes s appliquent : Université signifie une institution reconnue qui décerne des diplômes, y compris l organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l institut de recherche d une telle institution. Institution publique signifie un organisme de bienfaisance enregistré (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l impôt sur le revenu LTA; et de l article 1 de la Loi sur les impôts LTVQ) qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale qui a le statut de municipalité aux termes de l alinéa b) [LTA; et paragraphe 2 LTVQ] de la définition de «municipalité». Organisme de services publics («OSP») signifie un organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université. Organisme du secteur public signifie un gouvernement ou organisme de services publics. Fournitures taxables sont des fournitures de biens et de services qui sont effectuées dans le cadre d une «activité commerciale» et sont assujetties à la TPS/TVH/TVQ (y compris les fournitures détaxées). Fournitures détaxées sont des fournitures de biens et de services qui sont taxables au taux de 0 % et figurant à l annexe VI de la LTA, et au chapitre IV de la LTVQ. Cela signifie qu aucune TPS/TVH n est facturée sur ces fournitures, mais que les inscrits à la TPS/TVH/TVQ peuvent demander des «crédits de taxe sur les intrants» («CTI») - LTA, ou des «remboursements de taxe sur les intrants» 1

2 («RTI») LTVQ, pour la TPS/TVH/TVQ payée ou payable sur les achats et dépenses faites en vue de les fournir. Fournitures exonérées sont des fournitures de biens et de services qui ne sont pas assujetties à la TPS/TVH/TVQ et figurant à l annexe V de la LTA, et au chapitre III de la LTVQ. Les inscrits à la TPS/TVH/TVQ ne peuvent pas demander de CTI ni de RTI afin de récupérer la TPS/TVH/TVQ payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de ces fournitures. Toutefois, une institution publique peut avoir droit de demander un remboursement pour OSP pour de telles dépenses. Province participante signifie une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d introduire la TVH. Les provinces participantes sont le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et- Labrador, la Nouvelle-Écosse, l Ontario et l Île-du-Prince-Édouard, à l exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, et la zone extracôtière de Terre-Neuve, sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu elles sont définies au paragraphe 123(1) de la LTA, y sont exercées. Tous les renvois législatifs de la Loi sur la taxe d accise sont abrégés comme suit : LTA. Tous les renvois législatifs de la Loi sur la taxe de vente du Québec sont abrégés comme suit : LTVQ. À moins d indication contraire, tous les renvois législatifs, compris dans les présentes, se rapportent aux dispositions de la LTA. La LTA et la LTVQ contiennent des règles complexes et très techniques entourant l importation de biens et de services au Canada par des universités. Lorsqu une université importe de tels items au Canada, il se peut qu elle doive s autocotiser la TPS/TVH et TVQ. Le but de cette Note technique est de fournir une feuille de route à suivre à travers les textes de lois compliqués de la LTA, tout en présentant les meilleures pratiques rencontrées dans les universités à travers le Canada et une revue des activités de vérification de l Agence du revenu du Canada («ARC») visant ce sujet. ANALYSE La LTA renferme trois sections séparées et distinctes où la TPS/TVH peut être imposée sur des achats effectués par les universités à travers le Canada 1. TPS/TVH imposée en vertu de la Section II La TPS/TVH imposée en vertu de la Section II de la LTA est perçue sur toutes les fournitures taxables de produits et de services effectués au Canada et généralement perçue par la personne qui fabrique la fourniture. C est ce genre de TPS/TVH que les universités ont l habitude de payer sur la majorité des transactions effectuées au Canada. Lorsque la fourniture est effectuée dans une province participante, un taux supplémentaire variant de 8 % à 10 % (la composante provinciale) est ajouté. La taxe ainsi obtenue est connue sous le nom de TVH. Les vendeurs non-résidents inscrits aux fins de la TPS/TVH appliqueront la TPS/TVH aux fournitures de biens et de services qu ils fournissent aux universités canadiennes. 2

