RAPPORT SUR LE CENTRE INTERNATIONAL D ÉTUDES JUDICIAIRES ET D ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

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1 AFFAIRES GÉNÉRALES ET POLITIQUE GENERAL AFFAIRS AND POLICY Doc. prél. No 10 Prel. Doc. No 10 février / February 2010 RAPPORT SUR LE CENTRE INTERNATIONAL D ÉTUDES JUDICIAIRES ET D ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ établi par le Bureau Permanent * * * NOTE ON THE INTERNATIONAL CENTRE FOR JUDICIAL STUDIES AND TECHNICAL ASSISTANCE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW drawn up by the Permanent Bureau Document préliminaire No 10 de février 2010 à l intention du Conseil d avril 2010 sur les affaires générales et la politique de la Conférence Preliminary Document No 10 of February 2010 for the attention of the Council of April 2010 on General Affairs and Policy of the Conference Permanent Bureau Bureau Permanent 6, Scheveningseweg 2517 KT The Hague La Haye The Netherlands Pays-Bas telephone téléphone +31 (70) fax télécopieur +31 (70) courriel secretariat@hcch.net website site internet

2 RAPPORT SUR LE CENTRE INTERNATIONAL D ÉTUDES JUDICIAIRES ET D ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ établi par le Bureau Permanent * * * NOTE ON THE INTERNATIONAL CENTRE FOR JUDICIAL STUDIES AND TECHNICAL ASSISTANCE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW drawn up by the Permanent Bureau

3 3 1. Introduction 1. Le Centre international d études judiciaires et d assistance technique («Centre»), qui fait partie intégrante du Bureau Permanent, a été créé en 2007 par la Conférence de La Haye de droit international privé pour promouvoir les Conventions de La Haye et faciliter les prestations d assistance et de formation liées à ces Conventions auprès de fonctionnaires, de juges, de praticiens et d autres membres de la communauté juridique mondiale. 2. Avec l augmentation des mouvements transfrontières de personnes et des transactions internationales, le besoin de cadres juridiques et administratifs établis par les Conventions de La Haye se fait plus pressant. D autre part, le nombre croissant d États parties aux Conventions engendre un besoin accru d assistance à la mise en œuvre. La Conférence de La Haye apporte depuis dix ans une aide à la mise en œuvre, notamment sous forme de missions d évaluation, de conseils et consultations adaptés aux situations locales et de séminaires judiciaires. Ces actions ont été jugées très fructueuses et ont été généreusement financées par les États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé par des contributions volontaires au Budget supplémentaire Le Conseil sur les affaires générales et la politique s est félicité à maintes reprises des activités engagées par le Bureau Permanent en matière d information, de formation et d assistance technique relatives aux Conventions de La Haye (services postconventionnels) et, en particulier, du développement du Centre international d études judiciaires et d assistance technique, qui est financé par le Budget supplémentaire 2. Le Centre entend adopter une approche plus systématique de la fourniture d assistance et de formation visant à faciliter la mise en œuvre efficace et le bon fonctionnement des Conventions de La Haye en regroupant les ressources et les expériences pour renforcer ses capacités et répondre ainsi à la demande croissante de ses services. 2. Activités du Centre au cours de l Exercice financier Programmes spécifiques aux Conventions 4. En 2009, le Centre a réorganisé ses activités en trois thèmes généraux correspondant aux trois grands domaines de travail de la Conférence de La Haye, et quatre régions, dont émanent les demandes d assistance reçues par le Centre (voir le diagramme ci-dessous). Cette restructuration vise à faire apparaître les résultats communs d une mise en œuvre efficace et d un bon fonctionnement de certaines Conventions de La Haye ainsi qu à améliorer la conception des projets et à faciliter le compte rendu des activités par rapport à des objectifs et résultats bien définis. Elle souligne aussi les bénéfices de ces activités pour les donateurs potentiels que des raisons spécifiques peuvent conduire à apporter leur appui à la réalisation des objectifs dans un domaine et / ou une région en particulier, et permet aux partenaires extérieurs de déterminer les programmes du Centre avec lesquels il existe des synergies. 5. Le Rapport annuel de 2009 de la Conférence de La Haye expose les objectifs généraux de l assistance technique et des actions de formation pour chacun de ces domaines et régions 3. Au cours de l Exercice financier , des fonctionnaires des États indiqués ci-dessous ont participé à des activités conduites dans chacun des domaines d action du Centre. 1 Depuis 1999, plus de 2,5 millions d euros ont été versés au Budget supplémentaire de la Conférence de La Haye, principalement sous forme de contributions volontaires des États membres. 2 Voir les Conclusions et Recommandations adoptées par le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence en 2007, 2008 et 2009, accessibles sur le site Internet de la Conférence à l adresse < >, sous les rubriques «Travaux en cours» puis «Affaires générales». 3 Voir Rapport annuel de 2009, p. 56 à 73.

