CONVENTION RÉGISSANT L UTILISATION DE LA CARTE MASTERCARD MD BANQUE NATIONALE DU CANADA

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1 CONVENTION RÉGISSANT L UTILISATION DE LA CARTE MASTERCARD MD BANQUE NATIONALE DU CANADA En vigueur le 1 er mars, 2016 Nous mettons à votre disposition un Compte et une Carte MasterCard qui sont régis par la présente Convention et la Déclaration du coût d emprunt qui l accompagne. À votre demande, nous pouvons vous remettre d autres Cartes liées à votre Compte MasterCard pour des personnes que vous aurez désignées comme Utilisateurs autorisés. Dans ce dernier cas, vous devez remettre une copie de cette Convention et de la Déclaration du coût d emprunt qui l accompagne à chaque Utilisateur autorisé, en portant à son attention les modalités et conditions d utilisation de la Carte. Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur votre Compte ou une Carte, vous pouvez nous téléphoner pendant les heures normales d ouverture au ou, sans frais, au ou encore consulter notre site Internet à bnc.ca/mastercard. MODALITÉS APPLICABLES À LA CARTE ET AU COMPTE MASTERCARD 1. DÉFINITIONS Achat : l achat de biens ou de services, en personne, par téléphone, par Internet ou par la poste, auprès de toute personne ou de tout marchand affilié au système MasterCard International inc. au moment de l achat. Avance de fonds : une avance de fonds obtenue (i) à l aide de nos Services au comptoir ou de nos Services automatisés ; (ii) à l aide des services au comptoir ou d un guichet automatique de toute autre institution financière permettant de telles avances de fonds ; (iii) en utilisant un Chèque ; (iv) par le transfert du solde d une autre carte de crédit vers votre Compte ; (v) en effectuant des opérations assimilées à des opérations en espèces ; ou (vi) en virant des fonds de votre Compte de toute autre manière autorisée. Les opérations assimilées à des opérations en espèces consistent en l achat, auprès de tout marchand d articles pouvant être directement convertis en espèces. Elles comprennent notamment les mandats, les virements télégraphiques, les chèques de voyage et les opérations liées au jeu (incluant, sans s y limiter, les paris, les paris hors piste et les jetons de casino). Banque : la Banque Nationale du Canada. Les termes «nous», «nos» et «notre» réfèrent à la Banque ainsi que, le cas échéant, à ses successeurs et ayants droit. Carte : toute carte de crédit MasterCard émise par la Banque à votre demande et associée à votre Compte, notamment toute carte émise à un Utilisateur autorisé de votre Compte. Chèque : un chèque pouvant être tiré sur votre Compte et que la Banque vous remet de temps à autre. Compte : le compte MasterCard que vous détenez auprès de la Banque, au moyen duquel vous Page 1 sur 24

2 pouvez payer des Achats et obtenir des Avances de fonds. Convention : la présente convention ainsi que ses modifications. Déclaration du coût d emprunt : l énoncé qui vous est remis au moment de l émission de votre Carte et qui fait état des frais de votre Compte, des taux d intérêt et d autres renseignements. Limite de crédit : la limite de crédit applicable à votre Compte et communiquée initialement dans la Déclaration du coût d emprunt et, par la suite, sur le Relevé de compte. Mot de passe : (i) un numéro d identification personnel (NIP), c est-à-dire le code de confidentialité appartenant à vous ou à un Utilisateur autorisé permettant de faire des opérations au moyen d une Carte ; (ii) le code secret temporaire que nous émettons initialement permettant de choisir un NIP au guichet automatique ; (iii) le code secret permettant d effectuer des opérations au moyen d une de nos Solutions bancaires électroniques et (iv) le code secret choisi auprès d un marchand participant dans le cadre de transactions en ligne. Relevé de compte : le relevé détaillé de toutes les sommes portées au débit ou au crédit de votre Compte que nous vous transmettons périodiquement. Services au comptoir : les services offerts dans nos succursales durant les heures normales d ouverture en vertu desquels différentes opérations bancaires peuvent être effectuées. Services automatisés : nos services bancaires automatisés accessibles au moyen de la Carte et comprenant l accès à votre Compte ou à un compte bancaire détenu auprès de la Banque, par l intermédiaire d un guichet automatique ou d autres équipements autorisés. Solutions bancaires électroniques : nos solutions bancaires par Internet et nos solutions bancaires par téléphone TelNat. Taux de base : le taux d intérêt annuel variable que la Banque annonce publiquement de temps à autre comme taux de référence servant à établir le taux d intérêt sur les prêts à demande en dollars canadiens que la Banque consent au Canada. Terminal de point de vente : un terminal électronique muni d un lecteur de cartes, avec ou sans clavier, dédié à composer un Mot de passe et qui sert à payer des Achats ou à procéder à des Avances de fonds, notamment les guichets automatiques, les terminaux de point de vente chez un marchand et les terminaux à domicile. Titulaire principal : la personne qui a fait une demande de Carte, qui détient le Compte, dont le nom figure au Relevé de compte et à qui une Carte a été émise. Les termes «Titulaire», «vous», «vos» et «votre» font référence au Titulaire principal et ne visent pas l Utilisateur autorisé. Utilisateur autorisé : une personne à qui nous avons, à votre demande, émis une Carte liée à votre Compte. Page 2 sur 24

