Service AID. L évolution des suivis

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1 Service AID Le Droit Au Logement Opposable institué en 2007, permet aux personnes dépourvues de logement ou mal logées, de faire valoir leur droit à un logement ou à un logement digne. Les mesures d AID (Accompagnement et Insertion par le DALO) visent à mettre en œuvre ce droit au logement et s inscrivent dans le cadre des actions «Accompagnements Vers et Dans le Logement (ADVL)». L AID a pour objectif de favoriser l accès au logement des ménages en difficultés dans une perspective d insertion durable. Il s agit d une intervention spécifique (ménages en difficultés reconnus prioritaires par la commission de médiation), de durée limitée (maximum 12 mois) et subordonnée à l adhésion des personnes. Depuis le 1 er octobre 2012, le poste est financé pour 15 mesures et représente un poste de travailleur social à 0,60 ETP. L AID est un dispositif départemental. L évolution des suivis En 2012, 22 ménages ont été pris en charge par le service AID, soit 40 personnes : - 27 adultes - 13 enfants Sur les 22 accompagnements : - 9 ont débuté en 2011 et se sont poursuivis en ont débuté au cours de l année 2012

2 La courbe déclinante du nombre de suivis peut s expliquer de 2 manières : Tout d abord et surtout par le fait que les personnes reconnues prioritaires n ont pas toutes une attribution de logement dans les 3 mois qui suivent leur passage en commission comme le prévoit la loi. Pour exemple, au mois de novembre 2012 le service AID accompagnait 9 ménages. Et, 12 ménages étaient dans l attente d une proposition de logement (soit sur liste d attente du service) dont 5 personnes avaient dépassé le délai imparti au Préfet pour faire une offre de logement. On constate qu au fil des années, les bailleurs sociaux mettent de plus en plus de temps à attribuer un logement aux ménages reconnus DALO. Ce ralentissement des attributions a des conséquences sur le fonctionnement du service AID. De ce fait, cette année, nous sommes en dessous de l objectif avec une moyenne de 10,33 suivis par mois. La 2 e raison, en lien avec la première, est que le financement du poste de travailleur social est passé de 1 ETP (20 mesures) à 0.5 ETP (12 mesures) en 2011 puis à 0.6 ETP en 2012 (soit 15 mesures). Les caractéristiques du public Les tranches d âge L AID concerne tout type de famille quelque soit l âge. Les 2 tranches d âge les plus représentées sont les ans et les ans. Le service accompagne distinctement 2 types de public : - Ceux qui accèdent pour la 1 ère fois au logement autonome, situation qui a concerné sans exception tous les ans - Ceux qui ont connu une rupture de logement à la suite d un accident de la vie (expulsion locative, rupture familiale, licenciement )

3 La situation familiale En 2012, un suivi sur deux était un homme seul. Les familles monoparentales sont en augmentation et représentaient 1 famille sur 4. Aucun couple sans enfant n a été accompagné cette année. La situation professionnelle (au début de l accompagnement) Les ménages accompagnés étaient à 54 % salariés (CDI ou CDD). Les contrats CDI étaient pour la majorité des temps partiels et/ou des rémunérations au SMIC ce qui représente de faible ressource. A l exception d une situation, les CDD étaient des contrats en CUI. 36% des ménages accompagnés étaient sans emploi avec des ressources minimales telles que le RSA ou les ASSEDICS. Qu elles soient issues du travail ou des aides sociales, les ressources des ménages accompagnés sont précaires et nécessitent une gestion budgétaire organisée et équilibrée.

4 Une fois installée dans leur logement, les personnes se mobilisent plus facilement pour rechercher un emploi. En 2012, 3 personnes ont trouvé un contrat CUI après avoir accédé au logement. Les bailleurs Chartres Habitat 18,18 % 20,83 % Habitat Eurélien 50,00 % 41,67 % SA Eure-et-Loir 0,00 % 4,17 % IVL 27,27 % 25,00 % La Roseraie 4,55 % 8,33 % TOTAL 100 % 100 % Habitat Eurélien reste le bailleur social qui a attribué le plus de logement cette année. Les attributions varient du T1 au T3 en fonction de la composition familiale. Pour la 1 ère fois, un pavillon a été attribué à une famille sur la commune du Coudray. Cette année, les attributions se sont concentrées sur Chartres et l agglomération. 2 situations étaient sur la commune d Arrou et 1 famille était sur la Loupe. La mesure AID L origine des demandes Comme chaque année, les ¾ des demandeurs d AID été hébergés sur des services du FAC et notamment les services Transitoire et Relais, structures d hébergement intermédiaire. Le logement autonome et le recours DALO étant la suite logique à ce type d hébergement. Ces personnes ont été reconnues prioritaires au titre de l hébergement dans une structure depuis plus de 6 mois : - Transitoire 5 - Relais 5 - Foyer d insertion 3 - Urgence famille 2 - SIAO 1 6 demandes ont été faites par le «Pôle logement» du service Action Sociale : - 5 étaient dans une situation d hébergement amical ou familial - 1 personne était en situation d expulsion locative Notre service est maintenant bien connu des partenaires de l agglomération chartraine qui n hésitent pas à le solliciter quand un besoin est repéré. Nous devons poursuivre un travail d information auprès des partenaires du département afin de faire connaître la mesure AID, notamment auprès des circonscriptions de Nogent-le-Rotrou et Châteaudun.

5 La préconisation des AID En 2012, la commission de médiation DALO a préconisé 28 accompagnements. 22 ménages ont pu bénéficier de cette mesure. En ce qui concerne les 6 autres : - 1 personne a déménagé dans un autre département et a perdu le caractère prioritaire du relogement - 2 ménages ont été relogés pour éviter une expulsion locative : 1 par PROCILIA, 1 dans le secteur privé - 1 ménage n a pas adhéré à la mesure - 2 ménages n ont pas donné suite aux différents contacts téléphoniques avec notre service La durée et les sorties du dispositif Sur les 14 situations dont l accompagnement a pris fin en 2012 : 3 suivis ont duré 6 mois - 1 personne s est montrée autonome - 2 ménages dont la situation sociale était complexe ont nécessité des mesures adaptées rapides. Par choix, l AID s est arrêté pour éviter la multiplicité des intervenants 11 suivis ont duré 12 mois - 4 ménages se sont montrés autonomes - 1 ménage a été orienté vers un compte PASSERELLE - 5 relais ont été passés au service proximité - 1 situation a nécessité une mesure de protection judiciaire Les particularités de l AID La 1 ère particularité de la mesure AID est sa mise en place rapide, dès l attribution du logement par l office HLM, ce qui permet : - une aide concrète à l installation (avec si besoin des accompagnements physiques dans certaines démarches) - la mise en place rapide d un lien de confiance dès le début de la mesure ce qui permet de susciter l adhésion du ménage pour la suite de l accompagnement - de dédramatiser l entrée dans le logement avec toute l appréhension que peut représenter l accès à un logement autonome pour certaines personnes

6 La durée de la mesure AID étant courte (6 ou 12 mois), il est nécessaire de suivre l évolution du ménage afin de détecter les risques éventuels et d intervenir le plus tôt possible. Le travail en AID consiste alors à : - évaluer l autonomie du ménage par rapport au logement (budget, statut de locataire, entretien du logement, gestion administrative ) dans une approche globale de la situation - établir un diagnostic des besoins du ménage - si besoin, mettre en place en fin d accompagnement les moyens nécessaires en passant les relais à d autres intervenants (logement et hors logement) CONCLUSION On peut constater que l AID entre dans les pratiques des travailleurs sociaux. Les retours que nous pouvons en avoir des bailleurs sociaux sont positifs, tant par rapport aux impayés de loyers que par rapport à l insertion des familles dans l immeuble. Nous regrettons que les moyens consacrés à cette action ne soient pas plus développés car les résultats sont encourageants.