EDITO N 28 du 26 septembre 2013

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1 EDITO N 28 du 26 septembre 2013 Sommaire Pages 2 et 3 LCL : Contrat de génération, très timide sur l emploi. Page 3 Fédération : UFRBA, partir à la retraite, rester CGT. Pages, 4, 5 et 6 Confédération : ACOSS, Administrateurs CGT, Déclaration. cgt-banque-assurance.fr Un droit pour tous y compris pour les jeunes eunes salariés, jeunes précaires, jeunes en demande Jd emploi, la réforme des retraites annoncée prévoit, pour ceux nés à partir de 1973, de devoir cotiser quarante-trois années afin de bénéficier du droit à la retraite à taux plein. Les jeunes sont déjà les premières victimes du chômage et les plus touchés n ont pas eu l opportunité de bénéficier d un parcours d étude ou de formation assez qualifiante. Précarité et difficultés Pour ceux qui suivent des études, ils sont de plus en plus nombreux à devoir travailler pour les financer. Ils doivent économiser sur toutes les dépenses même celles de premières nécessités. Les jeunes obtiennent en moyenne leur premier contrat à durée indéterminée à 26 ans. Les salaires sont très bas et les augmentations de rémunération au cours des déroulements de carrière sont de plus en plus rares. Au nom du coût du travail, employeurs et gouvernement mettent en place des dispositifs qui précarisent de plus en plus de salariés. Pour la Cgt, le travail n est pas un coût, c est une richesse! La France reste un pays riche mais les inégalités restent insupportables, le chômage est massif, les travailleurs et retraités pauvres sont de plus en plus nombreux. Nous revendiquons un salaire minimum brut de euros (avec cotisations sociales) dans le privé comme dans le public. Augmenter les salaires est nécessaire pour l économie et permettra de rentrer plus de recettes sous forme de cotisations sociales dans notre système de retraite par répartition. Le projet annoncé est profondément injuste pour les salariés et la situation de la jeunesse doit faire l objet d autres réponses parce que l allongement de cotisation encore et toujours, c est condamner la jeunesse à être au chômage aujourd hui et toucher une retraite incomplète et faible demain! La Cgt demande donc au gouvernement de réécrire son projet de loi Pour cela, il doit reprendre nos propositions qui exigent l abandon de l allongement de la durée de cotisation et sur un droit de départ à 60 ans ; la validation des années d étude pour le calcul de la carrière et de la pension de retraite ; la validation des périodes de stage et leur réglementation afin qu elles ne constituent pas des emplois déguisés ; la validation en cas de précarité subie, de droit à la retraite au même niveau que le droit acquis par le travail. Génération sacrifiée La Cgt appelle les jeunes salariés à se mobiliser dans les futures actions. Le collectif des jeunes* met en garde le gouvernement contre une réforme des retraites qui aboutirait à la mort du système solidaire. En effet, en ne prenant pas en compte les jeunes, ceuxci n auront d autres choix que de s en détourner au profit des assurances privées, par capitalisation. Nous refusons d être la première génération à devoir renoncer à une retraite solidaire! Le collectif rappelle en outre qu une politique ambitieuse d emploi, qui pose le CDI comme la norme pour les jeunes, est une priorité pour répondre aux besoins de financement des retraites. Alors qu il y a près de 2 millions de jeunes de moins de 30 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation, la priorité n est-elle pas de partager le travail plutôt que de faire travailler les seniors plus longtemps? Nos secteurs d activité dans la banque et l assurance sont des terrains propices pour faire valoir aux jeunes embauchés la nécessité de se battre au sein de la Cgt, de leur faire savoir qu ailleurs d autres jeunes refusent le système qui leur est imposé et s organisent pour exiger d avoir un avenir collectif mais aussi un présent par l exigence de revalorisations salariales dignes de ce nom. Collectif qui regroupe CGT, UNEF, UNL (lycéens), JOC, UEC, NPA, Génération Précaire, Jeunes écologistes, gauche anticapitaliste, partie de gauche, LMDE, DIDF jeunes, FSU, Osez le féminisme, Solidaire. 1 Edité par la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l Assurance

