ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3"

Transcription

1 ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL Préambule : Page 2 Article 1 : Principes généraux Page 3 Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 Article 3 : Mise en œuvre du télétravail Page 4 - Article 3.1 : formulation de demande Page 4 - Article 3.2 : diagnostic de conformité électrique Page 4 - Article 3.3 : surveillance du salarié Page 4 - Article 3.4 : Passage au télétravail et conditions d exécution du contrat de travail Page 5 - Article 3.5 : Période d adaptation Page 5 Article 4 : Modalités d exécution du télétravail Page 5 - Article 4.1 : Nombre de jours du télétravail Page 5 - Article 4.2 Formats d exercice du télétravail Page 6 - Article : télétravail régulier hebdomadaire Page 6 - Article : télétravail modulable mensuel Page 6 - Article 4.3 : Lieu de télétravail et assurance Page 7 - Article 4.4 : Temps de travail quotidien Page 7 - Article 4.5 : Respect de la vie privée Page 7 - Article 4.6 : Equipement mis à disposition et sécurité des données Page 8 - Article 4.7 : Indemnité Page 8 - Article 4.8 : charge de travail Page 8 - Article 4.9 : suspension provisoire Page 9 - Article 4.10 : suivi du télétravail Page 9 - Article 4.11 : principe de réversibilité Page 9 - Article 4.12 : Formation Page 9 Article 5 : suivi de l accord Page 10 Article 6 : Santé et sécurité du télétravailleur Page 10 Article 7 : Prise d effet et durée Page 11 Article 8 : dispositions finales Page 11 Annexe 2 : Formulaire d acceptation ou de refus d une demande de télétravail Page 12 Annexe 3 : Modèle d un avenant au contrat de travail pour un passage en télétravail Page 13 Annexe 4 : Tableau de synthèse de moyens mis à disposition du télétravailleur Page 14 1/11

2 Entre le Crédit Coopératif dont le siège est à Nanterre,.. représenté par. Agissant en qualité de d une part, Et Les organisations Syndicales représentatives au sein du Crédit Coopératif d autre part, Il a été négocié et conclu ce qui suit : Préambule : Le télétravail est une forme d organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l information dans le cadre d un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière (ANI 19 juillet 2005). L objet du présent accord est de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail et de répondre ainsi aux attentes des salariés, avec un cadre formel apportant des garanties pour chaque partie. Il est rappelé que le télétravail est basé sur une démarche volontaire. Cela permet notamment de réduire les problèmes et la pénibilité des trajets quotidiens et des déplacements, le temps de transport peut être identifié comme facteur de stress et d anxiété. Parallèlement, l UES Crédit Coopératif sera soucieuse de réduire son empreinte Carbonne en réduisant ces mêmes trajets et déplacements de ses salariés (ce qui rentre dans la politique de responsabilité Sociale et Environnementale de l UES). Le télétravail peut faciliter la vie des salariés lors des différentes étapes de leurs parcours professionnel et de leur vie personnelle/familiale, notamment pour le retour d un congé maternité. Le télétravail répond également à la démarche volontariste de l UES Crédit Coopératif qui est celle d accroitre et d accompagner l emploi des salariés handicapés. Enfin les situations exceptionnelles, indépendantes de l entreprise par exemple, à la suite d intempéries, grèves des transports, de pandémie, peuvent être surmontées grâce au télétravail proposé temporairement aux salariés. L UES Crédit Coopératif mettra en place une phase d expérimentation du télétravail d un an. Cette phase d expérimentation vise à définir et évaluer les différents moyens nécessaires au télétravail. Le bilan de cette expérimentation permettra également d adapter et de faire évoluer ce présent accord. 2/11

