PROGRAMME DE FINANCEMENT ET DE SOUTIEN PROFESSIONNEL POUR LES GROUPES DE MÉDECINE DE FAMILLE

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1 PROGRAMME DE FINANCEMENT ET DE SOUTIEN PROFESSIONNEL POUR LES GROUPES DE MÉDECINE DE FAMILLE Financement GMF Le financement des GMF s effectue en conformité avec les dispositions prévues au Programme de financement et de soutien professionnel GMF. Par ailleurs, il est important de souligner qu une circulaire sera acheminée prochainement à tous les CISSS et les CIUSSS afin de mieux encadrer les modalités de gestion financière associées au Programme GMF. De plus, nous rappelons que cette fiche ne se substitue pas au Programme et qu il est recommandé de lire préalablement ce dernier afin de prendre connaissance des modalités liées au financement des GMF. Niveau de financement Le tableau A, ci-dessous, présente le montant du financement octroyé au GMF selon son niveau. Tableau A : Montant du financement selon le niveau GMF Soutien aux Niveau GMF salaires du Personnel infirmier $ 1 ETP* $ 1.5 ETP $ 2 ETP $ 2.5 ETP $ 3 ETP $ 3.5 ETP $ 4 ETP $ 4.5 ETP $ 5 ETP * Équivalent temps plein Fonctionnement ($) Pharmaciens ($) $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 1

2 Financement lié au soutien professionnel Le personnel infirmier accordé par le CISSS ou le CIUSSS aux GMF de leur territoire est financé par le MSSS. Le MSSS octroie, au CISSS ou au CIUSSS, un montant forfaitaire en soutien au coût des salaires du personnel infirmier attribué au GMF. Les travailleurs sociaux et les autres professionnels de la santé prévus par le Programme ne font pas l objet de financement spécifique. Ces ressources sont une migration des professionnels de la santé de l établissement vers les GMF. Les services des pharmaciens sont quant à eux financés par le MSSS selon les modalités prévues au Programme (section 6.4). Modalités de versement du financement : En fonction du type de GMF (hors établissement, mixte ou en établissement) et de la portion du financement (fonctionnement du GMF, services d un pharmacien, soutien professionnel [personnel infirmier]), les versements sont attribués soit directement au GMF, soit directement au CISSS ou au CIUSSS. GMF hors établissement (composé uniquement de sites privés) : Le financement pour le fonctionnement du GMF et le financement pour les services d un pharmacien sont versés directement par le MSSS au GMF, deux fois par année; Le financement pour le soutien professionnel, spécifiquement celui lié au personnel infirmier, est versé directement par le MSSS au CISSS ou au CIUSSS du territoire auquel appartient le GMF, deux fois par année. Les GMF hors établissement doivent obligatoirement remplir le Formulaire de transmission de l information relative au dépôt direct fourni par le ministre. GMF en établissement (composé uniquement de sites publics) : L ensemble du financement (fonctionnement du GMF, services d un pharmacien, soutien professionnel [personnel infirmier]) est versé par le MSSS au CISSS ou au CIUSSS du territoire auquel appartient le GMF, deux fois par année. GMF mixte (composé d au moins un site privé et d un site public) : L ensemble du financement (fonctionnement du GMF, services d un pharmacien, soutien professionnel [personnel infirmier]) est versé par le MSSS au CISSS ou au CIUSSS du territoire auquel appartient le GMF. o Le financement pour le fonctionnement du GMF et le financement pour les services d un pharmacien sont versés en deux versements par année. Il appartient au CISSS ou au CIUSSS d allouer et de répartir ce financement entre les différents sites du GMF, y compris ceux situés hors établissement. o Le financement pour le soutien professionnel, spécifiquement celui lié au personnel infirmier, est versé directement par le MSSS au CISSS ou au CIUSS du territoire auquel appartient le GMF, deux fois par année. 2

3 Période des versements : Deux versements par année sont effectués au plus tard six semaines après le 1 er avril et au plus tard six semaines après le 1 er octobre. Dans le cas d un GMF qui adhère au Programme entre deux dates de versement, un montant est versé au plus tard six semaines suivant la date d adhésion au Programme. Le montant de ce versement est calculé au prorata des jours restants jusqu au prochain versement prévu. Nouvelle adhésion en fin d année financière À moins d avis contraire, dans le cas où la date de la lettre du ministre confirmant la reconnaissance d un GMF se situe entre le 16 janvier et le 31 mars, ce GMF est réputé adhérer officiellement au Programme le 1 er avril. Dans ce cas, le premier versement du GMF aura lieu au plus tard six semaines après le 1 er avril. Par exemple, une demande d adhésion qui serait transmise au ministre le 11 janvier et dont la lettre du ministre confirmant la reconnaissance de ce GMF serait datée du 25 janvier, ce dernier serait reconnu officiellement le 1 er avril. Il est important de souligner que le délai de traitement des demandes d adhésion au MSSS peut être influencé par différents facteurs, notamment le nombre de demandes en cours de traitement, la lourdeur de l analyse du dossier ainsi que la disponibilité des autorités ministérielles à faire les approbations nécessaires au dossier. Il faut minimalement compter dix jours ouvrables pour traiter une demande d adhésion. Aide au démarrage Ce financement est disponible pour tout nouveau GMF désirant adhérer au Programme. Un GMF est considéré comme «nouveau» lorsque la majorité des sites qui le composent n étaient pas accrédités selon l ancien Cadre de gestion GMF. Le CISSS ou le CIUSSS rembourse les dépenses au médecin responsable jusqu à concurrence des maximums autorisés. Par la suite, le CISSS ou le CIUSSS se fait rembourser en transmettant au MSSS une lettre signée par le PDG du CISSS ou du CIUSSS accompagnée de la recommandation du DRMG. Ces documents doivent être acheminés entre le 90 e jour et le 60 e jour précédant la date de la révision annuelle du GMF. 3

4 Travaux d aménagement Le GMF débourse le montant des travaux d aménagement et est remboursé par le MSSS, jusqu à concurrence de $ ou du solde qui lui restait après sa dernière demande de remboursement. Les demandes doivent être acheminées au ministre entre le 90 e jour et le 60 e jour avant la date de révision annuelle du GMF. Le ministre procède au versement au plus tard six semaines après la date de révision annuelle du GMF. Dans le cas d un GMF mixte, le ministre rembourse le CISSS ou le CIUSSS du territoire auquel appartient le GMF pour les travaux effectués dans le ou les sites hors établissement (privé) du GMF. Le PDG du CISSS ou du CIUSSS doit également signer le Formulaire de remboursement des travaux d aménagement. Il est de la responsabilité du GMF et du CISSS ou du CIUSSS de s informer auprès des responsables au MSSS du solde de fonds disponibles avant d engager des dépenses pour des travaux d aménagement et pour lesquelles le GMF ou le CISSS ou le CIUSSS souhaite obtenir un remboursement. Ajustement du financement des GMF Le financement des GMF peut être ajusté une seule fois par année, et ce, peu importe les variations du nombre de patients inscrits pondérés en cours d année. Autrement dit, le niveau du GMF ne peut pas être ajusté, ni à la hausse, ni à la baisse en cours d année. Le financement des GMF est ajusté seulement lors de leur révision annuelle, selon les modalités de versement prévues au Programme. À la suite du processus de révision annuelle du GMF, le ministre transmet une lettre confirmant l ajustement ou le maintien du financement au PDG du CISSS ou du CIUSSS, au chef du DRMG et au médecin responsable du GMF. Particularités supplémentaires Le CISSS ou le CIUSSS et le GMF endossent un rôle important dans le processus de financement d un GMF. À cet effet, il est de la responsabilité du CISSS ou du CIUSSS et du GMF de s assurer que tous les renseignements nécessaires à la vérification faite par le ministre, à l adhésion et lors de la révision annuelle, soient valides et mis à jour. 4

5 Tableau B : Calendrier et caractéristiques des versements Année financière : et suivantes Date de versement : 2019 MSSS au GMF hors établissement financement «Fonctionnement du GMF» et «Services d un pharmacien» $ (ajustement s il y a lieu) $ $ $ $ $ $ MSSS au CISSS ou au CIUSSS financement «personnel infirmier» pour tous les GMF, de l ensemble du financement des GMF en établissement et du financement «Fonctionnement du GMF» et «Services d un pharmacien» des GMF mixtes $ (ajustement s il y a lieu) $ $ $ $ $ $ W Gouvernement du Québec, $ = Versement 5 Juillet