2 Entreprises/Groupes LCL Contrat de Génération LCL très timide sur l emploi L a loi du 1er mars 2013, portant création du contrat de génération, est entrée en vigueur le 18 mars Ce contrat vise à concilier l embauche des jeunes et le maintien dans l emploi des seniors. Lors de cette séance, la Direction propose aux Organisations Syndicales, la lecture du projet d accord pour LCL d une durée de 3 ans. Les premiers échanges ne sont pas très encourageants. Tenir compte de la GPEC Dans le préambule du projet d accord, la Cgt demande à ce que l accord groupe GPEC soit mentionné, car il y est souvent fait référence. Concernant le chapitre 1 sur les tranches d âge, la Cgt avait demandé à la direction de donner le nombre de salariés par tranches d âges ; La population de Lcl se répartit comme suit : 45 à 51 ans : salariés - 52 à 57 ans : salariés - 58 ans et plus : salariés. La Direction indique que le découpage aurait pu se faire différemment, mais que celui-ci lui paraît cohérent, car les 2 tranches 45 à 51 ans et 52 à 57 ans sont pratiquement équivalentes en nombre de salariés. Concernant la désignation de référents formateurs rien de nouveau par rapport à l existant et aux négociations antérieures. Pour la création de référent accompagnateur, celui-ci sera choisi par la hiérarchie parmi les collègues du jeune embauché sur la base du volontariat. Le référent accompagnateur ne sera pas hiérarchique et se situera à proximité géographique. Une «parfaite» maîtrise du poste et une charge de travail compatible sera requise pour les éventuels volontaires. La Cgt fait remarquer à la direction qu il ne devra pas s agir de «volontaire désigné d office». Par ailleurs, la Cgt interpelle la Direction sur les difficultés de proximité en secteur diffus. La direction répond «qu il n y a pas de réponses à tout les problèmes» et qu elle avisera en fonction des cas. et l ensemble des organisations syndicales déplorent le manque d ambition de la direction en matière d emploi. Sur le sujet de l amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, la direction décide l ouverture du télétravail à certains salariés âgés de 58 ans et plus. Elle indique que compte tenu des contraintes propres à l activité bancaire, le télétravail ne sera ouvert qu aux salariés des fonctions support des réseaux commerciaux et du siège opérationnel, à l exclusion des unités de traitement. Le rythme du télétravail sera d un jour par semaine. Le jour de télétravail sera fixé en concertation avec la hiérarchie. Le télétravail sera sur la base du double volontariat. Il ne pourra être imposé au salarié et réciproquement ne peut être obtenu par le salarié sans l accord de son manager. Enfin, les salariés pouvant prétendre au télétravail devront être âgés de 58 ans et plus au moment du passage effectif en télétravail ; être à temps plein depuis au minimum 12 mois au moment du passage effectif en télétravail. L ensemble des organisations syndicales ironise en indiquant qu avec des critères aussi restrictifs, il ne restera plus beaucoup de salariés éligibles!!! De plus, la Cgt demande à ce que soit repris dans les indicateurs le nombre de demandes de salariés et le motif de refus. Enfin, la direction précise que la charte groupe CASA sur le télétravail ne s impose pas aux filiales. Les mesures relatives à l insertion durable des jeunes Référent accompagnateur La Direction refuse de s engager sur un Les missions du référent accompagnateur nombre d embauches de jeunes en CDI. seront de s assurer que le jeune embauché Elle préfère s «engager» sur un pourcentage est en possession de toutes les informa- annuel d embauche. Ainsi, «LCL tions nécessaires à une intégration réussie s engage à ce que l embauche des jeunes ; de l aider dans l accès aux informations en CDI représente, chaque année d application essentielles pour sa prise de poste ; de de l accord, au minimum 50 % de faire un point régulier avec le jeune l ensemble des recrutements externes en sur son intégration. La Cgt réaffirme sa CDI». La Cgt dénonce le manque d ambition demande de prise en compte de com- de la direction en termes d emploi pensation au niveau de la rémunération et regrette fortement qu il n y ait pas variable. En effet, un salarié acceptant d engagement chiffré. Pour Fo, ce point «d être référent accompagnateur peut peut s avérer bloquant pour la signature de voir sa RVP diminuer du fait du temps l accord». La direction rétorque qu elle ne consacré à cette tâche supplémentaire. souhaite pas s engager sur 3 ans et qu avec Pour la Cgt, ceci ne doit pas impacter une fourchette de 700 à embauches sa rémunération et souhaite voir cette par an en CDI, elle ne souhaite pas inscrire disposition inscrite dans l accord à un chiffre dans le marbre afin de conserver l instar de ce qu il existe dans l accord une certaine souplesse. L ensemble Dialogue Social concernant les