LE SYSTÈME ESPAGNOL D ASSURANCES AGRAIRES COMBINÉES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE SYSTÈME ESPAGNOL D ASSURANCES AGRAIRES COMBINÉES"

Transcription

1 LE SYSTÈME ESPAGNOL D ASSURANCES AGRAIRES COMBINÉES Fernando J. Burgaz Moreno Directeur Société étatique d Assurances Agraires

2 LE SYTÈME ESPAGNOL D ASSURANCES AGRAIRES COMBINÉES 1.- ANTÉCÉDENTS. Le développement des Assurances Agraires en Espagne, dans sa configuration actuelle, a comme base les propres conditions agroclimatiques que la Péninsule Ibérique et les territoires insulaires offrent à la production agraire. De fait, située à la confluence de l Atlantique et de la Méditerranée, la Péninsule présente un climat adéquat pour une production agraire très variée, mais en contrepartie et certainement conditionnés par sa configuration spéciale et l altitude moyenne élevée ( le 2º pays en Europe après la Suisse), les facteurs climatiques (précipitation et température, fondamentalement) sont d une variabilité extrême. Cette variabilité est la responsable des phénomènes suivants : aux sécheresses qui sont parfois de durée pluriannuelle succèdent des inondations qui rasent matériellement les cultures, où aux époques de gel, où à la grêle suivent des coups de chaleur qui rendent inutile l effort de toute une année de travail. Dans ces conditions de production, il n est pas rare qu au cours de notre histoire récente, dans le fait que la population rurale représente une grande partie de la population totale, se soient vécues des situations sociales très tendues qui ont suivi pratiquement le rythme des oscillations climatiques, traduites para les récoltes. Cette répercussion du climat sur l agriculture, sur la production agraire et de celle-ci sur la population qui vivait d elle, est dans l origine de la recherche d instruments avec lesquels pallier les effets dévastateurs du climat sur les bénéfices des familles qui se dédient à l activité agraire, avec le but d éviter des grandes fluctuations, génératrices d incertitude, d abandon de l activité et de problèmes sociaux qui provoquent la rupture de toute cohésion dont chaque société a besoin pour son développement normal. Dans ce sens, durant le XIX siècle et au début du XX siècle, les Gouvernements ont mis en marche des actions palliatives, et ce après les dégâts.

3 Par son caractère éventuel et son excessif retard dans l application concrète des ressources qui ont été mises à disposition des agriculteurs et des fermiers, ces mesures se sont avérées peu efficaces et ne pouvaient pas être l instrument approprié et, évidemment, pas l unique avec lequel aborder les problèmes que les conditions de production imposaient aux économies des exploitations agraires espagnoles. Des mesures de caractère technique des canalisations de rivières pour éviter des inondations ; des transformations en terrain d irrigation, pour pallier les sécheresses- se sont développées en Espagne et continueront à se développer, mais ces mesures ne couvrent pas tout le territoire productif et n évitent pas tous les risques, c est la raison pour laquelle il a été nécessaire d aller à la recherche de solutions interdisciplinaires qui, de manière réglée et non éventuelle, ont été capables de faire arriver aux victimes des conditions climatiques les ressources économiques suffisantes pour se maintenir en activité, au moment dans lequel ils en avaient besoin. La solution proposée, dès les débuts du XX siècle, a été celle des Assurances Agraires pour comprendre et vérifier qu elle était la plus appropriée dans le but qui se poursuivait : éviter les fluctuations qui généraient des pertes dans les récoltes, en proportionnant des indemnisations à temps et en forme prédéterminée. Durant tout le XX siècle se sont développés en Espagne, presque à raison d un par décade, des systèmes d assurance agraire de caractère privé, public ou mixte, ces derniers étant et en particulier, l actuel en fonction- ceux qui s ajustaient aux buts poursuivis. De fait, les initiatives d assurance de caractère privé tendent, en défense de ses légitimes intérêts, à s occuper de clients à bas risque ou à risques spécifiques, dont on a une ample information et une expérience des incidences. Cela provoque que, à travers de l initiative privée, il n a pas été possible dans l assurance agraire ni en Espagne et ni en Europe d universaliser la protection.

4 Au contraire, les initiatives d assurance de caractère public, dans son but généralisateur, n ont pas pu se maintenir pendant beaucoup de temps offrant le service demandé avec la suffisante capacité économique. En Espagne, après de nombreuses tentatives qui ont échoué, arrive-t-on en 1978 à concevoir un système mixte qui se base sur l intérêt privé, des assurés et des assureurs, et sur l intérêt public, de l ensemble de la société, qui met de sa part des ressources techniques et économiques, pour préserver un secteur agraire qui exerce son activité dans des conditions difficiles et qui est le support d une diète qui est réputée comme une des meilleures pour la santé au monde (Loi 97/1978 du 28 décembre d Assurances Agraires Combinées). Ce système a comme vocation l universalisation de l Assurance en prenant en charge toutes les cultures et tous les risques dérivés d adversités non contrôlables par les agriculteurs et les fermiers. C est la raison pour laquelle s est développé ce système dès sa mise en marche en 1980, en accentuant chaque fois plus son caractère universel quant aux risques et aux productions et en différenciant les zones, selon l importance de leur propension au sinistre, avec la répercussion qui en suit dans le coût de l assurance. 2.- NORMES LÉGALES QUI RÉGULENT LE SYSTÈME D ASSURANCES AGRAIRES. Les normes basiques qui régulent la fonctionnement du Système sont les suivantes: La Loi 87/1978, du 28 décembre, sur les Assurances Agraires Combinées. Le Décret Royal 329/1979, qui approuve le Règlement de l application de la loi. Les Plans annuels des Assurances Agraires Combinées, approuvés par le Gouvernement selon la proposition du Ministère de l Agriculture, de la Pêche et de l Alimentation.

5 3.- SCHÉMA BASIQUE DU SYSTÈME ESPAGNOL D ASSURANCES AGRAIRES COMBINÉES. Les conditions de production signalées, le cadre légal qui protège le système et la participation au développement de manière plus active et bien articulée, d Assurances et des Assureurs, a permis qu actuellement le Système espagnol d Assurances Agraires Combinées se caractérise par sa complexité et son amplitude. De la complexité donne l idée le schéma joint qui rassemble les institutions et les organisations qui participent dans le fonctionnement et le développement du système dans lequel est mis en évidence comme élément basique du système la relation entre les deux protagonistes du secteur privé, les Assurés et les Assureurs, instrumentée à travers du contrat d assurance. Cette relation se trouve régulée par les Administrations Publiques en fonction de la planification et de l appui économique d un côté et de la tutelle et de la régulation du schéma d assurance d un autre côté. Le rôle que joue le Consortium de Compensation d Assurances mérite également d être souligné. La Société Publique soumet l ordonnance juridique publique en sa qualité de réassureur obligatoire du Système et de contrôleur de l exécution correcte des expertises des sinistres. Par essence, les éléments qui configurent le système et le rôle qu ils jouent dans celui-ci sont les suivants : Assuré : Il souscrit le contrat d assurance avec les compagnies d assurance. Il est représenté dans le système à travers des Organisations Professionnelles et des Coopératives Agraires. Assureur:

6 Il souscrit au contrat d assurance avec les assurés. Il est représenté dans le Système à travers de AGROSEGURO, S.A., société gérante du cadre de la coassurance (ouverte à la participation de quelconque Société qui la sollicite). Administrations Publiques (Général de l Etat et des Régions Autonomes) Planifient et appuient économiquement la souscription de l Assurance. Prennent sous tutelle et contrôlent le schéma de l assurance. Consortium de Compensation d Assurances : Il est le réassureur obligatoire du système : Il contrôle l exécution des expertises des sinistres. 4.- ÉLÉMENTS BASIQUES DU SYSTÈME ESPAGNOL D ASSURANCES AGRAIRES. Il s agit d un système qui est capable de couvrir les dégâts causés sur les production agricoles, des élevages et des forêts, comme conséquence des risques non contrôlables. Comme éléments basiques qui définissent le Système, nous pouvons en faire ressortir les suivants : L intervention conjointe d institutions publiques et privées, avec des procédés établis pour faciliter la coordination de ses activités. L adhésion volontaire au système, tant de la part des agriculteurs qui souscrivent une police d assurances qui se réfère à une des lignes d assurances en vigueur, tant de la part des compagnies d assurances, selon leur incorporation au cadre de coassurance. L utilisation de la technique d assurances. L application de subventions aux frais de l assurance, de la part des Administrations publiques agraires (Administration Générale de l Etat et