3 Article 1 : PRINCIPES GENERAUX - Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire et ne peut être mis en place qu avec l accord conjoint de la banque et du salarié. Sa mise en place émane d une demande du salarié. Chaque partie a la possibilité d y mettre un terme, à tout moment, sous réserve d un préavis d un mois qui pourra être raccourci après accord des parties. Le salarié retrouve alors son poste à temps plein dans son unité de travail d origine. - La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats des télétravailleurs doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant exclusivement dans les locaux de la banque, s ils existent. - Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant exclusivement dans les locaux de la banque, notamment en ce qui concerne le droit à la formation, à l exercice et au bénéfice des droits collectifs - Pour maintenir de bonnes conditions de travail en équipe, une bonne circulation de l information, la communication de manière générale, et pour éviter les risques d isolement, la réalisation des activités doit se faire de façon majoritaire sur le lieu habituel de travail et donc dans les locaux de l entreprise. - Dans cette perspective, le télétravail s exercera en respectant le principe d une présence physique dans les locaux de l entreprise d au moins 3 jours ouvrés par semaine. Article 2 : CRITERES D ELIGIBILITE Le télétravail est ouvert pour toute la durée du présent accord et il s inscrit dans une relation de confiance entre le salarié et son manager, sous réserve du respect des conditions suivantes : - L accès au télétravail est subordonné à des critères individuels d éligibilité - Avoir 2 ans d ancienneté dans le poste afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié, l instauration réelle de la relation dans l entreprise et la bonne connaissance de l organisation et du fonctionnement de l entreprise. - Les outils habituellement utilisés dans le cadre de la fonction, et notamment les outils et applications informatiques, doivent pouvoir être accessibles du lieu de télétravail via le matériel remis par la banque. - Les candidatures des salariés reconnus travailleurs handicapés seront traitées et acceptés en priorité, sous réserve du respect des conditions d éligibilité. - Dans les cas répondant à une problématique de santé : l avis favorable du médecin du travail est requis. - Disposer d une capacité d autonomie suffisante. La capacité d autonomie du salarié sera estimée par rapport à l ancienneté dans le poste qui devra être d au moins 2 ans. 3/11

4 Article 3 : MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL Article 3.1 : Formulation de la demande Dès lors que le salarié souhaite bénéficier du télétravail, il doit en informer la Direction des Ressources Humaines au moyen d un écrit. Cette demande doit notamment préciser la formule de télétravail retenue (nombre de jours de télétravail par semaine et les jours de la semaine souhaités pour télétravailler). Une copie de cette demande est remise au responsable hiérarchique. La direction des Ressources Humaines procède alors à une analyse de la demande et de l avis de la hiérarchie, et vérifie que les critères d éligibilité sont bien remplis. Elle rend un avis motivé dans le mois qui suit la réception de la demande. Les refus seront motivés et transmis par écrit par la DRH. Article 3.2 : Diagnostic de conformité électrique Dans le cas où la demande est acceptée, le salarié doit pouvoir fournir un diagnostic de conformité électrique datant de moins de 6 mois et attestant du bon état de l installation électrique du domicile. Le coût de ce diagnostic est pris en charge par la banque dans la limite de 200 et sur présentation de facture. En cas de non-conformité, les travaux nécessaires devront être engagés par le salarié, à ses frais, sans quoi le télétravail ne pourra être mis en place. Un nouveau diagnostic devra alors témoigner de la conformité de l installation après travaux. Article 3.3 : surveillance du salarié Si un moyen de surveillance est mis en place, il doit être pertinent et proportionné à l objectif poursuivi et le télétravailleur doit en être informé. La mise en place par l employeur, de tels moyens fera l objet d une information/consultation préalable au CE et CHSCT. 4/11