3 2. VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS ET CONDITIONS DE CETTE CONVENTION Vous acceptez les modalités et conditions de cette Convention dès que vous, ou un Utilisateur autorisé, utilisez pour la première fois la Carte, le Compte ou un Chèque à la suite de l envoi de cette Convention ou d un avis de son renouvellement ou de sa modification. 3. AUTRES CONVENTIONS D autres conventions que vous avez conclues avec la Banque peuvent également s appliquer au Compte ou à la Carte, notamment la «Convention d utilisation des Services automatisés et des Solutions bancaires électroniques». En cas de conflit, les dispositions de la présente Convention auront préséance sur celles d autres conventions. 4. RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE Vous êtes responsable de toutes les obligations prévues à cette Convention, y compris les obligations résultant de l utilisation du Compte ou de la Carte par un Utilisateur autorisé. Vous êtes notamment seul responsable de payer l ensemble des Achats, des Avances de fonds, des intérêts et des frais liés à la Carte et portés au Compte. 5. UTILISATEUR AUTORISÉ 5.1 Désignation En tant que Titulaire, vous pouvez en tout temps ajouter ou retirer un Utilisateur autorisé en communiquant avec nous. Vous pouvez désigner jusqu à 3 Utilisateurs autorisés pour un même Compte. Un Utilisateur autorisé peut annuler sa propre Carte en communiquant avec nous. 5.2 Responsabilité des sommes dues Un Utilisateur autorisé peut utiliser sa Carte et porter des opérations à votre Compte, mais il n est pas responsable envers nous des sommes dues notamment pour les Achats, les Avances de fonds, les intérêts et les frais liés à la Carte et portés au Compte. Si vous désirez obtenir un remboursement d un Utilisateur autorisé quant à une transaction portée à une Carte liée à votre Compte, vous devez vous-même prendre les mesures nécessaires pour recouvrer cette somme. 5.3 Exemplaire de la présente Convention Vous devez remettre à tout Utilisateur autorisé un exemplaire de la présente Convention ainsi que de tout document de remplacement ou de modification relatif à la Convention et tout avis affectant l utilisation de la Carte ou du Compte. L Utilisateur autorisé reconnaît que la première utilisation de sa Carte, à la suite de la remise de la Convention, ainsi que tout document de remplacement ou de modification ou d un avis à cet effet confirmera qu il accepte d être lié par la Convention. 5.4 Divulgation d informations Nous pouvons communiquer à tout Utilisateur autorisé qui en fait la demande des renseignements concernant le solde du Compte, le détail des opérations effectuées sur sa Carte, des informations sur un programme de fidélisation, dont le solde de points À la carte (le cas échéant) et son Mot de passe. Cependant, un Utilisateur autorisé ne pourra pas consulter le détail des transactions et des renseignements relatifs au Compte, dont notamment la limite de crédit, et ne recevra pas de Relevé de compte. Page 3 sur 24

4 5.5 Renseignements personnels Vous êtes responsable d informer l Utilisateur autorisé que ses transactions apparaîtront sur votre Relevé de compte et de vous assurer qu il consent à ce que ses renseignements personnels soient recueillis, utilisés et communiqués conformément à la clause 30 de cette Convention et à la Politique de protection des renseignements personnels reproduite ci-dessous. 6. LIMITE DE CRÉDIT 6.1 Communication Vous et vos Utilisateurs autorisés pouvez utiliser la Carte jusqu à concurrence de la Limite de crédit indiquée dans la Déclaration du coût d emprunt au moment de l émission de votre Carte et, par la suite, sur votre Relevé de compte. 6.2 Utilisation Votre utilisation de la Carte combinée à celle de tout Utilisateur autorisé ne doit pas excéder la Limite de crédit qui est allouée pour votre Compte. Vous demeurez responsable du paiement immédiat de tout montant porté à votre Compte en contravention de cette disposition. 6.3 Augmentation À notre discrétion, nous pouvons accepter d augmenter votre Limite de crédit si vous en faites la demande, que ce soit à la suite d une de nos offres ou autrement. 6.4 Diminution et limites de retraits À la suite de l analyse de votre dossier, et si nous le jugeons approprié, nous pouvons diminuer votre Limite de crédit sans préavis. Nous pouvons restreindre les Avances de fonds à un montant inférieur à la Limite de crédit. Nous pouvons, lorsque nous le jugeons nécessaire pour protéger nos intérêts respectifs, vous imposer des limites de retraits pour les Avances de fonds. 7. CHÈQUES 7.1 Remise de Chèques À votre demande, nous pouvons vous remettre des Chèques pour effectuer des paiements à partir de votre Compte. Vous pouvez remettre des Chèques à tout Utilisateur autorisé, qui devra les utiliser en conformité avec la présente Convention. 7.2 Utilisation Ni vous ni les Utilisateurs autorisés ne pouvez utiliser les Chèques pour rembourser le solde de votre Compte, pour faire un paiement ou un transfert de fonds à votre intention, à celle de tout Utilisateur autorisé ou à la Banque. Par ailleurs, ces Chèques ne peuvent être (i) utilisés comme spécimens ; (ii) échangés contre de l argent comptant ou (iii) échangés contre un produit de la Banque. Ils doivent être émis en devises canadiennes seulement et ni vous ni un Utilisateur autorisé ne pouvez effectuer d arrêts de paiement sur ces Chèques. 7.3 Autres conditions Le cas échéant, nous vous communiquerons les autres conditions régissant l utilisation de ces Chèques. Si vous ou tout Utilisateur autorisé utilisez ces Chèques, vous serez lié par la présente Page 4 sur 24

5 Convention ainsi que par les conditions additionnelles indiquées dans l offre. 8. INTÉRÊTS En vigueur le 1 er mars, Taux d intérêt applicable Les Achats et les Avances de fonds portent intérêt au taux annuel qui leur est applicable et qui est communiqué dans la Déclaration du coût d emprunt au moment de l émission de la Carte et, par la suite, sur votre Relevé de compte. De plus, tout taux d intérêt applicable à votre Compte peut être augmenté selon les modalités prévues à la clause 10 de cette Convention. Le cas échéant, tout montant porté à la Carte ou au Compte en contravention des modalités et conditions de cette Convention portera également intérêt au taux annuel en vigueur sur votre Compte. Aucun intérêt ne sera payé sur un solde créditeur portant sur le Compte. 8.2 Calcul Les intérêts sont calculés quotidiennement, mais ils sont portés à votre Compte une fois par mois. Pour ce faire, nous multiplions le solde quotidien de votre Compte par le taux d intérêt quotidien applicable à chaque catégorie de transaction. Le taux d intérêt quotidien est le taux d intérêt annuel divisé par Délai de grâce pour les Achats Vous ne payez aucun intérêt sur le montant des Achats portés à votre Compte si vous payez entièrement le solde de votre Compte à la date d échéance indiquée sur votre Relevé de compte. En cas de paiement partiel du solde de votre Compte, l intérêt est calculé sur le solde quotidien de votre Compte à partir de la date d inscription des Achats sur votre Relevé de compte et votre paiement est imputé selon les modalités prévues à la clause 11 de cette Convention. 8.4 Avances de fonds Les intérêts sur le montant des Avances de fonds commencent à courir à partir de la date de l Avance de fonds et courent jusqu à la réception du paiement complet. Ils sont exigibles et doivent être payés à la date d échéance indiquée sur votre Relevé de compte. 8.5 Taux d intérêt variable Pour les cartes à taux d intérêt variable, le taux d intérêt est ajusté automatiquement, à chaque changement du Taux de base. Ces changements du Taux de base sont publiés dans des avis affichés dans nos succursales et sur notre site Internet à bnc.ca. Ils entrent en vigueur sans autre préavis. 8.6 Taux promotionnel et réduit Nous pouvons retirer un taux d intérêt promotionnel ou un taux d intérêt réduit si vous n avez pas effectué le paiement minimum conformément à la clause 10 de la présente Convention ou si vous ou l Utilisateur autorisé ne respectez pas les autres conditions énoncées dans la présente Convention. 8.7 Modification Un taux d intérêt applicable à votre Compte peut être augmenté selon les modalités prévues dans cette Convention. Toute modification au taux d intérêt fixe vous sera communiquée par l envoi d un Page 5 sur 24

