PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL du 19 décembre Réf

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1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL du 19 décembre Réf Présents Messieurs Ovide MONIN, Bourgmestre; Charles PÂQUET, Bernard le Hardÿ de Beaulieu, Mme Dominique DERAVET-CLEMENT, Joseph MINET Echevins et Echevine; Mme Marie-Bernard CRUCIFIX-GRANDJEAN, Conseillère et Présidente du CPAS; Denis MALOTAUX, Dr. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Mme Chantal ELOIN-GOETGHEBUER, Marc DEWEZ, Mme Catherine VANDE WALLE-FOSSION, Pascal VANCRAEYNEST, Véronique PRIMOT-LIETAR, Marcel COLET, Jean QUEVRIN, Mme Régine CHARLOT- ANSOTTE, Bertrand CUSTINNE, Jean-Pol VISEE, Conseillers et Conseillères; Jean-Pol BOUSSIFET, Secrétaire communal. Excusée : Mme Catherine VANDE WALLE-FOSSION. Procès-verbal de la séance du 4 décembre 2006 A la demande de Mr le Bourgmestre, le procès-verbal est modifié comme suit : Point 7. Bourgmestre Installation et prestation de serment S adressant directement au secrétaire communal, Mr Pascal VANCRAEYNEST demande si les conditions d éligibilité du Bourgmestre ont été vérifiées car un dossier judiciaire est ouvert à son encontre. Cette modification est adoptée à l unanimité Règlement d ordre intérieur du conseil communal décision Mme Eloin, conseillère communale, ayant remis une proposition d adaptation du projet de règlement d ordre intérieur, ce point est reporté à la prochaine séance Finances - Fixation du montant des jetons de présence des conseillers communaux décision Vu la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires communaux; Attendu qu il appartient au Conseil communal de fixer le montant des jetons de présence des conseillers communaux lorsqu ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections; Attendu qu une nouvelle CCAT (Commission consultative d aménagement du territoire) devra être mise en place; Décide par 17 voix et 1 abstention de fixer le montant des jetons de présence des conseillers communaux à 75 par réunion. Un jeton de présence d un montant de 40 sera également payé pour toute présence des conseillers communaux aux réunions des commissions et des sections ainsi que pour les membres de la CCAT qui ne font pas partie du Conseil communal. La présente prendra effet au 1 er décembre Personnel - Désignation des agents temporaires délégation à donner au Collège décision Revu la délibération du Conseil communal du 2 janvier 2001 donnant délégation au Collège Echevinal pour les désignations des agents temporaires, intérimaires, stagiaires ONEM et agents contractuels subventionnés; Considérant que cette délégation a été donnée pour une période expirant le 31 décembre 2006; Attendu que pour la bonne marche des services communaux, cette délégation est essentielle, car il n est pas possible de convoquer le conseil communal en urgence très régulièrement; DECIDE à l unanimité de donner délégation au Collège Communal en vue de la désignation des agents temporaires, contractuels, contractuels subventionnés, stagiaires et agents engagés dans le cadre du programme de transition professionnelle et du plan «Rosetta convention de premier emploi». Cette délégation est donnée pour la durée de la législature Octroi des concessions dans les cimetières délégation à donner au Collège décision Vu la loi du 20/07/1971 relative aux funérailles et sépultures; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; A l unanimité, décide de donner délégation au Collège Communal pour l octroi des concessions de sépultures et d octroyer, cas par cas, des renouvellements des concessions de sépultures. Cette délégation est donnée pour la durée de la législature, soit jusqu au 31 décembre Déclarations d apparentement des membres du conseil communal prise d acte Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, article L ; Vu la lettre circulaire de Monsieur Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, en date du 30 mai 2006; Considérant que tous les membres du Conseil communal ont été invités à compléter une déclaration individuelle d apparentement ou de regroupement en vue de la composition des intercommunales; Considérant que ces déclarations sont facultatives; Vu les déclarations complétées; Considérant que certains conseillers communaux n ont pas rentré leur déclaration;

