Recommandations du Groupe d experts en matière de mise en liberté sous caution

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1 Recommandations du Groupe d experts en matière de mise en liberté sous caution Justice juste-à-temps Ministère du Procureur général Province de l Ontario

2 Table des matières Introduction... 2 Contexte... 2 Mandat du Groupe d experts en matière de liberté sous caution... 3 Membres du Groupe... 4 Processus... 5 Thèmes... 5 Comités locaux de mise en liberté sous caution... 7 Déroulement du processus de mise en liberté sous caution... 9 Transport des prisonniers... 9 Interprétation Disponibilité de l avocat de service Élaboration d une liste Libérations sur consentement et modifications sur consentement Affaires prévues et affaires contestées Utilisation de la technologie Technologie vidéo Transmission électronique des renseignements Organismes de services communautaires et Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution Organismes de services communautaires Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution Efficacité des comparutions pour enquête sur le cautionnement Comparutions et ajournements productifs Gestion des causes Pratiques de la police relatives à l exercice du pouvoir discrétionnaire Pratiques de la Couronne et gestion des causes Soutien organisationnel Conditions de mise en liberté sous caution Cautions Confiscation Violence familiale Page

3 Introduction Contexte En 2012, 48,2 % des affaires criminelles en Ontario ont commencé au tribunal de l'enquête sur le cautionnement. Même si le nombre de crimes et de crimes de violence signalés a diminué au cours des dernières années, ce pourcentage est néanmoins demeuré relativement stable. Bien que ces affaires, dont celles ayant trait à des accusations pour des infractions contre l administration de la justice, des infractions aux lois fédérales et des infractions violentes, aient plus de probabilité de commencer au tribunal de l'enquête sur le cautionnement, «la notion selon laquelle la police garde en détention des accusés en attente d une audience sur la mise en liberté sous caution principalement en raison d actes de violence» [traduction] n est pas confirmée par les données 1. De plus, les données disponibles montrent qu en moyenne, dans plus de 25 % des affaires dans lesquelles une décision de mise en liberté sous caution a été prise en 2012, il a fallu trois comparutions ou plus (ces statistiques excluent les affaires pour lesquelles il y a eu trois comparutions ou plus qui n ont mené à aucune décision concernant la mise en liberté sous caution). Il s agit d une augmentation par rapport aux statistiques de la décennie précédente 2. Durant la période où les crimes signalés ont diminué, le nombre de personnes en détention provisoire en Ontario a considérablement augmenté : à l heure actuelle, environ 60 % des détenus incarcérés dans les prisons provinciales sont en renvoi sous garde. Il est aussi important de signaler que les infractions contre l administration de la justice constituent les accusations les plus graves contre un nombre «non négligeable» de personnes en détention provisoire 3. En outre, parmi les affaires qui en étaient à l étape du cautionnement en 2012, mais pour lesquelles les accusations ont plus tard été retirées, plus de 22 % ont été caractérisées par trois comparutions et plus 4. Ces statistiques montrent qu il est tout à fait possible d accroître l efficience du processus de mise en liberté sous caution en Ontario et d utiliser plus efficacement les ressources. Selon M. Anthony N. Doob, «le fait de diminuer le nombre de comparutions devrait permettre, globalement, aux tribunaux de l Ontario de répondre adéquatement et rapidement à leur charge de travail future 5» [traduction]. Le comité a formulé des recommandations pour améliorer l efficience et l efficacité de l étape du cautionnement. Tout en tenant compte des principes que prônent la Charte canadienne des droits et libertés et le Code criminel. Ces recommandations visent à simplifier les processus ainsi qu à favoriser une prise de décision efficace et efficiente, et non pas à restreindre le pouvoir discrétionnaire des participants du secteur de la justice. Elles se rapportent également à l ensemble du processus de cautionnement, soit à partir de l arrestation de l accusé jusqu au moment où la décision concernant la mise en liberté sous caution est rendue. 1 Anthony N. Doob, The Bail Process in Ontario: An Overview, Centre for Criminology and Sociolegal Studies, Université de Toronto, 5 juin 2013, p Ibid., p Anthony N. Doob, Bail and Remand: One Problem or Two?, Centre for Criminology and Sociolegal Studies, Université de Toronto, 4 janvier 2012, p Doob, 2013, p Ibid., p Page

