26 jours < 45 ans 27 jours : ans 28 jours > 50 ans

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "26 jours < 45 ans 27 jours : 45-49 ans 28 jours > 50 ans"

Transcription

1 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ ANNUEL DE VACANCES Art Par choix l agent En respectant les nécessités du Une pério continue d au moins une semaine 26 jours < 45 ans 27 jours : ans 28 jours > 50 ans supplémentaire : 60 ans: 1 jour ouvrable 61 ans: 2 jours ouvrables 62 ans: 3 jours ouvrables 63 ans: 4 jours ouvrables 64 ans: 5 jours ouvrables Le congé est réduit au prorata s prestations fournies l année s et donc pas l année précénte et il est proportionnellement réduit par : 1. le congé pour candidature aux élections 2. le congé pour stage ou pério d essai 3. le départ anticipé à mi-temps 4. la semaine volontaire quatre jours 5. le congé pour mission 6. l interruption carrière 7. les absences par lesquelles l agent est mis dans la position non-activité ou disponibilité Activité JOURS FÉRIÉS Art. 14 L agent qui est obligé travailler l un ces jours obtient un repos compensatoire Les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche sont compensés au cours la pério du 27 au 31 décembre Jours fériés légaux : 1er janvier lundi Pâques Ascension 1er mai lundi Pentecôte 21 juillet 15 août 1er novembre 11 novembre 25 décembre Activité Jours fériés réglementaires : 2 novembre 15 novembre 26 décembre 1

2 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ DE CIRCONSTANCES Art. 15 Le mariage l agent 4 jours ouvrables Activité Le décès du conjoint, la personne avec laquelle l agent vivait en couple, d un parent ou allié au premier gré l agent ou la personne avec laquelle l agent vit en couple 4 jours ouvrables Le mariage d un enfant 2 jours ouvrables Le mariage d un frère, d une soeur, d un beau-frère, d une belle-soeur, du père, la mère, du beau-père, du second mari la mère, la belle-mère, la secon femme du père, d un petit-enfant l agent Le décès d un parent ou allié à quelque gré que ce soit, habitant sous le même toit que l agent Le décès d un parent ou allié au uxième ou troisième gré n habitant pas sous le même toit que l agent Le changement résince ordonné dans l intérêt du lorsque la mutation entraîne l intervention l Etat dans les frais déménagement 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables 2

3 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position L ordination ou l entrée au couvent, ou tout autre événement similaire d un autre culte reconnu, d un enfant l agent, du conjoint ou la personne avec laquelle l agent vit en couple au moment l événement La communion solennelle, ou tout autre événement similaire d un autre culte reconnu, d un enfant l agent, son conjoint ou la personne avec laquelle l agent vit en couple au moment l événement La participation à la fête la jeunesse laïque d un enfant l agent, son conjoint ou la personne avec laquelle l agent vit en couple au moment l événement La convocation comme témoin vant une juridiction ou la comparution personnelle ordonnée par une juridiction L exercice s fonctions présint, d assesseur ou secrétaire d un bureau vote ou d un bureau dépouillement 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable 1 jour ouvrable Pour la durée nécessaire Le temps nécessaire avec un maximum ux jours ouvrables 3

4 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ DE CIRCONSTANCES Art. 15bis L accouchement l épouse ou la personne avec laquelle l agent vit en couple au moment l événement 10 jours ouvrables Activité CONGÉS EXCEPTIONNELS Art. 16 Candidature aux élections s chambres législatives fédérales, s conseils régionaux et communautaires, s conseils provinciaux, s conseils communaux ou l assemblée européenne Durée la campagne Activité Art. 17 Pério stage ou d essai Durée normale du stage ou la pério d essai Activité CONGÉS EXCEPTIONNELS Art. 18 Participation à un jury Cour d Assises Durée la session Activité Art. 19 Prestations au corps Protection Civile Durée s prestations Activité 4

5 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position Art. 20 s pour cas force majeure résultant la ou d un accint survenu à une s personnes suivantes avec laquelle l agent vit sous le même toit: le conjoint ou la personne avec laquelle l agent vit en couple l enfant la personne avec laquelle l agent vit en couple un parent ou allié une personne accueillie en vue son adoption ou l exercice d une tutelle officieuse Limité à 4 jours ouvrables par an Activité Un certificat médical est nécessaire Art. 21 pour accompagner s handicapés et s malas au cours voyages et séjours organisés en Belgique ou à l étranger par une association, une institution publique ou une institution privée. Une attestation est nécessaire. Max. 5 jours ouvrables par an Activité Art. 22 Don moelle osseuse Max. 4 jours ouvrables ; prenant cours le jour prélèvement la moelle osseuse Activité Art. 23 Don d organes ou tissus Durée l hospitalisation et la convalescence requise + la durée s examens médicaux préalables Activité 5

