M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E

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1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Paris, le 2 novembre 2016 SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DES GREFFES Bureau des carrières et de la mobilité professionnelle (RHG1) Circulaire - Note N téléphone : Date d application : 1 er mars 2017 Adresse électronique : rhg1.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr Réponse à l administration centrale pour le : 4 novembre 2016 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LADITE COUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D APPEL MESDAMES ET MESSIEURS LES PROCUREURS GENERAUX PRES LESDITES COURS (HEXAGONE ET OUTRE-MER) MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L ECOLE NATIONALE DES GREFFES POUR INFORMATION N note : SJ RHG1/ Mots clés : Mutations - Avancement - Directeurs des services de greffe - Additif n 6. Titre détaillé Texte(s) source(s) : Mutations, réintégrations, détachements et avancement au grade de directeur principal des directeurs des services de greffe. ADDITIF N 6 : Circulaire SJ B1 du 30 août 2007 relative aux mutations et réintégrations des fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B, C et aux conditions de promotion au 1 er grade dans le corps des greffiers en chef. Circulaire SJ SDOJP-SDG du 18 avril 2007 relative au statut des services administratifs régionaux judiciaires et aux compétences des chefs de cour d appel en matière de marchés publics. Publication : INTRANET temporaire jusqu au 22 novembre Pièce(s) jointe(s) : Note + annexe

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4 LISTE DES POSTES DE DIRECTEURS DES SERVICES DE GREFFE OFFERTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES 22 ET 23 NOVEMBRE 2016 Annexe RESSORT - JURIDICTION GRADE POSTES A POURVOIR OBS Cour d'appel d'angers TGI ANGERS DP SDV Cour d'appel d'amiens SAR AMIENS DP Responsable chargé de la gestion des ressources humaines Cour d'appel de METZ TGI SARREGUEMINES DP Directeur de greffe Cour d'appel de PARIS TGI MEAUX DP Adjoint au directeur de greffe CPH CRETEIL DP Directeur de greffe Cour d'appel de REIMS TGI TROYES DP Directeur de greffe Cour d'appel de RENNES SAR RENNES DP Responsable chargé de la gestion des ressources humaines SDV SAR RENNES DP Responsable chargé de la gestion informatique SDV Cour d'appel de RIOM TGI MONTLUCON DP Directeur de greffe Cour d'appel de TOULOUSE TGI SAINT-GAUDENS DP Directeur de greffe Administration centrale Direction des services judiciaires (SDFIP/FIP3) DP/D Adjoint au chef de bureau, chef de la section synthèse, contrôle interne, BOP (profil de poste) SDV : Susceptible de devenir vacant ; PO : Poste occupé par intérim ou à titre provisoire ; REPYR : Poste repyramidé ; PF : Prise de fonctions 1

5 Intitulé du poste : Corps concerné : Grade : Affectation : Situation du poste : Poste profilé : Localisation : Fiche de poste Direction des services judiciaires Administration centrale Adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, chef de la section synthèse, contrôle interne, BOP (FIP3) Directeur des services de greffe judicaires Directeur ou directeur principal Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Sous-direction des finances de l immobilier et de la performance Bureau FIP3 PV Oui 35, rue de la Gare Paris I - Missions et organisation du bureau Le bureau FIP3 est chargé du pilotage du budget du programme 166 «justice judiciaire». Ce programme supporte l ensemble des dépenses (3 Mds ) permettant aux juridictions 1 de fonctionner : Dépenses de fonctionnement courant (fournitures, mobiliers, entretien immobilier, fluides, énergie ) Dépenses de frais de justice (analyses toxicologiques/adn, écoutes téléphoniques, interprétariat/traduction, expertises diverses ) Dépenses d investissement immobilier (achat, construction et réhabilitation de palais de justice) Dépenses de rémunération des magistrats, des fonctionnaires et des agents contractuels Subvention allouée à l école nationale de la magistrature (ENM) Ce bureau travaille en relation étroite avec les différentes cours d appel et en particulier ses services administratifs (SAR), notamment pour recenser leurs besoins, répartir les crédits disponibles et leur fournir appui et conseil dans leurs missions budgétaires et comptables. Ce bureau a également en charge l élaboration, le suivi et l exécution financière des dépenses d administration centrale (rémunération des agents de la chancellerie, dépenses de communication, indemnités de détention provisoire, dépenses de frais de justice centralisées ). Le bureau est composé d une trentaine de personnes et comprend un chef de bureau, deux adjoints ainsi que : - Un pôle chargé de la synthèse budgétaire (notamment l élaboration des documents budgétaires annuels), de la mise en œuvre de dispositifs de contrôle interne auprès des juridictions, de la tutelle de l ENM et de la conduite de projets structurants bénéficiant aux juridictions (déploiement de la carte achat, amélioration du recouvrement des frais de justice) - Un pôle chargé de l exécution et du suivi des dépenses payées par l administration centrale - Un pôle chargé du suivi et de la budgétisation des dépenses de fonctionnement courant et des frais de justice - Un pôle chargé du suivi et de la budgétisation des dépenses de rémunération et des emplois Le bureau FIP3 a pour principaux objectifs stratégiques l amélioration du niveau de service aux juridictions et l optimisation de son fonctionnement interne (en conciliant performance et bien-être au travail). Dans ce cadre, le travail en équipe au sein des pôles est favorisé, ainsi que le développement du travail en transversalité entre les pôles. 1 Cours d appel, tribunaux de grande instance (TGI), tribunaux d instance (TI), conseils des prud hommes (CPH), tribunaux de commerce,

6 Parallèlement, le bureau FIP3 qui est concerné par l ensemble des réformes ayant un impact budgétaire a des échanges très réguliers avec d autres bureaux et sous-directions de l administration centrale : - Bureau en charge de l immobilier, bureau en charge des achats et des frais de justice, bureau en charge du suivi de l activité des juridictions, - Sous-directions en charge des ressources humaines, sous-direction chargée des systèmes d information, sousdirection en charge de l organisation des juridictions Enfin, le bureau FIP3 a des échanges réguliers avec le réseau des juridictions (dialogues de gestion, séminaires des référents budgétaires, groupes de travail, sessions de formation, déplacements au sein des juridictions, réponses à des questions ponctuelles ) et avec le secrétariat général en charge de la synthèse ministérielle. II - Description du poste Au sein du bureau FIP3, sous l autorité du chef de bureau, l adjoint assurera plus particulièrement : L analyse des dépenses hors titre 2 (frais de justice, fonctionnement courant hors immobilier, dépenses immobilières, subventions), notamment le chiffrage des besoins des juridictions et de l administration centrale, en lien avec les responsables de BOP et les bureaux métiers concernés. En liaison avec le pôle en charge du titre 2, le pilotage des travaux de synthèse du programme 166 (élaboration des documents budgétaires : PAP, «jaunes», documents de politique transversale) Dans le cadre des conférences budgétaires, il travaille en lien avec le secrétariat général pour bâtir et défendre la position du ministère auprès de la direction du budget. En cours d année, il assure le pilotage de la gestion afin d assurer une trajectoire de dépense soutenable, tout en allouant aux juridictions les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Le pilotage des dispositifs de contrôle interne financier mis en œuvre au sein des juridictions et de l administration centrale (élaboration de plans d actions directionnels, animation du réseau des référents locaux, suivi des audits ) La tutelle financière de l ENM (analyse des documents financiers, préparation des conseils d administration) La conduite de projets structurants bénéficiant aux juridictions (déploiement de la carte achat, amélioration du recouvrement des frais de justice Le pilotage du BOP central des services judiciaires : ce BOP assure la gestion budgétaire et comptable d une enveloppe de 200 M. Il assure l exécution des dépenses de l administration centrale, ainsi que l exécution de certaines dépenses de frais de justice initiées par les juridictions, mais payées par l administration centrale (circuit centralisé des frais de justice). Il traite l ensemble des indemnités de détention provisoire et des décisions juridictionnelles condamnant l Etat. Il assure enfin le versement de subventions (notamment subvention à l ENM). Pour ce faire, il s appuiera sur une équipe composée de 19 agents (11 A, 3B, 5 C) et organisée en trois pôles. Il participe avec le chef de bureau et le deuxième adjoint au management du bureau et assure en tant que de besoin l intérim du chef de bureau. Il s agit d un poste stratégique, avec une forte visibilité auprès de la direction, du réseau des DDARJ et de nos interlocuteurs (SG, Ministère des finances). Il permet d acquérir une technicité reconnue qui constitue un atout certain pour la suite du parcours professionnel du titulaire du poste. III - Compétences requises Animation et management d équipe Capacité à communiquer avec des interlocuteurs de haut niveau Qualités d analyse et de synthèse de sujets complexes Maîtrise des processus budgétaires,

7 Rigueur, capacité à organiser le travail en temps contraint Renseignements et candidatures : Véronique Juillard, chef du bureau FIP3, veronique.juillard@justice.gouv.fr