2 PREND ACTE Des déclarations d apparentement ou de regroupement suivantes déposées par les conseillers communaux, suivant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. MR Ovide MONIN Charles PAQUET Bernard le Hardÿ de Beaulieu Dominique DERAVET-CLEMENT Joseph MINET Jean-Claude DEVILLE Etienne DEFRESNE Véronique PRIMOT-LIETAR Marcel COLET Jean QUEVRIN Régine CHARLOT-ANSOTTE Cdh Marie-Bernard CRUCIFIX-GRANDJEAN Denis MALOTAUX Pascal VANCRAEYNEST ECOLO Chantal ELOIN-GOETGHEBUER Catherine VANDEWALLE-FOSSION Jean-Pol VISEE LA RELEVE Marc DEWEZ Bertrand CUSTINNE Election des membres du conseil de police décision Vu la loi du 7 décembre 1988 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux (LPI), en particulier l article 18 qui prévoit que l élection des membres du conseil de police a lieu le troisième lundi qui suit l installation du conseil communal, lequel a été, conformément au décret wallon, installé le 4 décembre 2006; Vu la loi du 1 er décembre 2006 modifiant la loi du 7 décembre 1988 (Moniteur belge du 4 décembre 2006) qui précise que l élection des membres du conseil de police a lieu au cours de la séance publique lors de laquelle le conseil est installé ou au plus dans les 42 jours ; Considérant que le Conseil de police de la zone pluricommunale Haute Meuse est composé de 19 membres élus, conformément à l article 12, alinéa 1 er de la LPI; Vu la délibération du Conseil de police de la zone, en date du 17/10/2006, conformément au dernier alinéa de l article 12 de la LPI, fixant le nombre de membres que compte chaque Conseil communal au sein du Conseil de police; Considérant en conséquence que le Conseil communal doit procéder à l élection de 4 conseillers communaux au sein du Conseil de police; Considérant que chacun des 19 conseillers communaux disposent de 3 voix, conformément à l article 16 de la LPI; Vu les actes de présentation, au nombre de 4, introduits conformément aux articles 2, 4 et 5 de l arrêté royal du 20 décembre 2000, relatif à l élection des membres du Conseil de police dans chaque Conseil communal; Considérant que, respectivement, ces actes présentent les candidats mentionnés ci-après et qu ils sont signés par les conseillers communaux suivants : 1 er acte présenté par la liste «LB 2006» Effectifs : 1. CHARLOT-ANSOTTE Régine Suppléants : PAQUET Charles PRIMOT-LIETAR Véronique 2. MINET Joseph 3. CRUCIFIX-GRANDJEAN Marie-Bernard DEFRESNE Etienne DEVILLE Jean-Claude COLET Marcel QUEVRIN Jean 2 ème acte présenté par la liste «La Relève» Effectif : 1. VANCRAEYNEST Pascal Suppléants : CUSTINNE Bertrand VANDE WALLE-FOSSION Catherine Vu la liste des candidats établie par le Bourgmestre, conformément à l article 7 de l arrêté royal précité, sur la base desdits actes de présentation et libellé comme suit :

3 NOM et Prénom Candidat effectif Candidats suppléants CHARLOT-ANSOTTE Régine PAQUET Charles PRIMOT-LIETAR Véronique MINET Joseph Date de naissance 20/07/ /05/ /08/ /01/1936 Profession Avocate Retraité Assistante Retraité Résidence principale Purnode, route de Dorinne, 8 Dorinne, rue Tumet, 10 Spontin, rue du Bouchat, 26 Yvoir, rue de la Gare, 6 B DEFRESNE Etienne DEVILLE Jean-Claude CRUCIFIX-GRANDJEAN Marie- Bernard COLET Marcel QUEVRIN Jean VANCRAEYNEST Pascal 10/03/ /06/ /05/ /12/ /02/ /02/1971 Délégué commercial Médecin Infirmière Indépendant Carreleur Avocat Mont, rue du Centre, 66 Yvoir, Place des Combattants, 14 Yvoir, Av. Doyen Woine, 37 Yvoir, Rue Fosse do Blanc, 5 Durnal, Rue Baty de Crock, 29 Yvoir, Avenue de Fidevoye, 9 CUSTINNE Bertrand VANDE WALLE-FOSSION Catherine 28/12/ /11/1958 Fonctionnaire Enseignante Purnode, Grand Place, 5A Godinne, Carrefour de l Europe, 2 Établit que Messieurs Bertrand CUSTINNE et Pascal VANCRAEYNEST, conseillers communaux les moins âgés, assistent le Bourgmestre lors des opérations du scrutin et du recensement des voix, conformément à l article 10 de l arrêté royal; Va procéder, en séance publique et au scrutin secret, à l élection des membres effectifs et de leurs suppléants du Conseil de