6 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position ÉCARTEMENT DES LIEUX DE TRAVAIL Art. 31 Être exposé à s risques Les autres conditions ne sont pas remplies Le temps nécessaire Activité CONGÉ POUR EXAMENS MÉDICAUX PRÉNATALS Art. 30 La man l agent doit être appuyée toute preuve utile Les examens ne peuvent avoir lieu en hors s heures Le temps nécessaire pour les examens et pour les déplacements Activité CONGÉ DE MATERNITÉ Art Introduire un certificat médical attestant la date présumée l accouchement 15 (19) semaines dont : congé prénatal : 1 semaine repos obligatoire avant l accouchement et 5 semaines (7 semaines en cas naissance multiple) facultatives Activité congé postnatal : 9 semaines obligatoires + les jours du congé prénatal qui n ont pas encore été pris en cas naissance multiple le congé postnatal peut encore être prolongé une fois d une pério 2 semaines au plus 6

7 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ DE PATERNITÉ COMME CONVERSION DU CONGÉ DE MATERNITE Art. 33 En cas décès la mère Lorsque le bébé quitte l établissement hospitalier et que la mère reste hospitalisée pendant plus 7 jours Durée maximum : au plus tard jusqu à l expiration du délai du congé maternité Activité PAUSES D ALLAITEMENT Art. 33ter Un certificat médical ou une attestation d un bureau consultation s nourrissons (O.N.E., Kind en Gezin ou Dienst für Kind und Familie) Jusqu à 7 mois après la naissance jour ouvrable 4h = 1 fois 30 min. pause jour ouvrable 7,5 h = 2 fois 30 min. pause - Activité CONGÉ PARENTAL Art. 34 Lors la naissance, l adoption ou du placement d un enfant dans le cadre d une tutelle avant que l enfant ait atteint l âge 10 ans à fractionner par mois à prendre par jours entiers Max. 3 mois par enfant Activité INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE pour CONGÉ PARENTAL Art. 35 En cas naissance : jusqu à 4 ans En cas d adoption : jusqu à 8 ans Soit 3 mois par enfant à temps plein ; peut être fractionné en mois Soit 6 mois par enfant à mi-temps ; ne peut être fractionné en mois, mais prime l ONEm Activité 7

8 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ D ACCUEIL EN VUE DE L ADOPTION Art En cas d adoption En cas tutelle officieuse En cas placement par le juge Enfant âgé moins 10 ans Maximum 6 semaines pour un enfant moins 3 ans Maximum 4 semaines dans les autres cas Doublement la durée si l enfant est handicapé Activité CONGÉ POUR MOTIFS IMPÉRIEUX D ORDRE FAMILIAL Art Motifs impérieux d ordre familial Max. 15 jours ouvrables Activité Hospitalisation d une personne habitant sous le même toit que l agent ou d un parent ou d un allié au premier gré n habitant pas sous le même toit que l agent Accueil, pendant les périos scolaires, s enfants qui n ont pas atteint l âge 15 ans Max. 30 jours ouvrables Activité 8

9 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ DE MALADIE Art un jour : prévenir le chef direct Plusieurs jours : un certificat médical est nécessaire Max. 21 jours ouvrables par 12 mois d ancienneté Si l agent n est pas en puis 36 mois, son traitement lui est néanmoins garanti pendant 63 jours ouvrables, réduction du nombre jours congé en cas : 1. congé pour candidature aux élections ; 2. congé pour stage ou pério d essai ; 3. départ anticipé à mi-temps ; 4. semaine volontaire quatre jours ; 5. congé pour mission ; 6. interruption la carrière ; 7. absences par lesquelles l agent est mis dans la position non-activité ou disponibilité ; 8. absence pour 9. non-activité Activité CONGÉ POUR ACCIDENT DE TRAVAIL, ACCIDENT SUR LE CHEMIN DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSION- NELLE Art. 46 Dans le cas : d un accint travail d un accint survenu sur le chemin du travail d une professionnelle Sans limite temps Activité DISPONIBILITÉ POUR MALADIE Art Epuisement du capital congé -, - traitement d attente mensuel = 60% du rnier traitement d activité - traitement d attente mensuel = rnier traitement d activité si reconnu comme grave et longue durée Disponibilité 9

