Comité National de Concertation du Service National du Contrôle Médical. Réunion du 5 mars 2013 Salle B2 016 CNAMTS. Procès-verbal

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1 Comité National de Concertation du Service National du Contrôle Médical Réunion du 5 mars 2013 Salle B2 016 CNAMTS Procès-verbal Participaient Représentants de la direction de la CNAMTS Mr Olivier De Cadeville, Directeur Délégué aux opérations Mr le docteur Jean Paul Prieur, Directeur du réseau médical Mme Laurence Gautier Pascaud, Directrice des ressources humaines des réseaux Délégation de Praticiens conseils Mr le Docteur Daniel Beck, SAPC Mme le Docteur Jacqueline Bourgade, SNFOCOS Mr le Docteur Pierre Chrétien, SNFOCOS Mr le Docteur Guilhem Delas, SGPC-CFE-CGC Mr le Docteur Jean-Paul Frammery, SAPC Mr le Docteur Jean-François Gomez, SGPC-CFE-CGC Mr le Docteur Yannick Lapasse, SAPC Mme le docteur Valérie Longuépée, SGPC-CFE-CGC Mr le Docteur Michel Marchand, SGPC-CFE-CGC Mr le Docteur Yvan Martigny, SGPC-CFE-CGC Mr le docteur Jean Marc Miel, SNFOCOS Mr le docteur Dominique Soulé de Lafont, SGPC-CFE-CGC Mme le docteur Nathalie Vérin, SGPC-CFE-CGC Ouverture de la réunion à 10 heures 15 par Mr. Olivier de Cadeville. 1. Approbation du PV du 23 novembre : CNC 5 mars 13- PV 1/14

2 M. le docteur Marchand propose aux membres du CNC de remplacer, dans la liste des présents, le niveau par l appartenance syndicale M. le docteur Lapasse demande le maintien des niveaux M. de Cadeville rappelle que les membres du CNC siègent en tant que représentants de l ensemble des praticiens M. le docteur Gomez estime qu il n est pas logique de préciser le niveau des praticiens M. le docteur Chrétien et Mme le docteur Bourgade proposent de ne garder que les noms par ordre alphabétique La proposition du docteur Marchand est soumise au vote. Elle est adoptée à la majorité et par conséquent les listes des présents feront donc apparaître les noms par ordre alphabétique suivis de l appartenance syndicale. M. le docteur Marchand demande à Mme Gautier Pascaud si les démarches ont été faites pour se procurer un enregistreur Mme Gautier Pascaud répond par la négative Mr le docteur Marchand adressera à Mme Gautier Pascaud les coordonnées d un appareil qui permet d enregistrer facilement les réunions sans installation particulière. M. de Cadeville demande si le PV du 16 janvier appelle des remarques Aucune remarque n étant formulées, le PV est adopté à l unanimité 2. Mise en place d une démarche de Plan de Continuité des Activités dans les DRSM Présentation du projet par Madame Catherine Marck Département de la Coordination des maîtrises d ouvrage Mme Marck explique que le plan de continuité des activités (PCA) traduit la préoccupation du Service Médicale de se garantir contre les risques physiques, informatique, humain de rupture de continuité de service. Il s agit d une démarche formalisée au niveau des DRSM à l image de ce qui a déjà été fait pour les CPAM. Il a été élaboré avec la participation des régions Midi Pyrénées, Bretagne, Centre, Alsace Lorraine et PACAC. Ce plan est activé quand on doit faire face à une indisponibilité de locaux, de communication, des outils informatiques ou du personnel (épidémie par exemple). Dans ces situations, les organismes se replient sur les activités prioritaires qui ont été définies : gestion des arrêts de travail, des rechutes AT/MP, des ALD exonérantes, des rentes, du courrier, de la réponse téléphonique de niveau 2, du pilotage et de la coordination, de la GDH, de la comptabilité et des approvisionnements. M. de Cadeville indique qu il s agit de prioriser les activités Mme Marck acquiesce et précise que le projet de LR en cours propose une démarche graduée. Ainsi, en cas de sinistre, le PCA prévoit la réunion d un comité de crise qui va décider de la mise en œuvre ou non du plan. M. de Cadeville indique que le plan s est appliqué lors d incendies, d inondation, de tremblement de terre, de cyclone Il apporte une réponse graduée CNC 5 mars 13- PV 2/14

3 Mme Marck donne comme exemple le «coup de pelleteuse» sur un câble informatique qui coupe le réseau Ramage. Pour palier à cette situation, il est prévue une connexion satellitaire dans un centre informatique qui permet de rétablir la connexion au réseau Ramage dans les 24 heures. Afin de s assurer que le dispositif est fonctionnel, il existe des tests PCA réguliers. Lorsque le comité de crise a décidé de lancer le PCA, des procédures variables sont mises en œuvre en fonction des besoins. Ainsi, il peut s agir de mise à disposition de locaux, d un plan de suppléance par une autre DRSM etc. Le plan s applique en métropole mais aussi aux CGSS. Dans chaque région, un responsable PCA est missionné ainsi qu un suppléant et dans chaque ELSM il doit y avoir un correspondant PCA et son suppléant. Ils ont pour mission de décliner le plan, le piloter, identifier et réunir la documentation