7 des Départements), avec le but de promouvoir son extension et son développement.. La souscription de l Assurance, dont l aire d application englobe tout le territoire espagnol, peut se réaliser à titre individuel où de forme collective et dans ce cas les Organisations Professionnelles, les Coopératives Agraires où les Groupements avec personnalité juridique peuvent agir en tant que bénéficiaire. La souscription se met en place à travers des circuits traditionnels de commercialisation du secteur d assurance, c est-à-dire : Le réseau commercial des compagnies d assurances. Le réseau des intermédiaires (les courtiers et les agents). Le système se fonde sur la compensation des risques, selon : La constitution d un "pool", en régime de coassurance entre les compagnies privées, dont la gestion courre à la charge du Groupement Espagnol des Sociétés Agraires Combinées, S.A. (AGROSEGURO). L obligation pour l agriculteur d assurer toutes les parcelles de leur propriété, dans le territoire national qui sont dédiées à la même production. L expertise des sinistres se met en place par des experts indépendants qui sont engagés par AGROSEGURO. La valorisation des dégâts qui se réalise selon les normes officielles, définies pour chacune des productions qui peuvent être assurées. Le payement des indemnisations est réalisé par la Société gérante du

8 pool des assureurs et ce 60 jours avant la collecte. Les assurances s appliquent selon les conditions générales ; complémentées avec des conditions spéciales, pour chaque ligne. De la part des compagnies assureuses s établissent des tarifs pour chaque type de culture et chaque zone de production Le système est réassuré par le Consortium de Compensation des Assurances, de la Société de l État avec une personnalité juridique et un patrimoine propre et sujette dans son activité à l ordonnance juridique privée et aux autres réassureurs privés. 5.- PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES CONTRATS D ASSURANCE. A la suite viennent détaillées d une manière schématique quelques-unes des principales caractéristiques qui définissent les contrats d assurance qui s établissent dans le Système espagnol d Assurances Agraires Combinée : Risques assurables. La réglementation actuelle établit que tous les risques de la nature qui ne peuvent pas être contrôlés par l agriculteur où l éleveur peuvent être garantis par l assurance. Les conditions requises qui doivent être accomplies par chaque risque pour pouvoir être inclus dans le Système sont les deux suivantes : qu il existe une étude de faisabilité technique actuarielle qui établisse les conditions pour pouvoir assurer le risque et qui dispose de la dotation budgétaire adéquate pour pouvoir subvenir aux besoins financiers qui, à travers des subventions aux frais de l assurance, se généreront pour le budget de la Société de l État des Assurances Agraires. La réglementation native légale établit aussi une autre précaution dans le développement de ce système de couverture, en indiquant que l assurance doit se

9 mettre en pratique de forme progressive selon les productions, les zones et les risques, jusqu à sa totale implantation. Comme résultat de ce qui précède, le système d assurances a évolué depuis sa mise en marche en 1980 jusqu à l actualité d une manière notable. En 1980, la première année d application du Système, l assurance avait une grande similitude avec beaucoup de systèmes qui dans l actualité existent dans d autres pays de la Communauté, c est-à-dire que pratiquement seulement tous les dégâts occasionnés par la grêle, l incendie et le risque de gèle dans les agrumes étaient garantis avec un caractère expérimental. Dès ce moment ont commencé à se réaliser des études de faisabilité prévues de telle forme que, dans l actualité, nous pouvons dire que tous les risques naturels sont couverts bien que, comme on le commentera plus tard, toutes les productions ne peuvent pas être assurées contre tous les risques. La relation des risques assurables incluent les phénomènes naturels suivants : Productions agricoles Grêle. Gèle. Incendie. Vent. Inondations. Sécheresses. Sirocco. Coup de chaleur (assuré). Pluies torrentielles. Pluies persistantes. Maladies dérivées de facteurs climatologiques non contrôlables. Impossibilité de collecte pour des raisons climatologiques. Productions du bétail Accidents. Mort ou sacrifice d urgence. Attaque d animaux sauvages. Inondations. Incendies de forêt. Problèmes en relation avec la mise à bas. Sacrifices à cause de la perte de la capacité productive. Veaux morts-nés. Les conséquences économiques dérivées de quelques maladies comme la tuberculose, la brucellose, la pneumonie ou EEB. La mort pour certaines maladies.

10 5.2.- Productions assurables. Comme ce qui s est passé tout au long des vingt années de développement du Système d assurances avec l incorporation des risques assurables, un phénomène similaire s est passé en relation avec les productions protégées par l assurance. En 1980, il était possible uniquement de faire un contrat d assurances pour les céréales d hiver, le raisin de vinification, les pommes, le tabac et les agrumes. Dans l actualité, la situation est bien différente, la relation des productions assurables se précise dans les termes suivants : Productions agricoles Est assurée la totalité des productions végétales cultivées en Espagne. Il y a par conséquent des assurances d application pour les productions de : Céréales d hiver Céréales de printemps Légumineux en grain Tubercules Cultures industrielles Cultures fourragères Légumes Fleurs Agrumes Fruits à noyau Fruits à pépin Fruits secs Fruits gras Vignobles Oliveraies Productions de bétail Sont assurables les espèces vaccines, ovines, caprines et équines. Productions aquicoles Sont assurables les productions de truite, de dorade, de bar, de turbot et de moules.

11 Productions de forêt Bien que la loi 87/1978, les considèrent comme assurables, elles ne sont pas incluses pas dans le Système Modalités de protection. Dans les Plans d assurance s incluent les différentes lignes d assurance qui peuvent se classifier dans les suivantes modalités de protection : a) Assurances Combinées de Dégâts.- Ce type d assurance, qui est la plus commune, offre des garanties spécifiques contre les risques basiques ponctuels qui apparaissent détaillés dans son contenu, lesquels constituent les risques basiques qui affectent la production assurée. Dans notre processus de développement du système assureur, ce modèle d assurance est considéré comme le premier échelon de la protection. Pour avoir une idée plus complète des caractéristiques qu elle présente, est inclus à la suite un schéma qui rassemble ses éléments basiques : Risques protégés Productions qui disposent de ce type d assurance Nombre de lignes incluses dans le Plan Rendements assurables Tarifs appliquées Couvertures Seuil minimum de dégâts et de franchises Les risques établis avec un caractère général sont la grêle, les inondations, les pluies torrentielles et persistantes et les incendies. Selon les productions, la relation de risques augmente avec le gèle, les ouragans et autres phénomènes. Les risques sont assurés de forme combinée, selon les options offertes dans le contenu de l assurance. Toutes les productions agricoles disposent de leur assurance correspondante Combinée. Dans le Plan d Assurances de l année 200 est inclus un total de 46 lignes d Assurances de Dégâts. Le rendement moyen obtenu dans les dernières années. Les tarifs se déterminent, pour les différents risques protégés et les productions garanties, selon les zones géographiques (département, région où commune).). Habituellement le pourcentage de couverture est de 100% Variable selon les risques et les productions : Entre 10% et 30%

12 b) Assurances Intégrales.- Ces assurances qui ont supposé une avance très importante dans le développement du système d assurances, se trouvent dans l actualité dans un processus de révision comme conséquence de la récente mise en pratique des Assurances qui en maintenant la même philosophie de protection à l assuré, présentent un plus grand degré de perfectionnement technique. L élément définitoire de ce type d assurances garantit à chaque agriculteur un rendement moyen établit sur une base géographique. Ses principales caractéristiques sont les suivantes : Risques protégés : Productions qui disposent de ce type d assurances. Nombre de lignes incluses dans le Plan Rendements assurables Tarifs appliqués Couvertures Seuil minimum de dégâts et de franchises. Les dégâts produits sont garantis pour chaque risque naturel, susceptible de produire des dégâts non contrôlables pour l assuré selon la procédure suivante : Les dégâts directs sont garantis pour la grêle et l incendie pour chaque parcelle de l exploitation. Les autres risques (la sécheresse, le gèle, les inondations, les pluies torrentielles, les vents, etc..) sont couverts selon la différence entre la production garantie dans l ensemble des parcelles de l exploitation et la production finale obtenue. Seulement certaines productions cultivées en terrain non irrigué disposent de cette modalité : les céréales d hiver, les légumineux en grain et le vignoble (dans la Rioja et à Lanzarote). Dans le Plan d Assurances de l année 2002 sont incluses 4 lignes d Assurances Intégrales Le rendement est assigné par le Ministère d Agriculture pour la zone dans laquelle se trouve l exploitation. Ce rendement s ajuste en tenant compte des aspects agronomiques et des résultats actuaires du propre assuré. Les tarifs s établissent avec un caractère communal, bien qu il existe un procédé d arrangement (bonus/malus) pour les adapter à la situation de chaque exploitation. Habituellement, le pourcentage de couverture est de 65% pour tous les risques, à l exception des risques de gèle et d incendie qui est de 100 %. Variable selon les risques : Gèle et incendie : franchise relative de 10% Les autres risques : franchise absolue du 35%