10 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position PRESTATIONS RÉDUITES POUR MALADIE Art Certificat du mécin l agent Avis l Office médico-social l Etat qui informe le présint du comité direction l autorisation travailler à 50, 60 ou 80% Attestation du mécin désigné par l Office médico-social Une pério maximum 30 jours calendrier ; s prorogations sont possibles pour une même pério Activité CONGÉ DE FORMATION Art Une formation professionnelle agrée Dans l intérêt du Max. 120 heures par année scolaire (1er septembre 31 août) Le congé formation est diminué proportionnellement durant l année scolaire en cours en cas : 1. absences avec la position non-activité ou disponibilité 2. congé pour candidature aux élections, congé pour stage ou pério d essai et congé pour motifs impérieux d ordre familial 3. congé pour mission 4. interruption la carrière 5. départ anticipé à mi-temps 6. semaine volontaire quatre jours Activité CONGÉ DE PROMOTION SOCIALE A.R Max. 10 jours ouvrables par an Activité 10

11 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position CONGÉ POUR L EXERCICE D UNE FONCTION DANS UN CABINET MINISTÉRIEL Art Une fonction dans un secrétariat, une cellule stratégique, une cellule coordination générale la politique ou une cellule politique générale, dans le cabinet d un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou dans le cabinet d un mandataire politique du pouvoir législatif Indéterminée, pour le gouvernement fédéral Activité CONGE POUR MISSION Art Le ministre dont relève l agent, reconnaît la mission et accor le congé L agent accepte la mission Durée maximum 2 ans, pouvant être prorogée 2 ans ; pour s missions dans une institution n ayant pas un caractère public, la durée maximum est fixée à 6 ans Activité si d intérêt général -activité si pas d intérêt général ABSENCE DE LONGUE DURÉE POUR RAISONS PERSONNELLES Art Max. 2 ans pour l ensemble la carrière Si cette absence est fractionnée, une pério 6 mois au moins -activité INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE PROFESSIONNELLE (régime général) Art Le congé doit être pris pour s périos consécutives ou non 3 mois minimum et 12 mois maximum Max. 72 m. tps plein Max. 72 m. mi-temps Les périos d interruption à temps plein non prises peuvent être converties en périos d interruption à mi-temps, mais prime l ONEm Activité 11

12 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE POUR ASSISTANCE MÉDICALE Art. 117 Attestation du mécin traitant Soit 12 m. temps plein Soit 24 m. 1/2 ou 4/5 Ou une combinaison entre temps plein, ½ et 4/5, mais prime l ONEm Activité INTERRUPTION DE LA CARRIÈRE POUR SOINS PALLIATIFS Art. 117 Attestation du mécin traitant 1 mois, peut éventuellement être prolongé d un mois (½, 4/5 ou temps plein), mais prime l ONEm Activité PRESTATIONS RÉDUITES POUR CONVENANCE PERSONNELLE Art Régime général : statutaires classe A4 ou A5 qui dirigent un (=droit) Régime spécifique : statutaires classe A4 ou A5 qui dirigent un (=droit) et ayant au moins 50 ans ou au moins 2 enfants moins 15 ans 3 mois au moins et 24 mois au plus (possibilité prorogation) Régime général : traitement au prorata Régime spécifique : 1/2 = 60% traitement 2/3 = 73,325% traitement 3/4 = 80 % traitement 4/5 = 84 % traitement -activité La réduction peut être ½, 1/3, ¼ ou 1/5 s prestations normales 12

13 Type congé ou d absence Base légale Conditions Durée la durée Droit au traitement Position SEMAINE VOLONTAIRE DE QUATRE JOURS Loi A.R Etre mis au travail à temps plein Est un droit, sauf exclusions (classe A4 ou A5 qui dirigent un ou statutaires la classe A1 ou supérieure qui dirigent un extérieur) Jusqu au moment l arrêt par l agent 4/5 traitement + 80,57 EUR par mois (inxé) Activité DÉPART ANTICIPÉ À MI- TEMPS Loi A.R Max. 5 ans précédant la pension être âgé 55 ans au moins Max. 5 ans 1/2 traitement + 295,99 EUR par mois Activité 13

45 ans = 26 j.o. 45-49 ans = 27 j.o. 50-54 ans = 28 j.o. 55-59 ans = 29 j.o. 60-61 ans = 30 j.o. 62 ans = 31 j.o. 63 ans = 32 j.o. 64-65 ans = 33 j.o.