5 Article 3.4 : Passage au télétravail et conditions d execution du contrat de travail : Le passage en télétravail est formalisé par la signature d un avenant au contrat de travail. L avenant est rédigé, après accord des deux parties, pour une durée déterminée d un an, renouvelable par tacite reconduction. Toute modification doit faire l objet d une nouvelle demande selon les mêmes modalités que la candidature initiale. Cet avenant comprend : - Définition du télétravail - Durée du télétravail et condition de renouvellement - Jour et lieu du télétravail - Période d adaptation et principe de réversibilité - Mise à disposition du matériel et conditions d utilisation - Assurances - Durée et charge de travail - Egalité de droits - Dispositions relatives à la santé et à la sécurité - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail L employeur devra fournir au télétravailleur l ensemble des informations relatives aux conditions d exécution du travail y compris les informations spécifiques à la pratique du télétravail telles que le rattachement hiérarchique, les modalités d évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l entreprise. Article 3.5 : Période d adaptation Une période d adaptation de 3 mois permet au salarié ainsi qu à son manager d expérimenter cette forme d organisation du travail et de s assurer qu elle correspond à leurs besoins et attentes. Durant cette période, chacune des parties peut décider, sans avoir à motiver sa décision, de mettre un terme au télétravail moyennant le respect d un délai de prévenance de 2 semaines. Un entretien est organisé entre le télétravailleur et sa hiérarchie à l issue de cette période d adaptation. Il doit permettre aux parties d échanger sur l organisation en place et d en tirer un premier bilan. Article 4 : MODALITES D EXECUTION DU TELETRAVAIL Article 4.1 : Nombre de jours du télétravail La présence physique en entreprise est fixée à 3 jours ouvrés minimum par semaine afin d éviter l isolement du télétravailleur et permettre les échanges formels et informels nécessaires au bon fonctionnement. Le nombre de jours de télétravail est donc de 1 ou 2 jours par semaine. 5/11

6 Article 4.2 : Formats d exercice du télétravail Afin de pouvoir répondre à différentes situations de travail, deux formats d exercice du télétravail sont prévus. Article : télétravail régulier hebdomadaire Le télétravail régulier s effectue dans la limite de 1 ou 2 jours par semaine, selon le nombre défini entre les parties. Ce format consiste à exercer le télétravail 1 à 2 jours déterminés dans la semaine de manière régulière et identique chaque semaine. Le télétravail s effectue par journée entière. Le ou les jours où le salarié exercera ses fonctions en télétravail sont définis en concertation avec le manager sur la base d une demande formulée par le salarié. L exercice du télétravail doit respecter le principe de la présence physique minimum de 3 jours ouvrés par semaine dans les locaux de l entreprise. Ainsi, en cas d absence de 2 jours ouvrés ou plus sur une semaine donnée, pour quelle que raison que ce soit (jour férié, congés, RTT, déplacement, maladie, ), les jours restant à travailler le seront obligatoirement sur le lieu de travail habituel et le ou les jours de télétravail initialement prévus seront annulés. Article : Télétravail modulable mensuel Pour certaines activités ou emplois, il est difficile de figer à l avance un calendrier. Le télétravail modulable mensuel donne la possibilité d exercer certaines journées en télétravail avec souplesse. Il s exerce à la demande du collaborateur, selon ses besoins et les impératifs d activité, dans la limite d un nombre de jours défini et sous réserve de la validation de son manager. Le télétravail modulable s exerce dans la limite de 8 jours par mois maximum. Le format modulable ne suppose ni régularité ni obligation de prise de jours dans le mois (il peut convenir plus particulièrement à certains métiers qui nécessité des déplacements, type audit, contrôleurs, Chargés de clientèle ) Le salarié pourra exercer son activité en télétravail : - tout ou partie du nombre de jours envisagés chaque mois, - par journée entière - en cumulant jusqu à deux jours par semaine En conséquence, le nombre de jours de télétravail pouvant être effectué chaque mois peut varier de 0 à 8. Le nombre de jours de télétravail non utilisé sur un mois donné n est pas reportable sur le mois suivant. 6/11