utile, passer des conventions avec des hébergeurs, des partenaires, de permettre la mise en œuvre les moyens d assurer la continuité de la communication, le fonctionnement des plans d hébergement, de redéploiement externe, de reprise des activités informatiques. Localement, les correspondants déclinent aussi le plan. La mise en place du PCA est accompagnée nationalement : une LR va être diffusée, il existe un espace dédié sur Médiam et une structure nationale PCA peut se déplacer soit pour accompagner les équipes régionales ou locales lors de tests ou lors de sinistre. Une formation de 3 jours au CRF de Tour sera proposée aux responsables régionaux qui formeront en cascade les correspondants locaux. M. le docteur Chrétien demande qui détermine que l on est en situation de crise Mme Marck répond que c est le responsable PCA qui déclenche la réunion du comité de crise qui lui même décide que l on est ou non en situation de crise Mme le docteur Vérin demande si le plan prévoit une communication avec les institutions extérieures à l Assurance Maladie telles que les préfectures par exemple. Mme Marck répond que c est l organisme qui décide. Par exemple, une plate forme dans le Nord a émis des produits toxiques. Contact a alors été pris avec la préfecture. Mme le docteur Vérin demande s il y a des actions identifiées communes Mme Marck répond par l affirmative. M. le docteur Frammery pense que hormis les situations de pandémie, de grève générale, de mouvements insurrectionnels, le plus souvent il s agit de problèmes informatiques ou de destruction de bâtiment. Mme Marck répond que le plan est sollicité surtout pour des destructions de bâtiments, des problèmes de ressources humaines ou informatiques. M. de Cadeville rappelle que le plan a été crée au départ lors de la grippe aviaire. Mme le docteur Vérin demande s il existe un lien avec les risques SEVESO. Mme Marck répond que le PCA y est adapté. M. le docteur Frammery demande si le plan prévoit une parade en cas d attaque d un CTI. Mme Marck répond affirmativement car le CTI de Toulouse a son pendant à «grand Est». En 2012 un test de bascule fictive a été réalisé avec succès. En 2013, un exercice réel sera lancé. CNC 5 mars 13- PV 3/14

4 M. le docteur Marchand demande si le plan prévoit des dérogations d horaires de travail ou autres contraintes pour le personnel Mme Marck acquiesce. Les plages de travail peuvent être augmentées, les lieux de travail modifiés. Le responsable PCA met cela au point avec le responsable RH de l organisme. Il existe des fiches sur ces sujets destinées aux responsables PCA. M. de Cadeville informe le CNC que la documentation y afférant lui sera communiquée. M. le docteur Frammery demande si le plan a été mis en oeuvre lors de l explosion de l usine AZF M. de Cadeville répond par la négative car il n y avait pas eu d impact grave au niveau de l Assurance Maladie fort heureusement. La première fois que le plan a été activé a été la grippe aviaire. 3. PRADO «Insuffisance cardiaque» Convention de mise à disposition des CPAM des praticiens conseils M. de Cadeville : Il s agit d une expérimentation dans trois circonscriptions. Elle s inscrit dans le fil de la COG qui oriente la CNAMTS vers les services en santé aux assurés. PRADO maternité consistait à mettre en relation des patients éligibles avec des professionnels de santé pour favoriser le retour à domicile (des CAM allaient dans les maternités avec une liste de patientes fournie par l équipe médicale). Ces CAM étaient au départ des agents des CPAM. Puis vint le PRADO orthopédie portant sur 5 actes marqueurs accompagnement à domicile pour des patients opérés de 5 gestes marqueurs dans 5 circonscriptions ; les CAM provenaient des CPAM avec une délégation du directeur général indiquant que le CAM devait se référer à l équipe médicale, ils n avaient pas à connaître la pathologie mais uniquement la localisation des soins comme pour une ordonnance classique reçue en CPAM. PRADO orthopédie a ensuite été étendue à 5 CPAM où les CAM étaient issus du SM. Le Service médical restait en dehors de la démarche et il a paru souhaitable de l impliquer, ce qui a été fait l an passé avec la préparation, par la DDGOS d un programme sur l insuffisance cardiaque (IC). M. le docteur Prieur explique que les malades insuffisants cardiaques rechutent fréquemment du fait de facteurs non pas tant médicaux mais d environnement tels que l équilibre alimentaire, respect du traitement Le PRADO IC est plus médical car il a trait aux malades chroniques. Le but est d augmenter la qualité de vie et de favoriser la stabilisation de l état des malades. De nombreuses études ont maintenant bien montré que cela dépendait essentiellement d une bonne coordination et continuité des soins. Tous les acteurs, dont l Assurance Maladie (AM), doivent participer à cette tâche. Ainsi, pour PRADO IC, l équipe médicale décide des malades à inclure, ceux-ci doivent être d accord, l AM met en relation le malade avec des infirmières et les services sociaux afin d organiser un portage de repas, des visites systématiques chez le Médecin Traitant (MT) ou le cardiologue, 8 visites par une infirmière pour surveiller le poids, la prise de médicament La CNAMTS a CNC 5 mars 13- PV 4/14