porteurs des organisations syndicales déplore ces de mandats. La direction s y refuse en propos rappelant le manque d effectifs arguant «qu évidemment une attention dans tous les secteurs et services de LCL. particulière sera portée au salarié référent accompagnateur, notamment dans le pavé Intégration formation et contribution à la vie de l agence». d accompagnement des jeunes La direction souhaite élargir la formation Les mesures relatives à «Découvrons LCL» à tous nouveaux l emploi des seniors. arrivants. Jusqu à présent, cette formation «LCL se fixe comme objectif de recru- n était réservée qu aux nouveaux ter au minimum 40 salariés âgés de 45 embauchés de la Banque de Proximité ou ans et plus par année complète. Ces 40 de la Banque Privée. La Cgt demande que embauches seront constituées au minimum de 25 recrutements externes (hors soit fixé un délai maximal entre la date d embauche et la réalisation du stage. groupe CASA)». Une fois encore, la Cgt Suite page 3 2 Edité par la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l Assurance La création de parcours de carrière et de l entretien Etape 2 carrière La direction souhaite identifier des salariés présentant un profil de carrière «mono parcours», en s intéressant en priorité aux collègues de la tranche d âge ans, puis à ceux de la tranche d âge ans. L ensemble des organisations syndicales demande à la direction de préciser ce qu elle entend par carrière «mono parcours». De plus, l ensemble des organisations syndicales demande à ce que ces entretiens ne connaissent pas le même fiasco que ceux des années antérieures et que des postes intéressants soient proposés à ces populations de salariés.

3 Fédération UFRBA Continuité syndicale Partir à la retraite et rester Cgt Une nécessité Santé, mutuelle, prévoyance, parents et/ou enfants à charge avec 30 à 40% de revenus en moins. Malheureusement parfois, se retrouver seul face à des charges fixes que l on assumait à deux. Un pouvoir d achat sans cesse rogné Ce sont quelques uns des nombreux problèmes auxquels les retraités sont confrontés. Une raison de ne pas se retrouver seul, de continuer à agir au sein de la Cgt pour faire avancer le bien commun. Des revendications nombreuses Régulièrement sont annoncés de nouveaux impôts, de nouvelles taxes, de nouvelles suppressions d avantages, mettant les retraités dans des situations de plus en plus difficiles. Dans une société dans laquelle les salariés sont considérés par les entreprises comme une charge, alors que se sont eux qui créent toute la richesse, les retraités sont continuellement stigmatisés comme étant des privilégiés. Dans ce cadre, retraités et actifs ont de nombreux problèmes à défendre ensemble tel que la protection sociale, la retraite, les mutuelles, le logement etc. Ils sont les uns et les autres confrontés, en tant que citoyens, aux mêmes problèmes de société tels que la détérioration des services publics, la hausse des impôts etc. Si les retraités de nos secteurs étaient autrefois mieux lotis, ce n est plus le cas aujourd hui. Au contraire de nombreuses femmes qui ont mis leur carrière entre parenthèses pendant des années pour se consacrer à leurs enfants, se retrouvent aujourd hui avec des retraites amputées. Les retraités, une force à organiser Nous devons refuser la mise en concurrence que les tenants du capitalisme libéral voudraient nous imposer et au contraire nous retrouver au coude à coude dans les luttes. Etre retraité aujourd hui, ce n est pas seulement organiser ses loisirs comme certains le sous-entendent, mais tous les jours, lutter pour ne pas s enfoncer un peu plus dans les difficultés. Si l exploitation de notre force de travail s arrête à la sortie de l entreprise, ce n est pas le cas de tout le reste. Quitter le monde du travail, n implique pas la disparition des motifs de revendications. Bientôt, il y aura 15 millions de retraités en France, cela représente une force considérable qu il faut organiser. La Cgt, l efficacité Et, quoi de plus efficace que l organisation Cgt pour défendre ses droits et ses besoins? Quoi de plus efficace que de continuer son engagement dans le syndicat en conservant sa carte lors de son départ en retraite? Quoi de plus efficace que de prendre sa carte, si les aléas de la vie de l entreprise ne vous ont pas permis de le faire avant? Alors, si vous êtes par bonheur bientôt à la retraite, n oubliez pas de demander aux militants Cgt actifs, de mettre parmi vos cadeaux lors de votre pot de départ, votre carte Cgt retraité. Etre retraité Cgt aujourd hui ce n est pas une maladie mais le