4 Le rapport du quatrième symposium national sur la justice pénale indiquait ce qui suit : «Toute compétence qui envisage de modifier son système de mise en liberté sous caution dans le respect des exigences constitutionnelles et du Code criminel devrait apporter des améliorations qui permettent aux décideurs de prendre des décisions éclairées dans l intérêt de l accusé, des plaignants ou des victimes et du public, et qui tiennent notamment compte de la sécurité du public 6.» Le comité est d accord avec cette déclaration de principe, sur laquelle reposent les présentes recommandations. Mandat du Groupe d experts en matière de liberté sous caution L étape de la mise en liberté sous caution est souvent la première phase du processus de justice pénale pour un accusé. Lors des consultations tenues dans le cadre de la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT), au printemps 2012, la mise en liberté sous caution a été désignée comme un point important sur lequel se pencher pour que la stratégie soit productive. Il s agit d une préoccupation pour tous les groupes de participants du secteur de la justice, et l amélioration du processus pourrait permettre de guider l optimisation des autres étapes du processus de justice pénale. Il est également possible d établir des outils de mesure clairs pour la mise en liberté sous caution et d observer les progrès des initiatives durant des périodes relativement courtes. La collaboration de tous les groupes de participants du secteur de la justice est nécessaire pour modifier le processus de mise en liberté. Le Groupe d experts en matière de mise en liberté sous caution a été créé pour permettre l échange de points de vue, les consultations et la formulation d observations au sujet de l amélioration du processus de mise en liberté sous caution en Ontario. Il se compose de représentants de tous les principaux groupes de participants du secteur de la justice qui possèdent des connaissances spécialisées sur le processus. Le mandat du Groupe consiste à fournir des conseils d'experts, sous forme de recommandations, au Comité consultatif d experts et aux leaders du secteur de la justice sur les diverses questions relatives au processus de mise en liberté sous caution et aux améliorations potentielles à y apporter. Même si le Groupe s est penché sur le processus de mise en liberté dans son ensemble, d autres comités complémentaires avaient été formés pour analyser certaines questions et formuler des recommandations pour améliorer la procédure pour les tribunaux de l'enquête sur le cautionnement siégeant les fins de semaine et les jours fériés et les tribunaux qui ne sont accessibles que par avion. Il n a donc pas formulé de recommandations précises sur l amélioration des procédures pour ces tribunaux, mais bon nombre de recommandations et de pratiques exemplaires énoncées dans le présent document, si elles sont mises en œuvre, permettront d améliorer indirectement l efficacité et l efficience de ces tribunaux. 6 Quatrième symposium national sur la justice pénale, Re-inventing Criminal Justice: The Fourth National Symposium Final Report, Colombie-Britannique, les 13 et 14 janvier 2012, p Page

5 Membres du Groupe Les personnes suivantes font partie du Groupe d experts en matière de mise en liberté sous caution : Bridget Forster, juge de paix principale régionale (coprésidente) Lori Montague, directrice et responsable du ministère, Justice juste-à-temps (coprésidente) Roman Boychuk, surintendant d état-major, Service de police régional de Peel, représentant de l Association des chefs de Police de l Ontario Boris Bytensky, directeur, Criminal Lawyers Association Paula Beard, directrice des services en droit criminel, Aide juridique Ontario Michael Cantlon, procureur de la Couronne d Etobicoke, ministère du Procureur général Sam Checchia, inspecteur, Services aux tribunaux, Service de police régional de Peel, représentant de l Association des chefs de Police de l Ontario Mary-Ann Cocchetto, chef des services juridiques, Aide juridique Ontario Julia Dempsey, greffière du tribunal et conseillère, mise en liberté sous caution, ministère du Procureur général Margot Denomme, coordonnatrice régionale, Justice juste-à-temps, ministère du Procureur général Rose DiMarco, inspectrice, commandante de détachement, Police provinciale de l Ontario Anthony N. Doob, professeur émérite, Université de Toronto Peter D. Griffiths, juge en chef adjoint de la Cour de justice de l Ontario Sarina Kashak, directrice de l administration des tribunaux de la Région du Centre-Est, ministère du Procureur général Lynn Kenn, directrice, Soutien à la gestion et aux opérations, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels Susan Kyle, directrice générale, Justice juste-à-temps, ministère du Procureur général Ted Ofiara, procureur adjoint de la Couronne, ministère du Procureur général Karyn Slaven, chef régional, Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, ministère du Procureur général Beverly Wexler, avocate, Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel, ministère du Procureur général. Parmi les autres participants à la formulation de ces recommandations, nommons : Katelyn Leonard, conseillère en programmes, Justice juste-à-temps, ministère du Procureur général Nicole Myers, professeure adjointe, Institut universitaire de technologie de l Ontario Lori Santamaria, adjointe de direction, Direction du soutien opérationnel et administratif, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 4 Page