3 2. TPS/TVH imposée en vertu de la Section III Importation de biens L article 212 de la LTA précise que la TPS, en vertu de la Section III, est perçue au taux de 5 % sur les produits importés au Canada. Elle est perçue par l Agence des services frontaliers du Canada («ASFC») à la frontière dans le cadre du processus de perception des droits de douane. La responsabilité de payer la TPS revient à la personne qui est responsable de payer les droits de douane (p. ex. : l importateur officiel). L essentiel de la Section III est d appliquer la composante fédérale de la TPS/TVH (5 %) à tous les produits au fur et à mesure qu ils traversent la frontière, sauf ceux qui sont énumérés à l annexe VII de la LTA et en vertu du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) (le «Règlement»). Du point de vue de la TVQ, l article 17 de la LTVQ exige que toute personne qui apporte au Québec un bien corporel, soit pour consommation ou utilisation au Québec par elle-même ou à ses frais par une autre personne sauf les biens visés s aux articles 16 et 81 de la LTVQ, est tenue de s autocotiser la TVQ au taux de 9,975 % sur la valeur de celui-ci. Importations non taxables de produits L article 213 et l annexe VII de la LTA et son Règlement énumèrent les produits qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH à la frontière ou par autocotisation lorsqu ils sont importés. KPMG met en évidence les dispositions suivantes qui indiquent clairement les acquisitions effectuées par les organismes de bienfaisance et les organismes du secteur public : Article 4 de l annexe VII précise que l importation de tout produit qui représente un don à un organisme de bienfaisance ou à une institution publique est une importation non taxable, lorsque l organisme ou l institution est l importateur. Alinéa 3c) du Règlement précise que les produits importés dans l unique but d être exposés publiquement par un organisme du secteur public (p. ex. : une université) sont considérés comme une importation non taxable, si les conditions suivantes sont réunies pendant que les produits se trouvent au Canada, (a) La propriété des produits n est ni censée être transmise ni transmise à une personne au Canada, (b) L usage effectif des produits n est ni censé être transmis ni transmis au Canada à une personne qui n est pas un organisme du secteur public. Du point de vue de la TVQ, l article 17 de la LTVQ précise également que les biens suivants sont comme étant des importations non taxables : Un bien corporel apporté au Québec si la TVQ est payable à l égard de la fourniture du bien. 3

4 Un bien corporel qu un inscrit apporte au Québec pour consommation ou utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales et à l égard duquel l inscrit aurait le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants s il avait payé la TPS/TVQ à l égard du bien. La LTVQ dresse aussi à l article 81 la liste d importations non taxables. Cette liste est semblable à celle qui se trouve à la l annexe VII de la LTA et son Règlement. Autocotisation de la composante provinciale de la TVH En général, toute personne qui réside dans une province participante et qui est assujettie en vertu de la Loi sur les douanes de payer des droits sur les produits importés, ou qui le serait si les produits étaient assujettis aux droits, est tenue de payer, outre la taxe de 5 % de la TPS, une taxe sur les produits calculée au taux de taxe applicable pour cette province, soit la composante provinciale de la TVH sur la valeur des produits. La composante provinciale de la TVH n est pas perçue sur les produits importés qui sont déclarés à titre de «produits commerciaux», qui sont définis comme étant des biens importés destinés à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d autres fins semblables. Les produits importés par une université, acquis à des fins de recherche ou pour tout autre but, seront généralement considérés comme des «produits commerciaux». L ASFC perçoit la composante provinciale supplémentaire de la TVH seulement sur les importations personnelles effectuées par un consommateur. Lorsque des biens, déclarés à titre de produits commerciaux, sont transférés à une province participante en provenance de l étranger et qu ils ne sont pas destinés à être utilisés exclusivement (c.-à-d. 90 % ou plus) dans le cadre d une activité commerciale, la composante provinciale de la TVH doit être déterminée par autocotisation en vertu de l alinéa (1) de la LTA. Valeur des produits importés La TPS/TVH perçue en vertu de la Section III de la LTA est calculée à partir de la valeur des produits importés. Aux fins de la TPS/TVH, la «valeur» se définit comme étant la valeur que les produits maintiennent aux fins de la Loi sur les douanes plus les droits ou taxes imposés en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d importation; et la LTA (autre que la TPS/TVH). Les universités inscrites aux fins de la TPS/TVH, qui sont tenues de s autocotisation sur la composante provinciale de la TVH, doivent rendre compte de cette taxe en fonction de la valeur des produits mentionnés ci-dessus. Le montant établi par autocotisation doit être inclus à la ligne 405 de leur déclaration régulière de TPS/TVH (ligne 203 de leur déclaration de TVQ) pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable. 3. TPS/TVH imposée en vertu de la Section IV La taxe de la Section IV est perçue sur les biens meubles (corporels ou incorporels) et les services déclarés à titre de «fournitures taxables importées». Les dispositions énoncées à la Section IV de la LTA sont conçues en vue de taxer la consommation de services, de biens meubles incorporels («BMI» et, dans des circonstances très précises, de biens corporels, au Canada lorsque : 4

