REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES

Transcription

1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS VIENNOIS Validé en comité de pilotage du 4/12/2013 puis du 22/02/2016 OPERATION URBAINE COLLECTIVE FISAC TRANCHE 2

2 Règlement d attribution des aides directes Ce fonds d intervention d aide à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales, implantées sur le territoire de la Communauté d Agglomération du Pays Viennois, a pour objectif d aider les petites entreprises locales à s adapter aux mutations de leur environnement et d assurer à plus long terme le maintien et le développement d activités économiques saines sur ce territoire, ainsi que le maintien et le développement de l emploi. Les principes d attribution des aides directes ont été validés en comité de pilotage FISAC lors de la préparation de la deuxième tranche. Le présent document fait état des modalités d intervention de l Etat et des collectivités dans le cadre du FISAC. PREALABLE Ce règlement est rédigé en application du décret du 30 décembre 2008 relatif au FISAC, des arrêtés du 30 décembre 2008 et 15 mai 2009 pris pour l application du décret susvisé, de la circulaire du 22 juin OBJECTIFS DE L OPERATION Dans un contexte de fort développement de l offre marchande, la qualité et la modernité des équipements commerciaux que ce soit à titre individuel (le point de vente) ou collectif (la polarité commerciale) constituent pour le client des critères importants pour choisir son lieu d achat. Or, dans le Pays Viennois et plus particulièrement en centre ville de Vienne, les devantures, enseignes et vitrines sont globalement vieillissantes. Par ailleurs, des normes d accessibilité pour les personnes à mobilité réduite s imposent pour les activités commerciales et artisanales à compter du 1 er Janvier Or, la quasi-totalité des activités ne sont pas conformes à ces normes. De plus, suite à plusieurs infractions constatées sur le territoire et à la mobilisation des partenaires en matière de sécurité (gendarmerie et police nationale), il est important de travailler sur la problématique de sécurité des commerces. Cette action vise donc à accompagner les professionnels à investir en priorité sur la sécurité, l accessibilité et la rénovation de leurs locaux. ARTICLE 1 : PERIMETRE DU DISPOSITIF Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d intervention, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d activité économique (centre de profit ou d exploitation) sur le périmètre des communes suivantes. Le pôle majeur, les pôles relais et de proximité font référence à la charte de développement commercial : - Chasse sur Rhône : pôle de proximité du centre ville, Les barbières - Chonas l Amballan : pôle de proximité du centre village - Chuzelles : pôle de proximité du centre village - Estrablin : pôle relais du centre village - Eyzin-Pinet : pôle de proximité du centre village - Jardin : pôles de proximité du centre village et de Bérardier - Les Côtes d Arey : pôle de proximité du centre village - Luzinay : pôle de proximité du centre village 2

3 - Moidieu-Détourbe : pôles de proximité du centre village - Pont-Évêque : pôle de proximité du centre ville et de la Véga - Reventin-Vaugris : pôle de proximité du centre village - Saint-Romain en Gal : pôle relais - Saint-Sorlin de Vienne : pôle de proximité du centre village - Septème : pôle de proximité du centre village - Serpaize : pôle de proximité du centre village - Seyssuel : pôle de proximité du centre village - Villette de Vienne : pôle de proximité du centre village La commune de Vienne, pôle majeur centre ville, définit son périmètre par rapport aux espaces urbains requalifiés. En , les rues : Tony Zacharie, Vaucanson, du Doyenne, Chantelouve, la place du Pilori, Passage de la vieille halle, Place Saint-Paul sont concernées. Le 22 janvier 2015, la commune sollicite le comité de pilotage pour intégrer les rues : des Orfèvres, Marchande, de l Eperon, Francisque Bonnier, qui émet un avis favorable le 11 mars 2015 Le 30 juin 2015, la commune sollicite le comité de pilotage pour intégrer les rues Teste du Bailler, de la Table Ronde et la place Aristide Briand qui émet un avis favorable le 14 octobre Le 11 février 2016, la commune sollicite le comité de pilotage pour intégrer les rues Ponsard, la Place Miremont, rue du Musée, rue de l archevêché, Place Charles de Gaulle, Place du jeu de paume, place François Mitterand qui émet un avis favorable le 22 février Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire, les documents d urbanisme : SCOT et plus particulièrement le schéma de développement commercial, PLU, ZPPAUP. Le présent document fait état des modalités d intervention de l Etat, de ViennAgglo et de la commune d implantation dans le cadre du FISAC. ARTICLE 2 : DETERMINATION DES ENTREPRISES CONCERNEES Sont éligibles à ce fonds d intervention : les entreprises artisanales saines, inscrites au Répertoire des Métiers, les entreprises commerciales et de services, saines, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales, les auto-entrepreneurs bénéficiant du régime créé par la loi de modernisation de l'économie. Ces entreprises peuvent être sédentaires ou non sédentaires, qu elles soient commerciales ou artisanales, dont l activité n est pas saisonnière et dont le chiffre d affaires est réalisé majoritairement sur le Pays Viennois Dans tous les cas, les entreprises éligibles, dites de proximité, doivent avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers). Le chiffre d affaires doit être inférieur à un million d euros HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. Sont éligibles les entreprises de moins de 15 salariés et disposant d une surface de vente inférieure à 300 m². 3