6 Debra Whittall, responsable des communications, Justice juste-à-temps, ministère du Procureur général Amy Shulist, coordonnatrice régionale, Justice juste-à-temps, ministère du Procureur général. Processus Les participants ont d abord établi à quoi ressemblerait un «tribunal de mise en liberté sous caution idéal» et se sont servi des résultats de ces discussions pour dresser une liste de questions prioritaires à examiner plus en profondeur. Ils se sont ensuite appuyés sur l expertise de chacun, sur les recommandations antérieures formulées par divers comités et sur des recherches universitaires pour trouver des solutions potentielles aux questions relevées. Pour recueillir d autres observations, particulièrement de groupes n étant pas représentés, ils ont également mené des consultations auprès d experts et d organismes de services communautaires, notamment : l Association of Bail Verification and Supervision Programs; des avocats de la défense; le juge Gary Trotter, Cour supérieure de justice; le Comité de coordination des services à la personne et des services juridiques; la John Howard Society of Ontario; Jonathan Rudin, Aboriginal Legal Services of Toronto; l Association des procureurs de la Couronne de l Ontario; l Armée du Salut. Les «pratiques exemplaires» enchâssées dans ces recommandations sont des pratiques actuellement utilisées dans une ou plusieurs régions, et dont la mise en œuvre à grande échelle devrait être envisagée. Thèmes Au fil de ses discussions, le comité a dégagé les thèmes suivants, sur lesquels il a fondé ses recommandations : La collaboration est essentielle pour que des changements significatifs soient apportés au processus de mise en liberté sous caution. Le comité a recommandé que ce soit des comités de gestion des tribunaux locaux qui remédient aux problèmes concernant le cautionnement qui touchent leur secteur et qui tentent de mettre en œuvre des changements à l échelle locale, au besoin. Pour garantir l efficacité des comparutions, les audiences de mise en liberté sous caution doivent être réalisées en temps opportun et s appuyer sur des renseignements adéquats disponibles. Des mesures devraient être prises pour faire en sorte que toutes les comparutions soient efficaces et que tous les ajournements soient productifs. Il est essentiel d offrir un soutien organisationnel aux personnes responsables de prendre des décisions sur la mise en liberté sous caution dans toutes les organisations, particulièrement au personnel des services policiers, aux membres de la magistrature et aux employés du ministère du Procureur général. Ce soutien accru 5 Page

7 pourrait contribuer à renforcer la confiance des décideurs, et ainsi les aider à prendre une décision appropriée plus tôt dans le processus. Il est essentiel de fournir à l avocat de la défense et à l avocat de service un meilleur accès à des méthodes pratiques et sécuritaires pour communiquer avec les accusés en détention à l étape du cautionnement. Cet accès amélioré bénéficierait également aux organismes tiers qui doivent rencontrer l accusé à l étape du cautionnement, par exemple, les représentants du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution. Un plus grand recours à la technologie pourrait être une solution viable à long terme à plusieurs problèmes clés auxquels sont confrontés les participants du secteur de la justice à l étape du cautionnement. Ces derniers devraient donc participer à la recherche de moyens d intégrer les technologies au processus de cautionnement. Les participants ont discuté principalement des audiences ordinaires de mise en liberté sous caution d'adultes sans approfondir la question des cas spéciaux. Cependant, ils jugent important de souligner que certains cas nécessitent une attention spéciale (p. ex., les affaires mettant en cause un accusé autochtone, une femme ou encore une personne ayant des problèmes de santé mentale). Par ailleurs, la mise en liberté sous caution des adolescents n a pas été abordée, mais c est un sujet qui mériterait d être examiné ultérieurement. Compte tenu de la grande complexité et de la nature très délicate du sujet de la violence familiale, le comité a recommandé la formation d un comité distinct qui se pencherait sur ces affaires. Il serait composé de représentants des principaux groupes du secteur de la justice et de spécialistes reconnus du domaine. Le mandat de ce comité sera à définir. 6 Page

8 Comités locaux de mise en liberté sous caution La collaboration était un thème prépondérant dans les discussions du comité. Tous les membres s entendaient pour affirmer que la collaboration des acteurs locaux est essentielle pour que des changements soient apportés au système de mise en liberté sous caution et que le processus se déroule de façon fluide, efficace et efficiente. Recommandation n o 1 : Le comité recommande que des comités de leadership locaux se penchent régulièrement sur les questions touchant l étape du cautionnement. Selon le lieu, il peut s agir d un sous-comité rattaché au comité de leadership local ou d un comité local créé spécialement pour s occuper des questions liées au processus de mise en liberté sous caution. Les comités devraient se réunir régulièrement pour : cerner les problèmes qui entraînent du retard dans le processus de mise en liberté sous caution à l échelle locale et trouver des solutions à ces problèmes; diriger la mise en œuvre des solutions choisies; évaluer et surveiller l incidence des solutions appliquées sur l efficacité et l efficience du processus de mise en liberté sous caution; trouver des solutions de rechange pour les mesures qui n ont pas les effets escomptés; assurer le maintien des changements mis en œuvre. Le comité recommande que les comités locaux responsables des questions liées au processus de mise en liberté sous caution soient dirigés par le juge principal régional ou le juge de paix principal régional ou encore par le juge de paix et chef régional de l administration ou le juge et chef régional de l administration. Ces comités peuvent être composés des représentants suivants : Un juge de paix (idéalement le juge de paix et chef régional de l administration); Le procureur de la Couronne, un sous-procureur de la Couronne ou un procureur de la Couronne chargé de la gestion des causes; Des représentants des services de police ou de divisions de la police de la région qui connaissent bien le processus judiciaire ou qui offrent du soutien en la matière; Un avocat de service principal; Un membre de la direction de chaque établissement correctionnel lié à un tribunal ou la personne responsable de la coordination du transport des prisonniers et de la technologie vidéo; Un représentant de l administration des services aux tribunaux (p. ex., le chef de l administration des tribunaux ou le superviseur de l administration des tribunaux du secteur de la justice pénale); Un avocat de la défense de la région qui transmettra les renseignements aux autres avocats de la défense; Un représentant du Programme d aide aux victimes et aux témoins local; 7 Page