5 La fourniture d un bien corporel, BMI ou service est considérée être effectuée à l étranger et est, par conséquent, non assujettie à la TPS/TVH en vertu de la Section II de la LTA; Le BMI ou service n a pas été soumis à la taxe lors de l importation à la frontière en vertu de la Section III, parce que cette section s applique seulement aux biens; et Le bien corporel, le BMI ou le service n a pas été acquis pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre d une activité commerciale et, par conséquent, n est pas complètement compensé par un CTI (p. ex. : la fourniture n a pas été acquise dans le cadre d une activité pour laquelle une université perçoit la TPS/TVH). La raison pour laquelle l autocotisation de la TPS/TVH est requise sur ces «fournitures taxables importées» est pour qu un fournisseur étranger n ait pas un avantage concurrentiel par rapport à un fournisseur canadien qui effectue les mêmes fournitures au Canada et qui, par conséquent, est requis de facturer et de percevoir la TPS/TVH. De par notre travail auprès de nombreuses universités canadiennes, nous avons remarqué que les universités acquièrent couramment des services et des BMI de l étranger de la part de fournisseurs nonrésidents. Par conséquent, l objet de la présente partie de la Note technique de KPMG portera sur les acquisitions de services et de BMI qui se qualifies à titre de «fournitures taxables importées» et qui requièrent l autocotisation de la TPS/TVH/TVQ. Veuillez prendre note que la taxe de la Section IV s applique également à un bien meuble corporel dans un seul cas précis qui n est pas discuté dans le présent document technique, car ce n est généralement pas une préoccupation dans le milieu universitaire canadien. Nous avons préparé et inclus l annexe A ci-jointe qui comprend un arbre de décision qui peut être utilisé pour déterminer si une acquisition d un BMI ou d un service constitue une «fourniture taxable importée» et, par conséquent, s il faut en établir la TPS/TVH/TVQ par autocotisation. Fourniture taxable importée - Services Afin de déterminer si une acquisition de service est considérée comme une fourniture taxable importée, il faut d abord établir le lieu où le service a été acquis. Les règles sur le lieu de fournitures prévues aux articles 142 et 143 de la LTA sont utilisées afin de déterminer si une fourniture de service a été effectuée au Canada ou à l étranger. Les services sont réputés avoir été fournis à l étranger, s ils sont rendus entièrement à l étranger. De plus, peu importe l endroit où le service est rendu, l article 143 précise qu un service est fourni à l étranger si le fournisseur est une personne non résidente, qui n exploite pas une entreprise au Canada et qui n est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH. Par conséquent, dès qu une université établit qu elle a acquis un service à l étranger et, donc, qu elle n a pas payé la TPS/TVH/TVQ sur cet achat, elle doit déterminer si le service serait considéré comme une «fourniture taxable importée». L alinéa a) de la définition d une «fourniture taxable importée» présentée à l article 217 définit les services réputés être des fournitures taxables importées comme suit : 5

6 la fourniture taxable d un service, sauf une fourniture détaxée ou visée par règlement, effectuée à l étranger au profit d une personne qui réside au Canada, à l exclusion de la fourniture d un service qui, selon le cas : (i) (ii) (iii) (iv) est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre des activités commerciales de la personne ou des activités qu elle exerce exclusivement à l étranger et qui ne font pas partie d une entreprise ou d un projet à risques ou d une affaire de caractère commercial exploitée par elle au Canada, est consommé par un particulier exclusivement à l étranger, sauf un service de formation fourni à une personne qui n est pas un consommateur, se rapporte à un immeuble situé à l étranger, constitue un service, sauf un service de dépositaire ou de propriétaire pour comte relatif à des titres ou des métaux précieux de la personne, relatif à un bien meuble corporel qui : A. soit est situé à l étranger au moment de l exécution du service, B. soit est exporté dans un délai raisonnable après l exécution du service, compte tenu des circonstances entourant l exportation, et n est ni consommé, ni utilisé ni fourni au Canada entre l exécution du service et l exportation du bien, Comme il est indiqué à l alinéa (i) ci-dessus, une «fourniture taxable importée» n est pas une fourniture acquise pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre d activités commerciales et, par conséquent, admissible à un CTI intégral. De même, un service acquis à l étranger qui concerne exclusivement des activités commerciales à l étranger ne sera pas une «fourniture taxable importée». Toutefois, pour que cette exception s applique, une université serait tenue de démontrer que moins de 10 % de ses activités, en ce qui a trait au service acquis, étaient menées au Canada, en présumant qu aucune autre disposition d exclusion ne s applique. Le traitement de la TVQ en ce qui concerne les services acquis à l étranger est harmonisé au traitement de la TPS/TVH (c.