Exemple de charte d'introduction du télétravail Secteur privé.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Exemple de charte d'introduction du télétravail Secteur privé."

Transcription

1 Exemple de charte d'introduction du télétravail Secteur privé. Ce document doit être adapté en fonction de la configuration de votre expérimentation et des modalités validées par la direction. Préambule. Le préambule définit le télétravail dans l organisation et donne les objectifs généraux poursuivis sur l introduction du télétravail (ex. : limiter les trajets domicile-travail des salariés, meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale, ). ARTICLE 1. Champs d application. Ce texte s applique à tous les salariés quel que soit leur statut (cadre / non cadre) pour une durée de. ARTICLE 2. Grands principes de l introduction. Le télétravail est introduit sur la base de l accord interprofessionnel de 2005 et notamment les grands principes suivants : - le volontariat de l employé et de l employeur, - la réversibilité côté employé comme côté employeur, - les mêmes droits et obligations que n importe quel salarié. ARTICLE 3. Modalités d organisation du télétravail. Le télétravail est introduit sur les conditions générales suivantes : - Nombre de jours télétravaillables :. jours par semaine. - Horaires de télétravail : mêmes horaires sur le lieu de télétravail que les horaires de l employé au bureau. - Décompte du temps de travail : le temps de travail sera fixé à conformément aux modalités ARTT définies dans l organisation. - Heures supplémentaires : aucune heure supplémentaire ne pourra être comptée, le télétravailleur devant impérativement réaliser le même nombre d heure que dans une journée normale de travail à son bureau.

2 - Les dérogations éventuelles à ces modalités générales (sur le lieu, le temps, la durée, ) devront être préalablement négociées avec le manager direct et validées par la Direction. Les modalités seront définies individuellement et seront inscrites dans le protocole d accord qui devra être signé par le salarié, son manager et la direction. ARTICLE 4. Conditions d éligibilité. Les conditions pour accéder au télétravail seront, au minimum, les suivantes : - Un an minimum d ancienneté dans l organisation. - Que le poste fasse partie de la liste des postes éligibles telle que définie par la Direction des Ressources Humaines. - Qu il puisse concrètement être exercé à distance et notamment que les applicatifs utilisés par l employé soient disponibles pour cet accès distant. - Avoir un triple accord : de l employé, de son manager direct et de la direction. ARTICLE 5. Le lieu de télétravail. Le télétravail peut être exercé depuis un lieu distant qui peut être, suivant les cas, le domicile de l employé, mais aussi un télécentre ou tout autre lieu public à proximité directe de son domicile (moins de km). ARTICLE 6. La prise en charge des coûts. Les coûts d introduction du télétravail sont pris en charge par l employeur et notamment : - l équipement informatique de l employé et le système de téléphonie (un descriptif de l équipement sera versé en annexe du protocole d accord individuel signé entre l employé et son manager), - une prime d installation, versée au démarrage du télétravail, et destinée à couvrir les frais d installation (ex. : bureau, chaise, lampe, ). Le montant de cette prime d installation a été fixée à. L employeur prendra également à sa charge : - les coûts d assurance sur le lieu de télétravail. Hypothèse 1 : l assurance sur le lieu de travail fait l objet d un avenant à l assurance professionnelle souscrite par l employeur. Hypothèse 2 : le télétravailleur devra demander à son assureur d étendre les garanties couvertes par son contrat d assurance habitation. Il devra transmettre un justificatif de son assureur à son employeur qui, en retour, pourra prendre en charge les coûts supplémentaires éventuellement engendrés par cette extension.

