ATTENDU les articles 130 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., c. C-11.4) et de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c.

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONTRÉAL Arrondissement de Rivière-des-Prairies Pointe-aux-Trembles RÈGLEMENT NUMÉRO RCA RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ARRONDISSEMENT SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS AUX FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS ATTENDU que les membres du conseil d arrondissement ont le pouvoir de déléguer certains des pouvoirs de ce conseil à des fonctionnaires ou à des employés de la Ville; ATTENDU qu il y a lieu que certains pouvoirs du conseil d arrondissement soient, dans un esprit de responsabilisation et d imputabilité, délégués à des fonctionnaires ou à des employés oeuvrant au sein de l arrondissement, et ce, afin d atteindre une plus grande efficacité administrative et d offrir un meilleur service aux citoyens; ATTENDU les articles 130 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., c. C-11.4) et de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19); ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du conseil d'arrondissement du 2 décembre 2008; ATTENDU que les membres du conseil d arrondissement déclarent avoir lu ce projet de règlement et renoncent à sa lecture. QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du conseil d'arrondissement de Rivière-des-Prairies Pointe-aux-Trembles, et il est, par le présent règlement, statué et ordonné comme suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : «charte» : la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., c. C-11.4) ; «fonctionnaire» : un fonctionnaire ou employé au sens de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) ; «fonctionnaire de niveau A» : un directeur d arrondissement ; «fonctionnaire de niveau B» : un directeur de direction en arrondissement ; «fonctionnaire de niveau C» : un chef de division ; «fonctionnaire de niveau D» : un conseiller en gestion des ressources financières ; «fonctionnaire de niveau E» : un préposé au budget, un préposé au soutien administratif, un agent de ressources financières et matérielles ; 1

2 «fonctionnaire de niveau F» : un agent de bureau de la division des ressources financières de la Direction des services administratifs. 2. La délégation de l exercice d un pouvoir à un fonctionnaire comporte la délégation de l exercice de ce pouvoir à ses supérieurs hiérarchiques (jusqu au directeur d arrondissement). 3. Un pouvoir délégué en vertu du présent règlement doit être exercé conformément aux encadrements administratifs et de la manière et dans les limites prévues par la loi. 4. Un fonctionnaire à qui l exercice d un pouvoir est délégué en vertu du présent règlement est autorisé à signer les contrats, actes ou autres documents découlant de l exercice de ce pouvoir. Le secrétaire du conseil d arrondissement est également autorisé à signer les contrats, actes ou autres documents relevant de la compétence du conseil d arrondissement, y compris ceux dont la conclusion ou l exécution ont été déléguées à un fonctionnaire en vertu du présent règlement. CHAPITRE II RESSOURCES HUMAINES 5. La nomination d un fonctionnaire visé au deuxième ou au troisième alinéa de l article 71 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) est déléguée au fonctionnaire de niveau A. 6. La nomination d un fonctionnaire qui est un salarié représenté par une association accréditée au sens du Code du travail (L.R.Q., c. C-17), qui n entraîne pas la permanence d emploi est déléguée : 1 au fonctionnaire de niveau A, pour un fonctionnaire relevant de son autorité directe ; 2 au fonctionnaire de niveau B concerné, pour un fonctionnaire relevant de son autorité directe. Une nomination visée au présent article, autre que celle d un employé manuel, lorsqu elle entraîne la permanence d emploi, est déléguée au fonctionnaire de niveau A. 7. Le licenciement, la rétrogradation ou la mise à pied d un fonctionnaire visé au deuxième ou au troisième alinéa de l article 71 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), est déléguée au fonctionnaire de niveau A. 8. Le licenciement, la rétrogradation ou la mise à pied d un fonctionnaire qui est un salarié représenté par une association accréditée au sens du Code du travail (L.R.Q., c. C-17) est déléguée : 1 au fonctionnaire de niveau A, pour un fonctionnaire relevant de son autorité directe ; 2 au fonctionnaire de niveau B concerné, pour un fonctionnaire relevant de son autorité directe. 2

3 9. L imposition d un avis disciplinaire est déléguée : 1 au fonctionnaire de niveau A, pour un fonctionnaire relevant de son autorité directe ; 2 au fonctionnaire de niveau B concerné, pour un fonctionnaire relevant de son autorité directe ; 3 au fonctionnaire de niveau C concerné, pour un fonctionnaire relevant de son autorité. 10. L imposition d une mesure disciplinaire, à l exception d un congédiement, est déléguée : 1 au fonctionnaire de niveau A, à l égard d un fonctionnaire relevant de son autorité directe ; 2 au fonctionnaire de niveau B, à l égard d un fonctionnaire relevant de son autorité. 11. La détermination de l affectation de travail et des responsabilités est déléguée : 1 au fonctionnaire de niveau A, à l égard d un fonctionnaire relevant de son autorité directe ; 2 au fonctionnaire de niveau B concerné, pour un fonctionnaire relevant de son autorité directe ; 3 au fonctionnaire de niveau C concerné, pour un fonctionnaire relevant de son autorité. 12. La création, l abolition, le transfert ou la modification d un poste est délégué : 1 au fonctionnaire de niveau A, pour un poste de fonctionnaire visé au deuxième ou au troisième alinéa de l article 71 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) ; 2 au fonctionnaire de niveau B concerné, dans les autres cas. 13. Le dépôt ou le règlement, jusqu à concurrence de $, de griefs ou de litiges relatifs aux accidents du travail ou aux relations de travail pour tout événement survenu après le 17 décembre 2003, est délégué au fonctionnaire de niveau B de la Direction des services administratifs, suite aux recommandations des fonctionnaires de niveau B concernés. 14. Le pouvoir d ester en justice devant les instances de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (C.S.S.T.) et de la Commission des lésions professionnelles (C.L.P.) de même que les tribunaux administratifs pour tout grief et litige relatif aux accidents du travail ou aux relations de travail pour tout événement survenu après le 17 décembre 2003, est délégué au fonctionnaire de niveau B de la Direction des services administratifs. 3