-à-d., sur une base d autocotisation) en vertu de l article 18 de la LTVQ. En outre, en vertu de l article de la LTVQ, le traitement de la TVQ pour des services importés de l extérieur du Québec, mais à l intérieur du Canada, est aussi harmonisé au traitement de la TPS/TVH. Le tableau suivant présente des exemples de services acquis par des universités et qui généralement donnent lieu à l obligation de s autocotiser relativement la TPS/TVH/TVQ lorsqu ils sont acquis par un non-résident du Canada qui n est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH et TVQ. Services de recrutement à l étranger Services de consultation Services professionnels Services liés à l informatique et aux TI Services juridiques Services de recherche Services d enseignement Services de publicité 6

7 Fourniture taxable importée - BMI Afin de déterminer si une acquisition d un BMI est considérée comme une «fourniture taxable importée», il faut d abord établir le lieu où le BMI a été acquis. Les règles sur le lieu de fournitures prévues aux articles 142 et 143 de la LTA sont utilisées afin de déterminer si la fourniture d un BMI a été effectuée au Canada ou à l étranger. Le BMI est réputé avoir été fourni à l étranger s il ne peut pas être utilisé en totalité ou en partie au Canada ou si le BMI est lié à un immeuble qui est situé à l étranger. Peu importe l endroit où le BMI est acquis, l article 143 précise que le BMI est fourni à l étranger si le fournisseur est une personne non résidente, qui n exploite pas une entreprise au Canada et qui n est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH. Par conséquent, dès qu une université établit qu elle a acquis un BMI à l étranger et, donc, qu elle n a pas payé la TPS/TVH/TVQ sur cet achat, elle doit déterminer si le BMI acquis serait considéré comme une «fourniture taxable importée». L alinéa c) de la définition d une «fourniture taxable importée» présentée à l article 217 définit les acquisitions de BMI réputées être des fournitures taxables importées comme suit : la fourniture taxable d un bien meuble incorporel, sauf une fourniture détaxée ou visée par règlement, effectuée à l étranger au profit d une personne qui réside au Canada, à l exclusion de la fourniture d un bien qui, selon le cas (i) (ii) (iii) est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre des activités commerciales de la personne ou des activités qu elle exerce exclusivement à l étranger et qui ne font pas partie d une entreprise ou d un projet à risques ou d une affaire de caractère commercial exploitée par elle au Canada, ne peut être utilisé au Canada, se rapporte à un immeuble situé à l étranger, à un service à exécuter entièrement à l étranger ou à un bien meuble corporel situé à l étranger, (c.1) la fourniture taxable d un bien meuble incorporel, effectuée au Canada, qui est une fourniture détaxée du seul fait qu elle est incluse aux articles 10 ou 10.1 de la partie V de l annexe VI, à l exclusion des fournitures suivantes : (i) la fourniture effectuée au profit d un consommateur du bien, (ii) la fourniture d un bien meuble incorporel qui est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre des activités commerciales de l acquéreur de la fourniture ou des activités qu il exerce exclusivement à l étranger et qui ne font pas partie d une entreprise ou d un projet à risques ou d une affaire de caractère commercial exploitée par lui au Canada, De même que pour un service, une «fourniture taxable importée» liée à un BMI n est pas une fourniture acquise pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre d activités commerciales et, par conséquent, admissible à un CTI intégral. De plus, un BMI acquis à l étranger qui concerne exclusivement une activité commerciale à l étranger ne sera pas une «fourniture taxable importée». 7

8 Le traitement de la TVQ en ce qui concerne un BMI acquis à l étranger est harmonisé au traitement de la TPS/TVH (c.-à-d., sur une base d autocotisation) en vertu de l article 18 de la LTVQ. En outre, en vertu de l article de la LTVQ, le traitement de la TVQ pour un BMI importé de l extérieur du Québec, mais à l intérieur du Canada, est aussi harmonisé au traitement de la TPS/TVH. Le tableau suivant présente des exemples de BMI acquis par des universités et qui généralement donnent lieu à l obligation de s autosotiser relativement à la TPS/TVH/TVQ lorsqu ils sont acquis par un nonrésident du Canada qui n est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH et TVQ. Licences pour logiciel Abonnements Services professionnels Services liés à l informatique et aux TI Certaines publications électroniques Adhésions Services d enseignement Services de publicité Exemples de fournitures taxables importées acquises par des universités qui requièrent l autocotisation de la TPS/TVH/TVQ Ci-dessous vous trouverez des exemples de fournitures de services et de BMI que KPMG a relevés durant ses revue de taxes d