Fonds Canada-Yukon pour l emploi

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1 FCYE Fonds Canada-Yukon pour l emploi Un programme de soutien à la formation visant à encourager les employeurs à offrir des occasions de formation à leurs employés actuels ou potentiels de même qu aux chercheurs d emploi. Lignes directrices Direction de l enseignement postsecondaire Section des programmes et services relatifs au marché du travail Document à l intention des employeurs qui souhaitent présenter une demande de financement afin d offrir de la formation à leur personnel actuel ainsi qu aux nouveaux ou futurs employés. Version : novembre 2014

2 Table des matières 1. La Subvention canadienne pour l emploi... 2 Les termes clés... 2 L objectif... 3 Les secteurs prioritaires... 3 Les prestataires admissibles... 3 Les participants admissibles... 3 Les principes clés Présentation d une demande... 4 La description du projet : l objectif... 5 Les activités et les résultats attendus... 5 Le budget du projet/calcul du coût de la formation pour chaque participant... 5 Les documents complémentaires Transmission de la demande... 7 Formulaire de demande papier ou en format PDF Gestion de l'accord de paiement de transfert... 7 Exigences en matière de rapport... 7 Paiements Coordonnées : Terminologie

3 1. La Subvention canadienne pour l emploi Le programme de Subvention canadienne pour l emploi est géré par la Section des programmes et services relatifs au marché du travail d Éducation Yukon, dans le cadre du Fonds Canada-Yukon pour l emploi. Le programme vise à fournir un appui financier aux employeurs qui souhaitent former leurs employés actuels ou potentiels pour occuper des postes ciblés existants ou à venir sur le marché du travail. Ce programme permet d atteindre les buts suivants dans le contexte du Cadre de référence concernant la main-d œuvre : Buts de la Stratégie de formation axée sur les compétences générales et les métiers : 1. Veiller à ce que des possibilités de formation soient offertes, de sorte que tous les Yukonnais et Yukonnaises peuvent s adapter plus efficacement aux besoins changeants en matière de connaissances, de compétences et d habiletés; 2. Faciliter et améliorer les transitions entre les diverses formes d apprentissage et les transitions au sein du marché du travail. Pour de plus amples renseignements sur ce cadre de référence, consultez le site Web Les termes clés Formation Dans le contexte d'une demande de financement au programme de Subvention canadienne pour l'emploi, les employeurs décident qui recevra la formation, quelle est la formation requise et quelle tierce partie donnera la formation en question. La durée de la formation sera, de préférence, de moins de 52 semaines. La formation doit être offerte par un tiers admissible, par exemple : établissement d'enseignement postsecondaire; école privée de formation professionnelle; conseils sectoriels ou associations industrielles; syndicats. Le gouvernement du Yukon examinera la demande afin de déterminer si le tiers proposé est autorisé à offrir la formation. 2

4 Cette dernière peut être offerte sur les lieux de travail, en ligne, en classe ou dans un établissement de formation. Il incombe à l employeur de sélectionner le tiers formateur et de passer un contrat avec celui-ci pour la formation. Les employeurs doivent fournir une confirmation de la part du formateur faisant état du coût détaillé de la formation, une description de ladite formation ainsi que des renseignements sur les participants qui en ont bénéficié. L objectif Encourager les employeurs à offrir des possibilités de formation dispensée par un tiers à des employés actuels ou potentiels dans le but de les préparer à occuper un poste précis et vacant au sein de l entreprise de l employeur ou encore sur le marché du travail du Yukon. Les secteurs prioritaires Éducation Yukon a mis sur pied le site Travail-Avenir, qui met en vedette les 100 carrières les plus recherchées au Yukon. On accordera la priorité aux demandes de subvention visant des emplois qui font partie de cette liste. Pour de plus amples renseignements, consultez le site : Les prestataires admissibles Les prestataires admissibles sont notamment les employeurs ainsi que les organismes qui agissent en leur nom (consortiums, syndicats, associations industrielles et organismes coordonnant la formation), qu'il s'agisse d'entreprises du secteur privé ou d'organismes à but non lucratif. Les gouvernements des Premières nations sont également admissibles. Les participants admissibles Tous les citoyens canadiens ou résidents permanents qui sont : 1. sans emploi et ont besoin d une formation pour obtenir un emploi; 2. employées et ont besoin d une formation pour obtenir un nouvel emploi ou une promotion; 3. employées et ont besoin d une formation pour améliorer leurs compétences dans leur emploi actuel. Les principes clés 1. L employeur décide quels participants admissibles recevront une formation et quel type de formation est indiqué; 3

5 2. L employeur est en mesure de prouver que la formation prépare le participant à l une des situations suivantes : a. un nouvel emploi ou une promotion; b. des compétences accrues dans son emploi actuel; 3. L employeur finance en partie la formation; 4. La formation est offerte par un tiers admissible. 2. Présentation d une demande Pour être approuvée, une demande de Subvention canadienne pour l emploi doit contenir les éléments suivants : 4 1. Renseignements sur l'employeur, y compris : a. Nom officiel de l'organisme; b. Code de fournisseur auprès du gouvernement du Yukon; c. Secteur d'activité économique; d. Coordonnées. 2. Contribution financière de l employeur à la formation. Consultez la section «Budget pour le projet» pour connaître les restrictions relatives à la contribution financière de l employeur. 3. Renseignements sur le participant ayant besoin d une formation : a. Nom et numéro d'assurance sociale; b. Coordonnées; c. Situation sur le marché du travail (employé, sous-employé, sans emploi); d. Si le participant est employé, titre du poste actuel et code correspondant dans la Classification nationale des professions (CNP); e. Si le participant est sans emploi, titre du dernier poste occupé et code correspondant dans la Classification nationale des professions (CNP); 4. Renseignements sur la formation, y compris : a. Titre de la formation; b. Dates de début et de fin de la formation; c. Description de la formation proposée; d. Méthode de formation (par exemple en classe, en ligne, en milieu de travail); e. Nom de l établissement de formation;

6 f. Lieu de l'établissement de formation; g. Description détaillée des coûts fournie par le formateur ou l'établissement de formation. 5. Résultats de la formation en ce qui a trait à l emploi a. Résultats de la formation (nouvel emploi, promotion, compétences accrues dans l'emploi actuel); b. Titre de l'emploi et code correspondant dans la Classification nationale des professions (CNP); c. Description de la formation proposée. La description du projet : l objectif La demande doit débuter par un objectif, formulé en une seule phrase, selon le modèle suivant : «Entre le [date de début] et le [date de fin], le prestataire organisera et financera la formation de [nombre] participants pour [situation A ou B] a) leur permettre d'obtenir un poste de [titre du poste]. b) accroître leurs compétences [type de compétence] dans le poste de [titre du poste].» Les activités et les résultats attendus Il existe un seul type d activité admissible, décrite ci-dessous : Amélioration des compétences spécifique à un emploi Une expérience d'apprentissage pour acquérir des compétences spécialisées ou des titres de compétences nécessaires dans un emploi ou un domaine particulier. Les activités financées par la Subvention canadienne pour l emploi doivent mener à des compétences accrues dans le poste actuel, à un nouvel emploi ou à une promotion pour le participant une fois la période de formation terminée. Le budget du projet/calcul du coût de la formation pour chaque participant Il faut remplir une Feuille de calcul du coût de la formation pour chaque participant au projet financé par la Subvention canadienne pour l'emploi. Le tableau ci-dessous indique les catégories de dépenses admissibles dans le cadre de la Subvention. Veuillez noter qu'aucune dépense liée aux déplacements n'est admissible. 5

7 Catégories de dépenses admissibles Frais de scolarité Matériel de formation Paiements effectués afin qu une personne reçoive une formation officielle offerte par un établissement d enseignement agréé, et versés soit au participant, soit directement à l établissement. Cela comprend les frais obligatoires de l établissement, tels que des frais liés aux études, aux examens, aux laboratoires, etc. Le matériel nécessaire au projet, utilisé ou consommé par les participants au projet, tel que les fournitures, les livres et le matériel de formation. Limites du budget/contribution obligatoire de l'employeur La contribution provenant de la Subvention canadienne pour l'emploi pour chaque participant en formation n excédera pas (le montant le moins élevé s applique) : o deux tiers du coût réel de la formation; OU o $. La contribution de l employeur représentera au moins le tiers du coût réel de la formation. o Les employeurs comptant moins de 50 employés peuvent utiliser le salaire du participant ou les revenus de remplacement pour payer jusqu à 50 % de leur contribution requise. Les participants peuvent obtenir un maximum de $ provenant de la Subvention canadienne pour l emploi au cours de leur vie. Il n y a pas de limites au nombre de participants par demande ni au nombre de demandes soumises par l employeur. Les documents complémentaires Les documents suivants doivent accompagner la demande de financement. Deux formulaires dûment remplis : soit un à remplir par l'employeur et un à remplir par le ou les participants. Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées. Document Demande de l'employeur Description 6

8 Calcul du coût de la formation par participant Renseignements sur le participant Coût détaillé de la formation Fournir une Feuille de calcul du coût de la formation (p. 2 de la demande de l'employeur) pour chaque participant. Joindre une description détaillée du coût par participant, fournie par le tiers formateur. 3. Transmission de la demande Formulaire de demande papier ou en format PDF Des versions électroniques des documents requis et des outils et modèles sont disponibles au : Si vous préférez, vous pouvez communiquer avec nous pour qu on vous envoie les documents par la poste. Les documents doivent être remplis et signés, puis remis au ministère de l Éducation en main propre ou expédiés par la poste ou par télécopieur (voir les coordonnées à la fin du présent document). Pour des raisons de confidentialité des renseignements personnels, nous n'acceptons aucune demande par courriel. Veuillez prendre note que votre demande doit être approuvée par la Direction de l enseignement postsecondaire avant le début de la formation. Les dépenses engagées avant l'approbation du projet ne sont pas admissibles à un remboursement. 4. Gestion de l'accord de paiement de transfert Le prestataire et Éducation Yukon signeront un accord de paiement de transfert. L accord inclura une description sommaire du projet et ses activités, le budget négocié et convenu par les parties, le calendrier des rapports et des versements, le nombre de participants attendus et les conditions générales du contrat. Exigences en matière de rapport Rapport d'activité Les employeurs sont tenus de soumettre un rapport d'activité décrivant en détail les résultats de la formation en ce qui a trait à l'emploi (y compris, sans s'y limiter, le nombre d'heures de travail, le salaire horaire, le code d'emploi de la 7

9 Classification nationale des professions (CNP) avant et après la formation, les titres de compétences obtenus, la situation d'emploi avant et après la formation, etc.) ainsi que tout autre renseignement qu'ils jugent pertinent. Le modèle de rapport d'activité se trouve au Rapport financier Veuillez fournir une preuve de paiement de la formation. Rapport de suivi (douze mois) Les employeurs sont également tenus de communiquer les résultats de la formation, douze mois après la fin de celle-ci (y compris, sans s'y limiter, le nombre d'heures de travail, le salaire horaire, le code d'emploi de la Classification nationale des professions (CNP) avant et après la formation, les titres de compétences obtenus, la situation d'emploi avant et après la formation, etc.) Un modèle de rapport de suivi sera fourni par la Direction de l enseignement postsecondaire. Paiements Le versement des fonds se sera en deux temps : le premier paiement (90 %) sera effectué lors de la signature de l accord. Les 10 % restants seront versés après la remise du rapport d'activité. 8

10 5. Coordonnées : Téléphone : , poste Courriel : Contact.education@gov.yk.ca Télécopieur : En ligne : Par la poste : Enseignement postsecondaire Éducation Yukon Gouvernement du Yukon C.P Whitehorse, Yukon Y1A 2C6 En Éducation Yukon personne : 1000, boul. Lewes Whitehorse (Yukon) 6. Terminologie Employé Personne qui occupe un poste au sein d un organisme ou d une entreprise et qui reçoit un salaire en échange de son travail, dans le contexte d une relation employeur-employé (exclut les travailleurs autonomes). Cela comprend les personnes qui ont un emploi, mais qui ne travaillent pas pour des raisons telles que : maladie ou handicap, obligations personnelles ou familiales, vacances, conflit de travail, etc. Cela ne comprend pas les personnes qui ont été licenciées, qui sont entre deux emplois occasionnels ou celles dont l emploi doit commencer à une date ultérieure. L emploi en question peut être permanent (contrat à durée indéfinie) ou temporaire (contrat à durée limitée), à temps plein ou à temps partiel. Employeur 9 Travail à temps plein : comprend les personnes qui travaillent au moins 30 heures par semaine dans le cadre de leur seul ou principal emploi Travail à temps partiel : comprend les personnes qui travaillent habituellement moins de 30 heures par semaine dans le cadre de leur seul ou principal emploi. Employeur ou organisme agissant au nom de l employeur (consortium, syndicat, association industrielle, organismes coordonnant la formation, société d'état ou

11 gouvernement des Premières nations s'il y a lieu), qui apporte sa contribution dans le cadre d'une ou de plusieurs Subventions. Subvention Fonds provenant de la Subvention canadienne pour l'emploi et servant à couvrir une partie des dépenses admissibles liées à la formation du participant. Une subvention peut viser une seule ou plusieurs activités de formation, pourvu que la part du gouvernement pour chaque subvention n'excède pas $. Immigrant Personne résidant au Canada et qui est née à l étranger, à l exclusion travailleurs étrangers temporaires, des citoyens canadiens nés à l étranger et des titulaires d un visa d études ou de travail. Participant Personne recevant une formation financée par l'intermédiaire de la Subvention canadienne pour l'emploi. Sous-employé Dans le contexte de la Subvention canadienne pour l'emploi, situation de la personne qui possède un emploi, mais dont le nombre d'heures de travail est jugé insuffisant. Chômeur/sans-emploi Cette catégorie comprend les personnes qui : a) sont licenciées temporairement en attendant qu on les rappelle au travail et sont prêtes à travailler (b) sont sans emploi, ont cherché activement un emploi au cours des quatre dernières semaines et sont prêtes à travailler (c) commencent un nouvel emploi dans les quatre semaines suivant la semaine de référence et sont prêtes à travailler. Formation Dans le contexte de la Subvention canadienne pour l'emploi, la formation doit être offerte par un tiers et peut être donnée en ligne, en classe, sur les lieux de travail ou dans un établissement de formation. 10