AVIS. Plan communal d aménagement n 5 «rue des Briqueteux» à Ploegsteert, COMINES-WARNETON 1. DONNEES DE BASE

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1 AVIS Réf. : CWEDD/14/AV.942 Date : Plan communal d aménagement n 5 «rue des Briqueteux» à Ploegsteert, COMINES-WARNETON 1. DONNEES DE BASE Demande : Projet de plan communal d aménagement (PCA) Projet : - Localisation : Le Bizet, Ploegsteert - Situation au plan de secteur : zone d habitat > Une brève description est reprise en annexe. Demandeur : Commune de Comines-Warneton Auteur de l étude : Topos, Gembloux Autorité compétente : Gouvernement wallon Date de réception du dossier : 11/06/14 Visite de terrain : 14/07/2014, en présence de l auteur du RIE et des représentants de la commune

2 Préalable Cet avis porte sur le projet de PCA n 5 «rue des Briqueteux», mais il a été élaboré à la lumière du projet de PCA révisionnel n 4 «Espace sentier de Gand», non soumis à évaluation environnementale, directement voisin et que le CWEDD a examiné en parallèle. 2. AVIS a) Concernant le rapport sur les incidences environnementales Le CWEDD estime que le rapport ne répond pas au prescrit de l article 50 2 du CWATUPE. Il constate en effet que, si l auteur du RIE s est correctement positionné en auteur de projet pour le PCA, - il n a pas produit un rapport sur les incidences environnementales de qualité. Pour le CWEDD, il aurait dû, dans le RIE, poser un regard critique sur le projet et en dégager des propositions d améliorations environnementales ; ce qui n est pas le cas ; - il a insuffisamment quantifié ou objectivé les incidences du projet de PCA (plan des affectations, options et prescriptions), par exemple en matière de gestion des eaux, de mobilité, d énergie, de paysage Il n a dès lors pas proposé de mesures à mettre en œuvre pour améliorer les impacts négatifs du projet. Au niveau du contenu Le CWEDD regrette que le rapport ne comprenne pas : - de quantification du volume supplémentaire d eau de pluie qui sera généré par la zone une fois le projet réalisé. Le volume de rétention à prévoir dans les noues est donc inconnu. Ceci est d autant plus regrettable qu une zone d aléa d inondation moyen et faible se trouve en aval (PCAR n 4) ; - de vérification de la capacité restante à la STEP d Armentières. Des informations reçues sur le terrain, il apparaît qu elle est surdimensionnée ; - de calcul du trafic supplémentaire généré par le nouveau quartier, et des chemins qu il emprunterait. Sans quantification, l apport est jugé anecdotique (p65 RIE) ; - de discussion quant à l important apport de population que représente le PCA par rapport à la commune en général et à Bizet en particulier : on estime à 863 le nombre de nouveaux habitants au Bizet (tome 3, annexes, p88), alors que Ploegsteert le Bizet en compte 4800 (tome 1, p20). Un phasage aurait dû être proposé dans le dossier. De la visite de terrain, il ressort qu un phasage est prévu ; - d avantage de prise en compte des éléments biologiques. Si une carte du milieu naturel est présentée et que le PCDN ou réseau des becques sont cités, aucune proposition n est faite afin d inscrire le projet dans le réseau écologique ou pour conserver d éventuels éléments. Cela paraît étonnant vu l apparente richesse de la zone (ZNIEFF Prés de Hem, site N2000 Vallée de la Lys, SGIB des Briqueteries de Ploegsteert). On notera d ailleurs que les objectifs pertinents de la protection de l environnement ne comprennent aucun objectif en matière de faune et flore. Sur Réf. : CWEDD/14/AV.942 Page 2 sur 5

3 place, le CWEDD a appris que le périmètre du PCA ne présentait aucun élément intéressant hormis le fossé nord-sud et les potagers communautaires qui seraient déplacés ; - d analyse d insertion du projet dans le paysage, ni de recommandation claire quant à la préservation des vues vers le Beffroi d Armentières, plusieurs fois citées mais non localisées par rapport au projet ; - d évaluation de l impact du nouveau quartier sur les services, par exemple les transports en commun. L auteur signale une offre généreuse en transport public, sans compléter par des chiffres d utilisation. Devrait-on envisager de nouvelles fréquences ou une déviation de ligne? - de commentaire sur les alternatives, dont uniquement les plans sont présentés ; - de recommandations ou «mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs». On notera que le chapitre «mesures» consiste en une partie «évaluation», qui en réalité se borne essentiellement à décrire le projet sans en évaluer les impacts, suivie de «mesures» exclusivement consacrées aux opérations de curage et à la gestion des berges, dont on se demande en quoi elles concernent le projet. D après le texte, elles se rapportent à des zones Natura 2000, hors projet (sur place, il a été dit qu elles concernaient les becques du PCA). Le CWEDD s étonne que des compensations soient proposées en Natura 2000, alors qu aucun impact du PCA sur ces sites n a été établi. Par ailleurs le CWEDD ne comprend pas : - en quoi les options et prescriptions font du PCA un éco-quartier tel que souhaité par l agenda 21 local. Le rapport aurait dû émettre des recommandations en ce sens, par exemple en se basant sur le Référentiel Quartier durable du SPW-DGO4 (février 2014). Sur le terrain, il est apparu que l éco-quartier envisagé se trouvait en fait ailleurs ; - comment le PCA tire profit de la proximité de la zone de loisirs des Prés du Hem toute proche, souvent citée comme opportunité (connexions piétonnes? vélo?). Des éclaircissements ont été apportés sur ce point lors de la visite. Le CWEDD regrette aussi la faiblesse : - de l analyse des «zones susceptibles d être touchées de manière non négligeables», non aboutie ; - de l évaluation environnementale en absence de mise en œuvre (tableau p52), qui correspond apparemment à une analyse avec mise en œuvre. Au niveau de la forme Le CWEDD regrette : - dans tous les volumes du dossier, des cartes trop petites et souvent illisibles ; - des photos dont le point de prise de vue n est pas localisé (ex pp tome 1) ; - que de larges pans des tomes 1 et 3 (situation existante et RIE) soient identiques. Ils ont simplement été réorganisés dans une table des matières différente (ex : les pp et du RIE sont aussi dans la situation existante). Réf. : CWEDD/14/AV.942 Page 3 sur 5