police; 18 conseillers prennent part aux scrutins et reçoivent chacun 3 bulletins de vote; 54.bulletins de vote sont remis au Bourgmestre et à ses assesseurs; Le recensement des voix donne le résultats suivant : 4 bulletin non valable 0 bulletin blanc 54 bulletins valables Les suffrages exprimés sur les 50 bulletins valables se répartissent comme suit : Nom et Prénom des candidats membres effectifs Nombre de voix obtenues 1) CHARLOT-ANSOTTE Régine 11 2) MINET Joseph 12 3) CRUCIFIX-GRANDJEAN Marie-Bernard 12 4) VANCRAEYNEST Pascal 15 Nombre total de votes : 50 Constate que les suffrages au scrutin secret ont été exprimés au nom de candidats membres effectifs selon les règles; Constate que les 4 candidats membres effectifs, qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus. Par conséquent, le Bourgmestre constate que : Sont élus membres effectifs Les candidats présentés à titre de suppléants pour chaque membre effectif élu mentionné, sont, de plein droit et dans l ordre de l acte de présentation, suppléants de ces membres effectifs élus 1) CHARLOT-ANSOTTE Régine PAQUET Charles PRIMOT-LIETAR Véronique 2) MINET Joseph DEFRESNE Etienne DEVILLE Jean-Claude 3) CRUCIFIX-GRANDJEAN Marie-Bernard COLET Marcel QUEVRIN Jean 4) VANCRAEYNEST Pascal CUSTINNE Bertrand VANDE WALLE-FOSSION Catherine Constate que la condition d éligibilité est remplie par les 4 candidats membres effectifs élus et les 8 candidats suppléants, de plein droit suppléants, de ces 4 candidats membres effectifs; Constate qu aucun membre effectif ne se trouve dans un des cas d incompatibilité précisés à l article 15 de la LPI; Le procès-verbal sera envoyé en 2 exemplaires au Collège provincial, conformément à l article 15bis de la LPI et à l article 15 de l arrêté royal, en y joignant les bulletins de vote et tous les documents probants. Le procès-verbal sera envoyé à la zone de police.

4 Patrimoine - Devis pour travaux non subventionnés à exécuter dans les bois communaux décision Vu le devis des travaux non subventionnés à exécuter dans les bois communaux pour l année 2007, au montant de , établi par le Ministère de la Région Wallonne, Division de la Nature et des Forêts, portant les références C.D (712) n 2636; Sur proposition du Collège Communal; Après en avoir délibéré Décide à l unanimité d approuver le devis des travaux non subventionnés à exécuter dans les bois communaux en 2007 au montant de , établi par le Ministère de la Région Wallonne, Division de la Nature et des Forêts; De prévoir la dépense au budget ordinaire de l exercice Finances - Modification budgétaire 2006 de la Fabrique d Eglise Protestante Unie - avis A l unanimité, émet un avis favorable sur la modification budgétaire 2006 présentée par la Fabrique d Eglise Protestante Unie de Belgique Finances - Octroi de chèques repas au personnel pour l année 2007 décision Vu l arrêté Royal, promulgué le 28/11/1990 (M.B. du 11/12/1990), fixant les dispositions générales relatives à l octroi de chèques-repas à certains agents des Provinces et des Communes; Vu la situation financière de la Commune; Vu le protocole d accord signé par le Comité de Négociation en date du 16/10/2006; Attendu que la Commune ne dispose pas d un restaurant d entreprise où des repas sont fournis aux agents à des prix réduits; D E C I D E à l unanimité 1 ) Les agents de la Commune bénéficieront de chèques-repas aux conditions fixées par l A.R.du 28/11/1990 et ce, pendant la période du 01/01/2007 au 31/12/ ) L intervention de la Commune sera de 2,50 euros par chèque et celle de l agent de 1,25 euro. 3 ) Les membres du personnel fournissant des prestations à temps partiel bénéficieront de ces chèques au prorata des prestations effectuées. 4 ) Les chèques-repas seront nominatifs et n excéderont pas le nombre de jours effectivement prestés. 5 ) La participation de 1,25 euro de la part du membre du personnel devra être versée mensuellement à terme échu suivant décompte dressé par l Administration Communale. 