remède. Suite de la page 2 Aménagement de fin de carrière et transition entre activité retraite L employeur décide la mise en place d un temps partiel/temps réduit aidé. Deux formules sont proposées : Un passage à 80% aidé et les salariés qui opteront pour ce temps partiel auront le choix entre percevoir une aide financière annualisée représentant 5 % de leur RBA. (Ainsi, pour un temps de travail de 80%, les salariés concernés percevront une Rémunération Brute Annuelle représentant 85% d une RBA temps plein) ou bénéficier, du maintien de leurs cotisations salariales et patronales vieillesses du régime général de sécurité sociale et de retraite complémentaire sur la base d une activité exercée à temps plein. Un passage à 90% aidé ce qui permettrait aux salariés de percevoir une aide financière annualisée représentant 5 % de leur RBA. (Ainsi, pour un temps de travail de 90%, les salariés concernés percevront une RBA représentant 95% d une RBA temps plein.) Pour être éligible à ce dispositif, les salariés devront avoir au moins 58 ans au moment de leur passage à temps partiel/ temps réduit ; être à temps plein au moins 18 mois au moment de leur passage à temps partiel/temps réduit ; s engager via un formulaire prévu à cet effet, à prendre leur retraite à taux plein dans les 18 mois suivant l entrée du dispositif. La Cgt demande si les régimes RTT de Robien en DSBA sont éligibles à ce dispositif? La direction répond que non, «car l esprit de la mesure est la réduction du temps de travail pour les salariés ne l étant pas déjà. Les RTT de Robien en DSBA en sont, par conséquent, exclus». La Cgt estime que cette mesure est discriminatoire. Il y a inégalité de traitement entre salariés. Par ailleurs, elle considère que les compensations ne sont pas assez incitatives. Elle demande donc que les aides soient plus importantes et cumulées (compensations financières + maintien des cotisations) pour les 2 formules. La Cgt estime également que la période de 18 mois temps plein avant passage au temps partiel/temps aidé est trop longue. La Cgt demande si en cas de problème personnel, un salarié ayant opté pour le temps partiel/temps aidé pourra revenir à temps plein? La direction répond que oui conformément aux dispositions contenues dans l accord Temps Partiel. Sur ce point, la direction clôture la négociation qui reprendra en septembre. 3 Edité par la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l Assurance

4 Confédération ACOSS Retraites Déclaration des Administrateurs et des Administratrices Cgt Conseil d administration du 11/09/2013 Une suite de reculs Depuis la réforme Balladur de 1993, c est-à-dire depuis 20 ans, les réformes successives des retraites se sont traduites pour une accumulation de reculs pour les salariés. La Cgt appelait donc de ses vœux une réforme ambitieuse permettant le retour à la retraite à 60 ans et redonnant confiance aux jeunes générations dans notre système de retraite par répartition. Malheureusement, force est de reconnaître que le projet de loi «garantissant l avenir et la justice du système de retraite» sur lequel notre Conseil est saisi est loin de répondre à ces attentes. Dans la continuité des pension de retraite) restera revalorisé réformes précédentes le 1er avril. Aucune des régressions La poursuite de l allongement de la antérieures n est remise en cause, à durée de cotisation après 2020 est commencer par la remise en cause de fondée sur le principe de «partage des l ouverture du droit à la retraite à 60 ans. espérances de vie» institué par l art. 5 Aucun objectif de taux de remplacement de la loi Fillon de 2003, principe selon n est assigné aux régimes de re- lequel la durée de cotisation requise traite. Pire, les dispositifs des réformes pour une retraite à taux plein est fixée au Balladur et Fillon qui programment double de l espérance de vie à 60 ans. une baisse à terme drastique de ce taux Sur la base de ce principe, la génération de remplacement sont intégralement née en 1973 devra cotiser 43 ans. Avec maintenus. Il s agit en particulier de cette durée de cotisation, la plupart des l indexation des salaires portés au assurés ne pourront plus partir à l âge compte sur les prix au lieu et place du légal d ouverture du droit qui reste fixé salaire moyen. à 62 ans, sauf à consentir à une baisse importante de leur retraite. Rappelons L amorce d un pilotage que la durée moyenne de carrière est automatique des retraites actuellement en France de 35 ans selon L une des mesures structurantes de la l institut statistique EUROSTAT ; que réforme est la création du comité de les