Institut d encouragement de la Recherche Scientifique et de l Innovation de Bruxelles Cahier spécial des charges

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1 Institut d encouragement de la Recherche Scientifique et de l Innovation de Bruxelles Cahier spécial des charges Réf. Innoviris- Assurances 2012 PARTIE I : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES A. DISPOSITIONS LEGALES Le marché est soumis à : 1 la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; 2 l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, modifié par l arrêté royal du 25 mars 1999; 3 l arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics avec en annexe le cahier général des charges (C.G.C.); dont les dispositions sont complétées par celles du présent cahier spécial des charges. 4 la circulaire ministérielle du 2 décembre 1997 concernant les marchés publics et la liste des services visés à l'annexe 2 de la loi du 24 décembre la circulaire ministérielle du 3 décembre 1997 concernant les services financiers visés dans la catégorie 6 de l annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 : services bancaires et d investissement et services d assurances. 6 toute autre disposition légale en vigueur à la date de l ouverture des offres et modifiant les textes précités 7 le présent cahier spécial des charges. Dérogations au Cahier Général des charges : Parmi les dispositions du cahier général des charges applicables en matière de services (articles 1 à 23 de la partie commune et articles 67 à 75 de la partie propre aux marchés de services), ne sont pas d'application au présent marché : les articles 5 à 9 ; les articles 2, 3, 4, 12, 13, 14, 19 et 21 1, 2, 3 ; l'article 15 1, 5 et 6 ainsi que l'article 20 9 ; les articles 69 3 et 4, 71, 74 2 et 75. 1

2 B. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES 1. Administration commanditaire Innoviris, l'institut bruxellois pour la recherche et l'innovation. Domaine Latour de Freins, rue Engeland 555, 1180 Uccle. Téléphone : 02/ Fonctionnaire dirigeant : Claude MAY, Directeur. 2. Objet et nature du marché Le présent marché est un marché de services consistant en une prestation de divers services d' assurances : Assurance mobilier (bâtiments et bureaux) incendie + extension objective incendie ou explosion pour les locaux abritant les bureaux d'innoviris, sis au 555 rue Engeland, 1180 Uccle ; Assurance responsabilité civile Assurance assistance juridique Assurance accidents du travail étendue aux télétravailleurs Assurance automobile omnium mission de service Assurance collective soins de santé Nomenclature : Codes CPV pertinents NACEBEL 2008 : Le marché est réservé aux entreprises d assurances qui sont reconnues par l Office de Contrôle des Assurances. Les intermédiaires d assurances sont exclus de ce marché. 3. Eléments d information générale L Institut bruxellois pour la recherche et l'innovation est un organisme d intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale qui a pour missions la promotion, le soutien et la valorisation de la Recherche Scientifique et de l innovation technologique dans le cadre de la politique de la Région de Bruxelles- Capitale telles que définies dans l ordonnance du 26 juin 2003 qui en porte création. Les activités d'innoviris sont décrites sur le site Des informations complémentaires relatives à la procédure ou au marché peuvent être obtenues auprès de Catherine Moné, cmone@innoviris.be Tel 02/ , Fax 02/ Mode de passation et durée du marché. Le présent marché est lancé sous forme d'appel d'offres général avec publicité au niveau belge en application des articles 13, 14 et 16 de la Loi du 24 décembre 1993 précitée. Le marché prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où le fournisseur a reçu la notification de l attribution du marché et a une durée d'un an. Il peut être renouvelé au maximum 3 fois en application de l'article 17 2, 2 b de la loi. Cette reconduction fera l objet d une décision d attribution expresse. Par application de l'art. 18 al. 1 de la loi du 23/12/93, l'administration se réserve le droit de ne pas attribuer le marché et de décider que celui-ci fera l'objet d'un nouveau marché passé au besoin suivant d'autres procédures. 2