5 travaillé avec la société française de cardiologie. Des expériences ont montré leur efficacité en Lorraine et le but est la généralisation du dispositif à terme. Pour l expérimentation, le choix s est porté sur les zones ayant le plus d insuffisants cardiaques ou sans réseau IC suffisant. M. de Cadeville a demandé que l expérimentation soit assurée par des CPAM et des DRSM volontaires et présentée aux instances. Il s agit d un enjeu de crédibilité fort : il ne s agit pas d une généralisation et il faudra une phase d évaluation. Nous sommes en phase de test sur les circonscriptions d Amiens, Rouen, Strasbourg. Pour le test, la direction a utilisé des modèles anciens de convention pour les praticiens conseils. Le but est surtout de s assurer qu on va pouvoir disposer des relais locaux pour fonctionner et d impliquer les services administratifs et médicaux. Une fois cela acquis, on fera une convention de fonctionnement plus précise avec une expérimentation pour un an, évaluée au bout de 6 à 8 mois. C est pourquoi la présentation aux instances n a été prévue que dans les DRSM impliquées. Néanmoins, la direction prend en compte les remontées des syndicats et va proposer quelque chose de plus structuré. Il est indispensable que les deux entités médicales et administratives soient impliquées. Les CAM ne seront pas uniquement CPAM. On espère que sur les trois circonscriptions on aura une adhésion externe et interne suffisante pour répondre à la demande. L idée est d avoir une double responsabilité, directeur et médecin chef mais il faut être prudent sur la question de qui est en capacité de porter le sujet : en Allemagne, l assureur met une balance intelligente à disposition des malades. Elle est en lien avec un centre médical qui peut déclencher très rapidement une intervention ce qui diminue les réhospitalisations. M. le docteur Prieur appuie sur le fait que cette intervention est très médicalisée et que compte tenu des remontées, une nouvelle convention cadre sera proposée. M. de Cadeville précise qu à l avenir on s orientera probablement vers des conventions ad hoc adaptées aux divers types de services en santé que l on proposera. Il n y aura pas de cadre unique. Pour PRADO IC on va tester et on proposera ensuite le cadre général. On se donne deux mois pour y travailler et on précisera qui fait quoi, avec quelle délégation, avec quels moyens. Ainsi, on démarrera sur les trois sites au deuxième trimestre. M. le docteur Gomez veut bien préciser tout d abord, pour dissiper tout malentendu, que le SGPC a été alerté, non pas sur le fond, car on ne discute pas du bien fondé de la démarche, mais sur la forme, et il exprime sa satisfaction d entendre que les documents ne sont pas finalisés. Car en effet, il y a trois documents qui circulent : 1. Une convention cadre où le médecin conseil (MC) est dit responsable des données sans qu une formation ne lui soit proposée pour assumer ces responsabilités, où il est question de mise à disposition de la CPAM d un MC par le directeur régional alors que c est le directeur général de la CNAMTS qui légalement peut seul le faire, où il est mis en place un CODEX où en réalité le directeur de la CPAM a tout pouvoir, où on met à disposition de la CPAM du personnel du SM alors que le dispositif repose sur le SM. Ne serait-il pas plus simple de faire l inverse? M. de Cadeville précise que la convention utilisée est une copie de ce qui s est fait pour SOPHIA. CNC 5 mars 13- PV 5/14

6 M. le docteur Gomez poursuit : 2. Une délégation de pouvoir qui fait un distinguo subtil entre les responsabilités fonctionnelles et hiérarchiques ne permettant pas au MC d avoir les moyens d assumer les responsabilités qu on lui confie 3. Un avenant au contrat de travail qui ne mentionne même pas la convention collective des praticiens conseils alors que son article 29 est relatif à la mise à disposition et stipule qu elle ne peut se faire qu avec l accord des trois parties : le PC, l employeur et l organisme prenant. Cet avenant ne mentionne pas de période probatoire ni de conditions de sorties ne respectant pas en cela le code du travail. M. de Cadeville reconnaît que tout cela demande à être travaillé pour prendre en compte toutes les questions. M. le docteur Gomez estime qu il n est pas possible de démarrer avec les carences actuelles. Il faut apporter de la souplesse au cadre. Sur le fond, tout le monde s accorde sur le fait que le dispositif est très médicalisé alors que les moyens sont mis dans les CPAM plutôt qu au SM! Le cadre actuel est donc inadéquat et même nuit à l efficacité. Il