7 Article 5.3 : Lieu de télétravail et assurance Le lieu de télétravail est celui du domicile du salarié. Le télétravail ne peut s effectuer que depuis cette adresse qui figure au sein de l avenant au contrat de travail, sauf dans le cas où sa fonction implique des déplacements. Dans ce cas, le salarié peut être amené à effectuer des déplacements dans l intérêt de l entreprise. Tout changement d adresse doit être signalé à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais. Un nouveau diagnostic de conformité électrique datant de moins de 6 mois doit alors être produit (cf. art 4.2). L exercice du télétravail pourra être suspendu dans l attente dudit diagnostic de conformité. Le télétravailleur prévient son assureur personnel de l exercice d une activité professionnelle au sein de son domicile et s assure que ce cas de figure est bien couvert par son contrat. Une attestation d assurance est fournie en ce sens à la banque par le télétravailleur. Article 4.4 : Temps de travail quotidien Le hiérarchique fixe expressément avec le télétravailleur les plages horaires durant lesquelles ce dernier peut être joint et doit être joignable. Ces plages horaires doivent être fixées en cohérence avec les horaires du service. Il est rappelé que l exercice du télétravail ne peut avoir pour effet de contrevenir aux dispositions relatives aux durées minimales de repos journaliers et hebdomadaires ainsi qu aux durées maximales de travail. Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire ou complémentaire sauf demande expresse de la hiérarchie. Article 4.5 : Respect de la vie privée L exercice de l activité en télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée du salarié. En dehors des plages de disponibilité telles qu elles résultent de l organisation du salarié et des demandes de la direction, le salarié assure lui-même l équilibre au sein de son domicile entre l accomplissement de ses tâches professionnelles et de sa vie personnelle. L accès à son domicile privé à des tiers, salariés du Crédit Coopératif ou intervenant pour le compte du Crédit Coopératif, ne peut se faire qu avec une autorisation préalable donnée par le salarié. Pour sa part, le Crédit Coopératif ne communique à l extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du salarié, dont l adresse, le numéro de téléphone personnel, 7/11

8 Article 4.6 : Equipement mis à disposition et sécurité des données La banque met à disposition du télétravailleur un ordinateur portable équipé d une connexion 3G ou VPN permettant de se connecter aux outils de la banque. Ce matériel demeure la propriété de la banque. Il est strictement et exclusivement réservé à un usage professionnel. La banque prend en charge les coûts de fourniture et d entretien du matériel ainsi alloué. La maintenance et l assistance des équipements sont assurées par l EAU. L utilisation des équipements doit être conforme à la charte d utilisation des ressources informatiques, numériques, technologiques et téléphoniques. Article 4.7 : Indemnité L entreprise versera mensuellement au salarié en situation de télétravail une indemnité forfaitaire brute de 150 pour le remboursement de l ensemble des frais liés à l exercice du télétravail (électricité, frais d abonnement pour l accès Internet, ) Cette somme sera versée sur le bulletin de paie aux télétravailleurs, quelque soit le nombre de jours de télétravail prévu. Elle est redevable tout au long de la durée de l avenant. Article 4.8 : Charge de travail La charge de travail du salarié en situation de télétravail est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l entreprise. La charge de travail et les délais d exécution seront évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l entreprise. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l entreprise. Il est également entendu que pendant les suspensions de contrat (maladie ou congés par exemple), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas travailler de son domicile. 8/11

9 Article 4.9 : Suspension provisoire Des circonstances tenant à des impératifs opérationnels (réunions dans les locaux de l entreprise, formation, ) peuvent amener l entreprise à suspendre la situation de télétravail du salarié, moyennant un délai de prévenance de 15 jours ouvrables minimum. De même, en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant plus le télétravail, le salarié peut demande la suspension provisoire du dispositif de télétravail par écrit à la DRH. La DRH apporte une réponse dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Sans réponse dans le délai, la suspension sera automatique. Dans ces circonstances et à titre exceptionnel, le télétravailleur pourra reporter la ou les journées de télétravail non effectuées sur un autre ou d autres jours de la semaine. Article 4.10 : Suivi du télétravail Un entretien a lieu à l issue de la période d adaptation et au moins une fois par an afin de suivre les conditions d activité et la charge de travail du télétravailleur. Cet examen peut avoir lieu lors de l entretien Aragon. Il est précisé que le recours au télétravail ne doit pas modifier les modalités d évaluation des salariés concernés qui doivent bénéficier chaque année d un entretien Aragon. Article 4.11 : Principe de réversibilité A tout moment, le télétravail peut être remis en cause, à l initiative du télétravailleur ou de l employeur, moyennant le respect d un délai d un mois, qui peut être raccourci en cas d accord des deux parties. Tout changement de fonction au cours d une période de télétravail est de nature à remettre en cause la poursuite de cet aménagement des conditions de travail. Article 4.12 : Formation Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l employeur. Les télétravailleurs reçoivent, en outre une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques et sur les caractéristiques de cette forme d organisation du travail. 9/11

