DEMANDE. d octroi d une autorisation d exploiter un établissement médico-social (EMS)

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Pierre-Louis Morency
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1 DEMANDE d octroi d une autorisation d exploiter un établissement médico-social (EMS) Bases légales et fondements Articles 65 ss de la loi du 11 juin 2001 sur l aide sociale (LASoc ; RSB 860.1) Articles 5 et 13 de l ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés prenant en charge des personnes tributaires de soins (ordonnance sur les foyers, OFoy ; RSB ) Soins résidentiels aux personnes âgées : bases pour l octroi de l autorisation d exploiter, mars 2013 (ci-après bases d octroi) Etablissement Rue Motif de la demande Ouverture d un EMS Etablissement existant : Modification du nombre de places Modification de l infrastructure (transformation, construction, déménagement) Modification du programme d exploitation (palette des prestations, groupe cible) Changement de l organisme responsable Modification de la forme juridique Changement de nom de l organisme responsable Changement de raison sociale de l EMS Autre : Date d ouverture ou date d entrée en vigueur du changement : La demande dûment remplie doit être envoyée avec toutes les annexes copies uniquement au plus tard quatre mois avant la date d ouverture ou d entrée en vigueur, à l'adresse suivante : Office des personnes âgées et handicapées du canton de Berne Division Personnes âgées Rathausgasse Berne Août 2013

2 Les documents suivants sont à joindre à la demande : Fondements programme d exploitation, en particulier o principes directeurs et ligne de conduite o groupes cibles, compétences-clés, critères d admission o organigramme o programme des soins Organisme responsable extrait du registre du commerce (si la société y est inscrite) Direction et codirection curriculum vitae et certificats de travail attestations de formation et copie des diplômes certificat médical attestant que la personne est physiquement et psychiquement apte à assurer la direction de l établissement extrait du casier judiciaire taux d occupation si la personne responsable ne dispose pas encore de la formation de directeur ou directrice d institution sociale : attestation du centre de formation confirmant son inscription ainsi que la date prévue de la fin de la formation contrat de travail dûment signé Direction des soins infirmiers autorisation d exercer (ou dossier de demande complet) diplôme de niveau de fonction 3 enregistré par la Croix-Rouge suisse taux d occupation cahier des charges dûment signé curriculum vitae attestation de la formation en direction, organisation et gestion du personnel Assistance médicale et pharmaceutique contrat conclu avec le médecin de l EMS si l assistance pharmaceutique n est pas spécifique aux patients : autorisation d exploiter une pharmacie privée délivrée par l Office du pharmacien cantonal Information aux pensionnaires groupes cibles, compétences clés et critères d admission libre choix du médecin libre choix du prêtre ou du pasteur droit de déposer plainte auprès d un organe indépendant de la direction possibilité de faire une dénonciation à l autorité de surveillance Locaux plans actualisés si des transformations ont été effectuées liste des chambres et des locaux collectifs (selon annexe) 2

3 1. Données de référence Base légale et fondement 1.1 Personne physique ou morale déposant la demande Art. 7, al. 1-4 OFoy (organisme responsable) Chapitre 5.1 des bases d octroi Nom Tél. Fax Courriel Site internet 1.2 Présidente/président de l organisme responsable 1.3 EMS Raison sociale Commune Tél. Fax Courriel Site internet 3

4 2. Direction de l EMS et direction des soins Base légale et fondement 2.1 Responsable de l EMS Art. 13, al. 1d, art. 7, al. 3 et 4, art. 8 OFoy Chapitre 5.2 des bases d octroi Tél. Fax Courriel Taux d occupation En cas de codirection, indications concernant la seconde personne Tél. Fax Courriel Taux d occupation 2.2 Suppléance Art. 13, al. 1d OFoy Fonction Taux d occupation 2.3 Direction des soins infirmiers Art. 13, al. 1d OFoy Chapitre 5.3 des bases d octroi Formation Taux d occupation En cas de codirection, les deux responsables doivent satisfaire pleinement aux exigences. 4

5 Suppléance : Formation Taux d occupation 3. Assistance médicale et pharmaceutique Base légale et fondement 3.1 Médecin de l EMS Art. 10, art. 13, al. 1f OFoy Chapitre 6.3 des bases d octroi Responsable de toutes les questions relevant de l assistance médicale au sein de l EMS, sous réserve du libre choix du médecin par les pensionnaires Tél. Limitation du libre choix du médecin (voir art. 10, al. 3 OFoy) Motif : 3.2 Assistance pharmaceutique Art. 13, al. 1f OFoy Chapitres 2.2 et 6.3 des bases d octroi Pharmacie privée autorisée par l Office du pharmacien cantonal selon l article 32 de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP ; RSB ) Assistance pharmaceutique spécifique aux patients Médecin responsable : médecin de l EMS (voir point 3.1) autre médecin 5

6 Infirmière/infirmier responsable (niveau de fonction 3) Fonction 4. Système de ravitaillement Art. 13, al. 1g OFoy Chapitre 6.3 des bases d octroi interne externe Nom 5. Information aux pensionnaires Art. 13, al. 1h et 1i, art OFoy Chapitres 6.3 et 8.2 des bases d octroi Documents informant les pensionnaires sur les thèmes suivants : groupes cibles, compétences-clés, critères d admission libre choix du médecin libre choix du prêtre ou du pasteur droit de déposer plainte auprès d un organe indépendant de la direction possibilité de faire une dénonciation à l autorité de surveillance 6

7 6. Infrastructure Art. 13, al. 1a OFoy Chapitre 6.2 des bases d octroi 6.1 Locaux Plans de construction du (date) _ Fournir une liste détaillée des chambres (numéros identiques sur les plans et sur la liste) et des locaux collectifs (salle à manger, salle de séjour, autres) de chaque bâtiment et de chaque étage, selon annexe 6.2 Système d alarme 1 sonnette d alarme par pensionnaire 7. Places d accueil Base légale 7.1 Nombre de lits pour les soins résidentiels aux personnes âgées Art. 13, al. 1c OFoy Nombre total de places d accueil à autoriser (y compris pour les courts séjours) dont: a) long séjour o nombre de places non spécifiques o nombre de places pour les personnes atteintes de démence (unité spécialisée) o nombre de places dans d autres unités spécialisées b) soins aigus et soins de transition o nombre de places 7.2 Autres places et appartements Nombre de places AI (selon l autorisation d exploiter de la Division Adultes de l OPAH) Nombre de places externes de jour (AVS) Nombre d appartements protégés Autres offres : 7

8 7.3 Besoins en soins Instrument d évaluation BESA RAI/RUG 8. Remarques Lieu et date Signature de la direction de l EMS Lieu et date Signature de l organisme responsable 8

9 Annexe au point 6.1 : locaux Liste des chambres et des locaux collectifs Bâtiment, étage Type de chambre (simple/double) ou de local Numéro de chambre Surface en m 2 Nombre de places Ex.: Bâtiment principal, 1 er étage Chambre simple N 5 17,50 m 2 1 Total 9

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