Les impacts de la réforme des permis de construire sur le suivi statistique de la construction

Transcription

1 Les impacts de la réforme des permis de construire sur le suivi statistique de la construction MEEDAT CGDD Service de l observation et des statistiques

2 Plan de la présentation 1. Rappels sur les informations issues de SITADEL 2. Des décalages de collecte 3. Une rupture de série sur les locaux de stockage agricole

3 1. Les informations issues de Sitadel Sitadel : Système d Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux Outil central du suivi statistique de la construction, géré par le Service l Observation et des Statistiques (SOeS) du MEEDDAT Outil non accessible directement mais : - prise en compte dans Géokit (accessible aux DDE) - des informations agrégées sur le site du SOeS (yc «à la commune» : la base de données communale) Son contenu : des données individuelles - de gestion (Numéro PC, adresse du demandeur, collectivité compétente ), - géographiques (situation du terrain ) - quantitatives (surfaces, nombre de logements) - qualitatives (nature des travaux, destination des logements, type d ouvrage) - les dates des évènements (décision, ouverture de chantier.)

4 1. Les informations issues de Sitadel Origine des informations : le suivi des permis de construire (ie PC, PA, DP, PD) Les services instructeurs : - DDE (logiciel WinADS puis ADS 2007) - communes instructrices ou EPCI, environ1300, équipés de progiciels du marché Les informations transmises aux cellules statistiques en DRE par les services instructeurs : - dépôts - autorisations de construire - mises en chantier (déclaration d ouverture du chantier DOC) - déclarations d achèvement attestant de la conformité des travaux (DAACT)

5 Les dates dans SITADEL Dépôt Décision DOC DAACT Date réelle Date de prise en compte Des décalages habituels liés aux délais de transmission

6 La réforme du droit des sols et les statistiques Ont été inchangés : l organisation générale, le circuit des transmissions et le format des publications Des changements avec : - de nouveaux formulaires; plus complets (tableau des surfaces) mais avec les mêmes concepts (une exception ) - de nouvelles règles d instructions - de nouveaux logiciels (DDE et communes) pour instruire et transmettre les informations prises en compte dans les statistiques

7 2. Des décalages de collecte dus à la réforme Logements juil-04 sept-04 nov-04 janv-05 mars-05 mai-05 juil-05 sept-05 nov-05 janv-06 mars-06 mai-06 juil-06 sept-06 nov-06 janv-07 mars-07 mai-07 juil-07 sept-07 nov-07 janv-08 mars-08 mai-08 juil-08 sept Autorisés Commencés Impact de la réforme

8 2. Des décalages de collecte dus à la réforme - un impact dû au déploiement des nouveaux logiciels dans les communes instructrices (environ 20% des permis et 40 % des logements) - un impact sur les mises en chantier du fait de bogues de logiciels d instruction - Une situation aujourd hui normalisée en terme de «remontée de l information»

9 3. Une rupture de série sur les locaux de stockage agricole Locaux surfaces autorisées 1 600, , , ,0 800,0 600,0 400,0 200,0 0,0 Impact de la réforme juil-04 sept-04 nov-04 janv-05 mars-05 mai-05 juil-05 sept-05 nov-05 janv-06 mars-06 mai-06 juil-06 sept-06 nov-06 janv-07 mars-07 mai-07 juil-07 sept-07 nov-07 janv-08 mars-08 mai-08 juil-08 sept-08 stockage non agricole stockage agricole agriculture hors stockage agriculture yc stockage

10 3. Une rupture de série sur les locaux de stockage agricole La notion de stockage agricole n est plus appréhendée en tant que telle dans les nouveaux formulaires mis en place en octobre 2007 Vraisemblablement un effet report (pétitionnaires, instructeurs, etc.) de superficies de stockage agricole vers les locaux de stockage non agricole : sur douze mois, +53,7 % de superficies autorisées fin septembre 2008 par rapport à septembre 2007

11 Conclusion - Pas de perte d information repérées mais des décalages de collecte - Une rupture de série - Possibilité d impacts non encore décelés du fait de changements de comportements des acteurs - Une situation aujourd hui normalisée - Attention aux «effets de base» dans l analyse des données de fin 2008 et courant La mise en place de Sit@del2 dans les premiers mois de 2009 avec prise en compte totale des nouveaux formulaires (tableau des surfaces). Des séries recalculées pour éviter les ruptures.

12 Publications et Études Toutes les informations sur : - Publications conjoncturelles Études structurelles sur papier ou sur le site web, au niveau régional ou national