10 Article 5 : SUIVI DE L ACCORD Un sondage semestriel sera effectué par la DRH auprès des salariés concernés et de leurs responsables hiérarchiques. Durant les deux premières années d application du présent accord, ce suivi sera trimestriel. Les salariés en situation de télétravail s engagent donc à contribuer à ce suivi. Le suivi du présent accord sera traité dans le cadre d une commission de suivi et d échange composée de la Direction et des organisations syndicales signataires de cet accord, au cours de laquelle un bilan quantitatif et qualitatif sera présenté. Elle se réunira une fois par an à l initiative de l employeur, à l exception de la 1 ère année d application où elle se réunira 3 fois. La première réunion se tiendra dans les 4 mois suivant l entrée en vigueur du présent accord. La deuxième réunion se tiendra dans les 8 mois suivant l entrée en vigueur du présent accord. La troisième réunion se tiendra dans les 12 mois suivant l entrée en vigueur du présent accord. En cas de besoin, une majorité de signataires du présent accord pourra solliciter l employeur pour l organisation d une réunion d échange sur des situations particulières. Elle aura pour objet de suivre et d échanger sur les modalités d application de l accord et sur les retours du sondage effectué par la DRH. Article 6 : SANTE ET SECURITE DU TELETRAVAILLEUR Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail dans les mêmes conditions que les autres salariés. En cas d accident du travail, il doit informer son employeur dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d information nécessaires à l élaboration d une déclaration d accident du travail. Si un éventuel accident survient au domicile du salarié pendant le jour de télétravail, le salarié en avise son manager et la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais et mêmes formes que lorsqu il effectue son activité dans les locaux de l entreprise. Tout accident survenu pendant la période de télétravail sera soumis au régime de droit commun des accidents professionnels. Le salarié déclare sa situation de télétravail lors des visites médicales. La Banque fournira la liste des télétravailleurs à la médecine du travail. Le médecin du travail pourra vérifier l impact éventuel lié à la situation de télétravail (prévention contre l isolement, troubles visuels, troubles musculosquelettiques ). Le télétravailleur respecte les convocations aux examens médicaux auprès de la médecine du travail, afin de s assurer de son aptitude médicale. Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l employeur, les membres du CHSCT et les autorités administratives compétentes peuvent solliciter l accès au lieu du télétravail. Le télétravailleur garde toutefois la possibilité de refuser cet accès à son domicile. La mise en place du télétravail dans l entreprise fera l objet d une consultation du CHSCT et du Comité d Entreprise. 10/11

11 Article 7 : PRISE D EFFET ET DUREE L accord s appliquera à compter du XXX et est conclu pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction. Un premier bilan de l accord sera réalisé auprès des Délégués Syndicaux en XXXXXXX. Article 8 : DISPOSITIONS FINALES Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d opposition, l Accord sera à la diligence de l Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (ci-après dénommée «DIRECCTE»), dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec la demande d avis de réception et une version sur support électronique. 11/11

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 1 Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Didier Malric, dûment mandaté par le Comité

Plus en détail

Accord relatif au télétravail

Accord relatif au télétravail Accord relatif au télétravail Entre la Direction Générale d Aircelle, représentée par Michel DENNEULIN, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, Et d'une part, Les Organisations Syndicales suivantes,

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE

UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE UCANSS PROTOCOLE D ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE 1 Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, représentée par son Directeur, Didier Malric, dûment mandaté par le Comité

Plus en détail

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application

TELE TRAVAIL. . L employeur propose aux organisations syndicales les dispositions suivantes : -Le champ d application COMMISSIONS PARITAIRES DES 14 et 28 janvier 2014 TELE TRAVAIL Constatant un développement anarchique de l application du télé travail dans le réseau Sécurité Sociale, la CFTC a été à l initiative de la

Plus en détail

Exemple de charte d'introduction du télétravail Secteur privé.