4 4 Centre international d études judiciaires et d assistance technique de la Conférence de La Haye Programme d assistance en matière de protection des enfants (CPAP) Programme d assistance technique en matière d adoption internationale (ICATAP) Convention de 1993 sur l adoption internationale Programme d assistance concernant les Conventions sur l enlèvement d enfants et la protection des enfants (CPCAP) Convention de 1980 sur l enlèvement international d enfants Convention de 1996 concernant la protection des enfants Convention de 2007 sur le recouvrement des aliments (et le Protocole) Programme d assistance en matière d entraide judiciaire et administrative et de contentieux (LCAP) Convention Apostille de 1961 Convention Notification de 1965 Convention Obtention des preuves de 1970 Convention Accès à la justice de 1980 Convention Élection de for de 2005 Programme d assistance en matière de droit commercial et financier (ComAP) Convention Titres de 2006 En , des fonctionnaires des États suivants ont participé aux activités : Asie : Cambodge, Népal. Amérique latine : Argentine, Brésil, Chili, Cuba, République dominicaine, El Salvador, Équateur, Guatemala, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela. Afrique : Angola, Botswana, Ghana, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Namibie, Nigéria, Ouganda, République d'afrique du Sud, Swaziland, Zambie et Zimbabwe Communauté des États indépendants / Europe de l Est (CEI/EE) : Ukraine Amérique latine : République dominicaine, El Salvador, Nicaragua. Afrique : Nigeria CEI/EE : Géorgie, Ukraine. Afrique : Maurice CEI/EE : Géorgie CPAP (Programme d assistance en matière de protection des enfants), couvrant ICATAP et CPCAP 6. Dans le cadre du programme CPAP, le Centre apporte une assistance technique et organise des formations ciblées sur les Conventions de La Haye relatives aux enfants. Ces Conventions offrent un cadre pratique pour la réalisation des droits des enfants et de leur famille notamment le parent qui a la responsabilité principale des enfants, des femmes le plus souvent. En mettant efficacement en œuvre les Conventions de La Haye relatives aux enfants et en respectant leurs obligations, les États donnent effet à de nombreux droits contenus dans la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l enfant. 7. Le CPAP intègre le très fructueux Programme d assistance technique en matière d adoption internationale (ICATAP), qui apporte une assistance à certains États avant qu ils ne deviennent parties à la Convention de 1993 sur l adoption internationale ou au moment de le devenir. Au cours des deux dernières années, ICATAP a donné des résultats positifs dans plusieurs pays en développement (en particulier le Guatemala et le Cambodge). Son objectif est de protéger des enfants vulnérables qui risquent d être exploités dans le cadre de l adoption internationale en renforçant les systèmes juridique et administratif internes afin d améliorer le fonctionnement de la Convention de 1993 sur l adoption internationale.