45 ans = 26 j.o. 45-49 ans = 27 j.o. 50-54 ans = 28 j.o. 55-59 ans = 29 j.o. 60-61 ans = 30 j.o. 62 ans = 31 j.o. 63 ans = 32 j.o. 64-65 ans = 33 j.o. CONGÉ ANNUEL DE VACANCES AR 19.11.98 Art. 10-13 Par choix du membre du personnel En respectant les nécessités du service Une période continue d au moins deux semaines 45 ans = 26 j.o. 45-49 ans = 27 j.o.

Plus en détail

Titre. Table des matières Texte Début

Titre. Table des matières Texte Début Page 1 of 45 J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Fin Table des matières 48 arrêtés d'exécution 30 versions archivées Version néerlandaise Conseil

Plus en détail

CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011

CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011 1 CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011 Objet : Congés Disponibilités Absences réglementairement autorisées Réseau : Communauté française Niveaux & Services : Enseignement obligatoire et enseignement de promotion

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE)

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) Une publication de la Centrale Nationale des Employés Groupement National des Cadres (affiliée à la CSC) avenue Robert Schuman

Plus en détail

CALCUL ALLOCATION DE FIN D'ANNEE

CALCUL ALLOCATION DE FIN D'ANNEE CALCUL ALLOCATION DE FIN D'ANNEE 2013 5 novembre 2013 SPF FINANCES - TRESORERIE SERVICE PAIEMENTS TRAITEMENTS & PENSIONS AVENUE DES ARTS, 30 1040 BRUXELLES www.traitements.fgov.be TABLE DES MATIERES Table

Plus en détail

A.Gt 02-06-2004 M.B. 07-09-2004

A.Gt 02-06-2004 M.B. 07-09-2004 Docu 29065 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Plus en détail

Les assurances et les congés

Les assurances et les congés Les assurances et les congés Partie D Les avantages sociaux D-1 Les assurances Assurances Convention Les protections en assurances collectives SSQ Assurance-salaire (clause 5-10.27) Caisse de congés de

Plus en détail

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES

LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS

Plus en détail

III. Le temps de travail :

III. Le temps de travail : III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux BÂTIMENT IDCC : 2609. ETAM

Plus en détail

CGSLB. banques. www.cgslb.be

CGSLB. banques. www.cgslb.be CGSLB banques www.cgslb.be CGSLB banques www.cgslb.be D/1831/2010/8/11000 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Avant-propos Chère Membre, cher Membre, L année écoulée a été très

Plus en détail

Réforme de la Sécurité civile Le nouveau projet de statut administratif et pécuniaire des pompiers

Réforme de la Sécurité civile Le nouveau projet de statut administratif et pécuniaire des pompiers Réforme de la Sécurité civile Le nouveau projet de statut administratif et pécuniaire des pompiers Bruxelles, le 14 avril 2014 Madame, Monsieur, Cher pompier, Le Conseil des ministres a approuvé le vendredi

Plus en détail

Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000

Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Le 19 mars 2015 Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Classification et définition des emplois Article 1er Modifié par Classifications - art. 1er (VNE) Les niveaux

Plus en détail

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde)

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde) DE-02-03-04 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE (autre qu en service de garde) La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 CPNAE Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 2 Les conditions de salaire et de travail de la commission

Plus en détail

Les autorisations d'absence

Les autorisations d'absence Les autorisations d'absence 1/18/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» Pôle "Valorisation de l'information juridique" 05 59 84 59 44 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LES AUTORISATIONS

Plus en détail

Jeunes parents: comment concilier vie professionnelle et vie privée?

Jeunes parents: comment concilier vie professionnelle et vie privée? Jeunes parents: comment concilier vie professionnelle et vie privée? 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL

Plus en détail

Statuts /Personnel administratif et de maîtrise/cf/ Lois 03336 p.1

Statuts /Personnel administratif et de maîtrise/cf/ Lois 03336 p.1 Lois 03336 p.1 Arrêté royal pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens

Plus en détail

GUIDE naissance VOTRE ENFANT ENTRE DE BONNES MAINS

GUIDE naissance VOTRE ENFANT ENTRE DE BONNES MAINS GUIDE naissance VOTRE ENFANT ENTRE DE BONNES MAINS MuTuALiTÉ SOCiALiSTe du BRABANT L'accès à la santé pour tous! guide naissance Guide d information édité par la Fédération des Mutualités Socialistes du

Plus en détail

CGSLB. titres-services. www.cgslb.be

CGSLB. titres-services. www.cgslb.be CGSLB titres-services www.cgslb.be Dans cette brochure, le terme «travailleurs» désigne tant les travailleuses que les travailleurs travaillant dans le système des titres-services. D/1831/2012/5/3600 E.R.