universités canadiennes et qui nécessitent de la part de celles-ci qu elles s autocotisent la TPS/TVH et TVQ. La liste n est pas exhaustive, elle vise simplement à fournir des exemples à titre de références. Services de consultation offerts par une société américaine qui n est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH/TVQ. Services de réparation hors garantie effectués au Royaume-Uni sur de l équipement que l université y a expédié pour faire réparer. Achat de logiciels d une société du Royaume-Uni qui n est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH/TVQ. Accès à un programme de formation en ligne sur un site Web d une société américaine, dont le cours ne remplit pas les conditions nécessaires prévues dans la législation relativement aux exonérations de services d enseignement. Versement d honoraires qui ne sont pas en réalité un paiement volontaire, mais plutôt une contrepartie pour une fourniture de services offerts par une personne non résidente et non inscrite. Services d un recruteur en Inde pour attirer des étudiants à l université au Canada. Déclaration de la TPS/TVH par autocotisation La taxe en vertu de la Section IV est perçue et déclarée au moyen de l autocotisation par l importateur. Donc, lorsqu une université acquiert une fourniture qui respecte le critère voulant qu elle soit une fourniture taxable importée, la détermination de la TPS/TVH doit donc se faire par autocotisation. L article 218, de la Section IV de la LTA, exige que les inscrits s autocotisent la portion de la TPS, soit 5 % relativement à la «fourniture taxable importée». 8

9 L obligation d autocotisation de la partie provinciale de la TVH lors de l importation directe de BMI et de services de l étranger est traitée à l alinéa 218.1(1)a). En ce qui concerne les services ou les BMI, la composante provinciale de la TVH ne s applique généralement que dans la mesure où les services ou les BMI étant importés sont acquis pour utilisation dans la province participante donnée. Les universités inscrites aux fins de la TPS/TVH rendent compte de la taxe de la Section IV à la ligne 405 de leur déclaration régulière de TPS/TVH (ligne 203 de leur déclaration de TVQ) pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe devient payable. Activités de vérification de l ARC L ARC considère cette mesure législative comme étant un domaine à haut risque dans le milieu universitaire à travers le Canada. Par conséquent, lorsqu elle exécute la vérification d une université, elle effectue généralement un examen des transactions qui nécessitent une autocotisation. L omission de déterminer par autocotisation la taxe due sur les fournitures taxables importées peut entraîner des cotisations de TPS/TVH ainsi que des pénalités et des intérêts, si les vérificateurs de l ARC identifient le problème au cours d une vérification. Nous avons remarqué dans de récentes vérifications que l ARC a effectuées dans les universités, que celle-ci a commencé à baser ses projets de cotisation en fonction du résultat obtenu lors d un échantillonnage de transactions. Par exemple, l ARC peut faire une requête à l université pour qu elle lui donne un échantillon d achats dans lesquels le fournisseur est un non-résident du Canada. L ARC va examiner un échantillon de ces transactions dans lesquelles elle a déterminé qu une autocotisation aux fins de la TPS/TVH aurait dû être effectuée. Au terme de cet exercice, un taux d erreur sera calculé. KPMG a remarqué dans diverses vérifications que l ARC peut extrapoler le taux d erreur calculé à l ensemble des transactions ayant des fournisseurs non-résidents desquels leur échantillon a été choisi. Par exemple, si 75 % des transactions échantillonnées auraient dû effectuer une autocotisation (et elles ne l ont pas fait), l ARC présume que 75 % de toutes les transactions auprès de fournisseurs nonrésidents auraient dû effectuer une autocotisation de la TPS/TVH et elle proposera des ajustements sur cette base. L université devra ensuite donner des preuves afin d éliminer toute portion du projet de cotisation. Meilleures pratiques pour les universités Suite à nos revues de nombreux établissements d enseignement postsecondaire à travers le Canada KPMG a relevé les procédures suivantes qui aident dans l identification des transactions exigeant l autocotisation de la TPS/TVH/TVQ. Requête trimestrielle Sur une base trimestrielle, les universités peuvent générer, à l échelle de l entité, une requête sur les données financières qui isole les achats de fournisseurs non-résidents et non-inscrits. À partir de cette requête, les trente transactions les plus importantes peuvent être sélectionnées et comparées manuellement avec leurs factures. Ensuite, le personnel s assure que les achats de services ou de BMI qui ont été effectués à l étranger et qui sont considérés comme des fournitures taxables importées fassent 9