4 Si un changement d activité est observé (lors d une vente ou cession droit au bail) et qu il ne correspond plus à la définition du commerce de proximité, le chef d entreprise, ayant sollicité l aide, devra rembourser la subvention au prorata de la durée d exercice. Ne sont pas éligibles: Sont exclues du champ d intervention de cette opération : les pharmacies et les professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels-restaurants. Sont exclues les activités saisonnières (période d activité inférieur à 10 mois). En revanche, peuvent être éligibles les cafés, ainsi que les restaurants, lorsque l essentiel de leurs prestations s adressent à la population locale. ARTICLE 3 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les investissements pouvant bénéficier d une subvention au titre de l opération sont les suivants : la rénovation des vitrines et devantures, les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises, les aménagements destinés à faciliter l accessibilité de ces entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite La maitrise de l énergie Ne sont pas subventionnables : Le simple renouvellement d équipements obsolètes ou amortis sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d une activité ou d un service de proximité. L acquisition d un fonds de commerce, d un local commercial ou d un terrain pour construire des locaux d activité. Le coût de la main d œuvre relative aux travaux réalisés par l entreprise, pour elle-même. Le recours aux entreprises locales pour l'exécution des travaux et l'acquisition du matériel est à encourager, afin de créer une dynamique financière vertueuse. Une liste exhaustive des artisans du territoire sera mise à votre disposition. ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DE L'AIDE ACCORDEE Cette aide est effective jusqu à épuisement de l enveloppe de crédits. Le montant de l aide Les aides directes seront composées d une subvention accordée par les collectivités territoriales et l Etat à hauteur de 54.82% du coût HT des investissements retenus sur les communes hors Vienne. Le schéma de développement commercial a défini le centre ville de Vienne comme pôle majeur. Au sein de cet espace, les élus souhaitent faire un effet levier important en concentrant les crédits uniquement sur les espaces requalifiés. En conséquence, l aide publique sera de 64.82% pour le centre ville de Vienne. Afin de s assurer que les aides versées aux entreprises correspondent à des travaux conforment à la règlementation, il pourra être proposé, selon les thématiques : - soit des visites conseil par l intermédiaire de la gendarmerie sur la thématique de la sécurité, - soit une analyse par l architecte conseil en amont du dépôt de déclaration préalable sur la thématique de la rénovation de façade et enseigne - soit les coordonnées d organismes pouvant effectuer des diagnostics accessibilité - soit une visite conseil énergie dans le cadre de la convention ADEME/Chambres consulaires 4