13 c) Assurances de Rendements.- Ces assurances, qui sont les dernières à avoir été introduites dans ce système d assurances, présentent comme aspect le plus mis en relief, le fait de garantir à chaque assuré un rendement personnalisé, en établissant à partir de l information dont on dispose des rendements historiques obtenus dans l exploitation du propre assuré. Il est uniquement possible de mettre en place l application de cette modalité d assurance dans des productions pour lesquelles on dispose de cette information et pour cela, dans l actualité, seulement les principales productions extensives en régime de terrain non irrigué disposent de cette assurance. Comme dans les cas antérieurs, nous pouvons définir ses principales caractéristiques dans les termes suivants : Risques protégés Productions qui disposent de ce type d assurance Nombre de lignes incluses dans le Plan. Rendements assurables Tarifs applicables Sont garantis les dégâts produits par quelque risque naturel qui est susceptible de produire des dégâts non contrôlables pour l assuré, en accord avec le procédé suivant : Sont garantis les dégâts directs produits par la grêle et les incendies dans chaque parcelle de l exploitation Les autres risques (Sécheresse, gèle, Inondations, vents, etc..) sont couverts avec la différence entre la production garantie dans l ensemble des parcelles de l exploitation et la production finale obtenue. Les principales productions cultivées en terrain non irrigué disposent de cette modalité : les céréales d hiver, les légumineux en grain, les tournesols, les colzas, les oliveraies, les vignobles de vinification, les amandiers et les betteraves à sucre. Les zones fruitières avec des caractéristiques spéciales disposent aussi d une assurance expérimentale. Dans le Plan d Assurances de l an 2000 sont incluses 7 lignes d Assurances de Rendements. Le Ministère d Agriculture assigne à chaque agriculteur un rendement spécifique ajusté au rendement moyen qui correspond à chaque assuré. Ce rendement s élabore à partir de l information historique des rendements dont on dispose pour l exploitation Les tarifs sont établis, avec un caractère individuel pour chaque assuré, à partir de l information historique citée.

14 Couvertures Seuil minimum de dégâts et de franchises. Le pourcentage de couverture est de 70% pour tous les risques, à l exception des risques de grêle et d incendie qui est de 100% Variable selon les risques: La grêle et les incendies : franchise relative de 10% Les autres risques : Franchise absolue de 30% d) Assurances pour les propres Productions.- Ces assurances garantissent des risques et des productions très divers, dont les traits principaux peuvent être synthétisés dans les points suivants : Risques protégés Productions qui disposent de ce type d assurance. Nombre de lignes incluses dans le Plan Tarifs applicables Couvertures Franchises La garantie basique dans ces assurances sont les accidents (lésions, noyade, inondation, chute, etc..). Pour l élevage bovin est garanti aussi une ample relation de risques, comme : des problèmes en relation avec la mise à bas, une mammite, un syndrome respiratoire des bovins, un météorisme, un charbon, des compléments sanitaires pour le bétail, le retrait et la destruction des cadavres. Les espèces bovines, ovines, caprines et équines disposent de cette modalité. Dans le cas du bétail bovin, les exploitations d animaux reproducteurs et des taureaux disposent de l assurance. Dans le Plan de l année 2000 sont incluses 7 lignes d Assurances dirigées à ces productions. Différentes modalités et des options de contrat sont établies et garantissent diverses combinaisons de risques protégés. Chaque espèce et type de risque garantis ont un tarif spécifique assigné, sur lequel s applique un système de bonus-malus, de bonifications et de majorations. La couverture est de 100%, à l exception de l assurance pour le bétail bovin qui est de 90% Il existe une franchise avec un caractère général de 10% qui peut arriver à 50% pour quelques garanties et certains éleveurs. e) Assurances pour des Productions aquicoles.- Les traits communs qui définissent cette modalité d assurance sont les suivants :

15 Risques protégés Productions qui disposent de ce type d assurance Nombre de lignes incluses dans le Plan Tarifs appliqués Sont couverts les événements exceptionnels, la pollution chimique, la foudre, les inondations. Il y a une garantie additionnelle pour les maladies bactériennes et parasitaires. Dans l aquiculture marine sont aussi couverts les tempêtes, les dégâts sur les installations et les marées noires. La dorade, le bar, le turbot, la truite et les moules disposent de cette modalité. Dans le Plan d Assurances de l année 2002 sont incluses 3 lignes d Assurances dirigées à ces productions. Chaque espèce et type de risque garantis ont un tarif spécifique, sur lequel s applique un système bonusmalus, de bonifications et de majorations. Couvertures La couverture et de 100% Franchises La franchise est variable selon les espèces et les modalités, pouvant arriver jusqu à 20% f) Assurances de Frais fixes pour des Organisations de producteurs et de Coopératives.- Ces assurances qui n ont pas atteint un degré important de développement, sont dessinées pour garantir aux Organisations de Producteurs et de Coopératives de pouvoir faire front à l ensemble de leurs frais (main d œuvre, amortissements, énergie, etc.) quand, à conséquence des différents risques protégés par le système d assurances, les producteurs intégrés dans ces Organisations souffrent des pertes dans leurs productions qui donnent lieu à une réduction significative de la production que reçoit l Organisation pour sa commercialisation. Ses traits généraux sont les suivants : Risques protégés Productions qui disposent de ce type d assurance Nombre de lignes incluses dans le Plan Tarifs appliqués Les mêmes risques protégés dans les polices formalisées par les agriculteurs appartenant à l Organisation. Disposent de cette modalité d assurance les fruitiers, les agrumes et les vignobles. Dans le Plan d Assurances de l année 2002 sont incluses 4 lignes d Assurances dirigées à ces Organisations La tarif appliquée correspond au 60% des primes payées par l ensemble des agriculteurs de l Organisation dans l Assurance Combinée correspondante.

16 Couvertures Sinistre indemnisable Le 100% des coûts fixes assurables. Selon le degré de l assurance, le 25 ou le 30& de la production totale assurée par les membres de la Société. Franchises Franchise absolue de 20% Modalités de contrat. Pour mener à bien la protection des différentes productions assurables, le Plan Annuel d Assurances Agraires met à disposition des agriculteurs, des éleveurs et des aquiculteurs des différentes modalités de contrat. Dans le cas des lignes d assurances plus perfectionnées, l assuré peut choisir entre différentes modalités, avec le but d obtenir une meilleure adaptation entre les conditions d assurance et les conditions productives de son exploitation. À la suite sont décrites les principales caractéristiques des diverses modalités de contrat qui sont appliquées tout en tenant compte que les modalités de contrat ne sont pas toutes applicables à toutes les productions assurables. a) Assurance Combinée.- Dans notre développement du Système d assurances, cette modalité de contrat est la plus élémentaire et pour cela la plus commune. Cette situation fait que toutes les productions assurables, quand elles s incorporent au système, le font à travers d une Assurance Combinée. On peut définir comme une «assurance de dégâts» celle qui garantit de manière définitive les pertes occasionnées par ces différents risques, lesquels doivent être identifiés dans les conditions de l assurance. Exemples d Assurances Combinées dans le Plan d Assurances de l exercice 2002 Assurance Combinée de gèle, de grêle, le fanage physiologique et les dégâts par les inondations, les pluies torrentielles, la pluie persistante et les ouragans dans les raisins des vignobles.. Assurance Combinée de gèle, de grêle et des dégâts exceptionnels par les