9 Un représentant du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution (s il y a lieu); Des représentants des organismes de services communautaires (p.ex. des intervenants de services de santé mentale, des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux) qui participent activement au processus de mise en liberté sous caution, s il y a lieu. 8 Page

10 Déroulement du processus de mise en liberté sous caution Le comité reconnaît qu il est possible d améliorer le processus de mise en liberté sous caution pour en accroître l efficacité, réduire les rôles des audiences d'enquête sur le cautionnement, etc. Les procédures liées à la mise en liberté sous caution varient grandement dans la province. Chaque groupe de participants du secteur de la justice a un rôle à jouer pour garantir le bon déroulement du processus. Pour les recommandations concernant la gestion des causes, les comparutions efficaces, les ajournements et les processus liés à l exercice du pouvoir discrétionnaire ou autre, voir la section «Efficacité des comparutions pour enquête sur le cautionnement», à la page 19. Transport des prisonniers Le comité s est penché sur deux sujets de préoccupation concernant le transport des prisonniers, à savoir les déplacements entre les établissements correctionnels, les divisions de la police et les palais de justice, de même que leurs déplacements à l intérieur des palais de justice. Il est important que les accusés sous garde qui doivent comparaître à une enquête sur le cautionnement arrivent au tribunal à l heure et surtout, suffisamment tôt pour que les participants du secteur de la justice puissent se préparer adéquatement, notamment : L avocat de service ou l avocat de la défense doit être en mesure de rencontrer ses clients avant l audience de mise en liberté sous caution. Les représentants du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution ont besoin de temps pour s entretenir avec leurs clients potentiels et évaluer leur situation avant l audience. Il faut prévoir suffisamment de temps pour trouver un interprète au besoin. Recommandation n o 2 : Le comité recommande aux comités locaux responsables des questions liées au processus de mise en liberté sous caution de voir à améliorer la coordination entre le personnel des services correctionnels, les personnes s occupant du transport des prisonniers, les procureurs de la Couronne et le personnel des services aux tribunaux. Le transport des prisonniers devrait être planifié en fonction de l heure des audiences de mise en liberté sous caution : les accusés doivent arriver au palais de justice suffisamment à l avance pour que les participants du secteur de la justice, y compris les travailleurs des services communautaires, puissent se préparer avant l audience (p. ex., en s entretenant avec l accusé). Au besoin, les comités peuvent envisager d échelonner les audiences de mise en liberté sous caution dans les régions où il y a plusieurs tribunaux de l'enquête sur le cautionnement ou palais de justice. Recommandation n o 3 : Le comité souscrit à la recommandation suivante du Comité de travail sur le cautionnement et le renvoi - Sommet de la justice et l adopte : 9 Page

11 Le comité recommande que chaque tribunal ait un protocole de communication avec les centres de détention. Cette mesure permettrait : o d aider le tribunal à gérer les rôles; o de mettre en place une procédure de communication entre les centres de détention et les tribunaux pour informer ces derniers de tout problème lié au transport dès le moment où il survient; o au tribunal de contribuer à l établissement d une liste de priorités en matière de transport 7. En outre, le comité recommande l amélioration de la coordination entre les participants du secteur de la justice à l échelle locale, c est-à-dire que le personnel des services correctionnels collabore avec les employés des services aux tribunaux, l avocat de service, et les autres personnes concernées pour organiser le transport des accusés vers les tribunaux en fonction d un ordre de priorité (p. ex., accorder la priorité aux affaires prêtes à être entendues). Il est également possible d accroître la collaboration entre les participants du secteur de la justice pour faire en sorte que les déplacements des prisonniers au sein même des palais de justice soient les plus efficaces possible. Pratique exemplaire n o 1 : Le comité considère comme une pratique exemplaire l élaboration et la communication par le procureur de la Couronne, en collaboration avec le personnel des tribunaux et les policiers, d un rôle pour le tribunal de l'enquête sur le cautionnement qui permet de faire comparaître les accusés selon leur ordre de préparation. Le procureur de la Couronne devrait déterminer, avec l aide du greffier du tribunal et de l avocat de service ou de la défense, l ordre dans lequel les accusés en détention sont amenés. Les comités locaux de mise en liberté sous caution devraient encourager la collaboration entre le procureur de la Couronne, le personnel des tribunaux et le greffier du tribunal. Pour les recommandations concernant le transport efficace des accusés en détention vers les tribunaux, voir les sections «Utilisation de la technologie», à la page 14, et «Efficacité des comparutions pour enquête sur le cautionnement», à la page 19. Interprétation Il n est pas rare que les audiences doivent être ajournées pour permettre de trouver un interprète, particulièrement lorsque ce besoin n est pas connu avant la comparution de l accusé devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement. De plus, comme la demande de 7 Rapport du Comité de travail sur le cautionnement et le renvoi - Sommet de la justice de l'ontario, avril Page