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (version initiale du 22 juin 2009, version modifiée par les Commissions Permanentes

Plus en détail

LA FEDERATION DES SERVICES (C.F.D.T.) Représentée par Mme Jessica DRIANCOURT, Délégué Syndical Central SDNH, dûment habilité,

LA FEDERATION DES SERVICES (C.F.D.T.) Représentée par Mme Jessica DRIANCOURT, Délégué Syndical Central SDNH, dûment habilité, 1 ACCORD D ENTREPRISE DU 26 JUIN 2008 RELATIF A L HARMONISATION SUR LE STATUT COLLECTIF ET LES MODALITES D AMENAGEMENT ET D ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SDNH ENTRE LES SOUSSIGNES

Plus en détail

GUIDE DU NOUVEL EMPLOYÉ Personnel enseignant régulier et à contrat. Au service de la réussite de chacun. Commission scolaire des Draveurs

GUIDE DU NOUVEL EMPLOYÉ Personnel enseignant régulier et à contrat. Au service de la réussite de chacun. Commission scolaire des Draveurs Commission scolaire des Draveurs GUIDE DU NOUVEL EMPLOYÉ Personnel enseignant régulier et à contrat Au service de la réussite de chacun N.B. Dans le présent texte, le générique masculin est utilisé sans

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Table des matières Contrat de travail 4 Rémunération 10 Durée du travail 14 Vacances annuelles 20 Jours fériés 26 Petits chômages 30 Maladie ou accident 34 Crédit-temps 42 Travail et

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE

CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE AVENANT «MENSUELS» ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION Le présent avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Plus en détail

Table des matières. Présentation. Maternité sans danger A) Retrait préventif B) Autres congés spéciaux C) Régimes et bénéfices

Table des matières. Présentation. Maternité sans danger A) Retrait préventif B) Autres congés spéciaux C) Régimes et bénéfices Table des matières Présentation Maternité sans danger A) Retrait préventif B) Autres congés spéciaux C) Régimes et bénéfices Le régime québécois d assurance parentale A) Critères d admissibilité B) Types

Plus en détail

Votre cadre professionnel et vos conditions de travail. Les autorisations d absence

Votre cadre professionnel et vos conditions de travail. Les autorisations d absence 1/5 Votre cadre professionnel et vos conditions de travail Les autorisations d absence 1. Autorisations d absence de droit A l'occasion de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires

Plus en détail

LES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC

LES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC Août 009 LES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC Mieux les comprendre pour mieux s entendre Sommaire La Loi sur les normes du travail Conditions minimales de travail............................................................................

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1

CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 EDITION 2015 1 CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL AU SERVICE DE LA VENTE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DU 10 JUILLET 1985 Section I : Champ d'application et effet EDITION 2015 1 Article premier Champ d application

Plus en détail

CGSLB. construction. www.cgslb.be

CGSLB. construction. www.cgslb.be CGSLB construction www.cgslb.be D/1831/2009/18/4600 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Contenu Avant-propos...7 Conditions de travail et de rémunération...9 Salaires...9 Catégories

Plus en détail

CGSLB. nettoyage. www.cgslb.be

CGSLB. nettoyage. www.cgslb.be CGSLB nettoyage www.cgslb.be D/1831/2012/3/1750 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Avant-propos Chère membre, cher membre, Vous trouverez dans cette brochure les principales conditions

Plus en détail

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be

CGSLB. grande distribution. www.cgslb.be CGSLB grande distribution www.cgslb.be Sommaire Avant-propos... 3 Conditions de travail et de salaire... 5 Salaires minimums sectoriels... 5 Augmentation du pouvoir d achat période 2009 2010...5 Prime

Plus en détail

REGLEMENT DE TRAVAIL. Centre Régional pour l Intégration des Personnes Etrangères ou d origine étrangère de Liège

REGLEMENT DE TRAVAIL. Centre Régional pour l Intégration des Personnes Etrangères ou d origine étrangère de Liège REGLEMENT DE TRAVAIL Centre Régional pour l Intégration des Personnes Etrangères ou d origine étrangère de Liège INTRODUCTION Le présent règlement régit les conditions de travail de tous les travailleurs