4 CHAPITRE III CONTRATS ET DÉPENSES Section 1 : Généralités 15. L octroi d un contrat relatif à l acquisition de biens, à l exécution de travaux ou à l exécution de services et l autorisation de dépenses relatives à tout contrat, à l exception des ententes relatives au versement des contributions financières aux organismes de l arrondissement, est délégué : 1 au fonctionnaire de niveau A, lorsque la valeur du contrat est de $ et moins ; 2 au fonctionnaire de niveau B concerné, lorsque la valeur du contrat est de $ et moins ; 3 au fonctionnaire de niveau C concerné, lorsque la valeur du contrat est de $ et moins. 16. La conclusion d un contrat d une valeur de $ et moins relatif à la location d un immeuble pour les besoins de l arrondissement, est déléguée au fonctionnaire de niveau A. Section II : Ententes spécifiques à la Direction de la culture, des sports, des loisirs et du développement social 17. La conclusion d une entente locale, conforme au protocole cadre, avec une direction d école ou un autre organisme, une location d une installation pour usage municipal ou communautaire, sans déboursé encouru par la Ville, sauf les arénas, est déléguée : 1 au fonctionnaire de niveau C de la Direction de la culture, des sports, des loisirs et du développement social. 18. La conclusion d une entente de prêt de locaux, d une installation municipale, d un gymnase, de prêt d équipement et de matériel, un permis d utilisation d espace vert, de patinoire extérieure ou un contrat de location de glace sans déboursé, est délégué : 1 au fonctionnaire de niveau C de la Direction de la culture, des sports, des loisirs et du développement social. CHAPITRE IV VIREMENTS DE CRÉDITS 19. L autorisation d effectuer un virement de crédits est déléguée : 1 entre objets de dépenses, à l intérieur d une même activité budgétaire et d un même centre de responsabilité, à l exception de la rémunération, des charges sociales et des contributions aux organismes partenaires, aux fonctionnaires de niveau E et F, sur approbation du fonctionnaire de niveau B concerné ; 4

5 2 entre objets de dépenses, pour des organisations budgétaires identiques, à l intérieur de la même fonction MAMR, à l exception de la rémunération, des charges sociales, à d autres familles de dépenses, au fonctionnaire de niveau E et au fonctionnaire de niveau D, sur approbation du fonctionnaire de niveau B concerné ; 3 entre objets de dépenses pour des activités budgétaires ou centres de responsabilités différents, au fonctionnaire de niveau D et E de la division des ressources financières et matérielles, sur approbation du fonctionnaire de niveau B concerné. CHAPITRE V RECOURS JUDICIAIRES ET RÈGLEMENT DE LITIGES 20. Les pouvoirs suivants sont délégués au fonctionnaire de niveau A : 1 le recouvrement par voie judiciaire ou extrajudiciaire des sommes dues à l arrondissement, y compris, le cas échéant, la décision d instituer des procédures et d en appeler ou non d un jugement apparaissant mal fondé ; 2 en matière d expropriation, le paiement de l indemnité provisionnelle ; 3 en matière d expropriation, le paiement de l indemnité définitive ou l acquisition d immeubles de gré à gré jusqu à concurrence de $ ; 4 le règlement jusqu à concurrence de $ d une réclamation, d une action ou d une poursuite dans laquelle la responsabilité civile ou pénale de l arrondissement ou de l un de ses préposés peut être engagée ; 5 la décision d en appeler ou non d un jugement rendu contre l arrondissement pour une somme n excédant pas $ et le paiement de celui-ci ; 6 à la suite d un règlement dûment autorisé ou d une radiation d une somme due à l arrondissement, l autorisation de consentir des mainlevées ou de donner quittance ; 7 la délivrance de mainlevée sur les saisies pratiquées par l arrondissement ; 8 l autorisation de radier une somme de moins de $ due à l arrondissement, à l exception des taxes décrétées par l arrondissement ; 9 le paiement jusqu à concurrence de $, des mémoires de frais judiciaires ou des frais d experts conformes aux tarifs applicables ; 5