12 services d interprétation est élevée à certains endroits, il est souvent difficile de trouver un interprète sur préavis bref pour une enquête sur le cautionnement. Recommandation n o 4 : Pour réduire les retards causés par la recherche d un interprète, le comité recommande que le personnel des services aux tribunaux soit avisé immédiatement du besoin d'obtenir des services d interprétation. Tous les participants du secteur de la justice (p. ex., les procureurs de la Couronne, les policiers, les avocats de service et les avocats de la défense) qui apprennent qu une personne a besoin de services d interprétation, que ce soit l accusé, la caution ou le témoin, ont l obligation d en aviser le personnel des services aux tribunaux si aucune mention à ce propos ne figure au dossier. Par exemple, le policier peut indiquer la nécessité de prévoir les services d un interprète et la langue visée au moment où il soumet la dénonciation. Dans un tel cas, le personnel des services aux tribunaux communiquerait avec le coordonnateur des services d interprétation dès qu il reçoit la dénonciation. Le comité sait que les services d interprétation sont très demandés et que peu d interprètes sont disponibles sur préavis bref, et c est pourquoi il aimerait souligner que l interprétation consécutive peut constituer une solution de rechange à l étape de l'enquête sur le cautionnement. Tout comme pour l interprétation, le comité fait ressortir l importance que le coordonnateur de l information sur l accessibilité aux tribunaux soit avisé sans délai de toute mesure d adaptation nécessaire pour un handicap. Disponibilité de l avocat de service À l heure actuelle, les avocats de service rencontrent pour la première fois leurs clients en détention lorsque ceux-ci sont amenés au palais de justice. Le fait de permettre aux avocats de service de rencontrer leur client avant leur transport au palais de justice pourrait améliorer l efficience et l efficacité du processus de cautionnement. Recommandation n o 5 : En vue de mieux répondre aux besoins des accusés et de déterminer les possibilités d améliorer l efficience et l efficacité de l étape du cautionnement, le comité recommande que les principaux groupes de participants du secteur de la justice discutent de la mise en œuvre de projets pilotes potentiels qui faciliteraient les interactions avec les clients en détention, notamment la possibilité d'affecter des employés d Aide juridique Ontario dans les établissements correctionnels. Peuvent participer à cette discussion les intervenants suivants : les avocats de service, les avocats de la défense, les policiers des postes de police centraux, les chefs du Bureau provincial d Aide juridique Ontario, le personnel des services correctionnels et d autres fournisseurs de services en contact avec les accusés durant l étape du cautionnement. 11 Page

13 Élaboration d une liste Le comité est conscient qu il est important de s assurer que les audiences de mise en liberté sous caution pour les affaires prêtes à être entendues sont tenues le plus rapidement possible. D ailleurs, il devrait être possible de traiter chaque jour toutes les affaires de cautionnement prêtes à être entendues. Recommandation n o 6 : Le comité recommande que le procureur de la Couronne chargé de filtrer les dossiers (ou le procureur de la Couronne affecté aux enquêtes sur le cautionnement) communique chaque matin avec les autres participants du secteur de la justice, notamment l avocat de la défense ou l avocat de service et les greffiers des tribunaux, afin d établir une liste des audiences de mise en liberté sous caution en fonction de leur priorité. Voici les facteurs que le comité suggère de prendre en considération dans l élaboration de cette liste (dont l ordre devrait être déterminé par les leaders locaux): La priorité devrait être accordée aux affaires pour lesquelles la défense est assurée par un avocat privé; La priorité devrait être accordée aux affaires pour lesquelles la caution a pris congé pour assister à l audience; Les affaires qui ont été ajournées la journée précédente en raison d un problème lié à l établissement du rôle ou à la demande du procureur de la Couronne; Les dossiers pour lesquels la mise en liberté est demandée sur consentement et d autres affaires pouvant être traitées rapidement. Les comités locaux peuvent contribuer à l élaboration d un protocole d établissement de cette liste. Recommandation n o 7 : Dans la mesure du possible, les comités locaux de mise en liberté sous caution devraient élaborer des protocoles locaux concernant l établissement du rôle et la détermination du déroulement des audiences d'enquête sur le cautionnement pour les accusés arrêtés le jour même. Libérations sur consentement et modifications sur consentement Des audiences sur la mise en liberté sur consentement, qui prévoient la convocation de témoins et l'interrogation des cautions désignés, gaspillent du temps que le tribunal pourrait consacrer aux affaires contestées. (La question de l approbation de la caution est abordée plus en profondeur dans la section «Conditions de mise en liberté sous caution» à la page 25.) De plus, la modification des conditions de mise en liberté sous caution sur consentement du procureur de la Couronne pourrait être effectuée ailleurs que dans un tribunal. 12 Page