17 inondations, la pluie torrentielle, la pluie persistante et les ouragans sur les abricots, les prunes, les pommes, les pêches et les poires. b) Police de la multiculture.- Le premier pas donné dans le processus de perfectionnement des assurance a été le design des «Polices de la Multiculture». Cette nouvelle modalité surgit pour faciliter le contrat des assurances aux agriculteurs qui disposent dans leur exploitation de cultures intégrées dans ce même type de production. Avant sa mise en pratique, un agriculteur qui cultivait des céréales de printemps, du colza, du tournesol et des légumineux en grain et qui voulait assurer toutes ses productions, devait remplir une police pour chacune des cultures citées, dans l actualité il peut le faire à travers d une unique police qui les englobe. Exemples de Polices de la Multiculture dans le Plan d Assurances de l exercice 2002 Police de la Multiculture dans les agrumes. Police de la Multiculture dans les cultures herbacées extensives (céréales, oléagineuses et des protéagineuses) c) Police d Exploitation.- Une autre des progressions qui ont mené à bien le perfectionnement du système assureur ont consisté dans la définition d une «Police d Exploitation». Un des autres objectifs qui, en accord avec le secteur productif, consiste dans l implantation de polices d assurance qui permettent de garantir, sous un même contrat d assurance, les conséquences dérivées des risques de la nature sur l ensemble des parcelles et des productions qui composent l exploitation de l assuré. Avec l objectif d avancer jusqu à cet objectif et de faciliter le contrat de l assurance et de réduire l exposition au risque en compensant les résultats obtenus dans les différentes parcelles et cultures, on travaille sur le design de ce type d assurances.

18 Exemples de Polices de l Exploitation dans le Plan d Assurances de l exercice 2002 Assurance de rendements, face à des conditions climatiques adverses, dans l Exploitation des cultures herbacées extensives (céréales, oléagineuses et protéagineuses). Assurance des Exploitations Fruitières. d) Assurance Complémentaire.- Les assurances Complémentaires, comme son nom l indique, s établissent pour permettre à l assuré de complémenter sa production garantie, après avoir formalisé sa police d assurance, face aux dégâts produits par des risques spécifiques, de façon basique la grêle. Dans certaines productions, quand il faut réaliser le contrat dans une phase très précoce de la culture, il peut arriver que les conditions de l environnement favorisent le développement de la culture au delà des attentes initiales, de telle forme que quand la récolte est déjà prête on constate l existence d une infra-assurance qui est involontaire de la part de l assuré. Pour lui permettre de garantir la totalité de la production, existent des «Assurances Complémentaires», qui garantissent l excès qui n est pas prévu contre les dégâts occasionnés par la grêle et d autres risques. Exemples d Assurances Complémentaires dans le Plan d Assurances de l exercice 2002 L Assurance Complémentaire de l Assurance de Rendements face aux conditions climatiques adverses, dans l Exploitation de Cultures herbacées extensives (céréales, oléagineuses et protéagineuses). Assurance Complémentaire de l Assurance de Rendements dans les oliveraies. e) Police Collective.-

19 Récemment s est incluse dans le Plan d Assurances une modalité d assurance qui présente des propres caractéristiques puisqu elle est destinée à donner une couverture globale à un secteur producteur. La Police incorpore des améliorations importantes dans les processus de contrat, de la gestion et de la taxation des sinistres, en même temps qu elle obtient une très bonne dispersion du risque dans l ensemble du secteur, et ainsi une réduction substantielle des tarifs est obtenue. Dans l actualité se sont mises en place deux polices de ce type qui sont en application aux Canaries. Exemples de Polices Collectives dans le Plan d Assurances de l exercice 2002 Assurance Combinée des ouragans, de la grêle et des dégâts exceptionnels par les inondations et les pluies torrentielles dans les bananiers (Police de caractère collectif). Assurance Combinée des vents, du sirocco, de la grêle et des dégâts exceptionnels par les inondations et les pluies torrentielles dans les cultures de tomates de la Communauté Autonome des Canaries (Police de caractère collectif). e) Assurances Indexées. g) Options de Contrat.- Dans le Contenu de la plus grande partie des assurances s établissent des différentes «Options de Contrat» qui offrent à l assuré la possibilité de choisir entre différents : périodes de garantie, des cycles de production, des combinaisons de risques ou des critères pour la taxation des dégâts, en général ceux qui s adaptent le mieux aux caractéristiques spécifiques de sa culture ou de son exploitation. Logiquement, les différentes options qui s offrent au contenu de chaque assurance disposent du tarif correspondant aux frais. 6.- PRINCIPALES FONCTIONS DES INSTITUTIONS QUI INTERVIENNENT DANS LE SYSTÈME.

20 Autour du contrat privé qui représente la police d assurances dont on essaie de promouvoir la souscription entre Assurés et Assureurs, interviennent les Institutions suivantes : Organisations Professionnelles et Coopératives Agraires, en représentation des assurés. Groupement Espagnol des Sociétés des Assurances Agraires Combinées, S.A. (AGROSEGURO), en représentation des assureurs privés. Ministère de l Agriculture, de la Pêche et de l Alimentation, à travers de la Société Étatique d Assurances Agraires (ENESA). Ministère d Économie et des Finances, à travers de la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pensions et du Consortium de Compensation d Assurances. Conseil ou Département d Agriculture, en représentation des Départements. La coopération entre les précédentes institutions publiques et privées, du fait qu elles représentent des intérêts généraux et particuliers, ne peut pas se produire de forme spontanée, c est la raison pour laquelle le Système a prévu que le Ministère de l Agriculture, de la Pêche et de l Alimentation, à travers de la Société Étatique d Assurances Agraires, soit celui qui exerce les fonctions de coordination et de liaison pour le développement des assurances agraires Les principales fonctions qu exercent les précédentes institutions se concrétisent dans les points suivants : Société Étatique d Assurances Agraires (ENESA). ENESA est un Organisme Autonome qui dépend du Ministère de l Agriculture,

21 de la Pêche et de l Alimentation et dont les fonctions fondamentales sont : L élaboration du Plan Annuel d Assurances Agraires. La concession de subventions aux agriculteurs et aux éleveurs, pour pouvoir payer une partie des frais de l assurance. La collaboration et la coordination avec les Départements, en matière d Assurances Agraires. Parmi les fonctions qui sont aussi confiées à la Société figurent les suivantes : Établir les conditions techniques minimales de culture, les rendements assurables, les prix en vue de l assurance et les dates limites de souscription des polices d assurance. Informer sur les conditions spéciales et les tarifs élaborés pour chaque ligne d assurance, par le Groupement des Sociétés d Assurance. Contrôler dans le domaine agraire le développement et l application des Plans d Assurances, et aussi de souscrire avec le Groupement de Sociétés d Assurance une convention pour l exécution du Plan. Réaliser les études nécessaires sur les dégâts occasionnés aux productions agraires, et de même réaliser les études de recherche qui soient nécessaires. L aide et la divulgation des assurances. Conseiller le secteur agraire dans toutes les matières en relation avec les assurances agraires. Agir comme arbitre équitable dans toutes les questions qui peuvent surgir et qui soient soumises à une décision arbitrale pour chaque partie (assuré et assureur).

22 6.2.- Direction Générale d Assurances et de Fonds de Pension. Les fonctions qui lui sont attribuées dans la réglementation actuelle sont les suivantes : Contrôler l activité d assurance, de même que le reste des branches de l assurance. Approuver le cadre de coassurance de chaque année. Participer avec ENESA dans l élaboration des normes d expertise qui seront appliquées dans la valorisation des sinistres qui se produisent et des critères pour l attribution des subventions aux frais de l assurance. Proposer au Ministère de l Économie et des Finances les normes que le Consortium de Compensation des Assurances doit accomplir en matière de réassurance Consortium de Compensation d Assurances. Le Consortium de Compensation d Assurances qui est une Société Étatique sujette à l ordonnance juridique privée a comme fonctions : Agir comme réassureur obligatoire du système. Exercer le Contrôle des expertises des sinistres déclarés Les Conseils ou les Départements d Agriculture des Départements. Les Conseils ou les Départements d Agriculture des Départements participent au développement du système d assurances agraires à travers de la collaboration et de la coopération avec le Ministère d Agriculture, de la Pêche et de l Alimentation, tant dans l élaboration du Plan Annuel d Assurances Agraires que dans la concession de subventions aux frais de l assurance aux agriculteurs et aux éleveurs, de manière complémentaire à celles concédées par ENESA.