6 avis conformément à la loi. 9. FRAIS NON LIÉS AUX INTÉRÊTS 9.1 Frais annuels Les frais annuels sont indiqués dans la Déclaration du coût d emprunt au moment de l émission de votre Carte. Ils sont portés au 2e Relevé de compte suivant l émission de votre Carte, qu elle soit activée ou non et, par la suite, une fois par an à la date d anniversaire de votre 2e Relevé de compte. Ces frais sont non remboursables. 9.2 Autres frais Les autres frais applicables sont indiqués dans la Déclaration du coût d emprunt. S il y a lieu, ils seront portés à votre Compte le jour où la transaction est effectuée. Ces frais sont non remboursables. 9.3 Ajout ou modification Tout ajout ou modification aux frais vous sera communiqué par l envoi d un avis conformément à la loi. 10. PAIEMENT 10.1 Paiement minimum Vous pouvez en tout temps effectuer un paiement partiel ou total du solde du Compte. Cependant, vous devez rembourser le paiement minimum dû indiqué sur votre Relevé de compte à la date d échéance, soit au plus tard le 21e jour suivant la date du Relevé de compte. Ce paiement minimum dû représente 3 % du solde du Compte ou un minimum de 10 $, soit le plus élevé des deux montants (sauf si le montant de ce solde est inférieur à 10 $, auquel cas vous devrez payer votre solde en entier). Dans le cas d un paiement partiel, les intérêts sont calculés de la façon prévue à la clause 8 de la Convention Paiement en souffrance Tout paiement en souffrance est ajouté au paiement minimum dû pour un mois donné. Si des montants sont portés au Compte ou à la Carte en contravention des dispositions de cette Convention, le paiement minimum exigible sera le montant le plus élevé entre (i) 3 % du solde du Compte ou (ii) le montant porté au Compte ou à la Carte en contravention des dispositions de la présente Convention Taux de majoration Les taux d intérêts annuels augmenteront en fonction des taux majorés prévus dans la Déclaration du coût d emprunt accompagnant votre Carte ou dans tout avis subséquent concernant les taux majorés, si le paiement minimum n est pas effectué au plus tard à la date d échéance indiquée sur le Relevé de compte : (i) pendant 2 mois consécutifs ; ou (ii) 3 fois ou plus lors de toute période de 12 mois. Tout défaut est comptabilisé sur une période de 12 mois, peu importe qu il ait déjà servi au calcul d une période de majoration ou qu il soit survenu pendant une telle période. Page 6 sur 24

7 Les taux majorés prendront effet lors de la 3e période de relevé suivant le défaut ayant occasionné l augmentation des taux. Ces taux majorés s appliqueront au solde de votre Compte jusqu à ce que vous acquittiez le paiement minimum requis pendant 6 mois consécutifs. Par la suite, les taux d intérêts annuels prévus dans la Déclaration du coût d emprunt ou dans tout avis subséquent concernant les taux majorés s appliqueront Débits préautorisés pour le paiement de votre Compte Lorsque vous convenez avec la Banque de payer votre Compte au moyen de débits préautorisés, le montant de votre paiement est alors celui convenu avec la Banque dans le cadre de l autorisation que vous nous avez fournie Modes de paiement Nous acceptons les paiements, sans frais, au moyen de nos Services au comptoir, de nos Services automatisés et de nos Solutions bancaires électroniques. Tout paiement par la poste doit être fait par chèque ou mandat payable à l ordre de «Banque Nationale du Canada» et expédié à l adresse suivante : 600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau , Montréal (Québec) H3B 5B Délai suffisant Lorsque vous effectuez un paiement, vous devez vous assurer de le faire dans un délai suffisant afin que nous puissions le créditer à votre Compte au plus tard à la date d échéance indiquée sur votre Relevé de compte. Lorsque vous faites un paiement par l intermédiaire d une autre institution financière, il sera crédité à votre compte à la date à laquelle nous le recevrons et non à la date à laquelle votre compte auprès de cette institution est débité. Vous êtes responsable de tout délai dans la transmission du paiement par cette institution à la Banque Note de crédit Toute note de crédit émise par un marchand sera créditée à votre Compte à la date à laquelle nous la recevrons. Vous demeurez responsable du paiement du solde de votre Compte jusqu à la réception de la note de crédit Compensation Si vous n effectuez pas le paiement minimum à la date d échéance ou si vous ne respectez pas toute autre condition de cette Convention, nous pouvons prélever les sommes dues sur tout autre compte que vous détenez auprès de nous et les appliquer à votre Compte, et ce, sans préavis Paiements préautorisés de factures Vous devez fournir au marchand concerné les informations nécessaires pour permettre que des paiements préautorisés soient portés à votre Compte, dont tout changement du numéro de Carte ou de la date d expiration. Nous ne sommes pas responsables si un paiement préautorisé ne peut être porté à votre Compte. Vous demeurez responsable du paiement de votre facture envers le marchand, et ce, même après la résiliation, par vous ou par nous, de cette Convention. Si vous désirez mettre fin à un paiement préautorisé, vous devez communiquer directement par écrit avec le marchand et lui demander de cesser de prélever les paiements sur votre Compte. Si les paiements préautorisés ne cessent pas à la suite de votre avis écrit au marchand, nous pourrions vous aider si vous nous fournissez une copie de cet avis. Page 7 sur 24