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

Les normes du travail au Québec

Les normes du travail au Québec COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Les normes du travail au Québec 2015 MAI LES DÉFINITIONS DANS LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL, LES TERMES SUIVANTS ONT UN SENS PRÉCIS QU IL EST UTILE DE CONNAÎTRE. Année

Plus en détail

POLITIQUE. 2013-12-05 (Rés. : CA-20131205-5) AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

POLITIQUE. 2013-12-05 (Rés. : CA-20131205-5) AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE POLITIQUE NUMÉRO DE LA RÉSOLUTION : APPROUVÉ PAR : CA-20130912-8 CONSEIL D ADMINISTRATION DATE DE LA RÉSOLUTION/APPROBATION : 13 septembre 2013 ENTRÉE EN VIGUEUR : DERNIÈRE MISE À JOUR : DATE D ABROGATION

Plus en détail

Les normes du travail au Québec

Les normes du travail au Québec COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Les normes du travail au Québec Septembre 2012 LES NORMES DU TRAVAIL Mieux les comprendre pour mieux s'entendre Les définitions Dans la Loi sur les normes du travail, les

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

Version 26 septembre 2009 (19h)

Version 26 septembre 2009 (19h) ACCORD SECTORIEL 2009-2010 Accord sectoriel 2009-2010. Champ d application : - les services publics fédéraux ; - les services publics fédéraux de programmation ; - le personnel civil du Ministère de la

Plus en détail

ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES 11 AV LOUIS THIOLLIER 42570 SAINT HEAND

ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES 11 AV LOUIS THIOLLIER 42570 SAINT HEAND ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES 11 AV LOUIS THIOLLIER 42570 SAINT HEAND LA GESTION du TEMPS de TRAVAIL 2008 Validé par le C.T.E. le : 10/06/2008 1 Préambule La gestion du temps

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales

Guide de législation sociale. 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 2 Guide de législation sociale 2012 Elections sociales Guide de législation sociale 2012 4 1. A quoi dois-je faire

Plus en détail

Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage.

Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage. Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage. ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE VOYAGE : 4,8% du prix total du voyage (arrondi à 25 ). DEFINITIONS. Contrat de voyage

Plus en détail

Pour des parents bien dans leur job. Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino

Pour des parents bien dans leur job. Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino Pour des parents bien dans leur job Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino innovation édito Chère collaboratrice, cher collaborateur, Nous avons le plaisir de vous adresser le

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur

INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur INFORMaTIONS administratives et législatives concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur Pôle sanitaire social < Ce document a été rédigé afin de vous donner une information

Plus en détail

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES LE CONGÉ SANS TRAITEMENT Article 7-10.00 Applicable à la personne salariée régulière

Plus en détail

Améliorations aux trois conventions collectives de l ACEP

Améliorations aux trois conventions collectives de l ACEP Améliorations aux trois conventions collectives de l ACEP En 1967, les premières conventions collectives dans la fonction publique fédérale donnaient aux employés droit à quatre semaines de vacances, pas

Plus en détail

FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Congés 1. Sommaire

FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Congés 1. Sommaire FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Congés 1 CONGÉS Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: Art. 28 à 31-2)..... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

PRINCIPAUX ASPECTS DE LA LEGISLATION SENEGALAISE DU TRAVAIL

PRINCIPAUX ASPECTS DE LA LEGISLATION SENEGALAISE DU TRAVAIL PRINCIPAUX ASPECTS DE LA LEGISLATION SENEGALAISE DU TRAVAIL Les relations de travail s exercent dans le cadre des conditions générales prévues par les textes en vigueur. Il s agit notamment du Nouveau

Plus en détail

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales

mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales mémo le crédit-temps après les mesures gouvernementales Sommaire Cette brochure porte sur les dispositions légales relatives au crédittemps à partir de 2012. Encore des questions? N hésitez pas à prendre

Plus en détail

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be

juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps www.cgslb.be juin 2013 septembre 2012 Le crédit-temps (CCT 103) www.cgslb.be Table des matières Introduction...5 Principes de base...5 Ce qui change par rapport à la CCT 77bis...6 Ce qui ne change pas par rapport à

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE LA VILLE DE GATINEAU Ci-après désignée «L Employeur» ou «La Ville» ET LE REGROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA VILLE DE GATINEAU Ci-après désigné «Le Regroupement»

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

Région Provence Alpes Côte-d Azur Règlement sur le temps de travail. REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR Règlement du Temps de Travail