Exemple de charte d'introduction du télétravail Secteur privé. Exemple de charte d'introduction du télétravail Secteur privé. Ce document doit être adapté en fonction de la configuration de votre expérimentation et des modalités validées par la direction. Préambule.

Plus en détail

Guide du télétravail au Conseil régional : Proposition

Guide du télétravail au Conseil régional : Proposition Guide du télétravail au Conseil régional : Proposition La Région Centre est engagée dans une démarche agenda 21 qui compte parmi ses grands objectifs stratégiques la mise en œuvre de politiques régionales

Plus en détail

Projet Charte d Expérimentation du Télétravail Thales Alenia Space France pour l année 2011

Projet Charte d Expérimentation du Télétravail Thales Alenia Space France pour l année 2011 Projet Charte d Expérimentation du Télétravail Thales Alenia Space France pour l année 2011 Préambule : Les évolutions technologiques récentes permettent désormais d envisager de nouveaux modes d organisation

Plus en détail

ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL

ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL Article 1 : Définition, introduction du télétravail, éligibilité Le télétravail est une forme d organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies

Plus en détail

Accord sur le télétravail au sein de l UES CANAL+

Accord sur le télétravail au sein de l UES CANAL+ Accord sur le télétravail au sein de l UES CANAL+ Préambule Le présent accord s inscrit dans la lignée des différents engagements déjà pris par la Direction en matière de responsabilité sociale de l entreprise

Plus en détail

Direction des Ressources Opérationnelles 4 novembre 2013 RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CAF DE L ESSONNE

Direction des Ressources Opérationnelles 4 novembre 2013 RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CAF DE L ESSONNE Direction des Ressources Opérationnelles 4 novembre 2013 PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CAF DE L ESSONNE Préambule Le télétravail est un des axes de la politique de développement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILPOUR LE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL PENDULAIRE, À DURÉE DETERMINÉE

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILPOUR LE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL PENDULAIRE, À DURÉE DETERMINÉE AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILPOUR LE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL PENDULAIRE, À DURÉE DETERMINÉE Cet avenant est rédigé en application des dispositions issues des articles L1222-9 et suivants du code du travail.

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

Réunion «Télétravail» En applica3on de l ar3cle 133 de la loi 2012-347. Réunion du 26/05/2015 - DGAFP

Réunion «Télétravail» En applica3on de l ar3cle 133 de la loi 2012-347. Réunion du 26/05/2015 - DGAFP Réunion «Télétravail» En applica3on de l ar3cle 133 de la loi 2012-347 Réunion du 26/05/2015 - DGAFP 1 q Textes et travaux fondateurs Loi Secteur public : loi 2012-347 du 12 mars 2012 ( ) portant diverses

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

CONVENTION CADRE SUR LE TELETRAVAIL DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L ACADEMIE DE CRETEIL

CONVENTION CADRE SUR LE TELETRAVAIL DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L ACADEMIE DE CRETEIL CONVENTION CADRE SUR LE TELETRAVAIL DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L ACADEMIE DE CRETEIL Préambule : Le télétravail constitue une opportunité de moderniser l organisation du travail pour l administration

Plus en détail

OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR

OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) Le président DECISION N ADM-04-10 REV DU PRESIDENT DE L OFFICE du 29 mars 2012 relative au télétravail LE PRESIDENT DE L

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

Modèle de contrat de collaboration libérale

Modèle de contrat de collaboration libérale variante 1 Modèle de contrat de collaboration libérale ENTRE Inscrit(e) au tableau de l Ordre des architectes de Sous le numéro Adresse Architecte Téléphone Télécopie e-mail Ou Société d architecture Inscrite

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL ACCORD SUR LE TELETRAVAIL 1 PREAMBULE 3 CHAPITRE I 4 CHAMPS D APPLICATION 4 ARTICLE 1 DEFINITION DU TELETRAVAIL A DOMICILE 4 ARTICLE 2 BENEFICIAIRES 4 CHAPITRE II 5 PRINCIPES GENERAUX D ORGANISATION 5

Plus en détail

Le Télétravail : gérer et manager le travail à distance. Club RH 2 février 2012

Le Télétravail : gérer et manager le travail à distance. Club RH 2 février 2012 Le Télétravail : gérer et manager le travail à distance Club RH 2 février 2012 Cadre juridique du télétravail Carine NIORT, Avocat associé, Département Droit Social Cabinet FIDAL PLAN Introduction I La

Plus en détail

CHARTE EGALITE HOMME FEMME

CHARTE EGALITE HOMME FEMME CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage

Plus en détail

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.»