5 En fonction de l évolution des facteurs de commercialité et du contexte économique local, la commune d implantation du projet pourra décider d un taux différent, sans modifier l enveloppe communale et intercommunale après avis du comité de pilotage. (Décision à l unanimité). Les dépenses éligibles subventionnables seront calculées sur une assiette minimum de HT et maximum de HT. Les délais de réalisation des investissements Une fois la subvention notifiée, les investissements devront être impérativement réalisés et les travaux terminés dans un délai de 24 mois. A défaut, la subvention sera annulée. Au plus tard, les travaux devront être terminés en juin Le versement de l aide Les aides des collectivités seront versées en une seule fois à l achèvement des travaux, (pas d acompte) sur présentation des pièces mentionnées dans l avis d attribution de l aide. Si les travaux sont réalisés, conformément au projet, elle sera versée en totalité. Dans le cas d une réalisation partielle du projet, la subvention sera versée au prorata. ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Pour bénéficier du dispositif des aides directes aux entreprises, une demande devra être adressée à la Communauté d Agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo). Cette demande devra répondre aux critères d éligibilité mentionnés en articles 2 et 3 du présent règlement. Pour accompagner l entreprise dans le montage de son projet, ViennAgglo pourra proposer un accompagnement pour faciliter la prise en compte des normes et règlements en vigueur dans les travaux envisagés. Les travaux ne pourront commencer qu'après le dépôt du dossier complet auprès de ViennAgglo et qu après la réception par l'entreprise d'un accusé de réception. Cet accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage. La demande devra être accompagnée des pièces mentionnées en annexe ARTICLE 6: DECISION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE Le dossier de subvention est instruit par la Communauté d Agglomération du Pays Viennois, qui le transmet au comité de pilotage. L attribution de la subvention de l Etat ainsi que son montant définitif sont décidés par un comité de pilotage présidé par le représentant de l Etat et comprenant l ensemble des partenaires de l opération. Le comité appréciera l attribution des aides au vu de la valeur ajoutée du projet pour le territoire et ce en fonction des critères d intervention décidés. Une attention particulière sera apportée aux dossiers sollicitant les entreprises locales ainsi que l implication des chefs d entreprises dans les associations de commerçants. La notification de la subvention est faite par la Communauté d Agglomération du Pays Viennois. Chaque projet sera transmis aux communes pour attribution de la part communale. La notification précisera les conditions de versement de la subvention demandée (présentation de certains documents) par le comité de pilotage. Le délai d instruction ne pourra dépasser 3 mois. 5

6 ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT La subvention sera versée à l'intéressé après le contrôle de la réalisation des investissements et la fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées (date de paiement, tampon et le numéro de chèque correspondant), et des autorisations d urbanisme et de travaux accordées, qui devront être conformes aux devis présentés initialement. Le contrôle sera exercé par le chef de projet FISAC, salarié du maître d ouvrage de l opération. Pièces à fournir après la réalisation des travaux : Une lettre de demande de versement de la subvention comportant une attestation de bonne fin de réalisation. Un relevé d identité bancaire ou postal original Un récapitulatif des factures visées par le comptable avec la liste des travaux subventionnés La ou les factures acquittées qui devront faire apparaitre : o Le nom du bénéficiaire de la subvention et son adresse complète o Le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux o La date de livraison des fournitures et des travaux o La date de facturation o Le montant, HT, la TVA et le montant TTC o Numéro de chèque, date d acquittement, tampon Certificat de conformité Le document d urbanisme approprié (déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux ) Ne seront pas admis : les tickets et bons de caisse les factures libellées à une autre personne/structure que le bénéficiaire officiel de la subvention Il est rappelé que les travaux faits par soi-même doivent impérativement correspondre à la spécialité de l entreprise. Seule sera prise en compte la valeur des matériaux et fournitures à la condition expresse que le devis en soit présenté à la constitution du dossier ; le coût des heures de travail ne rentre pas dans l assiette de calcul de la subvention, toutefois leur décompte chiffré doit être présenté revêtu du visa du comptable qui attestera du caractère amortissable. ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT Le Comité de pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant. ARTICLE 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERES En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans, l entreprise s engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l aide par la Communauté d Agglomération du Pays Viennois. Le à Signature et cachet de l entreprise (précédés de la mention lu et approuvé) 6