14 Recommandation n o 8 : Le comité recommande de ne pas appeler de témoins dans des audiences concernant une mise en liberté sur consentement, sauf dans de très rares circonstances. La lecture des allégations et un affidavit de la caution (lorsqu une caution est nécessaire) devraient généralement suffire. Pratique exemplaire n o 2 : Le comité recommande aux comités locaux d envisager des moyens autres que la comparution devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement dans des cas de demandes de modifications sur consentement aux conditions de la mise en liberté sous caution, comme des demandes écrites approuvées par un agent judiciaire de la Cour du juge de paix. Affaires prévues et affaires contestées Pratique exemplaire n o 3 : Chaque comité local devrait déterminer si les longues audiences d'enquête sur le cautionnement doivent être mises au rôle, s il est impossible de les tenir immédiatement en raison du manque de temps. 13 Page

15 Utilisation de la technologie Les tribunaux de l'enquête sur le cautionnement de l Ontario sont confrontés chaque jour à des défis complexes qui exigent beaucoup de ressources. Il est largement reconnu que les principaux groupes de participants du secteur de la justice pourraient relever ensemble ces défis en mettant au point des solutions technologiques créatives et en investissant dans de telles solutions. Recommandation n o 9 : Le comité recommande que chaque groupe de participants du secteur de la justice fasse tous les efforts raisonnables pour maximiser l utilisation de la technologie, dont la technologie audio, mais surtout vidéo lorsque c est possible et approprié de le faire, en vue d améliorer l efficacité et l efficience de l étape du cautionnement. Au fur et à mesure que la technologie deviendra plus facilement accessible, l utilisation de la technologie vidéo devrait être envisagée. Une considération spéciale devrait être accordée aux contrevenants autochtones en ce qui concerne l'utilisation de la technologie pour les comparutions devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement. Technologie vidéo La technologie vidéo est présentée comme une solution possible à plusieurs défis clés du système de justice pénale, notamment les suivants : Réduire le nombre de prisonniers transportés chaque jour à travers la province, entre les divisions de la police ou les établissements correctionnels et les palais de justice, ainsi que les déplacements des prisonniers entre les palais de justice; Fournir aux détenus un accès à un avocat afin qu ils puissent s entretenir avec lui avant leur comparution; Permettre aux témoins de témoigner à distance pour éliminer les frais de déplacement; Veiller à ce que des interprètes soient disponibles, et ce, dans toutes les régions. Le Code criminel prévoit ce qui suit en ce qui concerne l utilisation de la technologie pour les comparutions en vue de la mise en liberté sous caution : 515. (2.2) Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne ou par le moyen de télécommunication, y compris le téléphone, que le juge de paix estime satisfaisant et, sous réserve du paragraphe (2.3), autorise. (2.3) Le consentement du poursuivant et de l accusé est nécessaire si des témoignages doivent être rendus lors de la comparution et s il est impossible à l accusé de comparaître par télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen permettant au tribunal et à l accusé de se voir et de communiquer simultanément. Pratique exemplaire n o 4 : En vue de réduire le transport coûteux des prisonniers et d accroître l efficience, le comité désigne comme pratique exemplaire la comparution par 14 Page