3 - Les coûts d abonnements et les frais d accès à Internet et éventuellement au téléphone professionnel. Hypothèse 1 : le télétravailleur a déjà une connexion internet personnelle et une ligne téléphonique fixe : dans ce cas, l employeur remboursera une partie des frais engagés au prorata de l utilisation professionnelle. Hypothèse 2 : le télétravailleur n a souscrit aucun abonnement. Dans ce cas, l employeur proposera une solution de remplacement qu il prendra entièrement à sa charge. - Les frais annexes en cas de télétravail depuis le domicile : les frais d électricité et de chauffage seront intégrés dans une prime forfaitaire annuelle fixée à un montant de Cette prime sera due pendant toute la durée d exercice en télétravail. ARTICLE 7. Descriptif de la procédure de candidature. Une information des salariés et des managers sera réalisée afin de leur signifier les modalités d introduction définies par l organisation. Les employés intéressés pour déposer leur candidature devront demander la fiche de candidature disponible auprès de la DRH. La fiche devra être remplie par l employé, par son manager avec avis du comité de pilotage et décision finale prise par la direction. En cas d accord, le référent télétravail prendra contact avec l employé et son manager pour leur indiquer la procédure de mise en place. En cas de refus, un recours pourra être déposé auprès du référent télétravail et sera étudié en comité de pilotage, avant avis définitif de la direction. ARTICLE 8. Mode de contractualisation des relations. Un protocole d accord écrit contractuel devra être signé entre l employé et son manager direct, ce document fixant les modalités d exercice du télétravail. Ce protocole sera validé après signature de la direction. Une fiche de suivi permettra de faire le lien entre le télétravailleur et l employé. Cette fiche détaillera les objectifs précis qui seront fixés pour une période donnée ainsi que les tâches et missions que l employé devra réaliser. Pour chaque objectif, tâche ou mission, une date de début et une date de fin seront fixés conjointement par le manager et l employé. Chaque objectif, tâche ou mission fera l objet d une évaluation, le manager devant préciser si celle-ci a été réalisée dans les temps et conformément aux normes de qualité fixées dans l organisation. ARTICLE 9. Règles d utilisation de l outil informatique. L employé est informé que la charte d utilisation informatique s applique intégralement à l exercice professionnel en télétravail. Il devra s engager à respecter les règles de la Charte d utilisation de l informatique en vigueur dans l organisation, notamment en ce qui concerne la sécurité des données et leur confidentialité sur le lieu de télétravail.

4 ARTICLE 10. Ergonomie et santé au travail. Les conditions la protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs ainsi que l amélioration des conditions de travail seront présentées devant le CHSCT et éventuellement le médecin du travail afin de vérifier que le lieu prévu pour le télétravail présente bien les conditions nécessaires au bon exercice d une activité professionnelle (habitabilité des locaux, hygiène, ergonomie, conformité des installations électriques, ). ARTICLE 11. Formation du télétravailleur. Le télétravailleur et son manager pourront, sur demande, suivre une formation qui leur permettra d acquérir l autonomie nécessaire au passage en télétravail. La DRH transmettra aux personnes sélectionnées une liste des formations qui pourront être suivie prioritairement. ARTICLE 12. Hot-line informatique. L employé en télétravail bénéficie d un accès prioritaire à la hot-line informatique de l organisation. Il doit pour cela contacter le.. (numéro du service) aux heures ouvrées (horaires d ouverture du service). ARTICLE 13. Disposition spécifiques en matière d accident du travail ou de trajet. En cas d accident de travail, l employé devra pouvoir faire la preuve que l accident a bien eu lieu dans le temps et sur le lieu de télétravail. En cas d accident sur le trajet, la victime devra également prouver que l accident s est bien produit dans le cadre de son activité professionnelle, c est-à-dire sur un parcours nécessaire à l exécution d une mission ou sur les déplacements vers l organisation. ARTICLE 14. Conditions de réversibilité du télétravail. L employeur et l employé peuvent, à l initiative de l un ou de l autre, convenir de mettre fin au télétravail et d organiser le retour du salarié dans les locaux de l entreprise. Que cet abandon soit souhaité par l employé ou par l employeur, il devra être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après un préavis de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre. Ce préavis pourrait cependant être supprimé si l intérêt du service exigeait une cessation immédiate de l activité en télétravail. ARTICLE 15. Suivi de la charte. La présente charte sera suivie par le comité de pilotage intégrant des représentants du personnel et de la direction. Il sera présenté, pour consultation et avis, aux instances paritaires concernées.

5 ARTICLE 16. Clauses administratives et juridiques. La présente charte s applique pour une période indéterminée à compter de la date de signature (ou pour une période expérimentale fixée par exemple à un an). Au cas où des dispositions légales et conventionnelles pourraient avoir des incidences sur les clauses de la présente charte, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences. ARTICLE 17. Formalités de dépôt et de publicité. Indiquer ici les formalités prévues.

Guide du télétravail au Conseil régional : Proposition

Guide du télétravail au Conseil régional : Proposition Guide du télétravail au Conseil régional : Proposition La Région Centre est engagée dans une démarche agenda 21 qui compte parmi ses grands objectifs stratégiques la mise en œuvre de politiques régionales

Plus en détail

Accord relatif au télétravail

Accord relatif au télétravail Accord relatif au télétravail Entre la Direction Générale d Aircelle, représentée par Michel DENNEULIN, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, Et d'une part, Les Organisations Syndicales suivantes,

Plus en détail

Projet Charte d Expérimentation du Télétravail Thales Alenia Space France pour l année 2011

Projet Charte d Expérimentation du Télétravail Thales Alenia Space France pour l année 2011 Projet Charte d Expérimentation du Télétravail Thales Alenia Space France pour l année 2011 Préambule : Les évolutions technologiques récentes permettent désormais d envisager de nouveaux modes d organisation

Plus en détail

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 1 Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Didier Malric, dûment mandaté par le Comité

Plus en détail

Exemple de protocole d'accord Secteur privé.

Exemple de protocole d'accord Secteur privé. Exemple de protocole d'accord Secteur privé. Ce document devra être adapté en fonction de la configuration de votre expérimentation et des modalités validées par la direction. Vu la décision de (nom de

Plus en détail

Direction des Ressources Opérationnelles 4 novembre 2013 RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CAF DE L ESSONNE

Direction des Ressources Opérationnelles 4 novembre 2013 RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CAF DE L ESSONNE Direction des Ressources Opérationnelles 4 novembre 2013 PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CAF DE L ESSONNE Préambule Le télétravail est un des axes de la politique de développement

Plus en détail

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 1 Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Didier Malric, dûment mandaté par le Comité

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL

ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL Article 1 : Définition, introduction du télétravail, éligibilité Le télétravail est une forme d organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies

Plus en détail

Télétravail, Propositions de la CGT-CIT

Télétravail, Propositions de la CGT-CIT Télétravail, Propositions de la CGT-CIT 1 Table des matières 1 Table des matières... 1 2 Introduction... 3 2.1 Traitement particulier... 3 2.2 Télé-centres... 3 2.3 Modèle avenant en annexe de l accord...

Plus en détail

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application COMMISSIONS PARITAIRES DES 14 et 28 janvier 2014 TELE TRAVAIL Constatant un développement anarchique de l application du télé travail dans le réseau Sécurité Sociale, la CFTC a été à l initiative de la

Plus en détail

Le télétravail au sein du Conseil général du Lot. Évaluation expérimentation

Le télétravail au sein du Conseil général du Lot. Évaluation expérimentation Le télétravail au sein du Conseil général du Lot Évaluation expérimentation Cadre général Initiative d une étude-action sur le télétravail à l échelle du Massif Central pilotée par MACEO janvier 2010-août

Plus en détail

Accord sur le télétravail au sein de l UES CANAL+

Accord sur le télétravail au sein de l UES CANAL+ Accord sur le télétravail au sein de l UES CANAL+ Préambule Le présent accord s inscrit dans la lignée des différents engagements déjà pris par la Direction en matière de responsabilité sociale de l entreprise

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL Préambule : Page 2 Article 1 : Principes généraux Page 3 Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 Article 3 : Mise en œuvre du télétravail Page 4 - Article 3.1 : formulation

Plus en détail

Accord Groupe Atos Origin relatif au Télétravail

Accord Groupe Atos Origin relatif au Télétravail Accord Groupe Atos Origin relatif au Télétravail Préambule Le présent accord a été conclu entre les organisations syndicales soussignées et la Direction du Groupe Atos Origin en vue de définir les conditions

Plus en détail

CONVENTION CADRE SUR LE TELETRAVAIL DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L ACADEMIE DE CRETEIL

CONVENTION CADRE SUR LE TELETRAVAIL DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L ACADEMIE DE CRETEIL CONVENTION CADRE SUR LE TELETRAVAIL DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L ACADEMIE DE CRETEIL Préambule : Le télétravail constitue une opportunité de moderniser l organisation du travail pour l administration

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL Préambule En tirant parti du développement des technologies de l information et de la communication, le recours au télétravail offre l opportunité de rénover les

Plus en détail

Charte de télétravail pendulaire

Charte de télétravail pendulaire Charte de télétravail pendulaire 1/5 Sommaire Préambule Définition du télétravail Chapitre 1 : Contexte général 1.1 - Objet 1.2 - Champ d application Chapitre 2 : Application 2.1 - Cadre Juridique 2.2

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

www.steria.com Le Télétravail 5 octobre 2010 Steria

www.steria.com Le Télétravail 5 octobre 2010 Steria www.steria.com Le Télétravail 5 octobre 2010 Steria Origine de l expérience Eté 2008 : demande de 2 salariés, relayée par leur Directeur Volonté du DRH du secteur d expérimenter Acceptation du DRH France

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

Réunion «Télétravail» En applica3on de l ar3cle 133 de la loi 2012-347. Réunion du 26/05/2015 - DGAFP

Réunion «Télétravail» En applica3on de l ar3cle 133 de la loi 2012-347. Réunion du 26/05/2015 - DGAFP Réunion «Télétravail» En applica3on de l ar3cle 133 de la loi 2012-347 Réunion du 26/05/2015 - DGAFP 1 q Textes et travaux fondateurs Loi Secteur public : loi 2012-347 du 12 mars 2012 ( ) portant diverses

Plus en détail

Exemple de fiche de candidature Secteur public.

Exemple de fiche de candidature Secteur public. Exemple de fiche de candidature Secteur public. Le formulaire de candidature est destiné à recenser l'ensemble des points qui devront être préalablement validés avant de pouvoir justifier l'accord ou le

Plus en détail

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL ACCORD SUR LE TELETRAVAIL 1 PREAMBULE 3 CHAPITRE I 4 CHAMPS D APPLICATION 4 ARTICLE 1 DEFINITION DU TELETRAVAIL A DOMICILE 4 ARTICLE 2 BENEFICIAIRES 4 CHAPITRE II 5 PRINCIPES GENERAUX D ORGANISATION 5

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3002 IDCC : 2609. ETAM Brochure n 3193 IDCC : 1596. Ouvriers (Entreprises occupant

Plus en détail

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILPOUR LE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL PENDULAIRE, À DURÉE DETERMINÉE

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILPOUR LE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL PENDULAIRE, À DURÉE DETERMINÉE AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILPOUR LE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL PENDULAIRE, À DURÉE DETERMINÉE Cet avenant est rédigé en application des dispositions issues des articles L1222-9 et suivants du code du travail.

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur Général,

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE 1 er Janvier 2007 1 ENTRE : Entre la Société GrandOptical France dont le siège social est situé 18, parc Ariane

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

ACCORD DU 14 JUIN 2012

ACCORD DU 14 JUIN 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3303 Convention collective nationale IDCC : 2148. TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCORD DU

Plus en détail

Grille d éligibilité au télétravail

Grille d éligibilité au télétravail Grille d éligibilité au télétravail Phase 2 Ce document a pour vocation d aider les candidats au télétravail à réaliser un auto diagnostic sur leurs aptitudes à exercer une partie de leur activité à domicile.

Plus en détail

1 Périmètre, emplois éligibles et organisation de la pendularité

1 Périmètre, emplois éligibles et organisation de la pendularité Cadre National du télétravail Le cadre national du télétravail s applique à tous les organismes de la branche maladie du régime général qui souhaitent mettre en place un dispositif de télétravail pendulaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION DE PME/PMI A REFERENTIEL COMMUN EUROPEEN Professeurs Référents : Mail :

CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION DE PME/PMI A REFERENTIEL COMMUN EUROPEEN Professeurs Référents : Mail : 1, Chemin de la Muette 07100 ANNONAY Tel : 04.75.69.28.02 Fax : 04.75.69.28.03 @ : enseignementsuperieur@lycée-saintdenis.com http://www.is2d.com CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION DE PME/PMI

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

TELETRAVAIL I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR II. STATUT JURIDIQUE III. AVANTAGES ET CONTRAINTES 07/05/2015

TELETRAVAIL I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR II. STATUT JURIDIQUE III. AVANTAGES ET CONTRAINTES 07/05/2015 TELETRAVAIL 07/05/2015 Le télétravail permet l exécution d un travail à distance grâce à l utilisation interactive des outils et réseaux de télécommunications. Cette forme de travail particulière est rendue

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

Modèle de contrat de collaboration libérale

Modèle de contrat de collaboration libérale variante 1 Modèle de contrat de collaboration libérale ENTRE Inscrit(e) au tableau de l Ordre des architectes de Sous le numéro Adresse Architecte Téléphone Télécopie e-mail Ou Société d architecture Inscrite

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Le télétravail n'est pas un droit, ni une obligation mais une possibilité offerte par l'organisme

Le télétravail n'est pas un droit, ni une obligation mais une possibilité offerte par l'organisme 1. Qu'est ce que le télétravail? Conformément aux dispositions de l article L1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

GUIDE DU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES DU COMMERCIAL FRANCE

GUIDE DU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES DU COMMERCIAL FRANCE Air France Direction Générale Commercial France JH.JW GUIDE DU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES DU COMMERCIAL FRANCE JH.JW MAJ Janvier 2013-MA 1 Mise en place du télétravail au Commercial France Le télétravail

Plus en détail

ACCORD PORTANT SUR LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES INTERIMAIRES

ACCORD PORTANT SUR LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES INTERIMAIRES ACCORD PORTANT SUR LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES INTERIMAIRES PREAMBULE La branche du travail temporaire se singularise par son dialogue social et le souhait d améliorer la sécurisation

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

la société Orange SA dont le siège social est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris cedex 15, représentée par,

la société Orange SA dont le siège social est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris cedex 15, représentée par, PROJET Accord portant sur une aide au financement de la couverture complémentaire santé des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de Orange SA Accord conclu entre : la société Orange SA

Plus en détail

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE Entre, Les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentée

Plus en détail

Charte d'expérimentation du télétravail à La Cub

Charte d'expérimentation du télétravail à La Cub Charte d'expérimentation du télétravail à La Cub Préambule En croissance régulière, le télétravail concerne 7 % des salariés en France contre 13 % en moyenne en Europe. Dans la Fonction Publique, le télétravail

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3333 Convention collective nationale IDCC : 2198. ENTREPRISES DE VENTE À DISTANCE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

ACCORD DU 7 AVRIL 2010

ACCORD DU 7 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ENTREPRISES DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER ACCORD DU 7 AVRIL 2010 RELATIF AUX DISPOSITIONS

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE - Stage en Nouvel e-calédonie - Stagiaire Organisme d accueil Stage Tuteur dans l'organisme d'accueil Tuteur pédagogique à l'unc

CONVENTION DE STAGE - Stage en Nouvel e-calédonie - Stagiaire Organisme d accueil Stage Tuteur dans l'organisme d'accueil Tuteur pédagogique à l'unc CONVENTION DE STAGE - Stage en Nouvelle-Calédonie - Année universitaire : 2015 Préliminaire Les signataires de la présente convention de stage reconnaissent avoir pris connaissance de la chartre des stages

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (13 janvier

Plus en détail

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés Accord sur les frais professionnels et avantages divers au personnel Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame

Plus en détail

Accord sur le droit syndical et le dialogue social Branche des Etablissements d Enseignement Privés

Accord sur le droit syndical et le dialogue social Branche des Etablissements d Enseignement Privés Accord sur le droit syndical et le dialogue social Branche des Etablissements d Enseignement Privés Les partenaires sociaux signataires de la branche des Etablissements d Enseignement Privés ont souhaité,

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE ACCORD DU 9 JANVIER 2006 (1) MISE À LA RETRAITE DANS LES CAISSES RÉGIONALES DE CRÉDIT

Plus en détail

ACCORD DU 19 MARS 2015

ACCORD DU 19 MARS 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3303 Convention collective nationale IDCC : 2148. TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCORD DU

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3015 Convention collective nationale IDCC : 1561. CORDONNERIE MULTISERVICE ACCORD

Plus en détail

AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001

AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 Le GESiM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont réunis le 30 janvier, le 9 février et le

Plus en détail

Accord sur le télétravail

Accord sur le télétravail Accord sur le télétravail ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société Hewlett Packard Centre de Compétences, France (dénommée ci-après HPCCF) Société par Actions Simplifiée au capital de 141 515 291 euros dont le

Plus en détail

Commune de CALVISSON (Gard)

Commune de CALVISSON (Gard) Commune de CALVISSON (Gard) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Avec possibilité de négociation Contrats d'assurance pour la commune de Calvisson Date et heure limite de réception des offres : 20 août 2015 à

Plus en détail

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N 52 DU 17 SEPTEMBRE 2015 FORFAIT ANNUEL EN JOURS Préambule Le présent accord a pour objet la fixation

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU,

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance

Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance Entre : La société Canon France S.A.S dont le siège social est situé au 17, quai du

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

GUIDE DU TELETRAVAIL. Guide du télétravail - Janvier 2014 - Usage interne

GUIDE DU TELETRAVAIL. Guide du télétravail - Janvier 2014 - Usage interne GUIDE DU TELETRAVAIL Etape 1 L initialisation de la demande... 3 Etape 2 L entretien... 4 Etape 3 La réponse du manager... 5 Etape 4 La préparation au télétravail... 6 Etape 5 Le télétravail... 8 Etape

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Brochure n 3334 Convention collective départementale IDCC : 2579. MÉTALLURGIE (Loir-et-Cher) ACCORD DU 21 MARS 2014 RELATIF

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

NOTICE SUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MASTERES SPECIALISES. Management de la Qualité Management de la Maintenance Management des Contrats Globaux

NOTICE SUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MASTERES SPECIALISES. Management de la Qualité Management de la Maintenance Management des Contrats Globaux Nos réf. : Juin 2009 PREAMBULE NOTICE SUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MASTERES SPECIALISES Management de la Qualité Management de la Maintenance Management des Contrats Globaux Le jury d admissibilité

Plus en détail

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PREAMBULE Constatant l hétérogénéité des dispositifs de Compte Epargne Temps existant à ce jour dans l entreprise GDF SUEZ

Plus en détail

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous, PREAMBULE

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous, PREAMBULE Accord AXA Assurances du 8 juillet 2002 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé des salariés de l Etablissement AXA Assurances de l Île de la Réunion Entre les sociétés AXA Assurances IARD SA et

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE Année universitaire 2015-2016 CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE ENTRE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE LILLE ET UNE ASSOCIATION ETUDIANTE Entre d une part, L Institut d Etudes Politiques

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode».

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode». Fiche outil 6 CONTENU DE L ACCORD Introduction «Agir contre les troubles psychosociaux, c est agir pour un travail de qualité. Il s agit de regarder la situation de travail telle qu elle est pour les salariés

Plus en détail

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP

Contexte dans le BTP. Contacts PRO BTP Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL AU DOMICILE

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL AU DOMICILE ACCORD RELATIF AU TRAVAIL AU DOMICILE Entre les soussignés : La société Siemens SAS, ayant son siège social à Saint-Denis (93) 9 boulevard Finot, Immatriculée sous le n 5620167700019 au RCS de Bobigny,

Plus en détail