6 ) Le crédit nécessaire à cette dépense est prévu à l article 131/380/48 (pour la recette de la quote-part de l agent) et à l article 131/115/41 pour la dépense Finances - Budget 2007 de la zone de police Haute-Meuse approbation Vu le budget de la zone de police adopté par le Conseil de la Zone de Police «Haute Meuse» prévoyant une intervention de la commune d Yvoir d un montant de ,96 ; Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré; Décide à l unanimité d approuver le budget de la zone de police adopté par le Conseil de la Zone de Police «Haute Meuse» avec un intervention de la commune d Yvoir d un montant de , Finances - Modification budgétaire 2/2006 du Conseil de l Action Sociale - décision Vu la loi organique des Centres Publics d Actions Sociales; Vu la délibération du Conseil du CPAS du 12 décembre 2006 arrêtant les modifications budgétaires 2/2006 de l exercice 2006; Vu le PV de la réunion de concertation Commune/CPAS du 5 décembre 2006; Vu les documents tels que repris en annexe à la présente; Considérant que l intervention communale n est pas modifiée; Après présentation par Mme Marie-Bernard Crucifix-Grandjean, Présidente; Après en avoir délibéré Décide par 13 voix contre 5 (groupe «La Relève») D approuver la délibération du Conseil du CPAS du 12 décembre 2006 arrêtant les modifications budgétaires 2/2006 telles que reprises en annexe à la présente Finances - Budget 2007 du Conseil de l Action Sociale décision Vu la délibération du Conseil de l Aide sociale du 12 décembre 2006 adoptant le budget du Centre Public de l Action Sociale pour l exercice 2006; Vu l avis favorable du Comité de Concertation Commune/CPAS du 5 décembre 2006; Attendu que l intervention communale prévue est de ,20. Sur proposition du Collège Communal; Après en avoir délibéré Décide par 13 voix contre 5 (groupe «La Relève») d approuver le budget du CPAS de l exercice Le budget ordinaire s élève à un volume global dépenses/recettes de ,15 ; Le budget extraordinaire est en équilibre à 8.000,00.

5 Finances - Rapport accompagnant le budget communal 2007 information Prend connaissance du rapport accompagnant le budget communal de l exercice Finances -Budget communal de l exercice 2007 décision Vu le projet de budget communal de l exercice 2007 tel que présenté; Vu le rapport favorable de la Commission du budget du 12 décembre 2005; Vu la circulaire du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique du 13 juillet 2006; Vu les annexes présentées avec ce projet de budget ainsi que le rapport établi en application de l article L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Sur proposition du Collège Communal; Les membres du Collège communal ayant répondu aux diverses questions posées par les conseillers communaux; Décide par 13 voix contre 5 (groupe «La Relève») : d arrêter le budget ordinaire de l exercice 2007 tel que présenté d arrêter le budget extraordinaire de l exercice 2007 tel que présenté Marchés publics délégations à donner au Collège communal pour les petites dépenses d investissement et pour la gestion journalière (budget ordinaire) - décisions Attendu que, pour améliorer la gestion de l administration communale, il est souhaitable que le Collège communal puisse fixer les conditions des marchés pour les petites dépenses d investissement; Vu l article L du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation; Vu la circulaire de Monsieur COURARD, Ministre de la Région Wallonne, du 13/07/06; Décide par 13 voix et 5 abstentions de donner délégation au Collège communal pour fixer le mode de passation du marché pour les petites dépenses d investissement inscrites au budget ordinaire dans les limites suivantes : 5.000,00 par marché et 1.000,00 par unité; de transmettre copie de la présente pour information au Ministère de la Région wallonne, Direction Générale des Pouvoirs Locaux. Attendu que, pour la bonne marche des services communaux, il y a lieu de donner délégation au Collège communal pour choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services relatifs à la gestion journalière de la Commune, et ce, dans la limite des crédits inscrits au budget ordinaire; Vu la loi du 14 juillet 1976 et l Arrêté royal du 22 avril 1977 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services; Vu la circulaire du Ministre de la Région wallonne du 13/07/06; Vu l article L du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation; A