10 l objet d une autocotisation, s ils n ont pas été identifiés pour l autocotisation de la TPS/TVH/TVQ préalablement. Cette procédure repère généralement les transactions importantes tout en minimisant la pression quotidienne globale sur le Département des comptes à payer dans sa recherche de factures qui requièrent l autocotisation de la TPS/TVH/TVQ. Modification des formulaires de demande d achat Les formulaires de demande d achat peuvent être modifiés pour y inclure des cases à cocher afin de déterminer si une transaction concerne un fournisseur non résident, et, en outre, s il s agit d une acquisition d un bien corporel, d un BMI ou d un service. Le fait d inclure de telles questions sur le formulaire de demande d achat aide le personnel des finances d une université à repérer les transactions qui requièrent l autocotisation de la TPS/TVH/TVQ. Les meilleures pratiques des universités relevées par KPMG En nous appuyant sur les différentes revues que nous avons effectuées dans les universités à travers le Canada, nous avons relevé les meilleures pratiques dans ce secteur. Plus précisément, une université pourrait mettre en oeuvre les procédures supplémentaires suivantes afin de repérer les autocotisations de la TPS/TVH/TVQ requises sur une base mensuelle : Centraliser la responsabilité de repérer les transactions pour lesquelles l autocotisation est requise au sein du Département des comptes à payer. S assurer que les divers départements en général sont conscients de leur responsabilité d aider le Département des comptes à payer à repérer les transactions pour lesquelles l autocotisation est requise en incluant sur la demande d achat une description détaillée de ce qui a été acheté auprès d un fournisseur non résident. Tenir des comptes fournisseurs (pour les fournisseurs non-résidents) qui indiquent que l autocotisation est requise. Le compte dénotera le nom du fournisseur avec la note «Total de la TPS/TVH/TVQ autocotisée.» En ce qui concerne les transactions des comptes à payer, tout fournisseur dont la note contient «Total de la TPS/TVH/TVQ autocotisée.» dans son nom de fournisseur signifiera que la transaction requiert l autocotisation de la TPS/TVH/TVQ. Au début du mois, après la fermeture de la période comptable précédente, le Département des comptes à payer de l Université peut générer un rapport qui montre tous les achats des fournisseurs pour lesquels une autocotisation de la TPS/TVH a été effectuée le mois précédent. À cet égard, il aura identifié les transactions qui exigent l autocotisation de la TPS/TVH/TVQ et pourra calculer le montant de TPS/TVH/TVQ qui doit être établi par autocotisation. Lorsque des questions sont soulevées, les départements pourraient être contactés afin d éliminer tout achat qui est soit lié exclusivement à des activités commerciales, soit lié à la consommation à l extérieur du Canada (p. ex. : les frais juridiques de brevets lorsque le brevet ne peut pas être utilisé au Canada, le travail effectué sur un bien situé à l extérieur du Canada). 10

11 CONCLUSION La législation entourant l obligation de s autocotiser la TPS/TVH/TVQ sur les fournitures taxables importées est complexe. Le but de la présente Note technique de KPMG est de fournir aux universités une compréhension de base de ces règles complexes. Lorsque l ARC et l Agence du Revenu du Québec procèdent à des vérifications dans les universités canadiennes, l application de l autocotisation de la TPS/TVH/TVQ sur les fournitures taxables importées est devenue une constante préoccupation. Des cotisations de taxe importantes, y compris les intérêts et pénalités applicables continuent d être cotisées aux universités par suite de ces vérifications. Les universités devraient songer à mettre en oeuvre des procédures et des processus de meilleures pratiques qui réduiront les impacts fiscaux potentiels visant ce secteur. 11

12 Annexe A Détermination des exigences d autocotisation pour les fournitures taxables importées 1 Où est le lieu de la fourniture 2? Au Canada Le service ou le BMI est-il une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) effectuée à une université résidant au Canada? À l extérieur du Canada Aucune autocotisation de la TPS/TVH n est requise Est-ce que le service ou le BMI est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre des activités commerciales? Est-ce que le service ou le BMI est acquis dans le cadre d activités exercées exclusivement à l étranger et qui ne font pas partie d une entreprise ou d un projet à risques ou d une affaire de caractère commercial exploitée par la personne au Canada? Est-ce que le service ou le BMI se rapporte à un immeuble ou à un BMC qui est situé à l étranger? Si la fourniture est un service, est-ce que le service est consommé par un particulier exclusivement à l étranger (sauf un service de formation fourni a une personne qui n est pas un consommateur)? Si la fourniture est un service, est-ce que le service se rapporte à un BMC qui est exporté dans un délai raisonnable après l exécution du service, et n est ni consommé, ni utilisé, ni fourni au Canada avant d être exporté? Si la fourniture est un service, est-ce que le constitue un service de transport? Si la fourniture est un service, est-ce que le service constitue un service rendu à l occasion d une instance criminelle, civile ou administrative tenue à l étranger? Si la fourniture est un BMI, est-ce que le BMI peut être utilisé au Canada? Si la fourniture est un BMI, est-ce que le BMI se rapporte à un service à exécuter entièrement à l étranger? La fourniture n est pas une fourniture taxable importée L autocotisation de la TPS/TVH est requise Aucune autocotisation de la TPS/TVH n est requise Note: Voir les notes, définitions et acronymes qui figurent à la page suivante.