revient au SM de porter ce sujet. M. de Cadeville pense qu il n y a rien de choquant. Il y a dans les services en santé de quoi faire travailler tout le monde. Nous sommes en phase de construction Il faudra que les deux entités soient associées. Il peut y avoir des variantes possibles entre les trois expérimentations. M. le docteur Gomez reprécise que son syndicat ne s oppose pas à l expérimentation. M. le docteur Marchand demande pourquoi ce ne sont pas des agents des CPAM qui sont mis à disposition du SM. Ce serait plus simple puisque les bases de données médicalisées sont au SM. M. de Cadeville n y est pas opposé, c est à explorer dans le cadre de l expérimentation. Mme le docteur Bourgade rappelle que le Conseil de l Ordre a demandé que les CAM soient placés sous l autorité d un médecin conseil pour respecter le secret médical et propose que ce soit le SM qui organise PRADO car c est un projet médical et cela lui donnerait plus de crédibilité. Dans ce cas, les CAM seraient des agents du SM et si le SM manque d effectifs en agents on pourrait envisager de recruter des CDD affectés spécifiquement à ce projet. M. de Cadeville réfute le recrutement de CDD car il ne serait pas bon d introduire des personnes étrangères au service pour cette mission médicalisée. Il faut par ailleurs proposer en interne des déroulements de carrière aux agents et le poste de CAM s inscrit dans cette optique. La mise à disposition ne doit pas être un repoussoir. Ce qui compte, c est de mettre en avant l Assurance Maladie et non telle ou telle composante. CPAM, SM et Services sociaux et au delà, la CNAMTS, pourront être impliqués dans d autres PRADO, comme celui visant la sortie d hospitalisation des personnes âgées dépendantes. Donc, oui à des CAM au Service Médical mais non à des CDD. M. le docteur Lapasse précise que ce qui important c est la protection du praticien conseil. en l occurrence, la participation des praticiens conseils au dispositif CNC 5 mars 13- PV 6/14

7 doit être bien cadrée par un avenant au contrat de travail actuel ou une convention de mise à disposition qui, avec l accord du salarié, précise les conditions d exercice. A partir de là, le salarié peut prendre ses responsabilités. Il ne se dit pas convaincu par le fait que le dispositif soit médical car il s agit du respect de règles hygiéno-diététiques principalement. L important, c est le réseau social et non la dimension médicale du SM dans ce cadre. M. de Cadeville reconnaît qu il est normal de bien borner le cadre de travail. La durée de l expérimentation tout d abord, puis les conditions de sortie du dispositif sans que cela nuise à la suite de la carrière. Il faut faire remonter les contributions de chacun afin de travailler à la formalisation de un ou deux supports lors des prochaines réunions. Mme le docteur Bourgade déclare que le mise à disposition d un médecin conseil pose le problème de son contrat de travail : quel sera son supérieur hiérarchique, Qui fera son entretien d évaluation, fixera ses objectifs, attribuera les points de contribution? M. de Cadeville précise que le MC ne sera pas à temps plein. M. le docteur Prieur répond que le supérieur hiérarchique restera le médecin chef. Le directeur de la CPAM doit pouvoir au travers de la délégation de pouvoir, transférer une partie de son pouvoir hiérarchique. Par ailleurs, les CAM seront eux aussi à temps partiel sur cette activité. M. le docteur Gomez rappelle qu il est d accord pour un co-pilotage, mais que le dispositif serait plus efficient avec des CAM au SM (issus des CPAM ou du SM), que la période probatoire est obligatoire et que l approche de l insuffisant cardiaque est bien médicale, justifiant l implication des médecins conseils. M. le docteur Frammery estime que le SM ne peut que venir qu en relais des hôpitaux et des médecins libéraux, il ne doit pas les suppléer. Sur les patients hospitalisés par an, retournent à domicile, 34% rechutent dans les 6 mois et 14% décèdent. Est-ce que le fait de passer une fois par semaine pendant deux mois va bouleverser le cours des choses? Ne sommes-nous pas présomptueux? M. de Cadeville reformule : «est-ce que l assureur peut contribuer à diminuer le taux de rechute?» Il a été montré que le suivi médical est parfois insuffisant : ne peut-on pas le renforcer par un système d alerte qui a déjà fait ses preuves ailleurs? Nous avions les mêmes interrogations légitimes pour SOPHIA et on observe une diminution des hospitalisations. M. le docteur Prieur insiste sur le fait que l insuffisance cardiaque est le modèle où le case management est le plus fort. On essaie d aider l observance en mettant en relation les professionnels de santé autour du malade, en mettant en place des dispositifs d alerte et cela a un effet sur la diminution des hospitalisations. Par ailleurs, on étend SOPHIA aux Insuffisants cardiaques qui sont dans le programme. Nous devons sortir de l hospitalocentrisme, d autant qu il y a des gens qui habitent loin de centres compétents et on ne se substitue pas aux médecins libéraux. Mme le docteur Vérin demande s il y aura un médecin conseil en délégation par CPAM, car la prise en charge va concerner des malades d autres CPAM. Comment vat-on s organiser? Par ailleurs, les taux de réhospitalisation sont aussi liés à l existence ou non de structures de soins de suite cardiologiques. Le MC va-t-il aussi se prononcer sur la sortie éventuelle inadaptation? CNC 5 mars 13- PV 7/14