6 10 le paiement de l amende et des frais résultant de la commission, avec un véhicule de l arrondissement, d une infraction relative à l état ou à l usage du véhicule ou à la circulation lorsque, de l avis du directeur de l arrondissement, l émission du constat d infraction résulte d un acte ou d une omission attribuable à l arrondissement ; le paiement de l amende et des frais résultant de la commission, avec un véhicule de l arrondissement, d une infraction de stationnement lorsque le conducteur en cause néglige ou refuse indûment de les acquitter et le recouvrement de ces sommes auprès de ce conducteur ; 11 le paiement de l amende et des frais réclamés à un constat d infraction signifié à l arrondissement relativement à une infraction non visée au paragraphe 10 ou la transmission d un plaidoyer de non culpabilité. CHAPITRE VI URBANISME 21. L opposition à une demande de permis d alcool prévue à la Loi sur les permis d alcool (L.R.Q., chapitre P-9.2), pour un motif d incompatibilité avec la réglementation en matière de zonage, est déléguée au fonctionnaire de niveau C de la Direction de l aménagement urbain et services aux entreprises ou de son représentant qu il désigne expressément à cette fin. 22. La décision d approuver, suite à une recommandation favorable unanime du comité consultatif d urbanisme, un projet prévu à l article 673 du Règlement d urbanisme de l arrondissement de Rivière-des-Prairies Pointe-aux-Trembles, numéro , tel qu amendé, et qui comporte exclusivement des immeubles résidentiels de huit (8) logements ou moins, est déléguée au fonctionnaire de niveau B de la Direction de l aménagement urbain et services aux entreprises. 23. La décision prévue à l article 6 du Règlement sur les opérations cadastrales (R.R.V.M., c. O-1) tel qu amendé, relative à la condition préalable à l approbation d un plan relatif à une opération cadastrale; soit que le propriétaire : 1 cède à la Ville, à des fins de parcs ou de terrains de jeux, une superficie de terrain représentant 10% du terrain compris dans le plan et situé en un lieu qui convient à l arrondissement pour l établissement de parcs ou terrains de jeux ; 2 paie une somme équivalant à 10% de la valeur réelle du terrain compris dans le plan. est déléguée au fonctionnaire de niveau B de la Direction de l aménagement urbain et services aux entreprises. Par ailleurs, l emplacement du terrain cédé doit être approuvé par le conseil d arrondissement. 6

7 CHAPITRE VII CIRCULATION, SIGNALISATION ET STATIONNEMENT 24. Les pouvoirs suivants, conférés notamment par l article 4 du Règlement sur la circulation et le stationnement (R.R.V.M., c. C-4.1), sont délégués au fonctionnaire de niveau B de la Direction des travaux publics : 1 la désignation des endroits et la détermination des périodes où le stationnement doit être interdit ou restreint à certaines fins par la signalisation, de même que l approbation de la forme et du contenu des panneaux de signalisation à ces fins, et le décret, à l occasion d événements spéciaux, pour les périodes et aux endroits qu il détermine, de la non application de la signalisation d interdiction de stationnement ; 2 la désignation des endroits où une signalisation interdisant l immobilisation des véhicules routiers doit être installée ; 3 la désignation des rues où des allées de stationnement, dont les dimensions sont à fixer, sont prévues ; 4 la réservation, aux endroits qu il détermine, d une ou de plusieurs places de stationnement pour certaines catégories de véhicules, notamment, les véhicules d incendie, les véhicules de police et autres véhicules d urgence, les véhicules de la Ville, les véhicules des corps diplomatiques, les bicyclettes et les motocyclettes, ou pour l assurance de la sécurité à proximité de certaines institutions telles que les écoles et les garderies ; 5 la réservation temporaire au propriétaire, locataire ou conducteur d un véhicule routier qui en fait la demande conformément à l article 41, d une ou de plusieurs places de stationnement aux fins, notamment, d une activité visée aux paragraphes 1, 2 ou 3 du premier alinéa de l article 33 du Règlement sur la circulation et la stationnement (R.R.V.M., c. C-4.1) et dont la durée excède 60 minutes. CHAPITRE VIII AUTRES 25. La signature de tous les documents relatifs au transfert de propriété de tous les biens mobiliers de la Ville utilisés par l arrondissement et dont ce dernier n a plus besoin, suite à une vente aux enchères effectuée par les personnes dûment autorisées par le conseil d arrondissement, est déléguée au fonctionnaire de niveau B de la Direction des travaux publics. 26. La décision de mandater, au nom de l arrondissement, le Service des affaires corporatives, Direction du contentieux, pour intenter toute procédure requise devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, afin de préserver les intérêts de l arrondissement, est déléguée au fonctionnaire de niveau A. 7

8 CHAPITRE IX ENTRÉE EN VIGUEUR 27. Le Règlement intérieur du conseil d arrondissement sur la délégation de pouvoirs aux fonctionnaires et employés (RCA ) est abrogé. 28. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Cosmo Maciocia Maire d'arrondissement Dany Barbeau, avocate Directrice du bureau d'arrondissement et secrétaire d'arrondissement Adoption à la séance extraordinaire du conseil d arrondissement du 18 décembre Entrée en vigueur le 24 décembre