3 5. Variantes Les soumissionnaires proposent pour chaque lot, un prix correspondant à une police avec franchise et un prix correspondant à une police sans franchise. Les soumissionnaires sont autorisés à présenter toutes les variantes libres qui leur paraissent utiles et conformes aux prescriptions du présent cahier des charges, tant en ce qui concerne les services possibles que les conditions commerciales. 6. Organisation du marché. Le présent marché est un marché à lots. Le soumissionnaire remettra un prix annuel par lot. Chaque soumissionnaire peut remettre une offre pour un seul, plusieurs, ou tous les lots. En cas de soumission pour un lot bien déterminé, toutes les conditions des volets y afférents doivent être entièrement remplies. Les offres sont remises dans un seul formulaire prévu à la fin du présent cahier spécial des charges. Le prix indiqué comprend toutes les taxes et charges à l'exception de la TVA. Le soumissionnaire a la possibilité d indiquer par lot la réduction de prix qu il consent en cas de cumul de certains lots pour lesquels il dépose une offre. Le marché comportera 6 lots correspondant aux 6 contrats d'assurance auxquels Innoviris souhaite souscrire : Lot n 1 : Assurance mobilier (bâtiments et bureaux) incendie + extension objective incendie ou explosion pour les locaux abritant les bureaux d'innoviris, sis au 555 rue Engeland, 1180 Uccle ; Lot n 2 Assurance responsabilité civile Lot n 3 Assurance assistance juridique Lot n 4 Assurance accidents du travail étendue aux télétravailleurs Lot n 5 Assurance automobile omnium mission de service Lot n 6 Assurance collective soins de santé Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer certains lots et de ne pas en attribuer d'autres, ou encore d'attribuer les lots à différents fournisseurs. Les articles 69 à 72 de l A.R. du 8/1/96 sont applicables de manière à permettre à l administration de vérifier si le soumissionnaire ne se trouve pas dans une situation d exclusion et de vérifier sa capacité à exécuter le marché sur les plans financier et économique d une part, sur le plan technique d autre part. A cet égard, l attention du soumissionnaire est attirée sur les documents demandés et à joindre à la candidature. 7. Documents à joindre à la candidature Afin de pouvoir procéder à l examen des offres, les soumissionnaires joignent obligatoirement à leur offre: 1) si le soumissionnaire emploie du personnel, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en ordre de cotisation ONSS pour les trois derniers mois (art., 69bis de l arrêté royal du 8 janvier 1996); 2) une déclaration sur l'honneur attestant que le soumissionnaire est en ordre de paiement de ses impôts pour l année 2011 (formulaire 272 C - SPF Finances) (art. 69, 6 de l arrêté royal du 8 janvier 1996); 3

4 3) une déclaration sur l'honneur attestant que le soumissionnaire est en ordre de paiement de la TVA pour les trois derniers mois (art. 69, 6 de l arrêté royal du 8 janvier 1996); Ces trois déclarations peuvent être faites en un seul document dûment signé. 4) le chiffre d affaire global et le chiffre d affaire relatif à l objet du marché des 3 dernières années (article 70 3 de l arrêté royal du 8 janvier 1996); 5) un document d'une page A4 prouvant le savoir-faire, l efficacité, l expérience et la fiabilité du soumissionnaire (liste des clients et liste des missions menées chez différents clients) 6) concernant le lot n 1 (assurance incendie), la grille d'évaluation qui amènera à l'établissement de la prime à payer L attention des soumissionnaires est attirée sur l importance accordée par Innoviris au développement durable tant dans sa dimension environnementale que dans sa dimension humaine et sociale. Ce dernier fait partie de sa politique d achat. 8. Détermination du prix - Révision du prix - Modalités de paiement Le paiement a lieu sur base de la remise d une facture annuelle reprenant les prestations et après approbation de celle-ci par Innoviris. Pour être acceptée, celle-ci doit obligatoirement reprendre les indications suivantes : La facture annuelle est à adresser exclusivement à Innoviris, Service Budget et Comptabilité, à l'attention de Mme Valérie GORET, Directeur administratif, Domaine Latour de Freins, 555 rue Engeland, 1180 Uccle. Seuls les services exécutés de manière correcte pourront être facturés. La facture sera déclarée sincère et véritable, et signée. Dans les 50 jours qui suivent la réception des factures, le paiement est effectué après vérification par Innoviris. Les dispositions des 3 à 7 de l art. 15 du Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics (Annexe de l arrêté royal du 26 septembre 1996, Moniteur Belge du 18/10/1996) sont d application. En cas de cession ou mise en gage de créances à l'égard du pouvoir adjudicateur, l'adjudicataire informe obligatoirement le cessionnaire de l'obligation qui lui incombe de signifier la cession ou mise en gage, soit par exploit d'huissier, soit par recommandé, et des destinataires différents à préciser selon le type de signification choisi : en cas d'exploit d'huissier, celui-ci sera impérativement adressé au cabinet du Ministre en charge de la Recherche Scientifique ; en cas de recommandé, celui-ci se fera obligatoirement au Service Budget et Contrôle, Innoviris, Domaine Latour de Freins, 555 rue Engeland, 1180 Uccle. 9. Forme et contenu de la soumission - Dépôt des offres La soumission est établie en 1 exemplaire néerlandais et/ou 1 exemplaire français. L offre est: soit envoyée par lettre sous pli définitivement fermé, indiquant la référence du cahier spécial des charges et la mention offre au nom et à l adresse du fonctionnaire dirigeant d'innoviris (Madame Claude MAY, Directeur Innoviris, Domaine Latour de Freins, 555 rue Engeland, 1180 Uccle). 4

5 soit déposée à l adresse précitée contre accusé de réception. L accusé de réception sera délivré par le Directeur administratif ou toute autre personne habilitée par elle (même adresse). Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à toute condition générale ou particulière de vente, qui serait contradictoire au prescrit du présent cahier spécial de charges, ou à la réglementation applicable, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre. La date limite pour la réception de l offre est fixée au 23 novembre 2012, à 14h30. Les soumissionnaires s'engagent à maintenir leur offre pendant les 60 jours calendrier suivant la date de leur ouverture, conformément à l article 116 de l arrêté royal de 8 janvier Aperçu de la procédure. La procédure se déroule en une seule phase. Chaque soumissionnaire qui satisfait aux exigences en matière financière, économique et technique prévues dans le marché, qui ne se trouve pas en situation d'exclusion (faillite, arriéré fiscal ou en matière de sécurité sociale ) et dont l'offre est régulière (parce qu'elle respecte les exigences de forme, ne contient pas de réserve et est conforme à ce qui est demandé au niveau technique ) sera prise en considération. Le soumissionnaire qui a remis l offre régulière la plus intéressante, (l offre la plus satisfaisante sur la base des critères d attribution mentionnés ci-après) se verra attribuer un, plusieurs voire la totalité des lots du présent marché. 11. Attribution du marché Chaque lot sera attribué sur base des critères suivants : 1) Prix (50 points) : Le soumissionnaire ayant proposé le prix le plus bas aura le plus de points. Le prix est composé du total des primes brutes pour tous les postes du lot concerné (voir clauses techniques). Le soumissionnaire annexera pour chaque lot au formulaire d'offre un détail des composantes de la prime d'assurance, à savoir la prime pour couvrir le risque, la commission de l'intermédiaire, les taxes et les frais de gestion de la compagnie. 2) Étendue des garanties accordées (40 points) : Ce critère évalue l étendue des garanties reprises dans les conditions générales et particulières de la police. En vue de l examen de ce critère, le soumissionnaire fournira un exemplaire de la police à laquelle il propose au pouvoir adjudicateur de souscrire pour le lot concerné. Le soumissionnaire qui proposera la couverture la plus complète (avec le moins d exceptions ou d exclusions, et/ou qui améliorent les garanties minimales fixées par le cahier des charges) se verra octroyer le plus de points. 3) Rapidité et qualité de l intervention en cas de sinistre (10 points) : En vue de l examen de ce critère, le soumissionnaire décrira dans une note de maximum 3 pages A4 les procédures qu il utilise en vue de la gestion d un sinistre. Pour ce critère, l offre du soumissionnaire sera cotée sur les éléments suivants : rapidité d intervention 2,5 points organisation du service 2,5 points modalités de contact avec le pouvoir adjudicateur 2,5 points suivi du dossier 2,5 points 5

6 12. Cautionnement. Pour ce marché, un cautionnement n est pas exigé. 13. Sous-traitance La sous-traitance n est pas autorisée pour ce marché. 14. Moyens d action d'innoviris et du prestataire de services En cas de mauvaise exécution du contrat, les moyens d action énumérés aux articles 20 et 75 du Cahier général des charges sont applicables (annexe à arrêté royal du 26 septembre 1996, M.B. 18/10/1996). 15. Litiges. Tous les litiges relatifs à l exécution de ce marché sont exclusivement tranchés par les tribunaux compétents de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue véhiculaire est le français ou le néerlandais. Le pouvoir adjudicateur n est en aucun cas responsable des dommages causés à des personnes ou à des biens qui sont la conséquence directe ou indirecte des activités nécessaires à l exécution de ce marché. Le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard. 16. Visite du bâtiment Une visite du bâtiment est possible pour les soumissionnaires. A l occasion de cette visite, un exposé détaillé sera donné concernant les locaux et bureaux à assurer. Cette visite sera organisée sur demande (Valérie Goret Tél. 02/ ). Le soumissionnaire est censé connaître la nature des locaux pour l établissement de son offre. **** 6

7 PARTIE II : EXIGENCES FONCTIONNELLES ET TECHNIQUES 17. Objet du marché Lot n 1 : Assurance mobilier (bâtiments et bureaux) incendie + extension objective incendie ou explosion pour les locaux abritant les bureaux d'innoviris, sis au 555 rue Engeland, 1180 Uccle ; Lot n 2 Assurance responsabilité civile exploitation couvrant les dégâts occasionnés par les employés d'innoviris dans le cadre de leurs fonctions. L'assurance indemnise les dommages causés à des tiers. Lot n 3 Assurance assistance juridique L'assureur met à disposition de l'assuré les moyens juridiques et prend en charge les honoraires et frais de justice afin de le défendre en cas de sinistre impliquant un employé d'innoviris Lot n 4 Assurance accidents du travail (étendue aux télétravailleurs) couvrant tous les membres du personnel d'innoviris Lot n 5 Assurance automobile omnium mission de service L'assureur garantit les véhicules personnels des agents occupés au service d'innoviris lorsqu'ils les utilisent pour les besoins exclusifs de l'institut et comprend les dégâts matériels, vol, incendie et bris de vitres. Lot n 6 Assurance collective soins de santé L'assurance couvre les membres du personnel d'innoviris ainsi que les membres de leur ménage. Les retraités d'innoviris sont également couverts ainsi que les membres de leur ménage. 18. Clauses techniques Le marché consiste en : Lot n 1 : Assurance mobilier (bâtiments et bureaux) incendie + extension objective incendie ou explosion pour les locaux abritant les bureaux d'innoviris, sis au 555 rue Engeland, 1180 Uccle ; L'immobilier sera assuré sur base de la valeur réelle (valeur diminuée de la vétusté) tandis que le contenu sera assuré à base de la valeur à neuf. La compagnie mettra à disposition du preneur d'assurance une grille d'évaluation S.A.R.P. (Système d'abrogation de la règle proportionnelle) Couverture : a. incendie et périls connexes (foudre, explosion, implosion, heurt,... b. tempête, grêle, pression de la glace ou de la neige, c. eaux d. catastrophes naturelles e. bris de vitrage f. attentats et conflits de travail g. responsabilité civile bâtiment h. le vol et le vandalisme y compris le vol et le vandalisme occasionnés au matériel informatique utilisés par les membres du personnel à domicile dans le cadre du télétravail. 7

8 L 'assurance vol garantira à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages qu'il peut subir en cas de disparition, de destruction ou de détérioration du contenu des locaux suite à un vol ou une tentative de vol. En cas de sinistre, la compagnie indemnisera le preneur d'assurance dans les 30 jours suivant le rapport d'expertise. Lot n 2 Assurance responsabilité civile La garantie couvre les dommages corporels et matériels occasionnés à d'autres personnes suite à une faute. Lot n 3 Assurance assistance juridique L'assureur couvrira les frais de procès et les honoraires des avocats et des experts dans le cadre d'affaires concernant un membre du personnel d' Innoviris pour un acte commis dans le cadre de ses fonctions. L'assurance inclura les conseils juridiques à l'assuré et l'aide à la médiation. Lot n 4 Assurance accidents du travail (étendue aux télétravailleurs) La compagnie d'assurance couvrira la totalité des membres du personnel du preneur d'assurance étant entendu que ces derniers sont autorisés à télé-travailler (clause 24H/24), tant en ce qui concerne les accidents du travail que les accidents sur le chemin du travail, tels que prévus par la loi du 03 juillet Lot n 5 Assurance automobile omnium mission de service L'assureur garantit les véhicules personnels des agents occupés au service d'innoviris lorsqu'ils les utilisent pour les besoins exclusifs de l'institut et comprend les dégâts matériels, vol, incendie et bris de vitres. La garantie couvre également les dommages causés sur le chemin du travail lorsque l'agent quitte son domicile pour accomplir une mission, sans passer d'abord par son lieu de travail ainsi que lorsqu'il retourne d'une mission directement à son domicile, sans passer par son lieu de travail. La garantie couvre les dégâts matériels (bris de vitre inclus), vol et incendie subis par les véhicules assurés. Lot n 6 Assurance collective soins de santé Hospitalisation 8

9 L'assurance garantit le remboursement des frais de soins de santé en cas d'hospitalisation pour cause de maladie, d'accident, de grossesse ou d'accouchement, incluant : les frais de séjour en chambre de minimum 2 lits, le coût des prestations médicales, les honoraires et suppléments d'honoraires pour chambres à minimum deux lits, les frais des prestations paramédicales, les frais de produits pharmaceutiques de bandage et de matériel médical, les frais de chirurgie et d'anesthésie, les frais d'utilisation de la salle d'opération et de la salle d'accouchement, les frais de soins dentaires, de lunettes, d'appareils auditifs, de prothèses dentaires et de prothèses thérapeutiques, ainsi que les appareils orthopédiques, à condition qu'ils soient placés durant l'hospitalisation de l'assuré et aient un lien direct avec l'intervention chirurgicale, à l'exclusion des prothèses esthétiques, les frais des soins palliatifs y compris les médicaments, les frais médicaux du nouveau-né durant l'hospitalisation de la mère à la suite d'un accouchement garanti, à l'inclusion des frais médicaux relatifs au prélèvement de cellules mères, le test de la mort subite. Le séjour dans un hôpital est d'au moins une nuit ou consiste en un «one day clinic». Son également garantis, le matériel non réutilisable utilisé au cours d'une intervention chirurgicale, les frais de médicaments non remboursables ou repris sous la catégorie «D» dans la nomenclature de l'inami, la chiropraxie et l ostéopathie exécutée par un spécialiste agréé, les frais de bandage et de matériel médical à l'exclusion de tout type de produits généralement disponibles dans le commerce non médical, les frais de séjours du donneur en cas de transplantation d'un organe ou d'un tissu à un assuré, les frais de transport approprié urgent vers l'hôpital, les frais de transport approprié en cas d'hospitalisation, justifié par des raisons médicales, les frais de service mobile d'urgence (SMUR) les frais de séjour d'un parent dans la chambre d'un enfant mineur avec inclusion de la minorité prolongée (rooming-in), les frais mortuaires imputés sur la facture de l'hôpital, les frais non remboursables de matériel de viscerosynthèse et endoprothèse. 2. Pré et post hospitalisation Sont également couverts les soins médicaux exposés dans un délai de 60 jours avant et 180 jours après l'hospitalisation et qui ont un lien direct avec l'hospitalisation en ce compris : les frais de prestations médicales réalisées à la suite d'une visite ou d'une consultation d'un médecin, les frais de prestations paramédicales prescrites par un médecin, les frais de remèdes médicaux prescrits par un médecin, les frais des prothèses médicales qui ont un lien direct avec l'hospitalisation, les frais de membres artificiels, les frais médicaux et les frais de soins dans un centre de revalidation, les médicaments ainsi que les médicaments non remboursables ou repris dans la catégorie «D» de la nomenclature de l'inami, la chiropraxie et l'ostéopathie exécutée par un spécialiste agréé, les frais de bandage et du matériel médical à l'exclusion de tout type de produit également généralement disponible dans le commerce non médical 3. Maladies graves En cas de survenance des maladies suivantes : cancer, leucémie, tuberculose, sclérose en plaques, sclérose latérale amyotrophique, maladie de Parkinson, diphtérie, poliomyélite, méningite cérébrospinale, variole, bruxellose, typhus exanthématique, typhus, paratyphus, encéphalite, charbon, tétanos, choléra, maladie de Hodgkin, sida, hépatite infectieuse, scarlatine, diabète, affections rénales nécessitant une dialyse, maladie de Crohn, mucoviscidose, Alzheimer, malaria, maladie de Pompe, maladie de Creutzfeldt-JAcob, dystrophie musculaire progressive et colite ulcéreuse, l'assurance est étendue aux frais de soins de santé dispensés en dehors du milieu hospiltalier et affichant un lien direct avec la maladie en ce compris les cures. Son garantis, à condition qu'ils donnent lieu à une intervention légale des prestations reprises dans la nomenclature de l'inami, les frais relatifs aux traitements, aux analyses et aux examens spéciaux nécessités par la maladie, les frais des prestations médicales des honoraires et des suppléments d'honoraires, les frais des prestations paramédicales, les frais de location de matériel divers, les médicaments. Sont garantis indépendamment de l'octroi ou non d'une intervention légale, les médicaments non remboursables ou repris dans la catégorie «D» de la nomenclature de l'inami, la chiropraxie et l'ostéopathie exécutées par un spécialiste agréé, les frais de transport, les frais de bandage et de matériel médical, à l'exclusion de tout type de produits également généralement disponibles dans le commerce non médical 4. Accouchement à domicile, accouchement en polyclinique et soins obstétriques L'assurance s'applique aux frais médicaux d'un accouchement à domicile pratiqué par un médecin agréé ou par un praticien obstétrique agréé par l'inami et d'un accouchement en polyclinique. Dès lors, en cas d'accouchement en polyclinique, les garanties en cas de préhospitalisation et posthospitalisation sont également d'application, en ce compris les frais médicaux pour le nouveau-né. Sont également couverts les frais pour soins obstétriques à domicile pendant 5 jours calendrier. 9

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11 FORMULAIRE D OFFRE Cahier spécial des charges Réf. Innoviris-MP-assurances/2012 La société (raison sociale ou dénomination, forme, nationalité, siège social)... immatriculée à l O.N.S.S. sous le n avec le n de TVA :.. avec le registre de commerce (lieu et n ).. représentée par le(s) soussigné(s) (nom, prénoms, qualité) : s engage(nt) sur ses (leurs) biens meubles et immeubles, à assurer, conformément aux clauses du présent Cahier spécial des charges, les services d'assurances correspondant au(x) lot(s) 1 : Lot n 1 : Assurance mobilier (bâtiments et bureaux) incendie + extension objective incendie ou explosion pour les locaux abritant les bureaux d'innoviris, sis au 555 rue Engeland, 1180 Uccle ; Lot n 2 Assurance responsabilité civile Lot n 3 Assurance assistance juridique Lot n 4 Assurance accidents du travail (étendue aux télétravailleurs) Lot n 5 Assurance automobile omnium mission de service Lot n 6 Assurance collective soins de santé pour le preneur d'assurances suivant : l Institut bruxellois pour la recherche et l'innovation sis au 555 de la rue Engeland à 1180 Uccle, pour un prix ferme et définitif mentionné hors TVA par lot de:sans franchise : Lot n 1 :...( montant en euros en chiffres) Lot n 2...( montant en euros en chiffres) Lot n 3...( montant en euros en chiffres) Lot n 4...( montant en euros en chiffres) Lot n 5...( montant en euros en chiffres) Lot n 6...( montant en euros en chiffres) Avec franchise : Lot n 1 : prime en euros en chiffres franchise de... en euros en chiffres Lot n 2 prime en euros en chiffres franchise de... en euros en chiffres Lot n 3 prime en euros en chiffres franchise de... en euros en chiffres Lot n 4 prime en euros en chiffres franchise de... en euros en chiffres Lot n 5 prime en euros en chiffres franchise de... en euros en chiffres Lot n 6 prime en euros en chiffres franchise de... en euros en chiffres Préciser le cas échéant les réductions offertes, ainsi que leurs conditions Rayer les lots non pertinents. 1

12 A ces montants, doit être ajoutée la TVA comme suit Lot n 1 :...% (taux TVA), soit TVA en (avec franchise)... ou TVA en sans franchise)... Lot n 2 :...% (taux TVA), soit TVA en (avec franchise)... ou TVA en sans franchise)... Lot n 3 :...% (taux TVA), soit TVA en (avec franchise)... ou TVA en sans franchise)... Lot n 4 :...% (taux TVA), soit TVA en (avec franchise)... ou TVA en sans franchise)... Lot n 5 :...% (taux TVA), soit TVA en (avec franchise)... ou TVA en sans franchise)... Lot n 6 :...% (taux TVA), soit TVA en (avec franchise)... ou TVA en sans franchise)... Ce qui donne un montant global, TVA comprise, de : avec franchise : Lot n 1 :...( montant en euros en lettres) Lot n 2...( montant en euros en lettres) Lot n 3...( montant en euros en lettres) Lot n 4...( montant en euros en lettres) Lot n 5...( montant en euros en lettres) Lot n 6...( montant en euros en lettres) sans franchise : Lot n 1 :...( montant en euros en lettres) Lot n 2...( montant en euros en lettres) Lot n 3...( montant en euros en lettres) Lot n 4...( montant en euros en lettres) Lot n 5... ( montant en euros en lettres) Lot n 6...( montant en euros en lettres) Sont annexés à la présente soumission, tous les documents requis à l article 7 du présent cahier spécial des charges. Le soumissionnaire peut également fournir toutes autres informations qu il jugera utiles. Le soumissionnaire se soumet sans réserve à l ensemble des clauses contractuelles administratives d une part et fonctionnelles et techniques d autre part. Fait à..., le... 1

13 Le soumissionnaire (Signature autorisée cf. art. 93 et 94 de l arrêté royal du 8/1/1996) 1