23 6.5.- Groupement Espagnol de Sociétés qui assurent les Assurances Agraires Combinées, S.A. (Agroseguro). Le Groupement Espagnol de Sociétés qui assurent les Assurances Agraires Combinées, S.A. (Agroseguro) est une société dans laquelle participent les sociétés privées qui appartiennent au cadre de coassurance qui est constitué pour compenser tous les risques du système. Cette société anonyme, instrument prévu par les normes en vigueur pour la participation dans le système du secteur privé, au nom et à la charge des sociétés privées propriétaires de celle-ci, réalise les fonctions suivantes : Élabore les conditions de contrat d assurance et les tarifs qui seront appliqués. Contrôle le contrat de polices qui réalisent les réseaux commerciaux des sociétés d assurance. Perçoit les primes payées par les assurés. Négocie devant les Administrations Publiques la subvention correspondante aux assurés. Réalise la valorisation des dégâts occasionnés par les sinistres et procède au payement des indemnisations correspondantes aux sinistres produits Organisations Professionnelles et les Coopératives Agraires. Les Organisations Professionnelles et les Coopératives Agraires participent activement dans le développement et dans l application du système en représentation des agriculteurs et des éleveurs qui sont les destinataires finaux de ce système. Leur participation est la suivante : Intervenir dans les tâches de design et d élaboration des assurances..

24 Agir comme bénéficiaire des polices collectives. Pouvoir intervenir comme assureurs, à travers des mutuelles constituées sous la protection de la loi Organes de coordination établis. Toutes ces institutions sont représentées dans la Commission Générale de ENESA qui est le plus grand organe de décision en relation avec la politique d assurances agraires, laquelle a un caractère paritaire dans ce qui se réfère aux représentants du secteur agraire et de l Administration Générale de l État. Elles froment aussi partie de la Commission Générale de Groupement de Sociétés d Assurance et des Départements. À l appui de ces décisions qui doivent être adoptées par la Commission Générale, fonctionnent les Commissions Territoriales constituées dans le cadre de chaque Département et présidées par ceux-ci avec des représentations territoriales des Organisations de Producteurs et de Coopératives Agraires, de ENESA, d une agroassurance et de Consortium de Compensation d Assurances, dont le but est de récolter la proposition sur les modifications ou les nouvelles initiatives à adopter selon les produits et les zones de production de chaque Département. Ces propositions s analysent dans des Groupes de Travail de cadre étatique pour son approbation définitive et dans ce cas par la Commission Générale, avec le but de son inclusion dans les Plans Annuels correspondants d Assurances. Ce caractère participatif dans les cadres territoriaux et étatiques constitue une source inappréciable d innovation et de développement qui est responsable en grande mesure de l évolution positive de l actuel système d Assurances Agraires Combinées, qui s applique aujourd hui en Espagne. 7.- AIDES AU CONTRAT DANS LE SYSTÈME D ASSURANCES AGRAIRES COMBINÉES.

25 En vertu des prévisions contenues dans la Loi d assurances agraires combinées, le Ministère de l Agriculture, de la Pêche et de l Alimentation, à travers de la Société Étatique d Assurances Agraires, concède des subventions au contrat des assurances réalisées par les agriculteurs, des éleveurs ou des aquiculteurs qui réunissent les conditions requises établies dans les correspondantes Conditions spéciales de l assurance, pour pouvoir réaliser son contrat et s ajuste aux conditions prévues dans la correspondante disposition régulatrice de ces aides. Les critères qui règlent la concession des subventions de l Administration Générale suivent les suivantes règles : La quantité des subventions s établit selon les Groupes de lignes d assurances, lesquelles sont déterminée en s occupant tant du coût moyen de l assurance comme du degré de protection qu offre chaque ligne d assurance. Chaque groupe de ligne est appuyée par les suivants types de subventions : Subvention Base d application à tous les assurés et la différence selon les Groupes de lignes. Subvention Additionnelle par contrat collectif. Subvention Additionnelle selon les caractéristiques de l assuré, variable selon les Groupes de lignes d assurance et d application aux agriculteurs, aux éleveurs et aux aquícultures professionnels et aux titulaires de l Exploitation Prioritaire, comme des membres des Organisations de Producteurs. Subvention Additionnelle par modalité de contrat. Subvention Additionnelle par rénovation du contrat, d application aux polices d assurance des assurés qui ont passé un contrat avec la même production dans le Plan antérieur. Comme résultat du précédent, il existe une grande variété de critères pour l assignation de subventions qui se traduit par une grande gamme de pourcentages possibles. Cette amplitude est comprise entre une subvention minimale de 5% d application chez les assurés qui ne sont pas des agriculteurs professionnels et qui passent un contrat individuel pour la première année avec des lignes d assurance de moindre protection jusqu à une subvention maximale de 49% qui correspondrait à un

26 agriculteur professionnel qui a passé un contrat de forme collective avec des lignes d Assurance de haute protection. De manière complémentaire aux précédentes subventions, les Départements concèdent des subventions additionnelles dans des pourcentages très variables selon les territoires et les cultures. Des critères spécifiques sont introduits dans certains cas pour l assignation des subventions comme la modulation de l aide selon les conditions de l assuré ou l aide prioritaire pour certaines productions. Le pourcentage de la subvention totale pour l ensemble du Plan est légèrement supérieur à 50%. 8.- PERSPECTIVES DE FUTUR DU SYSTÈME ESPAGNOL D ASSURANCES AGRAIRES. Comme on l a commenté, le système espagnol d Assurances Agraires Combinées a atteint tout au long des dernières années un important degré de développement qui nous permet contempler le futur avec optimisme. En relation avec la définition des orientations vers lesquelles se dirige le système, nous devons tenir en compte que ce système, comme conséquence de son modèle de fonctionnement incorpore les mécanismes nécessaires pour son amélioration, de telle manière que nous pouvons le considérer comme un système «vivant» dans son perfectionnement permanent. En comptant toujours avec la participation des Organisations Professionnelles Agraires et des Coopératives Agraires, des Sociétés d Assurance et de l Administration Publique. Les buts auxquels est confronté notre système dans l actualité constitueront sans aucun doute les lignes de son futur développement. Les lignes que nous pouvons concrétiser dans les aspects suivants: 1.- Compléter la couverture contre tous les risques climatologiques. Dans ce sens, on a avancé énormément durant les dernières années avec l inclusion de risques comme les inondations, la sécheresse ou les pluies torrentielles et persistantes. Mais nous devons continuer avec les études qui nous permettent de donner une couverture globale contre l ensemble des risques climatiques et en complétant les besoins de protection des agriculteurs.

27 2.- Augmenter la protection dans le secteur du bétail. Dans des termes similaires à ceux cités en relation avec les productions agricoles, on doit travailler pour étendre la protection au secteur du bétail à des nouvelles espèces et à des nouveaux risques, et spécialement aux zoosanitaires. 3.- Compléter la relation de productions susceptibles d être assurées en incluant les secteurs productifs qui ne sont pas encore contemplés. Dans le cas des productions agricoles, toutes les cultures sont déjà assurables depuis 1997, bien que dans le secteur du bétail, dans l actualité uniquement les bétails bovins, ovins, caprins et équins, l incorporation d autres types d espèces de bétail doit constituer un objectif dans le futur développement. Un autre des objectifs basiques sera celui des secteurs productifs comme le secteur forestier. 4.- Développer les études nécessaires pour la mise en marche d assurances de «revenus». Dans la ligne d universalisation de la protection signalée dans les points précédents, nous sommes en train de travailler les études préalables pour la mise en marche «d assurances de prix» qui offriraient la protection face aux incertitudes dérivées du marché. 5.- Travailler dans la définition de nouveaux systèmes de contrat. Ces systèmes doivent être plus efficaces pour faciliter dans une grande mesure l accès à l assurance afin d obtenir une plus grande extension de l assurance entre les agriculteurs et les éleveurs. Les lignes selon lesquelles nous sommes en train de travailler actuellement comme les «assurances d exploitation» ou les «assurances collectives» constituent un bon précédent dans la ligne de travail à développer. 6.- Améliorer la qualité de l information et du service à l assuré. Avec la collaboration et la participation des parties qui interviennent dans les processus de gestion et de divulgation et en accroissant l utilisation des nouvelles technologies dans ces processus, nous travaillons dans l actualité dans l amélioration de la qualité de l information et du service que reçoivent les assurés. Ces tâches constituent un des objectifs prioritaires du travail présent et futur pour l amélioration du système d assurances agraires. 9.- DONNÉES BASIQUES DE LA SITUATION ACTUELLE DU SYSTÈME.