4 b) Concernant le projet de plan communal d aménagement Bien que non opposé à l urbanisation de la zone, qui viendrait prolonger et densifier Le Bizet, au vu des lacunes du rapport et en l absence de toute recommandation dans le RIE, le CWEDD ne peut se prononcer sur le projet. 3. REMARQUE A L AUTORITE COMPETENTE Le CWEDD regrette le peu de connexions entre le projet de PCAR n 4 et le PCA n 5. C est en effet dans le premier dossier que se trouvent des informations dont il aurait pu être fait un usage intéressant pour urbaniser au mieux le nouveau quartier. Ainsi : - la description du milieu biologique et du réseau écologique alentour y est plus complète ; - il y est fait état du projet Interreg IVa Biodiversité périurbaine, dont Comines-Warneton est partie prenante, et dont les objectifs auraient pu avantageusement s appliquer à la mise en œuvre du quartier ; - la requalification paysagère et des milieux naturels de la vallée de la Lys, initiée par Lille Métropole, mais où s inscrit le site, y est décrite. Des conclusions quant aux ouvertures paysagères vers le sud notamment auraient pu en être tirées. Réf. : CWEDD/14/AV.942 Page 4 sur 5

5 Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. Le Bizet, entité frontalière, fait partie de l agglomération d Armentières (en France), bien que située sur la commune de Comines-Warneton. Par sa localisation, elle connaît une forte pression foncière mais manque d équipements, Comines se trouvant à 12 km. Le projet de PCA vise à urbaniser 5 ha libres en zone d habitat au plan de secteur afin de créer du logement et un centre communautaire comprenant une bibliothèque, une salle polyvalente, une crèche, une permanence sociale et une permanence de police. Le terrain appartient à la commune et le projet se déroule en partenariat avec la société de logement de service public LYSCO. Le périmètre du PCA couvre 15 ha 63 a entre la rue de la Chapelle Rompue au nord, la rue du Centenaire et la rue d Armentières à l est, la frontière française au sud (Sentier de la Planche) et la rue de la Lys à l ouest. Il est bâti sur son pourtour, tandis que son centre est occupé par des pâtures et des fonds de jardins. Le plan des affectations prévoit l urbanisation de l espace libre par une place centrale, en prolongation de la place du Bizet, entourée d immeubles de service et de logement. Elle fait partie d un axe est-ouest dense, coupé par un autre axe principal nord-sud retrouvant la rue de la Chapelle rompue au nord et le Sentier de la planche au sud. Les îlots délimités par ces axes présentent des densités plus faibles (logement unifamilial en ordre mitoyen ou semi-continu), des poches de parking pour visiteurs, des jardins et jardins communautaires. Ils sont irrigués par des voiries de desserte et quelques voies douces. Du côté du centre du Bizet (rue d Armentières), des affectations mixtes sont prévues pour les bâtiments (résidence et services, existants pour la plupart). Seront créés 345 nouveaux logements au maximum, soit au plus 863 nouveaux habitants (Ploegsteert Le Bizet en compte 4.800), pour atteindre une densité nette de 50 logements/ha environ. La gestion de l eau sera séparative. Les eaux usées seront dirigées vers la station d épuration existante d Armentières-Ploegsteert, en France ( EH). Les eaux de pluie seront retenues sur place dans des noues («becques»). Au sud-ouest du périmètre se trouvent les ha du projet de PCA révisionnel n 4 «Espace sentier de Gand», actuellement en zone agricole et proposé partiellement en zone de parc. Il jouxte directement au sud (en France) un bras mort de la Lys qui délimite les Prés de Hem, à la fois un pôle de loisirs et une ZNIEFF (zone naturelle d intérêt écologique, faunistique et floristique). Réf. : CWEDD/14/AV.942 Page 5 sur 5