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2 Les Entreprises et Vous Les Entreprises externalisent leurs compétences ; se spécialisent, s adaptent, mutualisent, se transforment, exportent, innovent. Vous souhaitez retrouver une activité professionnelle : créer votre activité de prestation ou votre emploi, valoriser votre expertise, tester un marché, proposer une période d essai, trouver une solution de facturation, retrouver une rémunération, rester actif, être indépendant? Créer votre entreprise? Auto entrepreneur? Indépendant? Et le Portage Salarial? Est-il fait pour vous?

3 Les statuts de l entrepreneur Le régime de l Auto Entreprise Simple, déclaratif, sans obligations administratives Limité en Chiffre d affaires, exonéré de TVA, pas de déduction des frais, revenu L entreprise individuelle (EI, EIRL) Statut simple, déclaratif, obligations sociales et fiscales limitées, comptabilité restreinte Coût des assurances et couverture par rapport au CA, risque juridique La personne morale (SARL, SAS, SA, EURL, SCOP) Statut de l entreprise, capital investit, séparation biens personnels et professionnels Importance des obligations sociales et fiscales, rigidité des statuts, sortie complexe Dans tous les cas Chef d entreprise, plus de cotisation PE, protection du mandataire social, couverture du risque professionnel, couvertures complémentaires

4 Le Portage Salarial : Une activité bordée par la loi

5 Le portage salarial et le code du travail Loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 Article L : définit le portage salarial et confirme le statut salarié pour les portés «Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.» Article L : exclusion du portage salarial du «prêt de main d œuvre illicite». «Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin.»

6 Ordonnance du 02 Avril 2015 Pour les salariés Portés Le portage salarial est une activité ouverte aux cadres et non cadres La rémunération conventionnelle est fixée à bruts mensuels (base temps plein) Liberté de contracter avec une société de portage Obligations : établir des comptes rendus d activité au moins mensuels.

7 Accord professionnel du Arrêté du du 24 mai 2013 Pour les entreprises de Portage Salarial Exercice exclusif de l activité de portage Exclusion des services à la personne Autonomie des démarches commerciales du Porté Garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle Garantie financière obligatoire pour les entreprises de portage

8 «Entre indépendant et salarié» Comme un indépendant : Gestion des démarches commerciales (prospection, négociation, ) Réalisation des prestations Des revenus liés au chiffre d affaires réalisé Comme salarié : Rémunération mensuelle Statut salarié : sécurité sociale, prévoyance, retraite, Soutien administratif et technique (commercial, juridique, )

9 Le fonctionnement du Portage Salarial Recherche et négociation de la mission Convention de partenariat Contrat commercial Contrat de travail LE CONSULTANT PORTE LE CLIENT Versement de salaire Remboursement des notes de frais Facturation / Règlement Relance / Gestion des litiges

10 La rémunération des Portés

11 Sans frais professionnels Simulation Avec frais professionnels Chiffre d'affaires HT Frais de gestion (8%) 800 = Coût salarial Charges patronales = Brut reconstitué Charges salariales = Net à payer Chiffre d'affaires HT ,00 - Frais de gestion (8%) 800 = Coût salarial Frais professionnels 500 = Cout salarial / frais déduits Charges patronales Brut reconstitué Charges salariales net à payer TOTAL PERCU 4 899

12 Pôle Emploi Mise en place depuis le 1 er Octobre des droits rechargeables Nouveauté : Cumul emploi et Are possible sans limite de durée (contre 15 mois auparavant pour les moins de 50 ans) Conditions : le total ne doit pas dépasser le salaire antérieur à la perte d emploi (contre une limite de 110 heures/ mois et 70 % du salaire anterieur auparavant) Les activités occasionnelles ou réduites doivent être déclarées par les demandeurs d'emploi lors de l'actualisation mensuelle de leur situation.

13 Et les Entreprises?

14 Points forts pour les entreprises Pas d impact sur la masse salariale ni sur l effectif du client Facturation en honoraires / Simplicité de gestion Rapidité de mise en œuvre / 24H Contrats sans limite de durée

15 Points forts pour les entreprises Coût maîtrisé Externalisation de projets ponctuels vers des spécialistes Implication de l indépendant Possibilité de prise en charge par l organisme de formation

16 Le portage par RH Solutions

17 Les + RH Solutions? 1. Respect des engagements déontologiques et légaux 2. Gestion des consultants 100 % locale (contrats, facturation etc..) 3. Organisme de formation 4. Sécurité Sociale au régime local 5. Entreprise certifiée ISO 9001 ( Bureau Veritas) 6. Réponse appel offres 7. Organisation de rencontres consultants 8. Implication dans la vie économique (CGPME CINOV et autres mandats)

18 Les Portés chez RH Solutions Consultants/indépendant salariés Le portage salarial par choix de vie.travail en missions. Choix de l indépendance, un numéro de formateur et une carte de visite Créateurs d entreprises valider un projet, tester son marché, limiter les risques du démarrage réaliser un CA et obtenir des clients avant la création de l entreprise Séniors actifs - Retraités Transmettre son savoir-faire à son ancien employeur Utiliser le dispositif cumul emploi-retraite pour conserver une activité Personnes en recherche d emploi saisir l opportunité de réaliser une mission maintenir ses droits Assedic en cas de reprise à temps partiel Auto-entrepreneurs Confier à un tiers la gestion de son compte de professionnel autonome Dépassement des seuils, absence de visibilité et de pérennité du régime

19 Signataire de la charte éthique et déontologique du syndicat des Professionnels de l Emploi en Portage Salarial Membre de la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l ingénierie et du numérique Certification ISO 9001 Garantie des salaires spécifique à l activité de Portage Salarial Garantie en responsabilité civile et professionnelle

20 A vos questions Votre contact : Muriel Ancel : / Informations et simulations sur

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