8 11. IMPUTATION DES PAIEMENTS 11.1 Portion de votre paiement correspondant au paiement minimum indiqué sur votre Relevé de compte La portion de votre paiement correspondant au paiement minimum sera imputée sur le paiement minimum dans l ordre suivant : (i) les intérêts ; (ii) les frais divers, notamment les frais non liés aux intérêts ; (iii) les Avances de fonds impayées du solde précédent ; (iv) les Achats impayés du solde précédent ; et (v) les Avances de fonds et les Achats apparaissant sur votre Relevé de compte de la période courante. L ordre d imputation des paiements sera différent si vous bénéficiez d un taux d intérêt promotionnel. Dans ce cas, la portion de votre paiement correspondant au paiement minimum sera imputée dans l ordre suivant : (i) les intérêts ; (ii) les frais divers ; et (iii) les Achats ou Avances de fonds portant intérêt au taux le plus bas, peu importe leur ordre d apparition au Relevé de compte Portion de votre paiement qui excède le paiement minimum indiqué sur votre Relevé de compte Si un seul taux d intérêt s applique au solde de votre Compte, la portion de votre paiement qui excède le paiement minimum dû sera imputée selon l ordre prévu à la section précédente. Si différents taux d intérêt s appliquent au solde de votre Compte, nous diviserons le solde restant par segments de taux d intérêt, en rassemblant dans un même segment les transactions qui sont soumises au même taux d intérêt. Nous appliquerons ensuite la portion de votre paiement qui excède le paiement minimum aux différents segments en respectant la proportion que chaque segment représente par rapport au solde restant. Les transactions effectuées après la date de facturation sont reportées sur votre Relevé de compte du mois suivant. 12. UTILISATION DU COMPTE ET DE LA CARTE 12.1 Fins permises La Carte ou le Compte peuvent être utilisés jusqu à concurrence de la Limite de crédit afin de payer des Achats en portant au Compte le montant des Achats et obtenir des Avances de fonds. Par ailleurs, vous reconnaissez que le Compte et la Carte sont émis pour un usage personnel et ne sont destinés à être utilisés que par vous et vos Utilisateurs autorisés, le cas échéant Fins non permises La Carte et le Compte ne peuvent être utilisés à des fins illégales ou illicites, ni à des fins d exploitation d une entreprise Refus par la Banque Nous pouvons en tout temps, et sans autre préavis, refuser d autoriser des Achats ou des Avances de fonds afin de protéger nos intérêts respectifs, notamment si le montant total des Achats ou des Avances de fonds excède la Limite de crédit Refus par un marchand La Carte peut être utilisée partout où elle est acceptée. Nous ne pouvons être tenus responsables si Page 8 sur 24

9 un commerçant ou une entreprise refuse la Carte. 13. PROPRIÉTÉ DE LA CARTE La Carte demeure en tout temps notre propriété et vous ou un Utilisateur autorisé ne pouvez la céder à un tiers. Elle doit nous être remise si nous vous le demandons, notamment si vous ou un Utilisateur autorisé contrevenez à l une des conditions de la présente Convention. Nous pouvons émettre, renouveler, remplacer ou révoquer la Carte si nous le jugeons approprié. 14. PÉRIODE D UTILISATION DE LA CARTE La Carte ou le Compte peuvent être utilisés pendant la période que nous déterminons. La date de validité et la date d expiration sont indiquées sur la Carte. Toutefois, vous demeurez responsable du paiement de tout Achat et de toute Avance de fonds effectués après la date d expiration de la Carte et portés à votre Compte, y compris ceux effectués par un Utilisateur autorisé. 15. PERTE OU VOL DE LA CARTE OU DE CHÈQUES 15.1 Devoir d informer la Banque Vous et, le cas échéant, tout Utilisateur autorisé devez nous aviser immédiatement en cas de perte ou de vol de la Carte ou d un Chèque ou si vous, ou un Utilisateur autorisé, croyez qu une personne utilise votre Compte ou une Carte sans autorisation Responsabilité lors d une utilisation non autorisée Vous ne serez pas tenu responsable de l utilisation non autorisée d une Carte à partir du moment où nous recevons un avis verbal ou écrit. En l absence d un tel avis, votre responsabilité sera limitée à 50 $. Toutefois, vous ne serez responsable d aucun montant correspondant à des Achats ou à des Avances de fonds imputés à votre Compte avant le moment où nous recevons un avis verbal ou écrit de l utilisation non autorisée de la Carte pour autant (i) que votre Compte soit en règle ; (ii) que vous et tout Utilisateur autorisé ayez exercé une vigilance raisonnable pour protéger la Carte ; et (iii) que vous ou un Utilisateur autorisé n ayez pas signalé 2 activités non autorisées ou plus au cours des 12 derniers mois Collaboration à une enquête Dans tous les cas, vous et tout Utilisateur autorisé devez collaborer à toute enquête entourant les circonstances de l utilisation non autorisée de la Carte ou de votre Compte et, le cas échéant, porter plainte aux autorités policières. Vous et tout Utilisateur autorisé nous autorisez à prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour récupérer la Carte et signaler la perte ou le vol de la Carte aux autorités appropriées pour en faciliter la récupération Transaction effectuée avec un Mot de passe Malgré la clause 15.2, vous êtes responsable en tout temps des transactions effectuées au moyen de la Carte et du Mot de passe associé à cette Carte, si vous ou un Utilisateur autorisé contribuez à l utilisation non autorisée de la Carte et du Mot de passe. Par exemple, vous êtes responsable si vous ou un Utilisateur autorisé divulguez un Mot de passe en le conservant au moyen d une inscription mal camouflée ou en utilisant un Mot de passe correspondant à des données chiffrées propres à vous ou à un Utilisateur autorisé, comme un numéro de téléphone, adresse civique, date de naissance ou numéro d assurance sociale. Nous vous invitons à prendre connaissance des Page 9 sur 24

10 conseils de sécurité s appliquant à la Carte et au Mot de passe, à la toute fin de la présente Convention. La limite de responsabilité de 50 $ prévue en cas d utilisation non autorisée d une Carte ne s applique pas dans ce cas-ci. 16. PRIVILÈGES ASSOCIÉS À LA CARTE Nous pouvons, à notre discrétion, suspendre, révoquer ou modifier les caractéristiques, les privilèges et les avantages associés à la Carte. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous pouvons retirer le statut de membre d un programme de fidélisation ou mettre fin à toute autre promotion associée à la Carte. 17. PLAN RÉCOMPENSES À LA CARTE ET REMISE EN ARGENT Plusieurs de nos cartes permettent de devenir membre du Plan récompenses À la carte ou d obtenir une remise en argent. Si vous êtes titulaire de l une de ces cartes, vous et l Utilisateur autorisé êtes liés par les conditions décrites au règlement du Plan récompenses À la carte ou au règlement de la remise en argent. En particulier, l Utilisateur autorisé peut échanger des points en vertu du Plan récompenses À la carte et obtenir toute information liée au plan de fidélisation. Vous pouvez consulter ces règlements à recompensesbnc.ca ou communiquer avec nous si vous préférez obtenir une copie papier. 18. CONSENTEMENT Chaque transaction effectuée au moyen de la Carte et de la signature manuscrite sur un support papier auprès d un marchand confirme que vous ou l Utilisateur autorisé avez consenti à cette transaction. De plus, chaque transaction effectuée au moyen (i) de la Carte et d un Mot de passe ou (ii) de la Carte et d une technologie appropriée, tel qu un Terminal de point de vente, a le même effet juridique que si elle avait été exécutée conformément à une instruction écrite, sur support papier, que vous ou l Utilisateur autorisé auriez signée de votre main. Vous et l Utilisateur autorisé serez réputés avoir consenti à de telles transactions. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que l inscription d une transaction sur votre Relevé de compte indiquant un Achat ou une Avance de fonds constitue une preuve concluante que le service ou le bien vous a été livré ou a été livré à un Utilisateur autorisé. 19. TRANSACTIONS À DISTANCE Lors de l utilisation du numéro de Carte pour faire une transaction à distance sans présenter la Carte, notamment lors d une transaction par téléphone, par Internet ou par la poste, vous ou l Utilisateur autorisé êtes réputé avoir consenti à cette transaction comme si elle avait été exécutée conformément à une instruction écrite, sur support papier, que vous auriez vous-même signée de votre main. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que l inscription d une telle transaction sur votre Relevé de compte constitue une preuve concluante que le service ou le bien vous a été livré à vous ou à tout Utilisateur autorisé. 20. RELEVÉS DE COMPTE 20.1 Fréquence Page 10 sur 24

11 Chaque mois, un Relevé de compte indiquant les débits et les crédits portés à votre Compte durant la période visée par ce Relevé de compte vous sera envoyé, sauf si le Compte ou la Carte n ont pas été utilisés et que vous n avez aucun solde à rembourser. Si, au cours d une période de 3 mois, vous ou un Utilisateur autorisé n avez effectué aucun Achat ou Avance de fonds, qu aucun intérêt ou frais n ont été imputés à votre Compte, que vous n avez fait aucun paiement et que le solde de votre Compte est de moins de 10 $, nous vous transmettrons, à la fin de cette période, un Relevé de compte qui fera état de cette période de 3 mois Moyen de communication Tout Relevé de compte ou avis, qui vous est envoyé par la Banque aux termes de la Convention, est réputé vous avoir été remis (i) à votre dernière adresse civique connue figurant à nos registres, s il vous est envoyé par courrier ordinaire ou (ii) à l endroit que vous aurez désigné, le cas échéant, s il est envoyé sur support électronique à l aide de nos Solutions bancaires électroniques ou autre système de traitement de l information désigné. Un envoi sur support électronique est réputé reçu par vous dès l instant où cet envoi quitte nos systèmes de traitement de l information. Vous devez nous aviser immédiatement si vous n avez pas reçu un Relevé de compte dans les 10 jours suivant la date habituelle de sa réception Vérification du relevé Vous devez vérifier chaque Relevé de compte dans un délai de 30 jours à compter de la date d émission qui y figure et nous aviser de toute erreur ou irrégularité concernant les inscriptions qui y apparaissent. Une fois ce délai de 30 jours expiré, vous ne pourrez plus contester les inscriptions portées au Relevé de compte. Le solde sera alors considéré comme étant définitif et exact, à l exception des irrégularités ou erreurs dont vous nous aurez fait part dans le délai ci-dessus Estimation du nombre d années et de mois Votre Relevé de compte vous indiquera une estimation du nombre d années et de mois requis pour rembourser la totalité du solde impayé y figurant, et ce, dans le cas où vous payez uniquement le paiement minimum dû chaque mois Copie des pièces justificatives Vous pouvez obtenir, sans frais, durant les 30 jours de la date d un Relevé de compte, une copie des pièces justificatives de chacune des transactions apparaissant sur ce Relevé de compte. 21. TRANSACTIONS EN DEVISES ÉTRANGÈRES Les transactions effectuées en devises étrangères sont portées à votre Relevé de compte en dollars canadiens. Une transaction en devises américaines sera convertie en devises canadiennes suivant un taux de change qui correspond au taux de change établi par MasterCard Worldwide, majoré de 2,5 %. Une transaction en devises étrangères autres qu en devises américaines sera convertie dans un premier temps en devises américaines en fonction du taux de change établi par MasterCard Worldwide. Le montant ainsi converti en devises américaines sera converti par la suite en devises canadiennes selon un taux de change correspondant au taux établi par MasterCard Worldwide, majoré de 2,5 %. Le taux de change applicable est celui en vigueur au moment de l inscription de la transaction à votre Relevé de compte, qu il s agisse d un débit ou d un crédit. Le taux de change applicable à un débit et à un crédit peut cependant être différent. Page 11 sur 24

12 22. SERVICES OPTIONNELS Des services optionnels peuvent vous être proposés, moyennant des frais supplémentaires. Vous convenez que ces services peuvent être régis par des modalités et conditions additionnelles et ainsi faire l objet de contrats ou d autorisation distincts. 23. MOT DE PASSE ET CONFIDENTIALITÉ Tout Mot de passe doit être gardé confidentiel et secret en tout temps. Vous et tout Utilisateur autorisé devez nous aviser sans délai en cas de perte du caractère secret et confidentiel d un Mot de passe ou si vous soupçonnez quelqu un d autre de le connaître. La «Convention d utilisation des Services automatisés et des Solutions bancaires électroniques» à laquelle vous et tout Utilisateur autorisé avez adhéré au moment du choix d un Mot de passe s applique aux transactions effectuées à l aide de la Carte et d un Mot de passe. 24. MODIFICATION DE LA CONVENTION 24.1 Nous pouvons en tout temps et à notre discrétion modifier au moyen d un préavis d au moins 30 jours toute modalité et condition relatives : - à la responsabilité du Titulaire principal ; - à la désignation, la responsabilité, l information pouvant être transmise et toute autre exigence visant l Utilisateur autorisé ; - aux exigences et restrictions liées à la Limite de crédit et aux Chèques ; - aux exigences et restrictions liées à l intérêt et aux frais non liés aux intérêts (ex. le calcul de l intérêt, le délai de grâce), excluant la modification des frais d intérêt, des frais non liés aux intérêts ou du taux d intérêt prévue à l article 24.2 de la Convention ; - au paiement et à l imputation des paiements ; - à l utilisation du Compte et de la Carte, y compris les formes de consentement permis lors de l utilisation de la Carte (ex. mot de passe) ; - à la perte ou vol de la Carte ou d un Chèque ; - aux privilèges associés à la Carte (y compris les plans de fidélisation) et à tout service optionnel ; - aux transactions à distance ou en devises étrangères ; - aux exigences et restrictions liées aux Relevés de compte, aux mots de passe, à la confidentialité et au changement d adresse ; - à la modification de la Convention ; et - à la résiliation, au règlement des différends avec des tiers et à la cession des droits. Le préavis d au moins 30 jours vous sera transmis par écrit, notamment par voie électronique, et indiquera les anciennes et les nouvelles dispositions ainsi que la date d entrée en vigueur. Vous pouvez refuser ces modifications en résiliant la Convention de la manière prévue à l article 25.2 dans les 30 jours suivant l entrée en vigueur des modifications. Une modification à la Convention ne crée pas une nouvelle convention et les dispositions non modifiées de la Convention demeurent pleinement en vigueur. Si vous ou l Utilisateur autorisé utilisez une Carte ou le Compte, tirez un Chèque ou si un solde demeure impayé à compter de la date d entrée en vigueur des modifications apportées, vous serez réputé en avoir pris connaissance et avoir accepté d être lié par elles. Page 12 sur 24

13 24.2 Malgré ce qui est prévu à l article 24.1 de la Convention, nous pouvons modifier le taux d intérêt, les frais non liées à l intérêt et les frais annuels applicables sur simple préavis de 30 jours indiquant les anciennes et les nouvelles dispositions ainsi que la date d entrée en vigueur. 25. RÉSILIATION ET PAIEMENT À DEMANDE 25.1 Résiliation par la Banque La Carte et le Compte sont mis à votre disposition et à la disposition de tout Utilisateur autorisé à notre entière discrétion. Nous pouvons donc en tout temps mettre fin en totalité ou en partie au droit d utiliser la Carte et le Compte, notamment si vous ou un Utilisateur autorisé êtes en défaut de respecter les modalités et conditions de la Convention, et demander le paiement immédiat de la totalité ou d une partie des sommes dues en vertu de la Convention. Si nous choisissons de mettre fin au droit d utiliser la Carte et le Compte, nous pourrons exercer tous nos recours, y compris ceux résultant de toute sûreté. Si nous mettons fin à votre droit d utiliser la Carte, le Compte ou les Chèques, tout Utilisateur autorisé perd aussi son droit d utiliser la Carte, le Compte et les Chèques. Toutes les Cartes et tous les Chèques doivent nous être retournés ou être détruits sur demande. Notre omission d exercer l un ou l autre de ces droits n entraîne pas une renonciation à exercer ce droit plus tard. De même, si vous faites cession de vos biens au bénéfice de vos créanciers, si vous soumettez une proposition à vos créanciers ou si vous demandez la protection d une loi en matière d insolvabilité, la totalité des sommes dues en vertu de la Convention devient payable immédiatement Résiliation par le Titulaire Vous pouvez mettre fin à la présente Convention en communiquant avec nous. Nous procéderons alors à la fermeture du Compte et à l annulation de la Carte et des Chèques. Vous demeurerez toutefois responsable de toute somme due en vertu de la Convention au moment de la terminaison, jusqu au paiement complet. Toutes les dispositions de la Convention continueront de s appliquer jusqu au moment où vous aurez payé la totalité des sommes dues. Vous êtes responsable d aviser tout Utilisateur autorisé de la fermeture du Compte et de l annulation de la Carte et des Chèques. 26. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC DES TIERS Nous ne sommes pas responsables des problèmes reliés aux Achats effectués au moyen de la Carte ou d un Chèque ni de la qualité des biens ou des services achetés au moyen de la Carte ou d un Chèque. Toute réclamation ou tout différend entre vous (ou un Utilisateur autorisé) et un marchand, y compris quant à un droit à un dédommagement, le cas échéant, doit faire l objet d un règlement directement avec ce marchand. Même en cas de différend avec un marchand, vous demeurez responsable du plein montant du solde de votre Compte. De plus, certains avantages ou services liés à la Carte peuvent être offerts par un tiers. Dans ce cas, nous ne sommes pas responsables de ces offres ou de la conduite et des agissements de ce tiers. Toute réclamation ou tout différend entre vous (ou un Utilisateur autorisé) et un tiers, y compris quant à un droit à un dédommagement, le cas échéant, doit faire l objet d un règlement direct avec ce tiers. 27. CESSION DES DROITS Page 13 sur 24

14 Nous pouvons, en tout temps et sans votre consentement, céder à toute personne les montants nous étant dus en vertu de la Convention et découlant de l utilisation de la Carte ou du Compte, avec ou sans le bénéfice des droits prévus à la Convention ou découlant de toute sûreté, s il y a lieu. Par ailleurs, vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu de la Convention sans obtenir au préalable notre consentement écrit. Cette Convention lie nos successeurs et ayants droit ainsi que vos héritiers et représentants légaux. 28. CHANGEMENT D ADRESSE Vous devez nous aviser promptement de tout changement d adresse civique et, le cas échéant, de l endroit où vous désirez recevoir tout envoi sur support électronique. Si vous négligez de nous aviser, vous ne pourrez pas nous tenir responsables des dommages qui pourraient ainsi vous être occasionnés. 29. LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCE La présente Convention est régie exclusivement par la législation de la province ou du territoire où vous résidez. Si vous résidez à l extérieur du Canada, la législation en vigueur dans la province de Québec régit la présente Convention. Vous reconnaissez de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux de la province ou du territoire selon ce qui est indiqué ci-dessus relativement à l application et à l interprétation de la présente Convention. 30. CONSENTEMENT À LA COLLECTE, À L UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Dans cette section, les termes «vous», «vos» et «votre» réfèrent également à l Utilisateur autorisé, sauf indication contraire Collecte Nous recueillons des renseignements personnels à votre sujet, tels que des renseignements d identité, financiers ou relatifs aux habitudes d utilisation du Compte et de la Carte, afin de vous fournir les services financiers courants reliés à l émission, à la gestion, au renouvellement et au remplacement de la Carte et aux produits d assurance associés à la Carte (là où la loi le permet), par tout moyen technologique, électronique ou téléphonique, le cas échéant. Nous le faisons aussi pour comprendre et combler vos besoins, déterminer votre admissibilité aux divers produits et services que nous offrons et, de façon générale, protéger vos intérêts et les nôtres. Vous consentez à nous fournir les renseignements personnels nécessaires aux fins mentionnées aux présentes. Plus particulièrement, le Titulaire nous autorise à obtenir des renseignements personnels le concernant auprès des personnes susceptibles de détenir ces renseignements ou d en confirmer l exactitude (agences de renseignements et d évaluation du crédit, institutions financières, registres publics, autorités et organismes réglementaires, employeurs, professionnels et personnes désignées à titre de référence) Utilisation et communication Les renseignements personnels que nous recueillons, et qui sont nécessaires aux fins de vous fournir les produits et services demandés, pourront être utilisés et communiqués aux personnes mentionnées au paragraphe précédent, à toute personne qui travaille pour et avec nous, Page 14 sur 24

15 y compris nos fournisseurs et mandataires ou agents, ainsi qu à d autres tiers et dans la mesure permise par la loi, aux fins suivantes : a) évaluer la situation financière du Titulaire et déterminer son admissibilité aux divers produits et services demandés, incluant les avantages, programmes et services liés à l utilisation de la Carte, s il y a lieu, de même que pour vérifier la véracité des renseignements fournis ; b) fournir de façon continue les divers produits et services financiers demandés ; c) évaluer votre admissibilité continue à ces produits et services, y compris auprès des agences de renseignements et d évaluation du crédit en ce qui concerne le Titulaire ; d) permettre le traitement et l entreposage de données, le recouvrement de sommes ainsi que les inspections, vérifications et enquêtes relativement aux transactions effectuées avec la Carte ; e) vous protéger, ainsi que nous-mêmes, contre les erreurs et la fraude, ce qui nous autorise à surveiller les transactions effectuées avec la Carte et, au besoin, à échanger des renseignements personnels avec des marchands ; f) nous permettre de compiler des données à des fins statistiques, de mesurer la qualité de notre service à la clientèle et, de façon générale, de mener à bien nos activités et de nous assurer de leur conformité, ce qui nous autorise notamment à enregistrer et contrôler les conversations téléphoniques et les autres échanges intervenant avec vous ; g) nous permettre d adopter les mesures requises et d échanger avec nos filiales et sociétés apparentées les renseignements nécessaires à des fins de gestion de risques et de mise à jour de votre profil de même que pour nous conformer aux lois et règles qui s appliquent à nous, notamment à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ; h) faciliter votre identification et vous distinguer d autres personnes dans nos bases de données de même qu auprès des agences de renseignements et d évaluation du crédit, institutions financières, registres publics, autorités et organismes réglementaires, employeurs, professionnels et personnes désignées à titre de référence. Nous pouvons utiliser votre numéro d assurance sociale à ces fins spécifiques, sauf si vous avez choisi de ne pas le dévoiler lors de la demande ; i) maintenir l intégrité du processus d octroi du crédit, ce qui implique que le dossier de crédit du Titulaire sera communiqué à des agences de renseignements et d évaluation du crédit ainsi que, le cas échéant, aux assureurs des produits de crédit ou à d autres prêteurs ; et j) dans les autres cas et aux conditions où la loi nous autorise à utiliser et communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement Nous pourrons également utiliser certains de vos renseignements d identité et financiers pour vous proposer nos autres produits et services et ceux de nos filiales et partenaires d affaires privilégiés*, que ce soit par la poste, par téléphone, par voie électronique (comme le courriel), aux adresses et numéros que vous nous aurez fournis. Nous pourrons aussi communiquer vos renseignements à nos filiales et partenaires d affaires privilégiés, dans la mesure permise par la loi, pour que ceux-ci puissent vous proposer leurs propres produits et services de la même manière Vous consentez expressément à ce que nous utilisions et communiquions vos renseignements personnels aux fins indiquées précédemment. Vous reconnaissez toutefois que vous pouvez, en tout temps, retirer votre consentement à l utilisation et à la communication de vos renseignements personnels aux fins mentionnées à la clause ci-dessus, sous réserve d un préavis raisonnable. Pour retirer votre consentement, il suffit de nous en aviser par téléphone, de Page 15 sur 24

16 Montréal, au ou, de l extérieur, au , ou de passer en succursale. Le produit ou le service demandé ne vous sera pas refusé pour le seul motif que vous ne consentez pas à ce que vos renseignements personnels soient utilisés ou communiqués aux fins mentionnées à la clause ci-dessus. Par contre, vous serez informé des conséquences du retrait de votre consentement, notamment du fait que vous ne recevrez plus d information sur des produits et services susceptibles de vous intéresser. Vous comprenez qu une telle décision de votre part n aura pas pour effet de nous empêcher de vous transmettre des encarts réglementaires ou d inscrire des messages sur un état de compte, sur un relevé ou encore sur une bannière dans un site Internet ou dans un site de transactions en ligne. Page 16 sur 24

17 30.3 Conservation, accès et rectification Nous conserverons vos renseignements personnels tant que nous en aurons besoin, pour toute période prescrite ou permise par la loi, même si vous ne faites plus affaire avec nous. Vous reconnaissez que vous pouvez avoir accès à vos renseignements personnels et les faire corriger, le cas échéant, en adressant une demande écrite à cette fin à votre succursale ou par courrier électronique à l adresse confidentialite@bnc.ca. Par ailleurs, vous vous engagez à nous aviser dans les meilleurs délais de tout changement relatif à vos renseignements personnels. Nous sommes autorisés à agir sur la foi des renseignements que nous détenons sur vous tant et aussi longtemps que vous ne nous aurez pas avisés d un changement à ces renseignements. Si vous omettez de nous aviser d un tel changement, vous ne pourrez nous tenir responsables des dommages pouvant vous être causés par l inexactitude des renseignements que nous détenons sur vous. * Nos partenaires d affaires privilégiés sont des entreprises bien établies et soigneusement choisies. La liste de nos partenaires d affaires privilégiés et de nos filiales est disponible sur le site bnc.ca ou en communiquant sans frais au POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS UNE QUESTION DE CONFIDENTIALITÉ À la Banque Nationale du Canada, nous avons toujours accordé beaucoup d importance et de soin à la protection de vos renseignements. Dans le but de nous assurer que vos droits à cet égard sont pleinement respectés, nous avons élaboré des politiques et procédures en matière de confidentialité de l information, lesquelles visent la protection des renseignements personnels. Notre engagement à cet égard fait partie intégrante de notre Code de déontologie, dont l observance constitue une condition stricte d emploi. De plus, la Banque Nationale du Canada a nommé une personne responsable de la protection des renseignements personnels, chargée de s assurer que les principes prévus à nos politiques et procédures sont rigoureusement observés. Vous pouvez communiquer avec le cadre désigné responsable de la protection des renseignements personnels par courriel à confidentialite@bnc.ca ou à l adresse suivante : 700, rue De La Gauchetière Ouest, Transit , Montréal (Québec) H3B 3B5. UNE QUESTION DE SERVICE Afin d être en mesure de vous offrir les produits et services que vous souhaitez obtenir et qui vous conviennent le mieux, nous avons besoin d obtenir un minimum de renseignements à votre sujet. À cet égard, vous constituez notre principale source de renseignements. Par exemple, à l ouverture d un compte bancaire, nous vous demanderons vos nom, adresse et numéro de téléphone. Si ce compte génère des intérêts, nous aurons besoin de votre numéro d assurance sociale afin de respecter les lois fiscales en vigueur. De la même façon, certaines lois nous obligent à vérifier votre identité. Nous devrons ainsi requérir certains renseignements relatifs à vos pièces d identité et consigner certains d entre eux. Enfin, si vous désirez obtenir des conseils en matière de placement, de crédit ou de fiducie, nous avons besoin de connaître les éléments financiers de votre dossier pour bien vous servir. D autres types de renseignements, comme l état de votre santé, nous permettent de nous assurer de votre admissibilité à certains types de produits. Ces collectes de renseignements Page 17 sur 24

18 à votre sujet pourront parfois se faire par l entremise de tiers tels nos fournisseurs de services. De plus, avec votre consentement, nous obtenons également des renseignements directement auprès de tiers, ce qui nous aide à évaluer votre admissibilité à nos divers produits et services financiers. Par exemple, en matière de crédit, il est essentiel de connaître votre valeur financière ainsi que vos antécédents de crédit. Ainsi, nous communiquons avec d autres prêteurs, institutions financières, bureaux de crédit ou employeurs à cette fin. Dans la plupart des cas, votre consentement est requis sur les divers formulaires visant un produit particulier et, à l occasion, il apparaît sur un formulaire distinct. Vous constaterez que ce consentement est clair et sans équivoque. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à interroger le personnel de votre succursale d affaires ou à nous écrire à confidentialite@bnc.ca si vous avez des questions à ce sujet. Si vous refusez de nous donner votre consentement, il se peut que nous ne puissions pas agir pour vous. Ainsi, le produit ou service financier pourrait vous être refusé pour ce seul motif. Par ailleurs, une fois qu un produit de crédit vous est accordé, il ne vous sera pas possible de retirer votre consentement à la communication de vos antécédents de crédit à d autres prêteurs et à des bureaux de crédit. Cette mesure a pour but de maintenir l intégrité du processus d octroi de crédit. UNE QUESTION D IDENTIFICATION Nous avons besoin de votre numéro d assurance sociale afin de nous conformer à la législation fiscale. À titre d exemple, si vous ouvrez un compte qui génère des revenus, si vous investissez dans un régime d épargne-retraite ou un fonds de revenu de retraite, nous vous demanderons votre numéro d assurance sociale afin d émettre des feuillets fiscaux. Votre numéro d assurance sociale nous sert également à faciliter votre identification auprès des institutions financières, des registres publics, des autorités et organismes réglementaires, des employeurs et des professionnels. Il nous permet de distinguer les renseignements qui vous concernent de ceux d autres clients dont le nom est similaire au vôtre. Cette distinction est particulièrement importante lorsque nous effectuons des recherches sur votre solvabilité financière. Vous n êtes cependant pas obligé de nous fournir votre numéro d assurance sociale pour fins d identification ; nous pensons toutefois qu il est à votre avantage de le faire. UNE QUESTION DE CHOIX Si elle dispose des consentements appropriés1, la Banque, comme ses filiales et, dans certains cas, ses partenaires privilégiés*, peut communiquer avec vous pour vous proposer des produits et services susceptibles de vous intéresser. Le consentement que vous donnez à la Banque de communiquer avec vous par téléphone ou par télécopieur a priorité sur la liste nationale des numéros de télécommunication exclus 2. Vous pouvez en tout temps refuser de recevoir nos offres de produits et services et autres communications de nature promotionnelle. Il vous suffit d en aviser la Banque (en vous adressant à votre succursale d affaires ou à TelNat), la filiale (en vous adressant à votre représentant) ou le partenaire. Si vous ne voulez plus recevoir de messages promotionnels par voie électronique, vous n avez qu à cliquer sur le lien de désinscription qui se trouve sur le message lui-même et suivre les Page 18 sur 24