13 Note 1 Cet arbre de décision présume que l université acquiert des services ou biens meubles incorporels (BMI) à l extérieur du Canada. En vertu de l article 217 de la Loi sur la taxe d accise, il existe d autres fournitures qui répondent à la définition de «fournitures taxables importées».toutefois, cet arbre de décision ne traite que de la fourniture de services et de BMI. De plus, cet arbre de décision ne tient pas compte de l application de la TVQ au Québec ni des taxes de vente au détail perçues par les territoires et provinces non participants. Note 2 Règles sur le lieu de fourniture a) Règle générale Une fourniture est réputée fourni au Canada si : s agissant d un BMC fourni par vente, le BMC est, ou sera, livré à l acquéreur au Canada ou y est, ou y sera, mis à sa disposition; s agissant d un BMC fourni autrement que par vente, sa possession ou son utilisation est accordée à l acquéreur, au Canada ou y est mise à sa disposition; s agissant d un BMI, selon le cas : Le BMI peut être utilisé en totalité ou en partie au Canada, Le BMI se rapporte à un immeuble situé au Canada, à un BMC qui y est habituellement situé, ou à un service à y être rendu; s agissant d un immeuble ou d un service y afférent, l immeuble est situé au Canada; s agissant de tout autre service, le service est, ou sera, rendu en tout ou en partie au Canada. Une fourniture est réputée fournie à l étranger si : s agissant d un BMC fourni par vente, le BMC est, ou sera, livré à l acquéreur à l étranger ou est, ou sera, mis à sa disposition, à l étranger; s agissant d un BMC fourni autrement que par vente, sa possession ou son utilisation est accordée à l acquéreur, à l étranger ou y est mise à sa disposition; s agissant d un d un BMI, selon le cas : Le BMI ne peut être utilisé au Canada, Le BMI se rapporte à un immeuble situé à l étranger, à un BMC habituellement situé à l étranger, ou à un service à être rendu entièrement à l étranger; s agissant d un immeuble ou d un service y afférent, l immeuble est situé à l étranger; s agissant de tout autre service, il est, ou sera, rendu entièrement à l étranger. b) Fourniture effectuée par un non-résident Un bien meuble ou un service fourni au Canada par une perssonne non résidente est réputé fourni à l étranger, sauf dans les cas suivants : La fourniture est effectuée dans le cadre d une entreprise exploitée au Canada; La personne est inscrite aux fins de la TPS/TVH au moment où la fourniture est effectuée; Il s agit de la fourniture d un droit d entrée relativement à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement, que la personne n a pas acquis d une autre personne. Définitions et acronymes Produits commerciaux ce sont des produits qui sont à vendre ou destinés à une utilisation commerciale, industrielle, professionnelle, institutionnelle ou autre. Lorsque des produits commerciaux sont importés au Canada, la taxe prévue à la section III (p. ex. : TPS à 5 %) est généralement payable à l ASFC au moment de l importation au Canada. Exclusivement supérieur ou égal à 90 %. TPS la taxe fédérale de 5 % sur les produits et services. TVH la taxe de vente harmonisée, comprenant la composante fédérale (TPS) de 5 % et une composante provinciale (TVAP) qui, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve est de 8 %; à l Île-du-Prince-Édouard est de 9 %; et en Nouvelle-Écosse est de 10 %. Fourniture taxable importée en général, s entend d une fourniture taxable d un bien meuble incorporel ou d un service effectuée à l étranger à un acquéreur qui est un résident au Canada et qui peut être raisonnablement considérée comme ayant été reçue par l acquéreur et destinée à être utilisée au Canada autrement qu exclusivement dans le cadre d activités commerciales, mais n inclut pas une fourniture à l égard de laquelle la taxe prévue à la section II ou III de la Loi sur la taxe d accise est payable, une fourniture détaxée, les produits inclus à l annexe VII de la Loi sur la taxe d accise, ou une fourniture visée par règlement. BMI bien meuble incorporel BMC bien meuble corporel Kpmg Information à jour au 30 octobre L'information publiée dans le présent document est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l'exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu'elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu'elle continuera d'être exacte dans l'avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d'avoir d'abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte.