8 M. le docteur Prieur répond que c est une orientation secondaire du projet. Ce qui manque, ce sont les petites choses nécessaires à un bon suivi. Il n est pas prévu d expérimenter là où existent déjà des relais efficaces. Les ARS sont prévenues. M. de Cadeville pose la question de l exploitation de cette expérimentation. Il faudra mettre en place dans les DRSM un service d étude des parcours de soins pour relayer et être force de proposition pour les ARS. Mme le docteur Vérin attire l attention de la direction sur le fait que les régions expérimentatrice sont déficitaires en MC. Il y a un enjeu majeur dans l expérimentation en cours mais il faudra que l évaluation tienne compte des moyens en place. M. de Cadeville donne rendez-vous au prochain CNC pour continuer sur ce thème avec les données remontant des régions expérimentatrices. 4. Contrôle médical du personnel du service médical Point sur les modalités à mettre en œuvre avec LM2A Mme Gautier Pascaud indique que le circuit de traitement des demandes adressées par le personnel du service médical est soit informatique, soit papier. Le sujet n est pas encore complètement étudié quant aux questions soulevées par la dématérialisation dans Diadème ou LM2A mais on peut se demander pourquoi instaurer un circuit spécifique au SM. La question se pose de la même façon pour les agents des CPAM et le secret professionnel permet d assurer un niveau normal de confidentialité. M. de Cadeville remarque que la dématérialisation est en progression atteignant 16% des dossiers. Un audit est par ailleurs en cours sur l absentéisme et la réflexion doit en tenir compte. Mme Gautier Pascaud estime que se posent deux questions : celle de l égalité de traitement et celle des modalités de contrôle du personnel du Service Médical. Il faut essayer de sortir de l ornière dans laquelle nous sommes. Un audit a montré qu il existe un traitement différent entre le service médical et les autres assurés sociaux. Il faut assurer au personnel un traitement sécurisé mais par qui? Plusieurs formules sont expérimentées et on va voir quelles sont les meilleures. M. le docteur Marchand précise que la question en matière d égalité de traitement pour le personnel du service Médical est celle du secret médical. Mme Gautier Pascaud répond que chacun est tenu au secret professionnel. Les agents des CPAM ont accès à un ensemble d informations sur la vie privée et cela ne pose pas de problème. On ne peut sortir de l informatique l ensemble des dossiers du personnel des caisses et du SM. M. de Cadeville admet que pour l instant on n a pas débouché sur des solutions claires. M. le docteur Lapasse rappelle que l employeur est tenu à un devoir de confidentialité des données médicales du personnel. Les nouveaux systèmes de dématérialisation changent la donne et c est à l employeur de trouver les solutions pour maintenir la confidentialité des données. Les PC ne doivent pas être mieux traités que les autres assurés mais pas moins bien non plus. Or, par exemple, dans CNC 5 mars 13- PV 8/14

9 les régions où le contrôle est effectué par un autre site, les malades membres du SM sont obligés de se déplacer sur de longues distances pour être contrôlées. Mme Gautier Pascaud répond que cependant la solution de la délocalisation apparaît souhaitable. M. de Cadeville pense qu il faut mettre en balances avantages et inconvénients. Il faut reprendre le dossier. Mme le docteur Vérin fait remarquer que c est un sujet urgent. Avec la délocalisation et la dématérialisation se posent plein de problèmes pratiques. Cela devient difficile à vivre au quotidien pour ceux qui sont chargés du contrôle. La notion de confidentialité reste très importante pour tous. M. le docteur Chrétien rappelle que la consultation des dossiers doit être tracée pour éviter tout dérapage. Mme Gautier Pascaud approuve. Il faut faire de la prévention dans ce domaine en rappelant les règles. M. le docteur Gomez estime qu il s agit d un sujet dur et mal vécu. Pourtant, il faut en sortir. AU SM, la situation est différente des CPAM car, comme on a pu le voir récemment, certaines informations particulièrement sensibles peuvent être amenées au vu et au su des équipes avec lesquelles on travaille, ce qui a automatiquement des conséquences. Par conséquent, il demande à la direction que l on débouche avant la fin de l année sur une solution. M. le docteur Marchand demande comment concrètement on avance sur ce sujet M. de Cadeville répond que les syndicats fassent remonter leurs propositions actualisées. Les AAT seront à 20% à la fin de l année, il faut donc avancer rapidement. Mme le docteur Bourgade déclare qu en plus de la question du contrôle des PC en arrêt de travail, se pose aussi la question de la gestion de l imputabilité d une lésion en AT pour un PC. Il est décidé de passer à la question suivante de l ordre du jour, le problème étant noté, il sera abordé lors d une prochaine réunion. 