CABINET MAURO MICHELINI 31/07/07

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1 LE TRAITEMENT FISCAL DES ASSURANCES VIE SOUSCRITES EN FRANCE DE LA PART DE NON RESIDENTS (ITALIENS) SUR LA BASE DU DROIT INTERNE ITALIE-FRANCE, DU REGIME CONVENTIONNEL ET DE LA DIRECTIVE EPARGNE LA DIRECTIVE EPARGNE Journal officiel de l Union Européenne - 26/06/2003 DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL du 3 Juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l épargne sous forme de paiements d intérêts (13) Le champ d application de la présente directive devrait être limité à la fiscalité des revenus de l épargne sous forme de paiement d intérêts sur des créances et exclure entre autres les questions liées à l imposition des pensions et des prestations d assurances. La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus sur l épargne concerne uniquement les revenus de l épargne sous forme d intérêts, tels que les titres de créances négociables, les bons du trésor, etc.. et en général l épargne à vue et les comptes courants, ainsi que les revenus de la plupart des produits de l épargne réglementé (Codevi, CEL, PEL, PEP,etc.). N entrent pas dans le champ d application les revenus issus des produits d assurances vie qui comportent une garantie en cas de vie. La directive épargne établit le principe de l imposition des intérêts seulement dans le pays de résidence du bénéficiaire et selon la notion de la taxation dans ce pays de tous ses revenus mondiaux ( world wide taxation ). M:/Studio/Publications/fiscalité assurance vie/ fiscalité assurance vie fr.doc 1/10

2 BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-3-05 N 141 du 12 AOUT 2005 A. LES PRODUITS DES CONTRATS D ASSURANCE VIE 61. Ce sont les produits procurés par des contrats prenant en compte un degré minimum d aléa et reposant sur la couverture d un risque moyennant le paiement préalable d une prime (13 ème considérant du préambule de la directive). 62. Il s agit en particulier des contrats d assurance individuels ou de groupe, à prime unique ou à primes périodiques, qui comportent une garantie en cas de vie, accompagnés ou non d une garantie en cas de décès ou d une contreassurance (cf. documentation de base 5 I 1171n 3). Il s agit également des plans d épargne populaire (PEP) assurances. 63. Ces produits sont qualifiés de produits d assurance et non de produits financiers. Le Bulletin officiel des impôts - Direction Générale des impôts 5 I-3-05 N 141 du 12 août 2005 définit comme produits des contrats d assurance vie les produits qui prennent en charge un certain aléa et qui comportent une garantie en cas de vie. Seulement à ces conditions ces produits sont qualifiés comme produits d assurance vie et non des produits financiers e par conséquent exclus du champ d application de la directive épargne. LE REGIME CONVENTIONNEL Convention Italie-France en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôt sur le revenu et sur la fortune (Gazzetta Ufficiale n 18 du 23 janvier 1992 et loi n du 1 juin 1990 publiée par décret n du 4 mai 1992 sur le Journal Officiel du 8 mai 1992) M:/Studio/Publications/fiscalité assurance vie/ fiscalité assurance vie fr.doc 2/10

3 Article 11 - Intérêts 1. Les intérêts provenant d un Etat et payés à un résident de l autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l Etat d où ils proviennent et selon la législation de cet Etat mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l impôt ainsi établi ne peut excéder 10% du montant brut des intérêts. La convention Italie-France en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôt sur le revenu et sur la fortune (Gazzetta Ufficiale n 18 du23 janvier 1992 et loi n du 1 juin 1990 publiée par décret n du 4 mai 1992 sur le Journal Officiel du 8 mai 1992) établissait déjà au premier alinéa que les intérêts provenant d un Etat et payés à un résident de l autre Etat sont imposables dans cet autre Etat et que l Etat de la source lorsqu il aurait voulu imposes ces intérêts sur le bénéficiaire effectif aurait du appliquer une retenue à la source qui ne peut pas excéder 10% du montant brut des intérêts. LE DROIT INTERNE FRANCAIS CODE GENERAL DES IMPOTS - ART A 1. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu aux placements de même nature souscrits auprès d entreprises d assurances établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l impôt sur le revenu. 1bis. Les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au 1 d une durée égale ou supérieure à huit ans pour les bons ou contrats souscrits sont exonérés d impôt sur le revenu quelle que soit la date des versements auxquels ces produits se rattachent. Le droit interne français établit à l article A que les produits financiers (provenant des contrats de capitalisation) sont soumis à l impôt sur le revenu sauf si les contrats concernant ces mêmes produits financiers ont une durée supérieure à huit ans, dans ce cas ils sont exonérés de l impôt sur le revenu. M:/Studio/Publications/fiscalité assurance vie/ fiscalité assurance vie fr.doc 3/10

4 LE DROIT INTERNE ITALIEN D.P.R. 22 dicembre 1986, n (Redditi di capitale) 1. Sono redditi di capitale: g quater) I redditi compresi nei capitali corrisposti in dipendenza di contratti di assicurazione sulla vita e di capitalizzazione. Le droit interne italien établit à l article 44 du Tuir que sont considérés revenus non seulement les capitaux versés par rapport aux contrats de capitalisation mais aussi ceux versés en rapport aux contrats d assurance vie. La norme parle des revenus compris dans les capitaux versés, on peut donc en conclure que ne sont pas considérés revenus les capitaux simplement courus. D.P.R. 22 dicembre 1986, n (Impostazione sostitutiva dei redditi di capitale di fonte estera). 1. I redditi di capitale corrisposti da soggetti non residenti a soggetti residenti nei cui confronti in Italia si applica la ritenuta a titolo di imposta o l imposta sostitutiva, di cui all articolo2, commi 1bis e 1ter, del decreto legislativo 1 aprile 1996, n.239, sono soggetti ad imposizione sostitutiva delle imposte sui redditi con la stessa aliquota della ritenuta a titolo di imposta. Il contribuente ha la facoltà di non avvalersi del regime di imposizione sostitutiva ed in tal caso compete il credito d imposta per i redditi prodotti all estero. Sur ces revenus s applique un impôt à titre libératoire ( imposta sostitutiva») de 12.5% calculé sur le montant brut des rendements perçus des assurances; le contribuable a l obligation d auto liquider l impôt directement dans sa propre déclaration (modèle «Unico») cadre RT. M:/Studio/Publications/fiscalité assurance vie/ fiscalité assurance vie fr.doc 4/10

5 La circulaire de l «Agenzia delle Entrate» du 31 décembre 2003 n 62 prévoit une modalité alternative de calcul et de paiement de l impôt lorsque l entreprise d assurance étrangère peut : 1. calculer, appliquer et verser directement l impôt à titre libératoire ; 2. faire effectuer ces taches à un représentant fiscal résident en Italie qui répond solidairement avec l entreprise d assurance étrangère. Dans tous les autres cas, comme il est dit précédemment, le contribuable a l obligation d auto liquider l impôt dans sa propre déclaration. D.P.R. 22 dicembre 1986, n (Credito d imposta per i redditi prodotti all estero) 1. Se alla formazione del reddito complessivo concorrono redditi prodotti all estero, le imposte ivi pagate a titolo definitivo su tali redditi sono ammesse in detrazione dall imposta netta dovuta fino alla concorrenza della quota d imposta corrispondente al rapporto tra i redditi prodotti all estero ed il reddito complessivo al netto delle perdite di precedenti periodi d imposta ammesse in diminuzione. S agissant d impôt à titre libératoire calculé sur un revenu qui ne concourt pas à former le revenu global, le crédit d impôt n est pas octroyé comme prévu par l article 165 du Tuir. Le contribuable a quand-même la faculté de ne pas se prévaloir du régime d imposition à titre libératoire et de déclarer ce revenu au moment du calcul du revenu global ; dans cas il est octroyé le crédit d impôt pour les revenus produits à l étranger sur la base des impôts payés à l étranger à titre définitif sur ses revenus à concurrence de l impôt qui correspond au rapport entre les revenus produits à l étranger et le revenu global. M:/Studio/Publications/fiscalité assurance vie/ fiscalité assurance vie fr.doc 5/10

6 2006 PERIODO D IMPOSTA Modello Unico Persone fisiche 2007 RT REDDITI QUADRO Agenzia entrate Plusvalenze di natura finanziaria Sez.I Plusvalenze assoggettate a imposta sostitutiva RT1 Totale dei corrispettivi RT2.. RT7 Imposta sostitutiva (12.50% dell importo di rigo RT6) Sez.II Plusvalenze derivanti dalla cessione di partecipazioni qualificate RT11 RT12. Sezione III Plusvalenze derivanti dalla cessione di partecipazioni in società o enti residenti o localizzati in Stati o territori aventi un regime fiscale privilegiato RT18 Modalità di compilazione della sezione 1 I righi da RT1 a RT10 devono essere utilizzati per il calcolo dell imposta sostitutiva sulle plusvalenze ed altri redditi derivanti da partecipazioni non qualificate e da titoli non partecipativi, certificati, valute, metalli preziosi, crediti pecuniari ed altri strumenti finanziari, i cui corrispettivi siano stati percepiti nel corso del Dans le cas où le contribuable opte pour l impôt à titre libératoire, il sera assujetti à une charge fiscale globale de 22.5% (12.5% d impôt à titre libératoire en Italie + 10% des retenues à la source applicable en France sur la base de l article 11 de la Convention Franco-italienne). Dans le cas où le contribuable ne veuille pas opter pour l impôt à titre libératoire, mais veuille déclarer ce revenu dans le revenu global pour pouvoir récupérer par le biais du crédit d impôt (article 165 du Tuir) la retenue à la source subie (de 10%) dans l Etat de la source du revenu (France), il sera assujetti au barème progressif avec un taux minimum de 23% et maximum de 43% outre aux éventuels taux additionnels de la Région et de la Commune de résidence du bénéficiaire ; dans ce cas là comme on peut le déduire facilement, nonobstant l existence d abattements et de détractions qui peuvent réduire à la fois la base imposable ou l impôt, M:/Studio/Publications/fiscalité assurance vie/ fiscalité assurance vie fr.doc 6/10