14 * * * * * * * * * * * * * L avis / L opinion / La conclusion que nous exposons dans la présente lettre se fonde sur les faits, hypothèses et déclarations qui y sont mentionnés. Vous nous avez déclaré que vous nous aviez signalé tous les faits et toutes les circonstances dont vous saviez ou aviez lieu de savoir qu ils étaient pertinents, aux fins de la présente correspondance. Si certains de ces faits, hypothèses ou déclarations ne sont pas présentés de façon tout à fait complète et exacte, cela pourrait avoir une incidence importante sur notre avis / opinion / conclusion. Notre avis / opinion / conclusion tient compte des dispositions applicables et des interprétations judiciaires et administratives de [en italique, titre de la loi ou des lois] («la Loi» / «les Lois») et d autres lois fiscales pertinentes, de leurs règlements d application et des conventions fiscales applicables. Il / Elle tient également compte de toute proposition précise visant à modifier la Loi / les Lois ou toute autre loi ou convention fiscale pertinente, pourvu que cette proposition ait été rendue publique avant la date de notre avis / opinion / conclusion; nous prenons alors pour hypothèse que cette proposition sera adoptée pratiquement sans amendements. Autrement, notre avis / opinion / conclusion ne prend en compte ni n anticipe aucune modification aux lois ou à la pratique, qu une telle modification découle d une mesure gouvernementale ou législative ou d une interprétation judiciaire. Ces textes faisant autorité sont susceptibles de modifications pouvant avoir un effet rétroactif et/ou prospectif, et toute modification pourrait avoir un effet sur la validité de notre avis / opinion / conclusion et entraîner des impôts, intérêts ou pénalités additionnels. Sauf si vous nous le demandez expressément, nous ne mettrons pas à jour notre avis / opinion / conclusion de façon qu il / qu elle tienne compte de quelque modification de cet ordre. Notre avis se limitera aux conclusions expressément énoncées dans la présente lettre, et KPMG n exprimera aucune opinion à l égard d un autre aspect fiscal ou juridique fédéral, provincial ou étranger des opérations décrites aux présentes. Il est à noter que l Agence du revenu du Canada («ARC») et/ou les autorités fiscales provinciales pertinentes et/ou les autorités fiscales étrangères et/ou toute autre autorité fiscale gouvernementale (collectivement, les «autorités fiscales») pourraient adopter une position différente à l égard de ces opérations, auquel cas vous pourriez devoir défendre votre position en interjetant appel de l avis de cotisation ou en portant le litige devant les tribunaux, y compris devant un ou plusieurs tribunaux d appel, pour que vos conclusions soient retenues. Si un règlement est obtenu auprès d autorités fiscales, ou si l appel ou le litige ne se solde pas par une décision entièrement ou partiellement favorable à votre égard, le résultat différera probablement des points de vue formulés dans notre lettre de rapport. Sauf disposition expresse à l effet contraire, les services de KPMG n englobent pas le fait de représenter le client en cas de contestation par des autorités fiscales, ou en cas de litige devant un tribunal. L'avis de KPMG est uniquement destiné au client, pour son seul usage. Il se fonde sur des faits et circonstances spécifiques et dépend de l'étendue de la mission de KPMG. Personne d'autre que le client n'est censé s'y appuyer. KPMG décline toute responsabilité ou obligation pour le cas où quiconque s'appuierait en quelque façon sur cet avis, à part le client. 12