5. Contrôle employeur Usages et limites M. de Cadeville dit qu il existe une procédure formalisée pour la mise en oeuvre de ce contrôle uniquement dans deux DRSM. La direction va les étudier et voir dans quelle mesure il est possible d en déduire une procédure type pour l ensemble des DRSM. Entre 2010 et 2012, 7 DRSM n ont fait aucun contrôle employeur. En 2010 il y a eu 1 PC et 13 PA contrôlés En 2011, 3 PC et 19 PA En 2012, 2 PC et 13 PA. Il y a 2 ou 3 DRSM qui ont des contrôles tous les ans. Il s agit donc de contrôles peu fréquents. Pour ce qui concerne la question du conflit d intérêt, au cas où un MC se verrait contrôler par un médecin avec lequel il existe manifestement un conflit d intérêt, il CNC 5 mars 13- PV 9/14

10 est acceptable qu il récuse le contrôle mais à la condition d adresser un courrier en expliquant le motif à la direction. M. le docteur Gomez remercie Monsieur de Cadeville de ce bilan qui montre que les contrôles sont rares. Par conséquent, c est d autant plus alarmant lorsque les conditions dans lesquelles ils se déroulent posent problème. Ainsi, c est anormal de diligenter un contrôle le jour même d un accident de travail, de rédiger une déclaration d accident de travail infâmante. Cette façon de faire est un exemple de comportement brutal et sans sens. La DRSM où ces faits se sont produits a été repérée par ailleurs car il y a des chefs de services et des agents qui sont en arrêts de travail pour troubles psychosociaux. Cela nous interpelle. M. de Cadeville répond que la direction va proposer une procédure. Mme Gautier Pascaud indique que la question avait été abordée dans la LR sur l absentéisme maladie. L Assurance Maladie a des taux plus importants que les établissements du même type et plus forts que dans les autres branches. Les contrôles employeurs ne sont pas là pour faire diminuer directement les arrêts mais pour un effet radar. Dans la majeure partie des cas, ils confirment la justification de l arrêt. La prévention de l absentéisme passe avant tout par un travail sur les organisations et les conditions de travail. Les contrôles sont donc à réaliser avec discernement et parcimonie. M. de Cadeville précise que les praticiens conseils ont très peu d absentéisme comme les agents de direction. M. le docteur Lapasse estime que l on ne peut que condamner un contrôle de ce type. On dit que l on veut préserver le climat social, il n est pas sûr que cette démarche y participe, alors même que notre catégorie de personnel n est pas problématique vis à vis de l absentéisme. Pour ce qui concerne le refus du contrôle en cas de conflit d intérêt, il pense que ne pas s y soumettre n est pas la bonne solution. M. de Cadeville confirme qu en cas de conflit d intérêt, il est d accord pour que le PC refuse à condition d écrire à la direction pour s en expliquer. Mme le docteur Bourgade se pose la question du motif de ces contrôles employeurs. Elle relate le cas d un contrôle de ce type en IDF pour un PC délégué syndical, en arrêt de travail depuis 3 semaines suite à une intervention chirurgicale, et pour lequel la question de la motivation du contrôle est posée. La mise en place de procédures formalisées pour déclencher un contrôle est nécessaire pour éviter qu il soit l expression d un conflit. M. de Cadeville répond que la direction va formaliser les procédures pour qu elles soient connues de tous et que le contrôle soit bien utilisé en effet radar. M. le docteur Chrétien fait remarquer qu en l occurrence, le contrôle n était pas radar mais ciblé. Le syndicat SNFOCOS a d ailleurs écrit à la direction à ce sujet. M. le docteur Beck conclut en mentionnant le cas d un confrère praticien conseil qui vient d être contrôlé par le service médical de son lieu de vacance 8 jours après la prescription d arrêt. 6. Restructurations Mise en place de la polyvalence CPR2A/RPS dans des DRSM sans information du CNC CNC 5 mars 13- PV 10/14