28 Les principales paramètres que nous décrit le développement atteint durant l année 2001 dans l application de l assurance agraire en Espagne se précisent dans le cadre suivant : Nombre d assurés Implantation de l assurance Valeur des capitaux assurés millions de Coût des assurances sous contrat 348 millions de Subvention de l État aux frais des assurances sous contrat Plus de agriculteurs, éleveurs et pisciculteurs. Près de 45% dans l ensemble es productions agricoles. Arrivant à des implantations de plus de 70% dans les productions comme les céréales ou les fruitiers Près de 15% parmi les productions de bétail assurables. Presque un 30% parmi les productions piscicoles assurables. 139 millions de 10.- INDICATEURS DE L ÉVOLUTION DU SYSTÈME. Pour obtenir une idée plus complète du développement atteint par le système d assurances agraires, on recueille à la suite les valeurs atteintes par quelques-uns des principaux paramètres du système : Lignes d assurances et de productions assurables Le nombre de lignes et de productions assurables a enregistré une croissante permanente depuis l implantation de l assurance jusqu à nos jours. Dans le Plan de 1980, qui est le premier des Plans à avoir été développés, s est inclus un total de 5 lignes d assurance et on pouvait assurer 12 productions agricoles différentes. Dix ans plus tard, dans le Plan de 1990, étaient incluses jusqu à 36 lignes d assurance et on pouvait donner protection à un total de 58 productions agricoles et une de bétail. Dans l actualité, dans le Plan pour 2002, 65 lignes composent l assurance, lesquelles protègent la totalité des productions existantes dans notre pays, quatre

29 productions d élevage et cinq productions piscicoles. Degré d implantation des différentes lignes d assurances. L implantation moyenne de l assurance, au niveau national, mesurée en relation avec la valeur de la production assurée et la valeur de la production finale agraire, potentiellement assurable, atteint actuellement un pourcentage légèrement supérieur à 45% pour les productions agricoles, à 15% pour les productions d élevage et à 30% pour les productions aquicoles. Ce degré d implantation moyen contient en revanche une haute variabilité selon les lignes d assurances, comme il est démontré dans ce cadre. Production Degré d Implantation (%) Céréales d hiver 80 Céréales de Printemps 30 Riz 68 Banane 100 Fruitiers à noyau 59 Fruitiers à pépin 63 Agrumes 35 Légumes 20 Raisin de vinification 36 Raisin de table 47 Olivier 5 Tabac 92 Coton 24 Bétail bovin 18 Bétail ovin 3 Aquiculture 30 Comme on peut le voir, les pourcentages de l assurance atteignent des valeurs de 90% dans le tabac, de 80% dans les céréales d hiver ; entre le 74% et le 40% pour les différentes espèces fruitières ; de 36% dans les raisins de vinification ; de 35% dans les agrumes tandis que les légumes offrent des pourcentages de l ordre de 20% et les oliviers dont la culture est importante atteignent le 5%.

30 L obtention de ces pourcentages d implantation n est pas linéale, en étant arrivée à ceux-ci dans les lignes les plus consolidées à travers d un processus d amélioration et d adaptation qui ont permis de dépasser les phases intermédiaires jusqu à atteindre les niveaux actuels. Principales données économiques Les principales données économiques qui définissent le résultat de l activité d assurance dans les quatorze dernières années se trouvent dans le cadre suivant. L évolution enregistrée pour ces paramètres se concrétise dans les points suivants : Comme conséquence de l important nombre de lignes d assurance et des nouveaux risques qui se sont incorporés au système, tout au long de ces années, le coût total de l assurance a évolué de 74 millions d euros à 285 millions d euros en totalisant une somme de 2587 millions d euros. Les taux d accidents du système, dans ce même moment, a évolué avec les logiques variations annuelles, en accord avec l incidence des sinistres qui se sont produits, en totalisant une somme de 2487 millions d euros. Les taux d accidents du système (S/P) s est situé dans la période en 0,96. Principales données économiques (Millions d euros) Année Primes Taux d accidents ,03 70, ,98 119, ,29 136, ,16 161, ,02 261, ,80 137, ,85 152, ,36 229, ,43 92, ,96 190, ,81 151, ,99 312, ,56 158, ,84 312,35

Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail!

Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail! Ne laissez pas le mauvais temps détruire le fruit de votre travail! Nous vous soutenons dans votre gestion de risques à l aide d une couverture d assurance globale contre les aléas climatiques. AU SERVICE

Plus en détail

Caisse Nationale de Mutualité Agricole

Caisse Nationale de Mutualité Agricole Séminaire national sur la vulgarisation, l appui-conseil et les bonnes pratiques agricoles Le rôle des Assurances Agricole dans le développement de la politique du renouveau Agricole et Rural Présentation

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES

SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES ASSURANCE ET REASSURANCE EL AURASSI le 10 juin 2007 Alger LA REASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES EN ALGÉRIE Expérience de la CCR Présentation de la CCR Historique de la

Plus en détail

CONGRES INTERNATIONAL SUR L ASSURANCE ET LA RÉASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES. Partenariat Public Privé dans l Assurance Agricole

CONGRES INTERNATIONAL SUR L ASSURANCE ET LA RÉASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES. Partenariat Public Privé dans l Assurance Agricole CONGRES INTERNATIONAL SUR L ASSURANCE ET LA RÉASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES 1 Marrakech -29, 30 et 31janvier 2014 Session 2 Partenariat Public Privé dans l Assurance Agricole L expérience de la Compagnie

Plus en détail

STRATEGIE DE GESTION DES RISQUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE

STRATEGIE DE GESTION DES RISQUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE Royaume du Maroc Ministère de l Agriculture et de la Pêche Maritime STRATEGIE DE GESTION DES RISQUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE Congrès International sur l Assurance et la Réassurance des Risques Agricoles

Plus en détail

L Assurance agricole au Sénégal

L Assurance agricole au Sénégal COLLOQUE FARM - Pluriagri : Assurer la production agricole Comment faire des systèmes assurantiels des outils de développement? 1 Paris, le 18 décembre 2012 Thème L Assurance agricole au Sénégal Un système

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Directeur de la Division de la statistique de la FAO

AVANT-PROPOS. Directeur de la Division de la statistique de la FAO AVANT-PROPOS L Annuaire statistique de la FAO fournit une sélection d indicateurs par pays sur l alimentation et l agriculture. Les données proviennent de FAOSTAT, la base de données statistique de l Organisation

Plus en détail

La couverture des risques agricoles

La couverture des risques agricoles PACIFICA - ASSURANCES DOMMAGES La couverture des risques agricoles Patrick Degiovanni Directeur Général Adjoint Page 1 Marrakech, Jeudi 28 octobre 2010 Sommaire Le contexte Les risques du métier en Agriculture

Plus en détail

OFFRE NATIONALE EN MATIERE D ASSURANCE AGRICOLE. MR Abderrahmane BOURAD Directeur général CAISSE NATIONALE DES MUTUALITES AGRICOLES

OFFRE NATIONALE EN MATIERE D ASSURANCE AGRICOLE. MR Abderrahmane BOURAD Directeur général CAISSE NATIONALE DES MUTUALITES AGRICOLES OFFRE NATIONALE EN MATIERE D ASSURANCE AGRICOLE MR Abderrahmane BOURAD Directeur général CAISSE NATIONALE DES MUTUALITES AGRICOLES OFFRE NATIONALE EN MATIERE D ASSURANCE AGRICOLE INTRODUCTION I. Risques

Plus en détail

PROFESSIONS AGRICOLES

PROFESSIONS AGRICOLES PROFESSIONS AGRICOLES Parce qu il vous faut produire, gérer, élever, Aréas est à vos côtés pour Protéger votre exploitation Nous couvrons vos bâtiments d exploitation en cas d incendie, de tempête, de

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES POTENTIEL AGRICOLE ASSURABLE ET PERSPECTIVES D EVOLUTION

SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES POTENTIEL AGRICOLE ASSURABLE ET PERSPECTIVES D EVOLUTION REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMNET RURAL SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES POTENTIEL AGRICOLE ASSURABLE ET PERSPECTIVES D EVOLUTION Communication

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION À L ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES

NOTICE D INFORMATION À L ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES NOTICE D INFORMATION À L ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Lisez-la avant de remplir la demande.