16 vidéo ou par téléphone, lorsque cela est possible et approprié, des accusés détenus devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement. La comparution pourrait donc avoir lieu à partir des établissements correctionnels, des divisions de la police (p. ex., la journée ou le matin suivant l arrestation) ou d une cellule de détention provisoire dans un palais de justice. Lorsque cela est possible et raisonnable, le comité est favorable à la tenue d'audiences complètes d'enquête sur le cautionnement et d'obtention de la mise en liberté sur consentement par vidéo,. Recommandation n o 10 : Le comité souscrit également à la recommandation suivante du Comité directeur sur l efficacité et l accès en matière de justice, qu il souhaiterait adopter : «Il ne faut amener les prévenus au tribunal que lorsque leur présence y est requise 8.» La technologie vidéo est de plus en plus utilisée dans la province, et pour accroître les capacités en la matière, une grande coordination entre les groupes de participants du secteur de la justice sera nécessaire, particulièrement à l échelle locale. L avocat de service ou l avocat de la défense et les membres d autres groupes de participants du secteur de la justice (p. ex. les représentants du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution et d autres organismes de services sociaux) rencontrent l accusé à son arrivée au palais de justice avant sa comparution en personne pour la mise en liberté sous caution. Il est essentiel que ces groupes, particulièrement l avocat de service ou de la défense, soient également capables de s entretenir avec les clients dont la comparution sera effectuée par vidéo, et donc qui ne se trouvent pas au palais de justice. Le comité est conscient que les entretiens par téléphone ou par vidéo nécessitent une grande coordination entre les groupes de participants du secteur de la justice. Le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels devraient examiner d autres méthodes potentielles pour permettre à l avocat de service ou de la défense de s entretenir avec des accusés en détention. Voir la recommandation n o 21. Recommandation n o 11 : Le comité recommande que les comités locaux de mise en liberté sous caution et que les participants régionaux du secteur de la justice, s il y a lieu, se rencontrent régulièrement pour coordonner la planification et l utilisation efficace et efficiente de la technologie à l étape du cautionnement. Devraient également participer à ces rencontres les personnes responsables de la coordination vidéo de chaque établissement qui communique avec le palais de justice. Le comité a constaté que les intervenants ont besoin de se documenter sur la technologie vidéo et de trouver des méthodes efficaces et efficientes dans ce domaine. En effet, les 8 Canada, Ministère de la Justice, Rapport final sur l examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l efficacité et l accès en matière de justice, Page

17 comités locaux devraient se transmettre leurs pratiques exemplaires entre eux, et aussi passer en revue et améliorer constamment leurs processus. Compte tenu de l utilisation accrue de la technologie vidéo, il faudrait déterminer s il pourrait être avantageux de créer un poste de coordonnateur provincial de la technologie vidéo des services correctionnels. Transmission électronique des renseignements Si les dossiers de la Couronne ne sont pas envoyés suffisamment à l avance au palais de justice pour que les participants du secteur de la justice puissent se préparer à l audience d'enquête sur le cautionnement, l audience risque de commencer en retard, et le juge devra peut-être ajourner inutilement. Compte tenu des autres difficultés, notamment en ce qui concerne le transport des prisonniers, il est important que les renseignements soient envoyés au palais de justice suffisamment à l avance pour que les participants puissent se préparer. Dans le contexte des audiences de révocation en vertu de l'article 524, la transmission des documents entre les palais de justice et différents territoires de compétence est source d importants problèmes. Dans certaines régions, les services de police envoient par voie électronique (télécopie ou courriel) aux tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés la documentation nécessaire pour les audiences d'enquête sur le cautionnement. Lorsque des copies originales sont demandées, elles sont transportées physiquement de la division de la police ou de l établissement correctionnel au palais de justice, ou d un palais de justice à l autre, ce qui peut entraîner des retards. Recommandation n o 12 : Le comité recommande d utiliser des documents transmis par voie électronique dans la mesure du possible pour le processus de cautionnement. Il est d avis que les documents originaux ne sont pas nécessaires pour les audiences d'enquête sur le cautionnement, et que les versions électroniques sont acceptables. Pour faciliter la transmission rapide des documents, le comité recommande aux participants du secteur de la justice de collaborer à l élaboration et à la mise en œuvre d un processus approprié et sécuritaire de transmission électronique des documents. 16 Page

18 Organismes de services communautaires et Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution Organismes de services communautaires Le comité reconnaît le rôle important des organismes de services communautaires et sociaux dans l administration juste et efficace des tribunaux de l'enquête sur le cautionnement. Ces organismes, qui sont représentés dans de nombreux palais de justice, offrent divers services : par exemple, ils délivrent des billets pour les transports en commun, ils fournissent du soutien spirituel ou ils communiquent avec les cautions. Les comités locaux de mise en liberté devraient s assurer que l'ensemble des intervenants sont au courant de l existence de ces organismes et des services qu ils offrent. Recommandation n o 13 : Les services de soutien communautaire offerts aux accusés varient selon les régions. Le comité recommande qu un membre de chaque comité local responsable de la mise en œuvre des changements dans le processus du cautionnement soit chargé d établir, de maintenir et de distribuer une liste des ressources communautaires destinées aux accusés, particulièrement des services offerts aux groupes marginalisés ou personnes ayant des problèmes de santé mentale. Cette liste devrait comprendre les coordonnées des organismes, des renseignements sur les ressources offertes et de l information sur la capacité du programme. Dans la plupart des régions de la province, les organismes de services communautaires pourraient participer davantage au processus de mise en liberté sous caution, si possible, pour favoriser le fonctionnement efficace et efficient des tribunaux de l'enquête sur le cautionnement. Recommandation n o 14 : Le comité recommande aux groupes de participants du secteur de la justice, plus particulièrement aux procureurs de la Couronne et aux avocats de service, de travailler en collaboration avec les organismes de services communautaires et de services sociaux afin de maximiser leur utilité. Dans certains cas, il peut être approprié d intégrer les services communautaires aux procédures de cautionnement locales. Les organismes qui jouent un rôle actif à l étape du cautionnement devraient également être représentés au sein du comité local de mise en liberté. En outre, pour appuyer le travail des organismes de services communautaires, il pourrait être nécessaire, entre autres choses : de garantir que les intervenants de ces services ont accès aux accusés (p. ex., ils peuvent visiter les accusés détenus au palais de justice ou s entretenir avec eux au moyen de la technologie vidéo ou audio); de leur donner accès à certains renseignements, comme les listes des personnes qui attendent une audience d'enquête sur le cautionnement; 17 Page

19 de leur fournir des locaux dans le palais de justice là où c est possible, puisqu ils ne disposent pas toujours de locaux supplémentaires. Recommandation n o 15 : Le comité recommande que les organismes de services communautaires qui oeuvrent au sein d un même palais de justice collaborent entre eux et échangent des renseignements en vue de simplifier les processus. Cette collaboration permettrait également d améliorer les services à la clientèle. Par exemple, l intervenant qui s occupe de l accusé pourrait l informer des services de soutien offerts par d autres organismes. Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution Le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution offre une solution de rechange aux accusés qui ne sont pas en mesure de présenter une caution acceptable, mais qui seraient autrement admissibles à la mise en liberté avec une caution. En date d octobre 2013, des Programmes de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution étaient offerts à 16 endroits dans la province. Certaines régions possèdent des données sur l efficacité de ces programmes et le nombre de clients qui y ont recours, alors que d autres non. Recommandation n o 16 : Le comité recommande de mettre en place des initiatives pour faire connaître le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution et son utilité, particulièrement auprès des procureurs de la Couronne, des avocats de service, des avocats de la défense et des agents judiciaires. Le programme devrait notamment être présenté dans le cadre de la formation continue sur l étape du cautionnement donnée aux groupes de participants du secteur de la justice. Recommandation n o 17 : Le comité recommande au ministère du Procureur général de se pencher sur une éventuelle expansion du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution et d analyser le contexte de l offre de programmes semblables dans d autres territoires de compétence. 18 Page

20 Efficacité des comparutions pour enquête sur le cautionnement Le comité reconnaît que chaque groupe principal de participants du secteur de la justice a un rôle à jouer pour assurer le bon fonctionnement des tribunaux de l'enquête sur le cautionnement de la province. En effet, chacun de ces groupes a la possibilité d améliorer les processus de gestion des causes, d exercice du pouvoir discrétionnaire ou autre, en vue d améliorer l efficience et l efficacité des tribunaux de l'enquête sur le cautionnement. Recommandation n o 18 : Toutes les ressources devraient être mises à contribution et les périodes d immobilisation des tribunaux devraient être minimisées de sorte que les affaires prêtes à être entendues chaque jour soient jugées. Dans la mesure du possible, l'affaire devrait être réglée à la première comparution devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement. Comparutions et ajournements productifs Le comité constate que les avocats de service, les avocats de la défense, les procureurs de la Couronne et les agents judiciaires partagent tous la responsabilité de s assurer que la comparution est productive. Il faut raisonnablement s attendre à ce qu il y ait des ajournements, néanmoins ces derniers doivent être productifs (p. ex., pour permettre de faire avancer les dossiers avant la prochaine comparution et garantir que les parties sont prêtes). Recommandation n o 19 : Le comité encourage les participants du secteur de la justice à s assurer que chaque comparution devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement est efficace et productive (c est-à-dire qu'elle fait progresser l affaire). De même, des ajournements devraient être demandés ou accordés seulement pour des motifs précis et clairement énoncés, de sorte que la prochaine comparution devant le tribunal de l'enquête sur le cautionnement soit productive. En outre, l avocat de la défense ou l avocat de service doit aviser la Cour dès que possible s il ne peut pas être présent à la comparution ou si un changement empêche l audience de mise en liberté sous caution d avoir lieu. Recommandation n o 20 : Le comité recommande que le comité local et les membres de la magistrature désignent ensemble une personne qui servirait de point de contact pour les avocats de la défense, les avocat de service ou le personnel s occupant du transport des prisonniers, qui devraient avertir le tribunal s il se présente des circonstances pouvant avoir des répercussions sur une audience d'enquête sur le cautionnement prévue. Il est important que l avocat de service ou l avocat de la défense s entretienne avec l accusé avant l audience d'enquête sur le cautionnement pour s assurer qu il est prêt et ainsi garantir une comparution productive. La probabilité que les comparutions et les ajournements soient improductifs est beaucoup plus élevée lorsque les avocats ne consultent pas leur client avant l audience. 19 Page

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