11 M. de Cadeville rappelle qu il n y a pas de plan national de réorganisation de ce type, ce qui explique pourquoi le CNC n a pas été saisi. La réorganisation de 2006 a mis en place les pôles avec des ressources principales et secondaires pour qu il n y ait pas de monovalence. En conséquence, si certaines DRSM ont mis en œuvre des plans pour former des praticiens du CPR2A comme ressources secondaires en RPS, il n y a rien à redire, par contre, s il s agit de réorganisation complète, il faut le lui faire savoir. Il n y aura pas de réorganisation sans l aval de la direction et personne n est actuellement mandaté par la direction pour changer les structures. 7. IDE : point sur l expérimentation des infirmières-conseils en Martinique M. de Cadeville informe le CNC qu il s agit de la mise en place d une PFS SOPHIA pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et à terme la Réunion. Pour des problèmes de langue (créole), les PFS métropolitaines ne fonctionnent pas bien dans les DOM. Il a donc été décidé cette PFS spécifique, qui se heurte par contre à des problèmes de calibrage des effectifs. Le besoin théorique est de 2 à 3 infirmières mais pour la continuité de service, il est nécessaire d en recruter 6. Il a donc été demandé aux directeurs de la CPAM et de la DRSM de trouver des tâches complémentaires pour les infirmières. Dans les faits, ces IDE sont plus utiles au SM et le DRSM a fait des propositions. Pour l instant, les IDE ne sont pas encore embauchées. M. le docteur Prieur confirme que la DDO et la DDGOS travaillent avec la DGSS et les CPAM régulièrement. Les instances locales sont dans la discussion. M. de Cadeville tient à préciser que ce n est pas la préfiguration de plate forme SOPHIA de ce type en métropole avec des IDE à mi-temps. Il ne s agit pas d infirmières conseils. M. le docteur Gomez demande qu on ne se retrouve pas sur le champ des délégations d activité des MC. M. de Cadeville répond que la réflexion s oriente plutôt vers le RPS. 8. Travail à domicile et télétravail Projet pour le Service Médical? Mme Gautier Pascaud informe le CNC que des CPAM (Nanterre, Haut Rhin, La Roche sur Yon et Albi) ainsi que les DRSM IDF et PACA s intéressent au sujet et participent à la construction d un cadre national. M. de Cadeville précise avoir déjà donné un début de cadrage aux régionaux qui sont très réservés sur le sujet. Il faut beaucoup accompagner cette démarche afin de ne pas couper les salariés de leur organisme. Ainsi il faut garder une présence significative de deux jours par semaine au minimum. Certaines activités sont exclues du dispositif comme le management et les travailleurs nomades. Il y aura des exigences d ancienneté et pour les cadres supérieurs experts (PC et agents de direction), la direction est très réservée. Il faudra des circonstances très précises et il ne pourra s agir au maximum que d un jour par semaine. CNC 5 mars 13- PV 11/14

12 Mme Gautier Pascaud indique qu une négociation va débuter à l UCANSS. La date reste à préciser. De toutes façons, ces modalités de travail pourront être proposées mais la CNAMTS ne tient pas à en faire la promotion. M. le docteur Soulé de Lafont reconnait que les études montrent que le travail à domicile doit être limité pour ne pas rompre les liens mais elles démontrent aussi que les salariés sont plus performants à domicile. En IDF, du fait de la durée des transports, il est plus efficient de travailler à domicile. Pour les pharmaciens conseils en particulier, il pense que l activité RPS pourrait bien s adapter à ce mode d exercice. On pourrait commencer effectivement par un jour par semaine. M. le docteur Marchand mentionne que des CARSAT ont développé le télétravail pour les ingénieurs conseils. M. de Cadeville dit ne pas être contre mais à condition d un recours modéré. Mme le docteur Bourgade rappelle que suite aux restructurations et aux fermetures de sites, les temps de trajet ont souvent été augmentés pour les PC et cela peut rendre le télétravail intéressant mais cela ne peut concerner que certaines missions : rédaction de mémoire en CCX, préparation d entretiens confraternels; pour le CPR2A cela est plus difficile car cela nécessite une connexion au réseau ; d autre part la télétravail nécessite un aménagement du poste de travail à domicile. Mme Gautier Pascaud répond que cela a été fait à la CNAMTS. L employeur a ouvert des lignes ADSL et il y a des techniciens qui traitent des dossiers depuis leur domicile. Elle précise que dans certaines CPAM des critères d efficience ont été introduit et il faut avoir une augmentation de la productivité pour être en télétravail. M. le docteur Lapasse fait remarquer qu il existe des études qui pointent les risques de rupture avec le milieu professionnel. Il demande sous quelle forme sera l accord. Mme Gautier Pascaud répond qu il y aura un accord cadre UCANSS à terme. Pour l instant, la CNAMTS ne formule que des recommandations. Il faudra des avenants au contrat de travail et par conséquent un passage au préalable devant les IRP. 9. Point sur les IRP M. de Cadeville annonce qu il n y a pas de réponse de la DIRECCTE. Celle-ci avait demandé de trouver un accord sur les DP ce qui n a pu aboutir. Par conséquent, dans la semaine suivant le CNC, il présentera au directeur Général une proposition de courrier au DIRECCTE l informant de la situation et lui demandant de rendre son arbitrage sur le projet de DP et des deux comités d établissements distincts. IL rappelle la nécessité d avoir des instances de droit commun rapidement. 10. Décompte des jours RTT pour les temps partiel Mme Gautier Pascaud précise que la CNAMTS garde le décompte forfaitaire de 15 jours à l inverse de l UCANSS qui modifie tous les ans le nombre de jours. Pour les forfaits jours réduits, ils bénéficient d un jour par semaine soit cinq jours de RTT Les PC intégrés bénéficient des mêmes règles que les agents administratifs. CNC 5 mars 13- PV 12/14