l unanimité, décide. Pour une durée indéterminée, le Conseil communal donne délégation au Collège communal pour choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services, qui sont relatifs à la gestion journalière de la Commune et ce, dans la limite des crédits inscrits au budget ordinaire. Il en fixera également les conditions. Copie de la présente sera adressée au Ministère de la Région wallonne, Direction Générale des Pouvoirs Locaux Marchés publics cahier des charges en vue de conclure contrat d honoraires avec un architecte pour la construction de deux classes à l école d Yvoir mode de passation du marché décision Attendu qu'un projet d'étude doit être établi en vue de la construction de 2 classes en ossature bois à l'école communale d'yvoir; Attendu que le montant total des travaux, hors honoraires, peut être estimé à ,00 TVAC; Considérant que le montant estimé de ce marché de service peut être estimé approximativement à 9.000,00 TVAC; Considérant que les crédits appropriés seront inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2007, article 722/ pour un montant de 9.000,00 ; Sur proposition du Collège communal; A l unanimité, décide. Il sera passé un marché dont le montant s élève approximativement à 9.000,00 TVAC, ayant pour objet l étude du projet de construction de 2 classes en ossature bois à l école communale d Yvoir, par procédure négociée sans publicité. Le montant figurant ci-dessus a valeur d indication, sans plus. Le cahier spécial des charges régissant ce marché et repris en annexe à la présente est approuvé. La dépense sera financée par le fonds de réserve extraordinaire Marchés publics extension de l éclairage public rue Sur Les Roches mode de passation du marché décision Attendu qu'il convient d'ajouter la fourniture et le placement de 3 poteaux d'éclairage public rue sur les Roches à Yoir, dans le cadre du plan EPURE phase 2;

6 Attendu que les crédits sont prévus au budget extraordinaire de l exercice 2006, article 426/ pour un montant de ,00 ; Sur proposition du Collège échevinal; A l unanimité, décide. Il sera passé un marché dont le montant s élève approximativement à 4.600,00 TVAC, ayant pour objet la fourniture et le placement de 3 poteaux d'éclairage public dans le cadre du plan EPURE phase 2, par procédure négociée sans publicité. Le montant figurant ci-dessus a valeur d indication, sans plus Marchés publics réfection d une partie des corniches de l école de Mont projet, mode de passation du marché décision Attendu qu'il est nécessaire de procéder à la réfection des corniches de l'école de Mont (côté salle de gymnastique et cuisine); Attendu que les crédits sont prévus au budget extraordinaire de l exercice 2006, article 722/ pour un montant de ,00 ; Sur proposition du Collège communal; A l unanimité, décide. Il sera passé un marché dont le montant s élève approximativement à ,00 TVAC, ayant pour objet la réfection des corniches de l'école de Mont (côté salle de gymnastique et cuisine), par procédure négociée sans publicité. Le montant figurant ci-dessus a valeur d indication, sans plus. Le cahier spécial des charges régissant ce marché et repris en annexe à la présente est approuvé. La dépense sera financée par le fonds de réserve extraordinaire Marchés publics achat de matériel pour la M.C.A.E. de Durnal mode de passation du marché - décision Attendu qu'il est nécessaire d'acquérir du matériel divers pour l'aménagement de la crèche de Durnal; Attendu que les crédits sont prévus au budget extraordinaire de l exercice 2006, article 835/ pour un montant de ,69 ; Sur proposition du Collège communal; A l unanimité, décide. Il sera passé un marché dont le montant s élève approximativement à TVAC, ayant pour objet l'achat de matériel divers pour l'aménagement de la crèche de Durnal, par procédure négociée sans publicité. Le montant figurant ci-dessus a valeur d indication, sans plus. Le cahier spécial des charges régissant ce marché et repris en annexe à la présente est approuvé. La dépense sera financée par le fonds de réserve extraordinaire Ordonnances de police prises en urgence par le Bourgmestre ratifications Rochers de Houx Quelques informations sont