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 7 JUILLET 2010 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL NOR

Plus en détail

Télétravail, Propositions de la CGT-CIT

Télétravail, Propositions de la CGT-CIT Télétravail, Propositions de la CGT-CIT 1 Table des matières 1 Table des matières... 1 2 Introduction... 3 2.1 Traitement particulier... 3 2.2 Télé-centres... 3 2.3 Modèle avenant en annexe de l accord...

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL Préambule En tirant parti du développement des technologies de l information et de la communication, le recours au télétravail offre l opportunité de rénover les

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu

Plus en détail

Charte de télétravail pendulaire

Charte de télétravail pendulaire Charte de télétravail pendulaire 1/5 Sommaire Préambule Définition du télétravail Chapitre 1 : Contexte général 1.1 - Objet 1.2 - Champ d application Chapitre 2 : Application 2.1 - Cadre Juridique 2.2

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT RELATIF A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE PREAMBULE Le

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

ACCORD DU 22 MAI 2014

ACCORD DU 22 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ACCORD DU 22 MAI 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION ACCORD

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

Exemple de protocole d'accord Secteur privé.

Exemple de protocole d'accord Secteur privé. Exemple de protocole d'accord Secteur privé. Ce document devra être adapté en fonction de la configuration de votre expérimentation et des modalités validées par la direction. Vu la décision de (nom de

Plus en détail

LE PLAN DE FORMATION

LE PLAN DE FORMATION LE I ELABORATION DU L établissement du plan de formation relève du pouvoir de direction de l employeur. C est à ce dernier de décider quels sont les salariés qui partiront en formation au cours de l année

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (13 janvier

Plus en détail

Accord-cadre sur le télétravail 1

Accord-cadre sur le télétravail 1 S/2002/206.01.02/Accord fr Le 16 juillet 2002 Accord-cadre sur le télétravail 1 1. Considérations générales Dans le cadre de la Stratégie Européenne pour l Emploi, le Conseil européen a invité les partenaires

Plus en détail

GUIDE DU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES DU COMMERCIAL FRANCE

GUIDE DU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES DU COMMERCIAL FRANCE Air France Direction Générale Commercial France JH.JW GUIDE DU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES DU COMMERCIAL FRANCE JH.JW MAJ Janvier 2013-MA 1 Mise en place du télétravail au Commercial France Le télétravail

Plus en détail

Critères d éligibilité

Critères d éligibilité Ce document vous est proposé à titre d exemple pour vous faciliter la rédaction de votre accord et ne saurait être exhaustif Ce document servira à l EXONÉRATION de la contribution Agefiph Titre de l accord

Plus en détail

TELETRAVAIL I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR II. STATUT JURIDIQUE III. AVANTAGES ET CONTRAINTES 07/05/2015

TELETRAVAIL I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR II. STATUT JURIDIQUE III. AVANTAGES ET CONTRAINTES 07/05/2015 TELETRAVAIL 07/05/2015 Le télétravail permet l exécution d un travail à distance grâce à l utilisation interactive des outils et réseaux de télécommunications. Cette forme de travail particulière est rendue

Plus en détail

ACCORD DU 7 AVRIL 2010

ACCORD DU 7 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ENTREPRISES DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER ACCORD DU 7 AVRIL 2010 RELATIF AUX DISPOSITIONS

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE Les mesures mises en place visent à accompagner les collaborateurs porteurs d un projet professionnel en dehors du groupe CA sa et

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

GUIDE DU TELETRAVAIL. Guide du télétravail - Janvier 2014 - Usage interne

GUIDE DU TELETRAVAIL. Guide du télétravail - Janvier 2014 - Usage interne GUIDE DU TELETRAVAIL Etape 1 L initialisation de la demande... 3 Etape 2 L entretien... 4 Etape 3 La réponse du manager... 5 Etape 4 La préparation au télétravail... 6 Etape 5 Le télétravail... 8 Etape

