STATUT DE LA POLICE 2013 ALAIN LINERS JOHAN DE BONDT VIRGINIE ALLARD CAROLINE CUGNON MAGALI SEBILLE

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1 STATUT DE LA POLICE 2013 ALAIN LINERS JOHAN DE BONDT VIRGINIE ALLARD CAROLINE CUGNON MAGALI SEBILLE

2 Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève Richelle 161 L B Waterloo Tél.: Fax: contact@kluwer.be Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur. D/2012/2664/439 ISBN BP/STATPOL-PI12001

3 PRÉFACE Depuis l édition 2012, la réglementation sur le statut de la police a encore été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police Nous avons clôturé les informations de cette édition le 7 septembre À cette date, certaines nouvelles réglementations concernant le statut de la police n étaient pas encore parues au Moniteur belge. Nous ne voulons toutefois pas vous priver des informations déjà disponibles. Vous souhaitez bien entendu avoir une certitude absolue quant aux règles statutaires en vigueur. C est la raison pour laquelle nous avons mentionné de manière explicite cette distinction. Des notes de bas de page et des avertissements indiquent que La matière concernée n a pas encore été confirmée par une publication au Moniteur belge. La rédaction L'aperçu des principales règles statutaires et les autres annexes se trouvent à la fin du présent mémento: Table alphabétique des principaux textes statutaires [ p. 389] Services de la police fédérale - Abréviations [ p. 399] Index

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5 Préface CHAPITRE 1 DIVERS GRADES, CADRES ET ANCIENNETÉS DU CADRE OPÉRATIONNEL 1 1. Grades et cadres 1 2. La qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi 2 3. Concept d'enquêteur 4 4. Ancienneté et classement Définitions et mode de calcul Classement 5 5. La liste nominative 6 6. Le dossier personnel Composition Droit de consultation Établissement et conservation du dossier Mise à jour 8 V CHAPITRE 2 VALEURS, DROITS ET DEVOIRS 9 1. Les valeurs Généralités Mission statement de la police fédérale 9 2. Champ d'application L'exercice de l'autorité Le droit d'expression Le droit à la formation Le code de déontologie Le cumul Principe: interdiction Exceptions: dérogation individuelle Autorités compétentes Procédure Retrait de l'autorisation Les membres du CALOG 15

6 8. Harcèlement sexuel sur les lieux de travail 16 CHAPITRE 3 RECRUTEMENT ET SÉLECTION Champ d'application Le recrutement Dispositions générales Les conditions d'admission Les diplômes exigés La sélection L'organisation L'agent de police et l'inspecteur de police L'inspecteur principal de police et le commissaire de police L'inscription Les procédures de sélection L'épreuve d'aptitudes cognitives L'appréciation de la personnalité L'épreuve d'aptitude physique et médicale L'enquête de milieu et des antécédents La commission de délibération Les seuils minima Les dispenses Dispenses de l'épreuve d'aptitudes cognitives (EAC) Dispenses de l'épreuve de personnalité (EP) Dispenses de l'épreuve d'aptitude physique et médicale (P et M) Dispenses de la commission de sélection Dispense de l'enquête de milieu et des antécédents Admission à la formation de base 32 CHAPITRE 4 FORMATIONS, NOMINATION ET STAGE Formations de base Champ d'application Généralités Objectif Organisation Types de formation de base Écoles de police qui dispensent la formation de base Organisation des formations de base Début de la formation de base Formation préparatoire 38

7 1.7. Contenu et durée de la formation de base par cadre L'évaluation Généralités Le fonctionnement professionnel Les modules de formation Les stages de formation Examen final Généralités Contenu Sessions La réussite Conditions de réussite La commission d'examen Le jury Possibilité de postposer la formation Stage et nomination Admission au stage Nomination Nomination des agents de police contractuels La formation continuée Généralités La formation continuée barémique Modalités Thèmes de formation Durée de la formation Brevet Les formations fonctionnelles Définition Dossier d'agrément Possibilité de postposer la formation Brevet Les formations externes Généralités La reconnaissance du caractère utile Par qui? Sur quelle base? Conséquences statutaires Situation statutaire des membres du personnel qui suivent une formation de base d'un cadre supérieur 55 CHAPITRE 5 LA MOBILITÉ 59

8 1. Champ d'application Définition Conditions générales de la mobilité Les règles de procédure Dispositions communes Les emplois déclarés vacants L'appel aux candidatures La candidature Le dossier de mobilité Les modalités de sélection Dispositions liées à la mobilité vers un corps de la police locale Les emplois d'officier ou de membre du personnel du niveau A Les autres emplois Dispositions liées à la mobilité au sein de ou vers la police fédérale Les emplois d'officier ou de membre du personnel du niveau A Les autres emplois Les zones déficitaires Les commissions de sélection Les commissions de sélection pour officiers et pour les membres du personnel du niveau A La commission locale de sélection pour l'emploi de chef de corps La commission de sélection locale pour officiers de la police locale et la commission de sélection locale pour les membres du personnel du niveau A de la police locale La commission de sélection nationale pour officiers de la police locale et la commission de sélection nationale pour les membres du personnel du niveau A de la police locale La commission de sélection fédérale pour officiers de la police fédérale et la commission de sélection fédérale pour les membres du personnel du niveau A de la police fédérale Les commissions de sélection pour les membres du personnel du cadre moyen, du cadre de base et les membres du personnel des niveaux В et C 77

9 La commission de sélection locale pour les membres du personnel du cadre moyen et du cadre de base de la police locale et la commission de sélection locale pour les membres du personnel des niveaux B et C de la police locale La commission de sélection fédérale pour les membres du personnel du cadre moyen et du cadre de base de la police fédérale et la commission de sélection fédérale pour les membres du personnel des niveaux B et C de la police fédérale Clôture de la procédure de mobilité Dispositions particulières spécifiques à la police fédérale: La désignation d'office La mise en place temporaire de membres du personnel Le détachement et la mise à disposition L'exercice d'une fonction supérieure La réaffectation Champ d'application Modalités en matière de réaffectation La première affectation La première affectation d'un aspirant inspecteur La première affectation d'un aspirant inspecteur principal ou d un aspirant commissaire La première affectation d'un membre du personnel au sein du CALOG La première affectation d un aspirant agent de police - d un aspirant inspecteur principal de police de niveau Les glissements internes Emplois spécialisés 90 CHAPITRE 6 LA CARRIÈRE L'évaluation des membres du personnel Champ d'application Définitions L'évaluation Définition Portée La période d'évaluation 103

10 1.5. L'entretien préparatoire, l'entretien de fonctionnement et l'entretien d'évaluation Les mentions de l'évaluation Les règles de procédure La procédure devant l'évaluateur La procédure devant le responsable final de l'évaluation La procédure d'appel auprès du conseil d'appel Les conséquences statutaires Le dossier d'évaluation Dispositions diverses L'évaluation du mandataire Contenu La périodicité des évaluations Les commissions d'évaluation L'évaluation par la commission d'évaluation La procédure d'avis Introduction Champ d'application Responsables pour l'octroi de l'avis Contenu de l'avis Mentions de l'avis Procédure et délais Procédure d'appel Le contenu du dossier Conséquences d'un avis négatif Promotions et carrière barémique Définitions Promotions De la promotion par accession au grade supérieur La promotion par accession à un cadre supérieur La carrière barémique par cadre Aperçu Les échelles de traitement O7 et O La désignation à une fonction à mandat Définition Catégories de mandats Description de fonction et profil Le dossier de mandat La désignation à un mandat Conditions Procédure Les commissions de sélection L'évaluation du mandataire 139

11 3.7. Le renouvellement du mandat La fin du mandat La réaffectation Droit transitoire La carrière barémique La promotion par accession au grade supérieur (droit transitoire) Commissaire divisionnaire de police commissionné via mobilité La promotion par accession au cadre supérieur (droit transitoire) 145 CHAPITRE 7 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Période de référence et norme de prestation Définitions Exception Importance Temps de travail - temps de repos Principes Prestations de week-end Prestations nocturnes Organisation du temps de travail durant la grossesse Durée du temps de travail pour le personnel contactable et rappelable Repos pour la prise d'un repas Exceptions Tableau de comptabilisation La pratique du sport Activités sportives prescrites par l'autorité et comptabilisées comme prestations de service Les activités de formation Les entraînements fonctionnels Activités sportives non prescrites par l'autorité Principes généraux La réglementation en matière d'accidents du travail Soutien matériel Cas particuliers Pratique du tir par un membre du personnel opérationnel 166

12 CHAPITRE 8 LA RÉMUNÉRATION Le traitement Le droit au traitement Définitions La fixation du traitement Le traitement de base et les augmentations intercalaires Les clauses de sauvegarde Le payement du traitement Les suppléments de traitement La rétribution garantie Définition Montants Les allocations Généralités Des allocations communes aux membres du personnel et aux fonctionnaires des ministères fédéraux Pécule de vacances Allocations générales Allocations spécifiques Les indemnités Les indemnités communes aux membres du personnel et aux fonctionnaires des ministères fédéraux L'indemnité pour frais réels d'enquête L'indemnité de téléphone, d'entretien de chien policier et d'entretien de l'uniforme L'indemnité de service permanent auprès du Shape De l'indemnisation des frais de nourriture, de logement, de parcours et de déménagement Principes de base Les indemnités de repas et les frais de séjour (en Belgique) Rétributions et interventions Intervention de l'état, d'une commune ou d'une zone pluricommunale dans les frais de transport Intervention de l'état, d'une commune ou d'une zone pluricommunale dans certains frais funéraires Détachements structurels Membres du personnel concernés 198

13 5.2. Statut pécuniaire particulier Traitement Allocations Indemnités Suspension-fermeture de certains éléments de rémunération «La règle du traitement entier» «La règle des trente jours» Schéma de décision Tableau de décision Liste des éléments de rémunération 206 CHAPITRE 9 CONGÉS, DISPENSES DE SERVICE ET ABSENCES Congé annuel de vacances Jours fériés Congé de circonstances Dispenses de service Congés exceptionnels Congé électoral, de stage ou d'essai Congé pour les jurés, les missions de protection civile et les services d'incendie Congé pour cas de force majeure Congé pour don de moelle, d'organes ou de tissus Don de sang, de plaquettes et de plasma sanguin Congé de maternité Droit aux prestations réduites pour les membres du personnel enceintes Droit aux pauses ou au congé d'allaitement Congé pour examens médicaux prénataux Écartement des lieux de travail Congé de paternité comme conversion du congé de maternité Congé parental lors de la naissance, de l'adoption d'un enfant ou du placement d'un enfant dans une famille d'accueil Congé d'adoption, congé d'accueil et congé pour soins d accueil Congé d'adoption Congé d'accueil 242

14 11.3. Congé pour soins d accueil Congé pour motifs impérieux d'ordre familial Congés pour motifs de santé Congé de maladie Congé de maladie obligatoire Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle Disponibilité pour maladie Prestations réduites pour maladie Congé prophylactique Congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet de mandataire politique Congé pour mission d'intérêt général Absence de longue durée pour raisons personnelles Interruption de la carrière professionnelle Interruption de la carrière Interruption de la carrière pour congé parental Interruption de la carrière pour soins octroyés à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Interruption de la carrière pour soins palliatifs Tableau récapitulatif Semaine de 4 jours Le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans Absence en vue de rechercher un nouvel emploi Exceptions Tableau comparatif concernant la réduction proportionnelle du congé annuel de vacances et du congé de maladie Délais de demande, de report et de préavis de certains congés 269 CHAPITRE 10 SOINS MÉDICAUX Soins de santé gratuits Champ d'application Contenu 271

15 1.3. Conditions Principe Dérogations Modes de remboursement Soins généraux Soins dentaires Médicaments Prothèses Contrôle médical Obligations du membre du personnel en cas de maladie Le premier jour de maladie Autres hypothèses L'examen de contrôle Par qui? Initiative Visite Convocation Décision Procédure d'appel Accidents du travail et maladies professionnelles Généralités Accident du travail et accident sur le chemin du travail Maladies professionnelles Procédure administrative Déclaration Examen médical Procédure judiciaire Indemnisation de la victime Incapacité temporaire de travail Incapacité permanente de travail Autres indemnités Allocation d'aggravation de l'incapacité permanente de travail après le délai de révision Révision Principe Quand introduire une demande? Procédure Décès Rente Autres indemnités Allocation de décès après le délai de révision Mesures transitoires 288

16 CHAPITRE 11 LE RETRAIT DÉFINITIF D'EMPLOI, LA CESSATION DES FONCTIONS ET LA RÉINTÉGRATION Le retrait définitif d'emploi et la cessation des fonctions Champ d'application Le retrait définitif d'emploi La cessation des fonctions L'indemnité de démission Dispositions diverses La réintégration Champ d'application Principe Conditions La demande de réintégration La décision de réintégration La procédure en cas de refus de réintégration Disposition transitoire 296 CHAPITRE 12 PENSION DE RETRAITE ET PENSION DE SURVIE Introduction Législation Champ d'application Types de pension de retraite Pension de retraite par atteinte de la limite d'âge de 65 ans Limite d'âge Durée minimale de carrière Date de prise de cours Pension de retraite anticipée Limite d'âge et durée minimale de carrière Date de prise de cours Pension de retraite pour cause d'inaptitude physique Limite d'âge et durée minimale de carrière Calcul Procédure devant la commission et la commission d'appel Date de prise de cours Pension de retraite pour raisons médicales Demande de pension de retraite Auprès de qui? Comment? 309

17 3.3. Quand introduire sa demande de pension de retraite? Quand la pension prend-elle cours? Calcul de la pension de retraite Généralités Traitement de référence Services et périodes admissibles Services réellement prestés Périodes d'absence Bonifications pour diplômes Tantième Généralités Années de service effectives et absences assimilées Bonification Remarque Limitations du montant de la pension Montant maximum de la pension Minimum garanti de pension Complément lié à l'âge Cumul avec une activité professionnelle Pension de survie Législation Champ d'application Bénéficiaires de la pension de survie (= ayants droit) Calcul de la pension de survie Le conjoint survivant Le conjoint divorcé Les orphelins Demande de la pension de survie Auprès de qui? Comment? Quand introduire sa demande? Limitations du montant de la pension de survie Montant maximum de la pension de survie Minimum garanti de la pension de survie Cumul d'une pension de survie avec une pension de retraite Cumul d'une pension de survie avec une activité professionnelle 324 CHAPITRE 13 LE CALOG Principes 327

18 2. Grades et échelles de traitement CALOG Niveau A Niveau В Grade commun: Consultant Grades spécifiques Niveau С Grade commun: Assistant Grades spécifiques Niveau D Grades communs Grades spécifiques Recrutement et sélection Conditions d'admission Conditions générales d'admission Conditions particulières d'admission Diplômes exigés Dispenses pour les épreuves de sélection dans le cadre du recrutement externe Le principe du recrutement statutaire Contrats de remplacement et autres emplois prévus hors cadre du personnel Emplois prévus au cadre du personnel Recrutements urgents Statutarisation Nomination et stage CALOG Nomination Stage Généralités Personnes soumises au stage Durée du stage Évaluation du stagiaire Durant le stage Fin du stage Carrière CALOG Un nouveau concept de carrière La formation certifiée Les carrières barémiques dans les niveaux В, С ET D Les carrières barémiques du niveau A Passage entre les différentes classes du niveau A Passage vers une classe supérieure Passage vers une classe inférieure Promotion par accession à un niveau supérieur Le brevet pour l'accession à un niveau supérieur 344

19 Valorisation du brevet Couverture médicale CALOG Principe Exception 346 CHAPITRE 14 STATUT DISCIPLINAIRE Législation Champ d'application Définitions et principes Transgression disciplinaire Loyauté Droits de la défense Devoir de discrétion Test d'haleine Inspection générale Sanctions disciplinaires Sanctions disciplinaires légères L'avertissement Le blâme Sanctions disciplinaires lourdes La retenue de traitement La suspension par mesure disciplinaire La rétrogradation dans l'échelle de traitement La démission d'office La révocation Autorités disciplinaires Les autorités disciplinaires ordinaires Les autorités disciplinaires supérieures Cas particuliers Détachement Mobilité Avis Procédure devant l'autorité disciplinaire ordinaire Procédure devant l'autorité disciplinaire supérieure Procédure devant le conseil de discipline Révision des sanctions disciplinaires Principe Procédure Délai 355

20 9.4. Conséquences Effacement des sanctions disciplinaires Principe L'effacement automatique Prescription des transgressions disciplinaires La suspension provisoire Principe Procédure Conséquences Les mesures d'ordre Généralités La sanction disciplinaire déguisée La personne concernée par la mesure Droit de formuler son point de vue Annexes Annexe 1: aperçu des autorités disciplinaires ordinaires et supérieures Annexe 2: aperçu des avis requis en matière disciplinaire Annexe 3: procédure devant l'autorité disciplinaire ordinaire (ADO) Annexe 4: procédure devant l'autorité disciplinaire supérieure (ADS) Annexe 5: procédure devant le conseil de discipline 366 CHAPITRE 15 STATUT SYNDICAL Fondements légaux et réglementaires Textes autonomes et autorités Lien avec le statut syndical de la fonction publique Champ d'application Agrément des organisations syndicales Agrément Refus d'agrément Retrait d'agrément Suspension précédant le retrait Organisations syndicales représentatives Représentativité Les affiliés cotisants La cotisation syndicale 370

21 5. Constatation de la représentativité Demande Enquête Perte d'office de la représentativité La négociation Les matières à négocier Le comité de négociation pour les services de police Compétences Composition Procédure La concertation Les matières soumises à la concertation Le comité supérieur de concertation Compétences Composition Procédure Les comités de concertation de base Création Compétences Composition Procédure Les exceptions à l'obligation de négocier ou de procéder à la concertation Les délégués syndicaux Énumération Les dirigeants responsables et leurs mandataires permanents Les délégués syndicaux permanents Agrément Nombre Carte de légitimation Retrait ou suspension de l'agrément Congé syndical permanent Les délégués syndicaux au sein du comité de négociation et des comités de concertation Les délégués syndicaux désignés pour exercer des prérogatives syndicales Membre agréé du personnel Refus, retrait ou suspension de l'agrément Congé syndica Les délégués syndicaux qui participent aux commissions générales et aux comités de leur organisation syndicale 382

22 9.7. Dispositions communes concernant les délégués syndicaux Confidentialité Prestations de service Discipline «Mutation» Les prérogatives syndicales des membres du personnel Dispense de service Congé syndical Prérogatives des organisations syndicales Prérogatives des organisations syndicales agréées Prérogatives des organisations syndicales représentatives Facilités pour les organisations syndicales représentatives Facilités pour les organisations syndicales agréées Tableau récapitulatif Le fonctionnement des organisations syndicales 388 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES ABORDÉES DANS LES PRINCIPAUX TEXTES STATUTAIRES 389 SERVICES DE LA POLICE FÉDÉRALE - ABRÉVIATIONS 399 Registre alphabétique