données par Mr le Bourgmestre à propos de la problématique de la chute des rochers de Houx. Une réunion s est tenue au cabinet du Ministre Lutgen ce 19 décembre. La situation actuelle est très dangereuse pour 3-4 habitations situées en contrebas des rochers. Il en résulte que certaines habitations devraient être acquises par la commune, avec subventions de la Région Wallonne, au prix qui sera fixé par une expertise à réaliser par le Comite d Acquisition d Immeubles. Le conseil communal, lors d une prochaine réunion, sera invité à ratifier les ordonnances de police qui seront prises par le Bourgmestre. Ensuite, il aura à se prononcer sur les acquisitions. A l unanimité, décide de ratifier les ordonnances de police suivantes prises en urgence par le Bourgmestre pour la période du 21 novembre au 18 décembre 2006 : N Concerne Circulation Place des Combattants Stationnement rue de l Hôtel de Ville Mariage Déménagement Avenue de Lhoneux n 24 Circulation rue d Evrehailles Stationnement rue de l Hôtel de Ville St-Nicolas Travaux rue Adam à Durnal Travaux de raccordement d eau rue Charlemagne Marché de Noël à Spontin Travaux de toiture rue de l Hôtel de Ville Marché de Noël à Yvoir Travaux de voirie, rue Puits du Champ Travaux de transformation d un immeuble, rue du Tricointe 21 Date 21/11 21/11 23/11 23/11 27/11 27/11 29/11 05/12 05/12 13/12 13/12 18/12

7 Demande de Mr Custinne, pour le groupe «La Relève» : Interpellation du collège communal sur la réfection et l aménagement de la Rue des Ecoles et de la Rue des Longs-Cortils à PURNODE et au sujet plus particulièrement de/du : La sécurité aux abords des écoles Projet d aménagement de trottoirs Rue des Ecoles L élargissement et l entretien de la Rue des Longs-Cortils L entretien du sentier n 14 joignant la Rue des Longs et des Hauts-Cortils. Rue des Ecoles Mr Custinne souhaite obtenir quelques information sur le projet d aménagement de la rue des Ecoles à Purnode. Il souhaite que certains aménagements de sécurité soient prévus afin de réduire la vitesse excessive de certains véhicules, notamment des transports en commun. Peut-on prévoir entre autre un éclairage particulier et la limitation du stationnent en face de l école ainsi q une coussin «berlinois»? Mr le Bourgmestre rappelle les étapes du dossier (qui a été étudié avec les responsables de l IBSR). Une réunion a été également organisée avec les riverains. Le projet a été transmis pour l octroi des subsides dans le cadre du plan triennal Aucune réponse n ayant été donnée à ce jour, il apparaît que celui-ci devra être inscrit dans un programme triennal provisoire Ce dossier devra donc être représenté au conseil communal. Rue des Longs Cortils Le conseil communal avait proposé de procéder à la modification de voirie de la rue des Longs Cortils. Mr Custinne demande pourquoi cette décision n a pas été suivie. Après contact avec le Comité d Acquisition, le Collège échevinal a estimé que ce dossier aurait été trop onéreux pour la commune. D autre part, il s agit avant tout d un litige entre particuliers. La haie mitoyenne peut faire l objet d un entretien par les services communaux, en accord avec le propriétaire concerné. Mr Pâquet rappelle qu il n y a jamais eu le moindre problème avec les véhicules spéciaux de la société de ses fils. Entretien du sentier joignant la rue des Longs et des Haut Cortils Le Bourgmestre propose qu un entretien soit réalisé avant le printemps. Il s agit toutefois d un sentier public repris à l atlas des chemins et sentiers vicinaux (soit un servitude de passage de 1,20 mètre de large). La commune n en est donc pas propriétaire. HUIS CLOS Le Docteur Deville, conseiller communal, quitte la séance à 22 heures Personnel - Désignations d enseignants temporaires ratifications A l unanimité, décide de ratifier les décisions du Collège communall du : - 21/11/2006 désignant Melle Stéphanie Haubruge, en qualité d institutrice primaire temporaire à temps plein à l école de Dorinne, implantation d Evrehailles, en remplacement de Mr Jean-Luc Pierret, en congé de maladie à partir du 20/11/ /11/2006 désignant Mr Julien Lallemant, en qualité de maître d éducation physique temporaire à raison de 11 périodes semaine, en remplacement de Mme Geneviève Verhelst, en congé de maladie, à partir du 20/11/ /11/2006 désignant Mr Hugues Demarcin, en qualité de maître d éducation physique temporaire à raison de 13 périodes semaine, en remplacement de Mme Geneviève Verhelst, en congé de maladie, à partir du 20/11/ /11/2006 désignant Melle Estelle Cléda, en qualité d institutrice primaire temporaire à temps plein à l école de Mont, en remplacement de Mme Laurence Bolain, en congé de maladie à partir du 08/12/ /12/2006 désignant Melle Edwing Rihoux, en qualité de maîtresse de morale temporaire à raison de 14 périodes semaine, en remplacement de Mme Joëlle Tainmont, en congé de maladie à partir du 04/12/ Personnel enseignant Interruption de carrière décision Vu la demande introduite en date du 22/11/2006 par Mme Marie-Marjorie OGER, née à Namur le 04/02/1963, institutrice maternelle à titre définitif à temps plein à l école d Yvoir-centre, tendant à bénéficier d une interruption de carrière à cinquième-temps dans le cadre du congé parental et ce, du 08/01 jusqu au 30/06/2007 inclus (elle prestera 20 périodes); Attendu que l intéressée réunit toutes les conditions légales et réglementaires pour prétendre à cette interruption de carrière à cinquième-temps dans le cadre du congé parental; Décide à l unanimité. Mme Marie-Marjorie OGER, susmentionnée, est autorisée à bénéficier d une interruption de carrière à cinquième-temps dans la cadre du congé parental et ce, du 08/01 au 30/06/ Personnel enseignant Demande de congé pour prestations réduites décision Vu la requête introduite en date du 30/11/2006 par Mme Solange LANNOY, née à Namur le 05/10/1956, institutrice maternelle à titre définitif à temps plein à l école de Durnal, tendant à bénéficier d un congé pour prestations réduites pour les membres du personnel âgés de 50 ans et ce, à partir du 01/01/2007; Attendu que l intéressée souhaite prester un mi-temps;

8 Vu les Arrêtés Royaux n 297 du 31/03/1984, modifié par la loi de redressement du 31/07/1984, instaurant la possibilité d obtenir un congé spécial pour prestations réduites à partir de l âge de 50 ans et ce, pour les années et ; Vu les Arrêtés Royaux n 435 du 05/08/1986 complété par l Arrêté Royal n 503 du 31/12/1986 et n 537 du 31/03/1987 qui offraient à nouveau cette possibilité pour les années scolaires , et tout en élargissant le champ d application de la mesure aux membres du personnel qui ont à charge deux enfants de moins de 14 ans; Vu les Arrêtés de l Exécutif de la Communauté française du 22/06/1989 et du 16/02/1990 prorogeant cette possibilité d obtenir cette forme de congé à dater du 01/07/1989; Attendu que Mme Solange LANNOY réunit toutes les conditions légales et réglementaires pour prétendre à ce congé à mi-temps à partir du 01/01/2007; Décide, à l unanimité. Mme Solange LANNOY, susmentionnée, est autorisée à bénéficier d un congé pour prestations réduites pour les membres du personnel âgés de 50 ans et ce, à mi-temps, à partir du 01/01/2007. L intéressée prestera donc 13 périodes Demande de Mr Custinne, pour le groupe «La Relève» : Interpellation du collège communal au sujet de la désignation d un membre du Conseil de l Action Sociale. Mme Eloin, conseillère communale, estime que Mr Robert Etienne, conseiller du actuel et futur CPAS, a commis une faute en donnant en location une habitation dont il est propriétaire, située à Spontin, rue de Huy, pour laquelle le Bourgmestre a pris un arrêté d insalubrité. Mr le Bourgmestre tient à préciser qu il s agit d une habitation qui a été déclarée insalubre améliorable, suite à une enquête réalisée par les services de la Région wallonne. De plus, s agissant d un litige entre particulier, une requête est en cours devant le juge de paix. Le propriétaire a réaliser une partie des travaux. Toutefois, pour la réparations des planchers, les locataires doivent quitter l immeuble Procès-verbal des séances des 20 novembre et 4 décembre En application du règlement d ordre intérieur du Conseil communal, les procès-verbaux des séances des 20 novembre et 4 décembre 2006 sont approuvés. Le Secrétaire communal, Ainsi fait en séance, date que dessus. Le Bourgmestre, J.P. BOUSSIFET O. MONIN