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 Entre : D une part, La Direction de la Société Distribution Casino France, représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur

Plus en détail

www.steria.com Le Télétravail 5 octobre 2010 Steria

www.steria.com Le Télétravail 5 octobre 2010 Steria www.steria.com Le Télétravail 5 octobre 2010 Steria Origine de l expérience Eté 2008 : demande de 2 salariés, relayée par leur Directeur Volonté du DRH du secteur d expérimenter Acceptation du DRH France

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 75 du 25 juillet 2013 Sommaire Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les congés et les jours découlant de l accord OATT... 2 Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée par

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 INSTRUCTION n 2015-25 du 6 mars 2015 Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 Emetteurs : Direction des Ressources humaines et des Relations sociales - Direction du Développement RH Correspondants

Plus en détail

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode».

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode». Fiche outil 6 CONTENU DE L ACCORD Introduction «Agir contre les troubles psychosociaux, c est agir pour un travail de qualité. Il s agit de regarder la situation de travail telle qu elle est pour les salariés

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

Le télétravail n'est pas un droit, ni une obligation mais une possibilité offerte par l'organisme

Le télétravail n'est pas un droit, ni une obligation mais une possibilité offerte par l'organisme 1. Qu'est ce que le télétravail? Conformément aux dispositions de l article L1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait

Plus en détail

Convention de mise à disposition d un apprenti d un Etat membre de l Union européenne auprès d une entreprise/d un organisme d accueil en France.

Convention de mise à disposition d un apprenti d un Etat membre de l Union européenne auprès d une entreprise/d un organisme d accueil en France. Convention de mise à disposition d un apprenti d un Etat membre de l Union européenne auprès d une entreprise/d un organisme d accueil en France. Préambule La présente convention est conclue en application

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément.

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. Entre les soussignées : Le 18 informatique 780 route de Bérat 31410 LAVERNOSE-LACASSE Représentée par Mr LIOU Bruce, directeur général,

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

Règlement interne Edition 2015

Règlement interne Edition 2015 Règlement interne Edition 2015 En vertu de l article 5 des statuts du 16 juin 2014, le Conseil de Fondation édicte le règlement suivant : Art. 1 Indemnisation des membres du Conseil de Fondation 1. Pour

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE Modalités d application des bourses FRIA 24/06/2014 1 Par un Arrêté du 16 décembre 1994 modifié par le Décret du 12 juillet 2012, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a fixé le règlement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 59 (fonctionnaires) et article 136 (non titulaires), Décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction

Plus en détail

Grille d éligibilité au télétravail

Grille d éligibilité au télétravail Grille d éligibilité au télétravail Phase 2 Ce document a pour vocation d aider les candidats au télétravail à réaliser un auto diagnostic sur leurs aptitudes à exercer une partie de leur activité à domicile.

Plus en détail

DISPOSITIF DE FORFAIT JOURS REDUITS ET PRECISION CONCERNANT L ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL

DISPOSITIF DE FORFAIT JOURS REDUITS ET PRECISION CONCERNANT L ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL Direction des Ressources Humaines et des relations sociales Direction du Développement Social Statut et Convention Collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01.55.44.27.15/4 24 65 Fax : E-mail

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Accord Groupe Atos Origin relatif au Télétravail

Accord Groupe Atos Origin relatif au Télétravail Accord Groupe Atos Origin relatif au Télétravail Préambule Le présent accord a été conclu entre les organisations syndicales soussignées et la Direction du Groupe Atos Origin en vue de définir les conditions

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail Publics concernés : fonctionnaires,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL ACCORD SUR LE TELETRAVAIL PREAMBULE... 2 I- Champ d application... 2 II- Le lieu du télétravail... 3 III- Le principe du volontariat... 3 3.1 Demande à l initiative du salarié... 3 3.2 Demande à l initiative

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Avenant n 1 du à la convention collective nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives et

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail