ANNEXE Cb SECTEUR : CULTURES RÉGIONALES DEMANDE DE SUBVENTION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ANNÉE PRÉSENTATION DES DISPOSITIFS.

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1 ANNEXE Cb Direction de la Culture et du Patrimoine Culturel «D.C.P.C.» DEMANDE DE SUBVENTION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ANNÉE PRÉSENTATION DES DISPOSITIFS SECTEUR : CULTURES RÉGIONALES Nature des aides La Région Réunion financera, dans les conditions prévues par le présent cadre d intervention, les projets dans le domaine des cultures régionales à travers 3 mesures : aide à la mise en œuvre d'événements calendaires aide à la programmation d'activités spécifiques aide à l'équipement Base juridique des aides Dispositif d'aides pris en application du régime d'aide exempté n SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période , adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 (article 53) de la commission européenne, publié au JOUE du 26 juin /8

2 Mesure 1 : Aide à la mise en œuvre d'événements calendaires I - Descriptif de la mesure La Région Réunion souhaite accompagner les associations pour l'organisation de manifestations liées à l'un des événements suivants : Jour de l'an chinois, Jour de l'an tamoul, Semaine créole, 20 Décembre. Les associations ayant pour projet une création artistique liée à l'un de ces événements (danse, théâtre ) pourront également être soutenues. II - Nature des dépenses éligibles /non éligibles a) dépenses retenues Les prestations liées à la mise en œuvre de l'action : achat de matériel nécessaire à la réalisation du projet, location de matériel, frais de communication, rémunération des intervenants, transports aériens pour les intervenants extérieurs, hébergements. b) dépenses non retenues les frais de fonctionnement (rémunération du personnel permanent, fonctionnement courant, petits consommables), les services bancaires et assimilés, les redevances, impôts et taxes, les charges financières, les charges exceptionnelles, les charges aux amortissements et provisions. III - Critères de recevabilité et d analyse de la demande a) Critères de recevabilité Statut du demandeur (bénéficiaire final) Associations : 2/8

3 ayant plus d'un an d'existence, ayant leur siège social à la Réunion, étant en situation financière saine au regard notamment de leurs obligations sociales et fiscales. b) Critères d analyse du dossier (critères de sélection) Eléments d'évaluation des projets : l'existence d'un projet artistique et culturel avéré, la dimension régionale de la manifestation (nombre total de spectateurs ou part de spectateurs venant d'autres territoires, relation de la manifestation à la presse locale ou nationale, notoriété artistique des participants appelés à participer à la manifestation), l'existence de partenariats solides et pertinents avec d'autres acteurs (culturels, éducatifs, associatifs), en particulier les autres collectivités. Eléments d'évaluation financière : viabilité économique du projet, contenu, réalité et viabilité des dépenses. IV - Obligations spécifiques du demandeur présentation de l'association, éléments de présentation de la manifestation, descriptif du projet artistique et culturel, liste du ou des partenaires et montant des participations (joindre les lettres d'engagement), budget prévisionnel du projet. V - Modalités financières Le taux de l'aide ne pourra excéder 50 % des dépenses éligibles. Deux aides maximum par année. Le montant de l'aide est défini au cas par cas, en fonction des caractéristiques de l'ensemble des projets réceptionnés et des crédits disponibles. 3/8

4 Mesure 2 : Aide à la programmation d'activités spécifiques I - Descriptif technique La Région Réunion encourage la mise en œuvre d'actions présentant des aspects historiques, scientifiques, pédagogiques, artistiques permettant une valorisation de la culture réunionnaise et / ou une meilleure connaissance de nos aires de civilisation d'origine : spectacles, expositions, conférences, résidences, formations II - Nature des dépenses éligibles / non éligibles a) dépenses retenues Les prestations liées à la mise en œuvre de l'action : achat de matériel nécessaire à la réalisation du projet, location de matériel, frais de communication, rémunération des intervenants, transports aériens pour les intervenants extérieurs, hébergements. b) dépenses non retenues les frais de fonctionnement (rémunération du personnel permanent, fonctionnement courant, petits consommables), les services bancaires et assimilés, les redevances, impôts et taxes, les charges financières, les charges exceptionnelles, les charges aux amortissements et provisions. III - Critères de recevabilité et d analyse de la demande a) Critères de recevabilité Cette aide s adresse aux associations : ayant plus d'un an d'existence, ayant leur siège social à La Réunion, étant en situation financière saine au regard notamment de leurs obligations sociales et fiscales. 4/8

5 b) Critères d analyse du dossier (critères de sélection) Éléments d évaluation des projets : l'existence d'un projet culturel avéré, la qualité de l'apport historique, scientifique, pédagogique, artistique (contenu, intervenants professionnels ), la dimension régionale du projet, l'existence de partenariats pertinents avec d'autres acteurs (culturels, éducatifs, associatifs, publics). Éléments d évaluation financière : viabilité économique du projet, contenu, réalité et viabilité des dépenses. IV - Obligations spécifiques du demandeur présentation de l'association, éléments de présentation de la manifestation, descriptif du projet artistique et culturel, liste du ou des partenaires et montant des participations (joindre les lettres d'engagement), budget prévisionnel du projet. V - Modalités financières Le montant de l'aide ne pourra excéder 50 % des dépenses éligibles. Une aide maximum par année. Le montant de l'aide est défini au cas par cas, en fonction des caractéristiques de l'ensemble des projets réceptionnés et des crédits disponibles. 5/8

6 Mesure 3 : Aide à l'équipement I - Descriptif technique Cette aide vise à accompagner les artistes, acteurs et structures culturels qui souhaitent s'équiper, en vue d'exercer leur activité de manière optimale. II - Nature des dépenses éligibles / non éligibles a) dépenses retenues Matériel nécessaire à la mise en œuvre de l'activité culturelle : instruments de musique traditionnelle, costumes, matériel d'exposition, matériel scénique b) dépenses non retenues matériel informatique destiné à l'administration, matériel de bureautique, véhicule, TVA, travaux et aménagement de locaux, investissements payés en espèces, matériels d'occasion. III - Critères de recevabilité et d'analyse de la demande a) critères de recevabilité Statut du demandeur (bénéficiaire final) - associations : ayant plus d'un an d'existence, ayant leur siège social à La Réunion, étant en situation financière saine au regard notamment de leurs obligations sociales et fiscales. 6/8

7 b) critères d'analyse du dossier (critères de sélection) équilibre du plan de financement et faisabilité financière du projet, et notamment les cofinancements envisagés, une appréciation sur la pertinence d'acquérir le matériel concerné au vu notamment du projet culturel. IV - Obligations spécifiques du demandeur Le porteur de projet s engage à prouver une utilisation minimale de 3 ans du matériel pour lequel il sollicite une aide. Dans le cas où l utilisation d une durée de 3 ans n est pas garantie, le porteur de projet devra démontrer la mobilité d une majorité des acquisitions et leur possible réutilisation. La structure porteuse s engage à fournir les documents relatifs aux projets suivants : une note de présentation du projet artistique ou culturel et le lien avec le programme d acquisitions envisagé, un budget prévisionnel du projet, équilibré en dépenses et recettes, détaillant les différents postes de dépenses et les ressources sollicitées, les devis correspondant au programme d acquisitions, dans le cadre de cofinancements, fournir la lettre d'engagement des partenaires. V - Modalités financières Le taux de l'aide ne pourra dépasser 80 % des dépenses éligibles. Le montant minimum de l'investissement est fixé à 500 HT. Le montant de la subvention ne pourra excéder Le financement par des fonds propres ou par des financements extérieurs, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique, devra constituer au moins 20 % des coûts éligibles du projet. Une nouvelle aide à l'équipement ne pourra être sollicitée sans que l'aide antérieure n'ait été soldée. Le montant de l'aide est défini au cas par cas, en fonction des caractéristiques de l'ensemble des projets réceptionnés et des crédits disponibles. 7/8

8 Obligations du demandeur Remettre un dossier complet, Etre en conformité avec le cadre d intervention, Respecter les réglementations en vigueur, Avoir soldé ses dossiers antérieurs. L absence d un de ces critères est éliminatoire, le dossier ne sera pas examiné au fond. Réaliser complètement l'opération subventionnée dans l'année de l'arrêté ou de la convention et mettre à disposition les moyens matériels, humains et financiers suffisants à la réalisation de l'opération, Transmettre à la Région Réunion un compte-rendu partiel de l'opération et le bilan définitif, au plus tard six mois après la date limite, si l'opération n'est pas achevée ou que la demande de solde n'a pas été transmise dans les délais impartis, Informer sans délai la Région de toute modification du projet (nature des dépenses, coûts, délais, plan de financement, abandon du projet ), Communiquer sur la participation financière de la Région Réunion, conformément aux conditions décrites dans l'arrêté ou la convention d'attribution de l'aide régionale, Se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par toute personne mandatée par le Président du Conseil Régional, Respecter les obligations qui seront reprises dans l'arrêté ou la convention. 8/8