Introduction : la PAC

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2 Introduction : la PAC France PAC : budget de 9,1 milliards d /an, premier bénéficiaire des Etats-membres 85 % de ce budget consacré au premier pilier 15 % au second Orientations françaises - revalorisation du soutien à l agriculture des zones défavorisées (ICHN) - encouragement des installations de jeunes agriculteurs (1% des aides du 1er pilier) - transfert d une part de l enveloppe du 1 er pilier vers second pilier : moyens supplémentaires pour les MAEC et l agriculture biologique - convergence des aides (réduction des disparités entre agriculteurs et affranchissement des références historiques). France : convergence de 70% vers le DPB moyen à l horizon 2019 avec un chemin de 14 % par an sur 5 ans plafonnée à 30% des pertes individuelles - paiement distributif : surprime sur les 52 premiers hectares en aide aux petites exploitations Contrepartie obligatoire aux aides PAC versées : les contrôles Nombre fixé par la réglementation communautaire. Les contrôles surfaces PAC sont moins nombreux que pour les autres domaines contrôlés (environnement, animaux)

3 Calendrier de paiement des aides PAC 2015 Contexte : révision complète du RPG ( observations graphiques par département, traitées localement par la DDT) exigée par le commission européenne ; instruction complète nouvelle pac avec détermination des surfaces éligibles Paiement 2015 retardés Mise en place en 2015 de l ATR 1 (couvrant DPB, paiement vert, paiement redistributif, aides couplées animales, ICHN), de l ATR 2 (porté à 90 % + aide couplée vache allaitante par anticipation) Avec l ATR étendue, prévue pour 2016, l apport couvrira l intégralité des aides surfaces PAC 2015 à hauteur de 90 % (90 % : marge de sécurité), l ATR sera remboursé lors du paiement des aides PAC Les aides AO et AC ont été payées en décembre 2015

4 Calendrier de paiement des aides PAC 6 Mai à juillet 2016 ATR étendue : extension de l ATR aux aides couplées végétales, aux aides à l agriculture biologique et à l assurance récolte (6 mai) et nouveau supplément JA pour les nouveau PACAGE de 106 /ha à 200 /ha (automatiquement), aux MAEC (20 mai), MAET (vers juillet) Fin mai 2016 Aides bovines 2015 : ABA, ABL Fin mai 2016 nouveau Complément d aides assurance récolte 2014 Fin juin 2016 : Aides 1er pilier - Aides découplées (DPB, verdissement, paiement redistributif, paiement JA) - Aides couplées végétales (sauf exception ci-dessous) 2ème semestre Veau sous la mère - Aides 2e pilier (ICHN, Bio, MAE et MAEC, assurance récolte) - Paiement 1er pilier (aides découplées des et aides couplées végétales) pour exploitations en contrôle ou devant encore faire l objet de la visite rapide Le paiement de la campagne PAC 2016 retrouve le calendrier normal

5 Fiscalité des aides PAC Les aides annuelles seront comptabilisées «produits à percevoir» Ainsi, les agriculteurs dont l exercice coïncide avec l année civile ne seront pas imposés en 2016 à la fois sur les aides de 2015 et 2016 (instruction fiscale en cours)

6 Visites rapides des surfaces peu productives avec prorata Raison : importantes corrections financières pour l Etat Quand : lorsque le prorata déclaré est supérieur à celui déterminé IGN ou dans la tranche 50/80 Exemple : sous bois pâturés Visite Rapide Présence non requise mais souhaitable (+ accompagnant) Si écart, échange écrit post-contrôle Lettre de fin d instruction : possibilité de contester

7 Visites rapides des surfaces peu productives avec prorata - surface admissible définie par l exploitant inférieure ou égale à la surface constatée (80 % des cas) surface déclarée retenue - surface admissible définie par l exploitant supérieure à la surface constatée (20 % des cas) surface constatée retenue + pénalité éventuelle écart en surdéclaration Nouveau Pas de visite rapide pour les écarts de moins d un demi hectare (surface IGN retenue...)

8 2016 Réunion de présentation Direction départementale des territoires de l Ariège

9 Télédéclaration PAC Nouveau la télédéclaration devient obligatoire en les dossiers pac 2016 doivent être déclarés sur TelePAC avant le 17 mai - pour télédéclarer : - besoin d aide? numéro vert : DDT : ou ou 15 40

10 Télédéclaration PAC 2016 TelePAC comporte : - menus interactifs - messages d'alerte à toutes les étapes pour éviter les incohérences Les pièces justificatives peuvent être transmises par TelePAC Nouveau Vous devez dessiner vos parcelles à l'intérieur de vos îlots en repartant du dessin des parcelles 2015 et en découpant les îlots

11 Surfaces non agricoles (SNA) SNA : élément topographique non agricole qui peut être, ou non, admissible à la PAC Identification des SNA, 2 buts : - calcul des surfaces admissibles à la PAC - identification des éléments protégés BCAE7 (haies de moins de 10 mètres, bosquets de 10 à 50 ares...) Restitution visible sur Telepac : la vérifier...

12 Surfaces non agricoles (SNA) 2014 : Pas ou peu d éléments numérisés 2014 : Pas ou peu d éléments numérisés Routes Bâti Arbres Haies 2015 : Actualisation des orthophotographies (2013) Une couche exhaustive des SNA présentes sur l îlot et à proximité immédiate

13 Télédéclaration PAC 2016 SURFACES NON AGRICOLES (SNA) Haies, bosquets, arbres, broussailles, mares et bâtiments figurent tels qu ils résultent de l instruction de votre dossier 2015 Vous pouvez en modifier les contours ou les caractéristiques (type, longueur ) s ils comportent des erreurs, Vous devez dessiner les SNA apparues, et signaler celles qui ont disparu

14 Parcelle en terre arable ou culture permanente

15 Parcelle en prairie ou pâturage permanent

16 Surfaces non agricoles (SNA) Vérifier les erreurs flagrantes, pas les micro retouches sans incidence sur les aides PAC (pas de changement de portefeuille DPB) Nota : BCAE7 (haies, mares, bosquets) lors des contrôles : sans impact pour l exploitant si nomenclature erronée (ex : haies/broussailles) Les bosquets, les haies de moins de 10 m de large, les mares de 10 à 50 ares, les arbres isolés sont admissibles, par conséquent regarder : - sur prairies et pâturages permanents, les autres éléments naturels de plus de 10 ares et les éléments artificiels (déjà corrigés par la DDT, lettre préfet) - sur terres arables, les autres éléments artificiels (déjà corrigés DDT) ou naturels et, si vous êtes peu au dessus du seuil de 5 % les éléments entrant dans la SIE - sur les cultures permanentes, les éléments artificiels (déjà corrigés DDT) ou naturels Plus de détails? voir note «Phase de restitution des surfaces non agricoles : comment répondre de façon simple et pragmatique» (sur Telepac )

17 Surfaces non agricoles (SNA) Mare de 0,27 ha La SNA sur terre arable est mal numérisée Sa surface est de 0,27 ha Elle est typée en mare Il y a donc une erreur de dessin mais il n est pas nécessaire d en demander la correction En effet, cette surface est admissible car comprise entre 10 et 50 ares.

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19 Télédéclaration PAC 2016 SURFACES NON AGRICOLES (SNA) Nouveau Les SNA 2016 modifiées lors de la déclaration PAC sont prises en compte pour 2015 sauf mention contraire de votre part (bloc-notes) SNA apparue ou disparue, réduite ou agrandie, entre 2 campagnes

20 Télédéclaration PAC 2016 SURFACES D INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE (SIE) Bordures de champ, bandes tampon et bandes d'hectares admissibles le long des forêts sont à dessiner comme des parcelles Si elles sont incluses dans vos îlots, les SNA répondant aux définitions des SIE seront automatiquement considérées comme SIE

21 Télédéclaration PAC 2016 TRANSFERTS DE DPB Transfert des droits à paiement de base (DPB) ou demande d accès à la réserve : envoi des formulaires papiers à la DDT avant le 17 mai 2016 Nouveau transfert de DPB changement dans l utilisation des surfaces d une estive collective : transfert indirect du foncier clause C

22 Télédéclaration PAC 2016 MAEC ET AIDES BIO Vous avez déposé en 2015 une demande de mesure agroenvironnementale et climatique ou d'aide à l agriculture biologique? La déclaration sera pré-remplie Pensez à confirmer en 2016 l'aide MAEC ou l'aide bio dans la rubrique «demandes d'aides»

23 Nouveau Application TelePAC mobile Sur smartphone, tablette Androïd, via Google Play Store Connectez-vous avec votre identifiant habituel pour : - une alerte dès la mise en ligne d un nouvel élément, courrier ou relevé de paiement - le téléchargement des courriers envoyés par la DDT de l Ariège, depuis l'accès aux relevés de paiement Bientôt sur Windows phone et Apple

24 Site Internet Pratique Egalement : site Internet des services de l Etat en Ariège

25 Les appuis techniques 3 organismes de services en Ariège - Chambre d agriculture de l Ariège ( ) - Arterris ( ) - Fédération pastorale (Evelyne Reyreau ) Un poste en libre service à la DDT, Nouveau une question = un mail, boîte fonctionnelle DDT ddt-sea-pac@ariege.gouv.fr ou tel DDT , 15 18, 15 40

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