salariés ayant liquidé leur retraite en surveillance des retraites. Ce sera un 2012 avaient en moyenne acquis 151 comité d experts désignés par le Gouvernement trimestres de cotisation (156 trimestres qui va dessaisir encore plus pour les hommes et 145 trimestres pour les conseils d administration des caisses. les femmes) ; et que la génération 1973 Ses prérogatives s étendront aux retraites avait validé en moyenne 30 trimestres à complémentaires, pourtant gérées 30 ans. Elle ne pourra donc acquérir le de manière paritaire. Il pourra proposer plein de droits avant 65 ans. Les jeunes un allongement de la durée de cotisation, seront donc les premières victimes de ce qui prouve bien que le calendrier la réforme, les femmes aussi, qui ont d augmentation de la durée de cotisation bien souvent des carrières incomplètes prévue à l article 2 du projet de loi risque ou plus courtes. Le recul de la date de fort de ne pas être définitif, ou augmenter revalorisation des pensions du 1er avril les cotisations, mais dans la limite d un au 1er octobre n est rien d autre qu une plafond. Il pourra recourir au Fonds désindexation déguisée. Elle touchera de Réserve des Retraites, mais aucune les petites pensions contrairement aux ressource nouvelle n est prévue pour ce annonces du Gouvernement (rappelons dernier, auquel toutes ses ressources ont que 40% des pensions liquidées été enlevées (et transférées à la CADES) sont portées au minimum contributif), lors de la réforme de La référence puisque seule l ASPA (qui est un minimum à un plafonnement des cotisations social soumis à récupération sur retraite (de base et complémentaires) héritage et non à proprement parler une fait entrer notre système de retraite dans 4 Edité par la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l Assurance une logique de cotisations définies. Il nous fait entrer dans une logique de réforme systémique que la Cgt a toujours combattue. La fixation d un objectif de taux de cotisation est une caractéristique des réformes systémiques, par exemple en Suède et en Allemagne. De telles dispositions risquent de conduire à un changement de nature de notre système de retraite. Ce risque est renforcé par les dispositions censées simplifier le système, en particulier la création de «l Union des institutions et services de retraite» qui regroupera l ensemble des régimes obligatoires de retraite (CNAV, régimes spéciaux, retraites complémentaires, régimes de non-salariés). Cette union sera chargée, selon les termes du projet de loi «du pilotage stratégique des projets de coordination de simplification et de mutualisation» et comportera une COG avec l Etat à laquelle sera associé un schéma stratégique des systèmes d information. Le projet de loi comporte de timides avancées Ainsi, la mesure concernant les apprentis, qui leur permettra de valider un nombre de trimestres correspondant à la durée effective de l apprentissage était une mesure pour laquelle la Cgt se battait avec d autres depuis longtemps. Notre organisation demande que cette mesure ait un effet rétroactif sur les 2 dernières années. Il en est de même de l octroi de 2 trimestres de chômage supplémentaires et de la validation de la totalité du congé maternité dans le cadre Suite page 5

5 Confédération ACOSS Retraites Déclaration des Administrateurs et des Administratrices Cgt Conseil d administration du 11/09/2013 Une suite de reculs Suite de la page 4 du dispositif permettant un départ à 60 ans pour les salarié(e)s ayant commencé à travailler tôt, même si dans la pratique cette dernière mesure ne concernera sans doute qu un nombre limité de femmes, beaucoup ayant déjà validé 4 trimestre au titre de l activité l année de l accouchement. Nous serons très attentifs aux décrets d application de l article 15 dont la rédaction est ambiguë. Enfin, si l approche de la pénibilité change positivement de philosophie par rapport à l approche du gouvernement précédent qui traitait la pénibilité comme de l invalidité. Nous sommes en revanche beaucoup plus critiques sur les modalités actuelles du projet. Cruelles désillusions. C est ce que risquent d engendrer les modalités de mise en place du compte individuel de pénibilité Le système de compte par points proposé par le Gouvernement dans la droite ligne du rapport Moreau nous paraît très critiquable et comporte de nombreux effets pervers. Si nous partageons l idée de partir de critères objectifs d exposition à la pénibilité, et non de l approche médicalisée antérieure, les modalités concrètes de mise en œuvre sont extrêmement contestables et risquent de générer d importantes déceptions, voire de la colère. Une fois de plus, très peu de salariés pourront accéder à ce dispositif. Aussi, nous considérons que les facteurs de pénibilité doivent être élargis. De plus l article 5 du projet de loi prévoit la définition par décret des seuils d exposition, ce qui n est pas acceptable et ne fera que limiter le champ des droits accordés. Le fait qu une partie des points doive d abord être utilisée pour une formation va aboutir à exonérer l employeur de ses responsabilités en matière de formation, alors que l obligation de former ses salariés fait partie des obligations permanentes de l employeur. Le dispositif ne comporte pas réellement une incitation à la prévention de la pénibilité. Le salarié partant en formation quittera un poste pénible, et sera simplement remplacé par un autre salarié mis en situation de pénibilité. Le projet de loi prévoit par ailleurs que l employeur pourra refuser le passage de son salarié à temps partiel «en cas d impossibilité due à l activité économique de l entreprise». La possibilité d anticipation du départ en retraite sera de 2 ans au maximum. Les salariés de la Fonction publique ou relevant des régimes spéciaux de retraite sont écartés de ce dispositif alors que certains d entre eux ne bénéficient pas de mécanismes de réparation spécifiques sous forme de départs anticipés à la retraite et sont exposés à un voire plusieurs facteurs de pénibilité. Les salariés âgés (ceux qui auront plus de 59 ans ½ en 2015 et qui auront été exposés toute leur vie à des travaux pénibles) pourront au maximum anticiper leur départ d un ou 2 trimestres. Ce dispositif doit être profondément transformé, la pénibilité et l amélioration des conditions de travail méritent un dispositif plus ambitieux : la Cgt a des propositions précises à formuler sur ce point. Le dispositif de contrôle de la réalité des expositions envisagé n est pas acceptable en l état. Nous refusons que ces contrôles puissent être effectués par des organismes extérieurs définis par décret. De plus, les recours relatifs au compte personnel seront traités par des commissions ad hoc sur lesquelles le projet de loi est muet, puis par le contentieux général de la Sécurité sociale. L empilement des dispositifs ne fait que rajouter de la complexité à des dispositifs déjà complexes. De plus, rien n est dit sur les modalités de contrôle des dispositifs par les salariés, qui devrait passer selon nous par les organisations syndicales ou IRP compétentes sur le compte de prévention de la pénibilité au regard du nombre de périodes d exposition. Le dispositif d aide au rachat de cotisations est lui aussi illusoire Actuellement, environ 1% des salariés rachetant leurs cotisations ont moins de 40 ans selon l exposé des motifs. Cela représente une vingtaine de personnes tous les ans. Le tarif préférentiel à condition de procéder au rachat dans les premières années, de surcroît limité à 4 trimestres est totalement illusoire. Le coût du rachat est prohibitif, et le restera même si le coût du trimestre est diminué de Et un salarié en début de carrière a d autres priorités que financer sa retraite (le remboursement des prêts étudiants, l achat de sa résidence principale, l éducation des enfants.) Ce dispositif de rachat ne fonctionne pas aujourd hui, il ne fonctionnera pas plus à l avenir. Les jeunes demandent une autre validation des années d études et de formation. Une fausse bonne idée C est ainsi que l on peut qualifier la proposition d abaisser de 200h à 150h la rémunération permettant de valider un trimestre. Certes, elle permettra à des salariés précaires de valider des trimestres alors qu ils ne peuvent le faire actuellement, mais elle est aussi une incitation à développer encore plus la précarité. Et les salaires portés au compte de ces trimestres lorsqu ils seront pris en considération dans les 25 meilleures années contribueront à la faiblesse des pensions servies! Par ailleurs, en instaurant un plafonnement mensuel, on empêchera certains salariés dans des activités spécifiques qui pouvaient valider 4 trimestres, de conti- Suite page 6 5 Edité par la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l Assurance

6 Confédération ACOSS Retraites Déclaration des Administrateurs et des Administratrices Cgt Conseil d administration du 11/09/2013 Une suite de reculs Suite de la page 5 nuer à le faire. Cela pénalisera certaines professions comme les intermittents du spectacle, les cafés hôtels restaurants et certains travailleurs saisonniers. Il en est de même pour des jeunes travaillant pendant les études et dont la rémunération mensuelle peut dépasser ce plafond du fait de leurs qualifications. Quant au calcul des trimestres sur 2 années, cela semble assez compliqué. Pour lutter contre la précarité, la Cgt demande qu il n y ait pas de contrat en dessous de 17h, et que les cotisations des salariés ayant de très petits contrats ou des temps partiels soient cotisées comme temps plein par l employeur. Les droits familiaux Le projet de loi a fait l objet d une saisine modificative pour introduire un nouvel article concernant une réforme de la bonification pour 3 enfants et de la majoration de durée d assurance. La réforme proposée consiste à prendre aux uns pour donner aux autres, sans garanties que la situation des femmes sera améliorée par la forfaitisation de la bonification. Au demeurant, le COR avait bien montré que la bonification n est pas un dispositif destiné à compenser les inégalités salariales femmes/hommes, mais les inégalités entre les capacités d épargne des familles nombreuses et les familles de petite taille. Quant à une remise en cause, même partielle de la MDA, elle pénaliserait gravement les femmes qui ont en moyenne une durée de carrière très inférieure à celle des hommes (11 trimestres de moins pour les salariées ayant liquidé leur retraite en 2012). La correction des inégalités femmes/ hommes est un enjeu de société majeur et demande une approche plus offensive de la part du Gouvernement. moins de moyens Le chiffrage gouvernemental prévoit 200M d économies de frais de gestion à l horizon Les suppressions d emplois sont à l ordre du jour de toutes les COG. Dans le même temps, on demande plus de travail aux caisses. Peut-on croire sérieusement qu on pourra mettre en place le compte individuel de pénibilité sans moyens supplémentaires, pour ne prendre que cet exemple? Critiques sur le volet financement de la réforme La réforme ne comporte aucun volet financement digne de ce nom. Elle repose avant tout sur les salariés (en particulier les jeunes) et les retraités, qui sont lourdement mis à contribution. En revanche, si le Gouvernement a décidé d augmenter de 0,3% les cotisations salariés et employeurs, il a dans le même temps annoncé qu il n y aurait pas de hausse du coût du travail en 2014 (aucune annonce du même type n est faite pour les cotisations des salariés). Plus grave, le Gouvernement en profite pour annoncer qu il va engager une baisse des cotisations famille dans la lignée des propositions du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale de juin 2013 auxquelles la Cgt s est opposée. Tout ceci nous rend sceptiques sur les annonces gouvernementales selon lesquelles la CSG ne serait pas augmentée. A moins que cette mesure soit financée par la TVA ou la taxe carbone. La Cgt est totalement opposée à la baisse des cotisations dites patronales famille. Les prestations familiales constituent un salaire socialisé. Leur baisse signifierait une baisse des salaires. La Cgt défend un ensemble de propositions alternatives Lors d une concertation qui s est bornée à 2 rencontres avec la Ministre Marisol Touraine, nous avons été écoutés mais nous n avons pas été entendus. Pourtant la CGT a formulé un ensemble de propositions sérieuses et réalistes. Nous réaffirmons les axes d une autre réforme des retraites : le retour de l ouverture du droit à la retraite à 60 ans ; un taux de remplacement correspondant à 75% du salaire des meilleures années ; une indexation des pensions et des salaires portés au compte sur le salaire moyen ; la création d une maison commune des régimes de retraite, garant d un socle commun de droits dans l ensemble des régimes, et lieu de traitement des solidarités polypensionnés, droits familiaux et conjugaux, compensation inter-régimes) ; une réforme ambitieuse du financement reposant sur la modulation des cotisations employeurs, la remise en cause des exonérations de cotisations employeurs, l assujettissement à cotisations sociales de l ensemble des éléments de rémunération, la création d une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises. La Cgt est disponible pour reprendre une discussion sérieuse sur la réforme des retraites, mais elle ne peut adhérer au projet présenté aujourd hui. Elle émet un avis défavorable sur ce projet de loi. Vote défavorable du Conseil d administration Contre : 22 voix : CGT (3), FO (3), MEDEF (6), UPA (3), CGPME (3), UNAPL (1) + PQ (3) Pour : 6 voix CFDT (3), CFTC (2), PQ (1) Abstention : 2 voix CGC (2) On demande plus de travail aux caisses avec 6 Edité par la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l Assurance