13 11. Utilisation des congés enfants maladie Introduction par une DRSM d une restriction affection «inopinée» M. le docteur Marchand explique qu une DRSM a refusé l attribution de congés enfant malade à un PC car son enfant avait été hospitalisé de façon programmée. La question est donc posée de la légalité de ce refus. Mme Gautier Pascaud réaffirme que les textes ne demandent pas que les soins soient inopinés. Il faut qu il y ait un certificat médical, c est tout. Mme le docteur Vérin indique que dans sa DRSM ces congés ne sont pas accordés si l enfant est hospitalisé. 12. Rupture de la période d essai des PC à leur initiative Dénombrement au cours des 3 dernières années M. de Cadeville a demandé le dénombrement : De 2010 à 2013 il n y a eu que 4 cas. Un en 2010, 2 en 2011 et 1 en Ils concernent l IDF. 13. Comité des carrières Présentation du rapport annuel aux OS par l UCANSS M. le docteur Lapasse demande pourquoi le CNC n a pas été destinataire du rapport annuel depuis deux ans? La réunion s est-elle tenue cette année? Mme Gautier Pascaud répond que c est organisé par l UCANSS. M. le docteur Gomez pense que la réunion s est tenue en M. de Cadeville demande à ce que cela soit vérifié. 14. Part variable Point sur difficultés remontées au CNC Application aux PC des DOM M. de Cadeville passe en revue les divers points remontés : Pour l expression des réserves, les PC peuvent les formaliser par écrit sur le support papier qui atteste de la tenue de l entretien. Il convient donc que les DRSM permettent l utilisation d un support papier. Les indicateurs formulés en % de réalisation d indicateurs CPG encore inconnus sont explicables par le fait que cette année les objectifs ont été fixés plus tôt de façon exceptionnelle. Il en est de même pour la période de mesure fixée de janvier à septembre avec donc des objectifs fixés postérieurement au début de la période d observation. C est une CNC 5 mars 13- PV 13/14

14 période de démarrage et les interprétations des résultats tiendront compte de ces imperfections. Pour les PC n ayant que des objectifs individuels, il convient de s assurer de la réalité du cas et de le faire remonter à la direction. Enfin, pour ce qui concerne les disparités, il indique que la direction sera attentive aux remontées des évaluations de réussite des objectifs part variable. Si des différences existent entre région, il sera regardé si celles-ci sont cohérentes avec les résultats CPG. M. le docteur Gomez précise que son syndicat continue de défendre la part variable. Il a toujours été conscient des difficultés de sa mise en place mais il soutient les PC pour faire valoir leurs droits lors de la fixation des objectifs et lors de l évaluation. M. de Cadeville reconnaît que c est un exercice difficile mais ça se passera avec les PC comme ce fut le cas avec les cadres et agents de direction pour lesquels il y avait beaucoup d inquiétude au départ. Il s agit d un challenge collectif. M. le docteur Chrétien demande si la majoration de 40% s applique à la part variable dans les DOM. M. de Cadeville répond par la négative car le coefficient développé dans les DOM est lié au surcoût vie chère. M. le docteur Lapasse remarque qu au delà du choix de la part variable contre lequel son syndicat a lutté, on voit bien que les modalités de sa mise en application n ont pas été suffisamment précisées, qu il y a des disparités, que l on parle de négociation d objectifs mais que dans la réalité il ne s agit que de présentation ex abrupto. Donc, à part émettre des réserves, on ne peut faire grand chose d autre. M. de Cadeville réaffirme que si une région se révèle avoir des résultats très disproportionnés, on regardera si les résultats CPG sont identiques aux autres régions et si c est le cas, il sera fait des pondérations. M. le docteur Lapasse ne voit pas comment il serait possible d intervenir pour lisser les indicateurs au moment des résultats. Ce sera trop tard. 15. Assurance automobile Point reporté prochaine séance du CNC Ce point est reporté à la prochaine réunion en raison de l horaire tardif. 16. Fixation de la prochaine date de réunion La prochaine réunion est déjà fixée au 11 avril. La suivante est programmée pour le 22 mai de 10 à 13 heures. Fin de la réunion à 13h30 Le secrétaire du CNC Dr Michel Marchand CNC 5 mars 13- PV 14/14