5 5 8. Il est fondamental, pour le bon fonctionnement de la Convention de 1980 sur l enlèvement d enfants et la Convention de 1996 concernant la protection des enfants que les juges soient parfaitement au fait du fonctionnement des Conventions et que les Autorités centrales puissent coopérer les unes avec les autres pour garantir le prompt retour des enfants. Les activités conduites dans le cadre du programme d assistance concernant les Conventions sur l enlèvement d enfants et la protection des enfants (CPCAP) consistent à apporter une assistance en partenariat avec les Gouvernements, le corps judiciaire et d autres organisations internationales Programme d assistance en matière d entraide judicaire et de contentieux (LCAP) 9. Dans le cadre du programme LCAP, le Centre apporte une assistance technique et conçoit des formations ciblées sur cinq Conventions de La Haye relatives à l entraide judiciaire et administrative, qui visent à supprimer les obstacles dans les contentieux internationaux et à réduire le risque de fraude et d abus de procédure. Le cadre des Conventions de La Haye relatives à l entraide judiciaire et administrative et au contentieux apporte une sécurité juridique accrue, génératrice de bienfaits tels que l instauration d un environnement juridique propice à l investissement étranger et au commerce, et facilite les opérations transfrontières des entités commerciales et des particuliers. 10. L objectif de ce programme est d améliorer le fonctionnement et la mise en œuvre de ces Conventions ; les actions menées peuvent être des missions d évaluation visant à étudier les situations locales et à cerner les besoins précis d assistance technique, des conseils sur l application pratique des Conventions, notamment sur les questions législatives, structurelles et organisationnelles, et l organisation de formations destinées aux juges et aux fonctionnaires chargés de la mise en œuvre des Conventions Programme d assistance en matière de droit commercial et financier (ComAP) 11. Dans le cadre de ce programme, une assistance technique est apportée au regard de la Convention Titres de La mise en place de mécanismes permettant d éliminer l incertitude juridique peut améliorer et renforcer les systèmes juridique et financier internes et encourager ainsi l investissement et le commerce étrangers. Les demandes d assistance dans ce domaine augmentent progressivement. 2.2 Programmes régionaux 12. Plusieurs des activités décrites dans le Rapport annuel de 2009 et impliquant des fonctionnaires des États indiqués dans le tableau ci-dessus ont été conduites à l échelle régionale. Ces activités améliorent le fonctionnement des Conventions de La Haye en développant les bonnes pratiques et l interprétation uniforme dans une région. Elles sont également propices à des échanges plus nourris et à une coopération plus étroite entre les États qui ont des liens culturels et linguistiques particuliers et permettent d examiner les manières de mesurer la portée des Conventions dans le cadre d environnements juridiques propres aux États d une région. Les activités suivantes ont été menées : Amérique centrale «La protección transfronteriza de los niños: el derecho del niño a una familia a través de la preservación familiar, la adopción nacional e internacional» (La protection transfrontière des enfants : le droit de l enfant à une famille à travers la préservation de la famille et l adoption nationale et internationale). Ce séminaire organisé en collaboration avec l Unicef et l agence suédoise de coopération internationale, qui s est tenu au Guatemala en septembre 2009, a permis de cerner les problèmes communs des pays de la région en matière de protection internationale des enfants.