Région Provence Alpes Côte-d Azur Règlement sur le temps de travail. REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR Règlement du Temps de Travail REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR Règlement du Temps de Travail SOMMAIRE 1 INTRODUCTION... 4 2 PRINCIPES... 4 2.1 MODELE HORAIRE JOURNALIER... 4 2.1.1 MODELE HORAIRE GENERAL (HORAIRES VARIABLES)... 4 2.1.2

Plus en détail

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Ce mois-ci, nous présentons d abord les régimes spécifiques de vacances annuelles : plus précisément le droit aux vacances européennes, vacances jeunes et vacances seniors.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

Mode d exécution des fonctions en dehors des locaux de l OCDE, à l'aide des technologies de l'information et de la communication

Mode d exécution des fonctions en dehors des locaux de l OCDE, à l'aide des technologies de l'information et de la communication 2 Mode d exécution des fonctions en dehors des locaux de l OCDE, à l'aide des technologies de l'information et de la communication «vise à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et

Plus en détail

d apprentissage, ainsi qu à ceux qui effectuent occasionnellement des heures de baby-sitting.

d apprentissage, ainsi qu à ceux qui effectuent occasionnellement des heures de baby-sitting. Contrat-type de travail pour les jeunes gens au pair mineurs J 1 50.15 du 18 janvier 2000 (a) Entrée en vigueur : 1 er février 2000 Vu les articles 359 à 360 du Code des obligations (CO), 1, alinéa 1,

Plus en détail

Conditions et avantages des cadres de direction et des cadres administratifs de la Ville de Montréal

Conditions et avantages des cadres de direction et des cadres administratifs de la Ville de Montréal et des cadres administratifs de la Ville de Montréal Adoptés par le comité exécutif le 23 octobre 2013 Résolution CE13 1651 Amendés le 21 mai 2014 Résolution CE14 0813 Préparé par le Service des ressources

Plus en détail

REFERENTIEL DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES DROITS A ABSENCE 2014. Direction des Ressources Humaines Direction des Soins

REFERENTIEL DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES DROITS A ABSENCE 2014. Direction des Ressources Humaines Direction des Soins REFERENTIEL DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES DROITS A ABSENCE 2014 Direction des Ressources Humaines Direction des Soins SOMMAIRE I DEFINITIONS... 7 1.1 L OBLIGATION ANNUELLE DE TRAVAIL (O.A.T.)... 7 1.2 LA

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Les congés: mode d emploi pour l employeur

Les congés: mode d emploi pour l employeur Me Gabrielle Eynard Les congés: mode d emploi pour l employeur 1 Introduction Tout salarié a un droit inaliénable au congé Code du travail = minimum légal Possibilité de déroger aux règles dans un sens

Plus en détail

Règlement du travail en équipes et des services de piquet

Règlement du travail en équipes et des services de piquet Règlement du travail en équipes et des services de piquet pour les collaborateurs d Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 Table des matières Page 1 Champ d application 1 2 Notions et définitions 1

Plus en détail

POUR LA PHASE PILOTE INITIALE, MINUSTAH. Congé spécial (avec ou sans traitement)

POUR LA PHASE PILOTE INITIALE, MINUSTAH. Congé spécial (avec ou sans traitement) Révision 1.0, 13 Juin 2014 Congé spécial (avec ou sans traitement) Qui Quoi POUR LA PHASE PILOTE INITIALE, MINUSTAH Pour le personnel Au Secrétariat, les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur,

Plus en détail

Assemblée des groupes de femmes d interventions régionales POLITIQUE DE GESTION DU PERSONNEL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Assemblée des groupes de femmes d interventions régionales POLITIQUE DE GESTION DU PERSONNEL ET CONDITIONS DE TRAVAIL Assemblée des groupes de femmes d interventions régionales POLITIQUE DE GESTION DU PERSONNEL ET CONDITIONS DE TRAVAIL MODIFIÉE LE 25 JANVIER 2011 Table des matières ARTICLE 1 : OBJECTIFS, TERMINOLOGIE,

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg Frontalier et frontalière belge Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 2 Considérant le développement d un véritable marché de l emploi transfrontalier entre la Belgique

Plus en détail

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES APPORTS DE LA LOI DE MOBILITE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE L E S S E N T I E L La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

Plus en détail

Mémo. Assistant d Education. SE-UNSA 974 section de la Réunion

Mémo. Assistant d Education. SE-UNSA 974 section de la Réunion Mémo Assistant d Education SE-UNSA 974 section de la Réunion Sommaire 1. RAPPEL DES TEXTES EN VIGUEUR page 3 2. LE RECRUTEMENT page 4 - Les conditions à remplir pour être recruté - La candidature sur internet

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2015 L ASSURANCE MATERNITÉ Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

Politique relative au personnel

Politique relative au personnel Politique relative au personnel Date de mise en œuvre : le 23 mars 1985 Dates de modification : novembre 1987, novembre 1988, novembre 1989, novembre 1990, novembre 1999 (N o E99.16S), novembre 2000 (N

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2013 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2013 L assurance maternité Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

Les assistants maternels. employès par des particuliers

Les assistants maternels. employès par des particuliers Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Assurance et Assistance Voyages : Partez bien assurés!