Plus en détail

MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (articles L361-1à 21 et D361-1 à R361-37 du Code rural)

MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (articles L361-1à 21 et D361-1 à R361-37 du Code rural) MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (articles L3611à 21 et D3611 à R36137 du Code rural) DEMANDE D INDEMNISATION DES PERTES PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES PERTES DE RECOLTE

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

PRESENTATION DE L AMAB ET DE SES PRODUITS

PRESENTATION DE L AMAB ET DE SES PRODUITS PRESENTATION DE L ET DE SES PRODUITS PRESENTATION L Assurance Mutuelle Agricole du Bénin en abrégé est une société d assurance mutuelle (SAM) à cotisations fixes avec conseil d administration, régie par

Plus en détail

TALENSIA. Pertes d exploitation Grêle sur récoltes. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Pertes d exploitation Grêle sur récoltes. Dispositions spécifiques TALENSIA Pertes d exploitation Grêle sur récoltes Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application.

Plus en détail

Revenu agricole 2013 : une année délicate pour les productions céréalières

Revenu agricole 2013 : une année délicate pour les productions céréalières Agreste Champagne-Ardenne n 4 - Juillet 2015 Réseau d information comptable agricole En 2013, le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) moyen des exploitations agricoles champardennaises couvertes par le

Plus en détail

PAC. ce qui change. vraiment

PAC. ce qui change. vraiment PAC 2014 2020 ce qui change vraiment Dotée d un budget préservé de l ordre de 9,1 milliards par an, la nouvelle pac entrera pleinement en application en 2015 et sera le cadre commun de l agriculture européenne

Plus en détail

L assurance récoltes en France

L assurance récoltes en France P A C I F I C A - A S S U R A N C E S D O M M A G E S L assurance récoltes en France Colloque FARM - Pluriagri du 18 décembre 2012 Thierry LANGRENEY Directeur général de Pacifica L assurance, un outil

Plus en détail

4. L assurance maladie

4. L assurance maladie L ASSURANCE MALADIE 73 4. L assurance maladie Comme l assurance maladie est obligatoire, toute personne domiciliée en Suisse doit être convenablement couverte. C est actuellement le cas, avec un très large

Plus en détail

Détail des cultures de l'exploitation en 2007

Détail des cultures de l'exploitation en 2007 République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Formulaire annexe à la déclaration 2007 servant à déterminer le revenu et la fortune professionnels de l'agriculture

Plus en détail

Avantages économiques procurés par le secteur des assurances

Avantages économiques procurés par le secteur des assurances 6 Avantages économiques procurés par le secteur des assurances Sans les assurances, rien ne va plus dans notre monde moderne Le secteur des assurances constitue un pilier central de l économie helvétique

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

La science derrière le changement climatique souligne l impératif pour nos sociétés de mitiger

La science derrière le changement climatique souligne l impératif pour nos sociétés de mitiger Déclaration commune de l industrie de l assurance Adaptation au changement climatique dans les pays en développement Quatre initiatives principales pour le changement climatique dans le secteur de l assurance,

Plus en détail

Multirisque climatique récoltes

Multirisque climatique récoltes L assurance Multirisque ClimatiqueRécoltes Multirisque climatique récoltes Objectif : Protéger les cultures contre les Aléas climatiques avec une extension Frais Supplémentaires : La grêle Le gel La tempête

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

NOTES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES

NOTES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES mars 2008 N 30 NOTES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES Philippe Boyer Tiré à part Assurer les calamités agricoles? NEE n 30, mars 2008, pp. 7-31 Résumé Depuis plus de 40 ans, en France, l indemnisation des dommages

Plus en détail

Définition des variables présentées dans le RICA

Définition des variables présentées dans le RICA Les termes en gras italique sont définis par ailleurs dans le lexique. Les termes en italique désignent des variables explicitement recueillies dans le Rica. A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V

Plus en détail

Régime des catastrophes naturelles

Régime des catastrophes naturelles actuel Contexte Dans la constitution de l après guerre, le principe de solidarité et d égalité entre les français est inscrit comme une règle d or. C est ce principe qui s applique au régime des catastrophes

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005.

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005. Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005 Summary in French Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005 Résumé Le soutien accordé aux producteurs

Plus en détail

G&R Europe Distribution 5

G&R Europe Distribution 5 G&R Europe Distribution 5 Instrument financier émis par Natixis, véhicule d émission de droit français, détenu et garanti par Natixis (Moody s : A2 ; Standard & Poor s : A au 6 mai 2014) dont l investisseur

Plus en détail

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été

Plus en détail

: IDENTIFIANT : BOURGOGNE, MOT DE PASSE : CAVB

: IDENTIFIANT : BOURGOGNE, MOT DE PASSE : CAVB SPECIALE ASSURANCES N 51 bis du mois de janvier 2014 La CAVB s est rapprochée de quelques compagnies d assurance afin de connaître les différentes offres existantes concernant les aléas climatiques. Vous

Plus en détail

Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne

Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne Document 205103 OBJET : Élaboration des tables de mortalité de l industrie pour l assurance-vie individuelle grande branche

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

Partie V Convention d assurance des cultures légumières

Partie V Convention d assurance des cultures légumières Partie V Convention d assurance des cultures légumières Légumes de transformation Moyenne du rendement agricole A. Dispositions générales La présente partie s applique à la betterave à sucre, à la betterave

Plus en détail

Pourquoi est-il important pour une banque de sécuriser le chiffre d affaires des entreprises agricoles?

Pourquoi est-il important pour une banque de sécuriser le chiffre d affaires des entreprises agricoles? Pourquoi est-il important pour une banque de sécuriser le chiffre d affaires des entreprises agricoles? Pourquoi est-il important pour une banque de sécuriser le chiffre d affaires des entreprises agricoles?

Plus en détail

Comité de la réglementation des assurance de l AAI Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel des sociétés d assurances

Comité de la réglementation des assurance de l AAI Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel des sociétés d assurances Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel Introduction Cette note a pour but d établir la position de l AAI sur le rôle que les actuaires devraient jouer dans le contrôle prudentiel des sociétés

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

Insurance of agricultural Risks. Jeudi 30 Janvier 2014

Insurance of agricultural Risks. Jeudi 30 Janvier 2014 Insurance of agricultural Risks Jeudi 30 Janvier 2014 1 Sommaire 1. Brève introduction d Al Amana Microfinance et de son historique dans le rural 2. Mécanisme d Assurance interne et comportement 3. Analyse

Plus en détail

> Pourquoi s assurer?

> Pourquoi s assurer? E 145 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance des pertes d exploitation Si la plupart des entreprises assurent leurs biens, encore trop peu d entre elles pensent à

Plus en détail

Projet MERINOVA : Les risques météorologiques comme moteurs d innovation environnementale dans la gestion des agro-écosystèmes

Projet MERINOVA : Les risques météorologiques comme moteurs d innovation environnementale dans la gestion des agro-écosystèmes Projet MERINOVA : Les risques météorologiques comme moteurs d innovation environnementale dans la gestion des agro-écosystèmes Y. Curnel 1, F. Vanwindekens 1, A. Gobin 2, S. Zamani 3, H. Van de Vijver

Plus en détail

Annexe 1. Glossaire... 19 Annexe 2. Éléments de gestion de la PFQ de produit GM dans le grain... 22

Annexe 1. Glossaire... 19 Annexe 2. Éléments de gestion de la PFQ de produit GM dans le grain... 22 Projet de politique nationale sur la gestion de la présence de faibles quantités de cultures génétiquement modifiées dans les importations et son cadre de mise en œuvre connexe Septembre 2012 Table des

Plus en détail

«Cette femme réduit le grain en farine grâce à une pierre à moudre (metate) et un broyeur cylindrique (mano)». 1 LA PROBLEMATIQUE

«Cette femme réduit le grain en farine grâce à une pierre à moudre (metate) et un broyeur cylindrique (mano)». 1 LA PROBLEMATIQUE Proposition de réglementation spécifique de la production et de la commercialisation de produits agricoles et alimentaires traditionnels en Amérique latine ( ) - Propositions «Metate» - Marlen LEON GUZMAN

Plus en détail

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 194/2014-15 décembre 2014 Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 Par rapport à 2013, le revenu agricole réel par actif 1 a diminué de 1,7% dans

Plus en détail

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël Nations Unies Conseil économique et social ECE/CES/GE.2/214/3 Distr. générale 12 février 214 Français Original: russe Commission économique pour l Europe Conférence des statisticiens européens Groupe d

Plus en détail

Proposition d'attribution d un contrat pour l assurance des biens du CERN

Proposition d'attribution d un contrat pour l assurance des biens du CERN CONFIDENTIEL CERN/FC/5294 Original: anglais 4 novembre 2008 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH POUR APPROBATION PROCÉDURE DE VOTE: Majorité

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour vos chantiers 30.34.001/00 08/14 L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour votre chantier La construction d un bâtiment,

Plus en détail

Des garanties sur mesure. Responsabilité civile (RC)

Des garanties sur mesure. Responsabilité civile (RC) Des garanties sur mesure Il n est pas toujours aisé de déterminer les garanties dont vous avez besoin pour bien vous assurer, vous et votre véhicule. Ce guide peut vous aider: il vous permet de vérifier

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

L équilibre offre-demande d électricité en France pour l été 2015

L équilibre offre-demande d électricité en France pour l été 2015 L équilibre offre-demande d électricité en France pour l été 2015 Synthèse Juin 2015 Sommaire Analyse globale 4 1. Prévision de consommation 5 2. Disponibilité du parc de production 7 3. Étude du risque

Plus en détail

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités Organisateurs : Partenaires : Des outils d accompagnement Des outils de financement Zoom

Plus en détail

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques CONGRES MONDIAL 2010 PARIS Thème proposé par le groupe français L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques Jérôme Kullmann Président de l AIDA-France Vice-Président de l AIDA

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE LA GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE LA GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE LA GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX Monsieur AIT ABDERRAHMANE Abdelaziz Directeur Général de la Régulation et de l Organisation

Plus en détail

assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944

assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944 entreprise d assurance mutuelle agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 (A.R. 04 et 13.07.1979 M.B. 14.07.1979)

Plus en détail

Note Conflagration. Janvier 2010

Note Conflagration. Janvier 2010 Janvier 2010 Note Conflagration De nombreux sinistres de caractère événementiel dans le monde mettent en jeu plusieurs risques en Dommages, sans qu il s agisse d évènements naturels. On parle en général

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

SOMMAIRE INTRODUCTION... 3

SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 I - PRESENTATION DE L ENQUETE... 5 A - OBJECTIFS DE L ENQUETE...5 B - CHAMP DE L ENQUETE...5 C - DETERMINATION DES «GROUPES» DE SOCIETES...6 II - VUE D ENSEMBLE DES CESSIONS...

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Assurance L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Nous savons que vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013

Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013 Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013 1. Qu'est-ce que le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick? Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick est une assurance

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail

Assurance de biens des particuliers

Assurance de biens des particuliers Assurance de biens des particuliers Chapitre 1 Introduction à l assurance de biens et responsabilité 29/04/2012 Chapitre 1 1 Assurance de biens des particuliers Évolution des produits d assurance Fonctionnement

Plus en détail

Assurances de biens et de responsabilité

Assurances de biens et de responsabilité Enquête Juin 2011 Assurances de biens et de responsabilité Inondations du Var des 15 et 16 juin 2010 Bilan chiffré au 31 mai 2011 1 LES INONDATIONS DU VAR DES 15 ET 16 JUIN 2010 SYNTHESE Les conséquences

Plus en détail

L environnement juridique et fiscal

L environnement juridique et fiscal L assurance française en 2009 Rapport annuel 2009 65 L environnement juridique et fiscal Nombre de sujets de toute première importance, touchant à l organisation et à l environnement réglementaire du secteur

Plus en détail

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision

Plus en détail

Fiche Technique. Filière Maraichage. Mais doux. Septembre 2008

Fiche Technique. Filière Maraichage. Mais doux. Septembre 2008 Fiche Technique Production Peu Développée en Languedoc-Roussillon Filière Maraichage Mais doux Septembre 2008 Rédigée par : Julien GARCIA Chambre Régionale d Agriculture du Languedoc-Roussillon Potentiel

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Depuis la création de Syngenta en 2000, nous avons accordé la plus haute importance à la santé, à la sécurité et à l environnement (SSE) ainsi qu

Plus en détail

République de Côte d Ivoire NOTE D INFORMATION UN INSTRUMENT PROFESSIONNEL AU CŒUR DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET DES FILIERES DE PRODUCTION

République de Côte d Ivoire NOTE D INFORMATION UN INSTRUMENT PROFESSIONNEL AU CŒUR DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET DES FILIERES DE PRODUCTION République de Côte d Ivoire NOTE D INFORMATION UN INSTRUMENT PROFESSIONNEL AU CŒUR DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET DES FILIERES DE PRODUCTION Investir pour le futur Anticiper - Innover 01 BP 3726 ABIDJAN

Plus en détail

GUIDE DES PROCEDURES DU DISPOSITIF DE CREATION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET D ELEVAGE

GUIDE DES PROCEDURES DU DISPOSITIF DE CREATION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET D ELEVAGE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL GUIDE DES PROCEDURES DU DISPOSITIF DE CREATION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET D ELEVAGE - Circulaire

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective.

Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. Compte d exploitation 2012. Assurance vie collective. 2012 Votre assureur suisse. 1/12 Compte d exploitation Assurance vie collective 2012 2012: des résultats positifs et encore plus de transparence. Chère

Plus en détail

alpha sélection est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance.

alpha sélection est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance. alpha sélection alpha sélection est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance. Instrument financier émis par Natixis (Moody

Plus en détail

Leader européen de l assurance pour l horticulture, le maraîchage et les pépinières

Leader européen de l assurance pour l horticulture, le maraîchage et les pépinières Gartenbau-Versicherung VVaG Succursale : 28 rue Schweighaeuser, B.P. 232 67006 Strasbourg Cedex Tél. 03 88 60 29 95 Fax 03 88 60 45 72 E-Mail : info@hortisecur.fr www.hortisecur.fr Leader européen de l

Plus en détail

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Mémoire présenté au ministère des Finances et de l Économie dans le cadre de la consultation faisant suite au dépôt du Rapport sur l application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés

Plus en détail

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX

Plus en détail

La politique de segmentation de KBC Assurances

La politique de segmentation de KBC Assurances Plusieurs critères interviennent dans notre décision d assurer ou non un risque, et le cas échéant, pour quel tarif. Nous utilisons ces critères de segmentation pour parvenir à un équilibre entre la prime

Plus en détail

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVII e Édition Règlement n o 2014-02 : Règlement sur le développement des toits verts et l agriculture urbaine PRÉSENTATION Présenté par M. Charles Marois, membre du comité exécutif,

Plus en détail

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est : Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez

Plus en détail

CONGRES REGIONAL CTA/ ATPS DE LA JEUNESSE EN AFRIQUE

CONGRES REGIONAL CTA/ ATPS DE LA JEUNESSE EN AFRIQUE CONGRES REGIONAL CTA/ ATPS DE LA JEUNESSE EN AFRIQUE Exploiter le Potentiel de la Science, de la Technologie et de l Innovation dans les chaînes Agro-alimentaires en Afrique : Créer emplois et richesse

Plus en détail

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES COMMISSION DES TEXTES CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN. est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF.

VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN. est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF. VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF. ETHIAS, DES PROFESSIONNELS PROCHES DE VOUS Depuis de très nombreuses années, est un acteur majeur dans le monde associatif. Nous

Plus en détail

Qu est-ce que l adaptation au changement climatique?

Qu est-ce que l adaptation au changement climatique? Note de position de CARE sur le changement climatique Qu est-ce que l adaptation au changement climatique? Le changement climatique représente une menace sans précédent pour les populations des pays en

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Chapitre 4 Section 4.01 Commission des services financiers de l Ontario Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Suivi des audits de l optimisation des ressources, section 3.01

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d accès au réseau public de transport d électricité pour les clients «consommateurs»

Plus en détail

Éléments hors bilan Rapport de vérification final Rapport N o 20/12 18 février 2013

Éléments hors bilan Rapport de vérification final Rapport N o 20/12 18 février 2013 Éléments hors bilan Rapport de vérification final Rapport N o 20/12 18 février 2013 Diffusion : Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

PRISMA-FLEX. Die Versicherung Ihres Haushaltes.

PRISMA-FLEX. Die Versicherung Ihres Haushaltes. PRISMA-FLEX Die Versicherung Ihres Haushaltes. . L assurance ménage flexible à système modulaire. PRISMA Flex est la nouvelle assurance ménage de GENERALI Assurances. PRISMA Flex n est pas seulement simple

Plus en détail