6 6 Amérique latine Atelier coorganisé par la Conférence de La Haye et IIN à Montevideo, Uruguay, en décembre 2009 sur le thème de la protection internationale des enfants et des communications judiciaires directes, en particulier le rôle du Réseau international de juges de La Haye. Afrique du Sud Séminaire sur la protection transfrontière des enfants en Afrique australe et orientale en février Ce séminaire, auquel ont participé 50 fonctionnaires de la région, a souligné le rôle des Conventions de La Haye dans la protection des enfants en situation transfrontière dans la région. 3. Fonctionnement du Centre 3.1 Aspects organisationnels 13. En juillet 2009, Mme Frederike Stikkelbroeck a été nommée Directeur du Centre international d études judiciaires et d assistance technique. Mme Stikkelbroeck, qui est Attachée de direction auprès du Secrétaire général de la Conférence de La Haye depuis près de quatre ans, a à ce titre une connaissance approfondie du programme de travail de la Conférence de La Haye, en particulier de ses activités en matière d assistance technique. Depuis août 2009, Mme Joanna Weller, Collaboratrice juridique expérimentée, a pris une part active aux travaux du Centre. En mars 2010, Mme Micah Thorner prendra ses fonctions de Collaboratrice juridique chargée des programmes, un poste entièrement dédié aux travaux du Centre 4. Le Directeur a été aidé par un groupe consultatif formé de trois membres du Bureau Permanent. Les projets engagés sous les auspices du Centre sont définis, organisés et exécutés en étroite concertation avec les autres membres du Bureau Permanent qui ont la responsabilité première du domaine de travail. 14. Le Bureau Permanent élabore un plan d affaires pour le Centre comprenant un programme sur trois ans qui servira de base aux consultations avec les États membres et leurs agences d aide au développement. 15. Le Rapport annuel de 2009 décrit plusieurs activités conduites par le Centre à la suite de demandes d assistance présentées par des États et adaptées à leurs besoins précis. 3.2 Situation financière 16. La création du Centre a été rendue possible par une subvention initiale du Gouvernement des Pays-Bas pour la première phase au cours de l Exercice financier Au cours de l Exercice financier , le Gouvernement des Pays-Bas s est généreusement engagé à verser euros supplémentaires sur quatre ans ( ), ce qui a ouvert la voie au soutien ultérieur de plusieurs États dont l Allemagne, l Australie, l Autriche, la Belgique, le Canada, les États-Unis d Amérique, la France, l Irlande, la Norvège et la Suisse pour des projets spécifiques. Des partenariats ont également été noués avec diverses organisations pour soutenir les activités, notamment l Unicef, le Hague Forum for Judicial Expertise (HFJE), l'organisation internationale de la Francophonie (OIF), l Institut français des Pays-Bas, la Deutsche Stiftung für Internationale Rechtliche Zusammenarbeit (IRZ), le Centre européen d éducation permanente (CEDEP) et le Centre UE-Ukraine de conseil stratégique et juridique (UEPLAC). 4 Le poste de Collaborateur juridique chargé des programmes s inscrit dans le prolongement de l ancien poste de Collaborateur juridique senior financé par le Budget régulier.

7 7 17. Le fonctionnement du Centre repose essentiellement sur des contributions volontaires, administrées par le biais du Budget supplémentaire. Depuis sa création, le Centre est parvenu à trouver des financements et des appuis pour exécuter ses programmes auprès d États membres ou d organisations. Cependant, face à la demande croissante, la collecte de fonds revêt une importance de plus en plus cruciale. 18. Le volume de travail grandissant lié au nombre de demandes d assistance, en particulier dans le cadre d ICATAP, nécessite de nouvelles ressources pour garantir la poursuite des travaux, qui font aujourd hui largement appel au personnel du Bureau Permanent 5. Le délai nécessaire à la réalisation d un programme d assistance technique intensif dépend des besoins, qui peuvent se limiter à une seule mission de conseil mais porter aussi sur plusieurs missions sur une période de trois à quatre ans. Les travaux relatifs à la définition des besoins, à l élaboration et à la gestion des contrats et des programmes sont très lourds et les effectifs doivent être maintenus pour optimiser les résultats. 19. Pour garantir la pérennité des travaux du Centre, le faire mieux connaître et lui permettre de continuer à établir un solide programme de travail sur plusieurs années afin de répondre au flux de demandes émanant des gouvernements, il est impératif de trouver de nouvelles sources de financement. C est pourquoi le Centre a engagé des consultations avec plusieurs États membres afin de prendre directement contact avec les agences nationales d aide au développement. 20. Pour l année qui vient, le Centre s attachera à nouer des relations avec les agences d aide au développement afin de souligner que l assistance apportée contribue à créer un cadre juridique international qui protège les droits humains fondamentaux des enfants et confère une sécurité accrue dans les questions juridiques transfrontières, ce qui favorise les échanges commerciaux et l investissement. La plupart des États bénéficiaires de l assistance technique ont été identifiés par le Comité d aide au développement de l Organisation de coopération et de développement économiques comme bénéficiaires de l aide publique au développement (APD). 21. En 2010, le Centre poursuivra ses efforts en s appuyant sur les forces de ses partenariats et les résultats de ses projets pour recueillir des financements et pérenniser ses actions. Comme il a été dit plus haut, le plan d affaires actuellement à l étude au Bureau Permanent comprend un plan financier sur trois ans. Les besoins immédiats du Centre sont présentés à la Partie II du Budget supplémentaire de l Exercice financier (Doc. prél. No 9B). 5 Il faut souligner que le Bureau Permanent, outre sa participation aux travaux du Centre, conseille de nombreux États sur les questions relatives aux Conventions de La Haye.