Assurance et Assistance Voyages : Partez bien assurés! Assurance et Assistance Voyages : Partez bien assurés! Promovols-Promoséjours à souscrit pour vous, auprès de la Compagnie Axa Assistance, 2 options d assurance voyages pour vous permettre de partir bien

Plus en détail

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport

Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Les conditions de salaire et de

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Vu le code de la sécurité sociale articles L.33 et suivants

CIRCULAIRE CDG90. Vu le code de la sécurité sociale articles L.33 et suivants CIRCULAIRE CDG90 18/14 CONGE DE MATERNITE : CONDITION D OCTROI ET DUREE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code

Plus en détail

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

PROCEDURE DE RECRUTEMENT PROCEDURE DE RECRUTEMENT Le personnel de l organisation est régi par un statut particulier adopté par les Etats membres lors de la 19 ème session Ordinaire du Conseil des Ministres en sa résolution n 166/CM/ML/B

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

Vos droits. SUD Santé Sociaux «ON LÂCHE RIEN!» Fonction Publique Hospitalière. Mise à jour 2011 FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX

Vos droits. SUD Santé Sociaux «ON LÂCHE RIEN!» Fonction Publique Hospitalière. Mise à jour 2011 FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX Vos droits Fonction Publique Hospitalière Mise à jour 2011 «ON LÂCHE RIEN!» FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX 70, Rue Philippe de Girard 75018 PARIS Tel : 01 40 33 85 00 Fax : 01 43 49 28 67 Courriel : contact@sud-sante.org

Plus en détail

Pourquoi ce guide? Bruno Reynès Secrétaire du Syndicat FO Airbus Opérations Toulouse. Edition FO Airbus Opérations Toulouse.

Pourquoi ce guide? Bruno Reynès Secrétaire du Syndicat FO Airbus Opérations Toulouse. Edition FO Airbus Opérations Toulouse. Pourquoi ce guide? La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est devenue une aspiration de plus en plus importante pour toutes et tous. Elle contribue à l équilibre et au bien être de

Plus en détail

Charte relative à l organisation du temps de travail. des Personnels Techniques des Lycées

Charte relative à l organisation du temps de travail. des Personnels Techniques des Lycées Charte relative à l organisation du temps de travail des Personnels Techniques des Lycées Votée en séance plénière du 23 juin 2008, avis favorable à l unanimité en CTP central du 9 juin 2008 et révisée

Plus en détail

Statut du personnel de l Organisation internationale de la Francophonie

Statut du personnel de l Organisation internationale de la Francophonie Statut du personnel de l Organisation internationale de la Francophonie ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE 13, QUAI ANDRE-CITROËN, 75015 PARIS TEL. : (33) 1 44 37 33 00 - TELECOPIE : (33) 1

Plus en détail

Madame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures

Madame, Monsieur, Employés : 28 jours Ouvriers : 14 jours Chômeurs : 48 heures En cas de rechute : 48 heures Madame, Monsieur, Toute incapacité de travail doit être déclarée (via un certificat médical original) auprès de notre organisme selon un délai fixé par l INAMI. Ce délai varie en fonction de votre qualité

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS Conclue à Paris, le 1 er juillet 2004 entre

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce

MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce VOTRE ASSISTANCE SANTÉ À DOMICILE MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce Avec Malakoff Médéric Prévoyance et Malakoff Médéric Mutuelle, bénéficiez de nouveaux services gratuits 24h/24 et 7j/7 grâce à votre n d identification

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Liste des avantages sociaux résultant de la Convention Collective

Liste des avantages sociaux résultant de la Convention Collective Liste des avantages sociaux résultant de la Convention Collective 1- DELAI DE CARENCE MALADIE, Maintien du plein salaire (Art. 41 de la Convention Collective Nationale de Travail). 2 - INDEMNISATION DE

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail