Délégation à la sécurité et à la circulation routières TÉLÉTRANSMISSION DANS LE SIV PAR LES OPÉRATEURS DE VENTE AUX ENCHERES

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1 Délégation à la sécurité et à la circulation routières TÉLÉTRANSMISSION DANS LE SIV PAR LES OPÉRATEURS DE VENTE AUX ENCHERES

2 Modes de conventionnement Convention-cadre Convention individuelle Sommaire Modalités de mise en œuvre de l habilitation Instruction de la convention-cadre Instruction de la convention individuelle Procédure de pré-demande d habilitation (APD) Opération de déclaration de cession (DC) Pièces justificatives nécessaires L enregistrement des opérations dans SIV Supports

3 MODES DE CONVENTIONNEMENT 2 types de convention pour télétransmettre dans le SIV : Convention-cadre Convention individuelle Ces 2 conventions contiennent 1 partie juridique et 1 partie technique (modalités de raccordement). En signant les conventions, les professionnels s engagent notamment à : Respecter les formalités administratives liées aux opérations d immatriculation dans le respect des dispositions réglementaires ; Archiver les pièces du dossier ; Respecter les règles de sécurité définies par le ministère de l intérieur.

4 LA CONVENTION CADRE Pour qui? Les associations, les grands constructeurs ou les organisations professionnelles qui souhaitent que leurs membres télétransmettent au SIV. Obligations du professionnel? Les signataires s engagent à ce que leurs adhérents, habilités à utiliser leur concentrateur, effectuent les formalités administratives liées aux opérations d immatriculation dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et des règles de sécurité définies par le ministère de l intérieur. Comment télétransmettre dans le SIV? Par Interface Externe = Concentrateur Un concentrateur est un système informatique mis en place par un constructeur ou une organisation professionnelle (entités «têtes de groupes») ou par un prestataire informatique librement choisi afin d agréger les opérations d immatriculation de leurs adhérents. Prestataires informatiques? Des organismes (exemple : AAA,TMS et ARIS ) ont développé un support informatique propre, conformément au cahier des charges du MI.

5 LA CONVENTION INDIVIDUELLE Pour qui? Pour tous les professionnels (membres ou non d une association ou d une organisation professionnelle). Obligations du professionnel? Effectuer les formalités administratives liées aux opérations d immatriculation dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et des règles de sécurité définies par le MI. Comment télétransmettre dans SIV? L accès au SIV par concentrateur est réservé aux membres d une association professionnelle signataire d une convention-cadre. L accès au SIV par Formulaire Web est un accès direct par Internet via un certificat numérique.

6 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L HABILITATION Instruction d une convention-cadre par le ministère de l intérieur Instruction d une convention individuelle pré-remplie par la préfecture Pré-demande d habilitation, dans le cadre de la procédure dématérialisée APD

7 INSTRUCTION D UNE CONVENTION CADRE Saisine du BURRV par courriel avec transmission des pièces justificatives. Instruction de la demande et transmission du modèle de convention à compléter par le professionnel notamment des informations techniques. A réception de la convention complétée, transmission de l annexe technique au service de l ANTS pour test technique. Si les signataires n utilisent pas eux-mêmes le SIV et mettent l Interface Externe à disposition de leurs adhérents : la procédure est finalisée par la signature de la convention. Si les signataires utilisent le SIV, cela nécessite une habilitation commerciale : Effectuer une demande d habilitation via l application de pré-demande (APD) : ceci génère un numéro de pré-demande. Validation et activation de la pré-demande par la préfecture du département du siège social du demandeur : ceci génère un numéro d habilitation. Signature de la convention.

8 INSTRUCTION D UNE CONVENTION INDIVIDUELLE PRÉ-REMPLIE Effectuer une demande d habilitation via l application de pré-demande (APD) : ceci génère un numéro de pré-demande d habilitation. Se présenter en préfecture avec la convention pré-remplie, les pièces justificatives et le numéro de pré-demande. Instruction de la demande par la préfecture. Validation de la pré-demande par la préfecture du département du siège social du demandeur : ceci génère un numéro d habilitation. Signature de la convention. Un exemplaire est transmis au professionnel, l autre exemplaire est conservé par la préfecture. Activation de l habilitation permettant l accès au SIV.

9 PRÉ-DEMANDE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE APD Comment accéder à l Application de Pré-Demande d habilitation et d agrément (APD)? Directement par Internet par l adresse URL suivante : À partir des sites de l administration suivants : Sur le site de l ANTS Sur le site interieur.gouv.fr : en page d'accueil à la rubrique «Nos télé services» Sur le site service.public.fr : à la rubrique Professionnels (rubrique «Service en ligne et formulaires» puis rubrique «Téléservices»)

10 Quelles informations sont nécessaires pour remplir une prédemande? Si personne morale Raison sociale SIREN Activité commerciale Adresse du siège social Si personne physique Nom Nom d usage Prénom Sexe Date et lieu de naissance Adresse Choix du ou des modes d accès souhaités (plusieurs accès possibles) Par Concentrateur (I.E) : référence du concentrateur à saisir dans une liste préétablie Par Formulaire Web : chargement du ou des certificats d authentification Coordonnées du contact (nom, prénom, numéro de téléphone et courriel)

11 Pourquoi un certificat numérique? Le certificat numérique est requis pour que le professionnel puisse se connecter à l adresse URL (Internet) du SIV. Il est ainsi authentifié sur le système de façon automatique pour toutes les opérations qu il réalisera dans SIV. Il s agit obligatoirement d un support physique ( clé USB ou carte) avec lequel est fourni un logiciel pour installation et un code. Il est restreint à un usage personnel. Avant l expiration de la date de validité du certificat, le professionnel doit le renouveler et re-déclarer le certificat via le SIV ( durée 1 à 3 ans au choix).

12 OPÉRATIONS DE DÉCLARATION DE CESSION Quelles sont les pièces justificatives nécessaires? Conformément à l article R322-4 du code de la route et l article 10 de l arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d immatriculation : Certificat de cession Certificat d immatriculation remis par l ancien titulaire comportant la mention «vendu le / /» et suivi de la signature Copie du récépissé de la déclaration d achat (DA) précédente (si l ancien acquéreur est un professionnel de l automobile) Certificat de situation administrative Ces pièces doivent être présentées avant l enregistrement de la déclaration de cession (DC) et faire l objet d un archivage.

13 Comment enregistrer une déclaration de cession? Par Interface Externe et par Formulaire Web Contrôle par le SIV pour le numéro d'immatriculation renseigné : Les champs «N de formule du CI» (si le dossier est un dossier SIV) ou «Date du CI» (si le dossier est un dossier FNI) sont obligatoires pour identifier le véhicule en plus du numéro d identification du véhicule, du numéro d immatriculation et de l identité du titulaire (ou du dernier acquéreur du véhicule). Si l identité et/ou numéro de formule absent de la base de données SIV : Opération impossible. Droit d opposition : Lors d une déclaration de cession, le vendeur (personnel physique) peut exercer son droit d opposition à la diffusion de ses données personnelles. Le droit d opposition se formalise dans le SIV sous la forme d une case à cocher.

14 Par Interface Externe Transmission par le professionnel de données obligatoires : Données de l ancien titulaire ou acquéreur Données du certificat d immatriculation (CI) Données du nouveau titulaire/acquéreur Remarque : ces données peuvent provenir d un fichier propre au professionnel, d une saisie directe ou autres. La forme des données transmises est à négocier avec le prestataire. Le concentrateur transmet au SIV un fichier propre correspondant aux données précédentes mises en forme : soit en mode synchrone, soit en mode asynchrone. Si les informations transmises sont correctes : SIV renvoie message OK et accusé de réception. Sinon : renvoie message KO code erreur (dans ce cas vérifier saisine ou renvoi dossier en préfecture : exemple des dossiers suspendus : VE, vol, DVS ).

15 Par Formulaire Web Dans la zone «ACTIONS COURANTES» de la page d accueil du SIV et également sous l onglet IMMAT. VO Identifier la qualité de l acquéreur / Saisir les données de l acquéreur / Vérifier les pièces justificatives Visualiser l accusé de réception qui doit être remis au vendeur Juillet 2015

16 Sites Internet de l administration SUPPORTS Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) Centre d appels : (coût d un appel local) Adresse de messagerie électronique : siv-pha@interieur.gouv.fr Autorité de certification La liste des autorités délivrant le certificat d authentification sur support matériel «référencé RGS» est disponible à l adresse URL suivante :