7 c est évident que la charge fiscale globale même au premier échelon sera supérieure à celle qui se vérifie dans le cas d option pour l impôt à titre libératoire. M:/Studio/Publications/fiscalité assurance vie/ fiscalité assurance vie fr.doc 7/10

8 2006 PERIODO D IMPOSTA Modello Unico Persone fisiche 2007 RM REDDITI MODULO Agenzia entrate Redditi soggetti a tassazione separata e ad imposta sostitutiva Sez.V Redditi di capitale soggetti ad imposizione sostitutiva RM12 quadro 5 ed 6 Modalità di compilazione della sezione 1 Nella Sezione V vanno indicati i redditi di capitale di fonte estera,, percepiti senza l intervento di intermediari residenti. Tali redditi sono soggetti ad imposizione sostitutiva nella stessa misura della ritenuta alla fonte a titolo di imposta applicata in Italia sui redditi della stessa natura (art. 18 del TUIR). Il contribuente ha la facoltà di non avvalersi del regime di imposizione sostitutiva e in tal caso compete il credito d imposta per le imposte pagate all estero. Dans ce cas aussi, le contribuable a la possibilité soit d opter pour l impôt à titre libératoire, ou bien de le déclarer ( le revenu ) dans son revenu global pour pouvoir récupérer la retenu à la source subie ( de 10% ) par le biais du crédit d impôt. M:/Studio/Publications/fiscalité assurance vie/ fiscalité assurance vie fr.doc 8/10

9 PERIODO D IMPOSTA 2006 Modulo Unico Persone fisiche 2007 RW REDDITI MODULO Agenzia entrate Plusvalenze di natura finanziaria Sez.I - Trasferimenti da o verso l estero di denaro, certificati in serie o di massa o titoli attraverso non residenti, per cause diverse dagli investimenti esteri e dalle attività estere di natura finanziaria RW1 RW2 Sez.II - Investimenti all estero ovvero attività estere di natura finanziaria al 31/12/2006 RW Sez.III - Trasferimenti da, verso e sull estero che hanno interessato gli investimenti all estero ovvero le attività estere di natura finanziaria nel corso del 2006 RW 2. MODULO RW INVESTIMENTI ALL ESTERO E/O TRASFERIMENTI DA, PER E SULL ESTERO TIPO DI ATTIVITA DETENUTA ALL ESTERO OBBLIGO DI COMPILAZIONE DEL QUADRO RW -Immobili all estero -se sono assoggettati ad imposte sui redditi nello Stato estero o comunque se sono dati in affitto - Polizza di assicurazione sulla vita e di capitalizzazione contratte con società assicuratrici non residenti -Qualora il contratto non è concluso per il tramite di intermediario funzionario italiano o le prestazioni non sono pagate attraverso un intermediario italiano Comme déjà éclairci dans la circulaire n 29/E du 20 mars 2001, chapitre III, les rendements financiers qui proviennent des contrats d assurance vie, différents de ceux ayant pour objet une garantie en cas de vie, d invalidité permanente ou d insuffisance dans l accomplissement des actes de la vie quotidienne, M:/Studio/Publications/fiscalité assurance vie/ fiscalité assurance vie fr.doc 9/10

10 ainsi que des produits de capitalisation, sont qualifiés comme revenu de capital sur la base de l article 41 du Tuir. Lorsque l entreprise d assurance étrangère n a pas opté pour nommer le représentant fiscal ou pour calculer, appliquer et verser directement l impôt à titre libératoire, le contribuable dans sa propre déclaration des revenus, doit pourvoir en sus de l auto liquidation de l impôt à titre libératoire aussi au respect des conditions prévues par l article 4, alinéa 4, du décret loi du 28 juin 1990, n 167, converti dans la loi 4 aout 1990, n 227, concernant la déclaration du stock des investissements à l étranger et des transferts depuis, vers et sur l étranger qui ont intéressé au cours de l année les investissements mêmes (circulaire n 62 du 31 décembre 2003). La notice pour la déclaration modèle «Unico» pour le cadre RW dans l encadré qui vous est ici proposé de façon succincte, met en évidence l obligation de déclarer dans ce cadre et suivant les modalités reportées les polices d assurance vie et de capitalisation contractées avec des sociétés d assurances non résidentes lorsque ces dernières ne se prévalent pas d un représentant fiscal ou que les prestations ne soient pas payées par le biais d un intermédiaire résident (italien). D.P.R. 22 dicembre 1986, n (11) (Detrazioni per oneri) 1. f) I premi per assicurazioni aventi per oggetto il rischio di morte o di invalidità permanente, per un importo complessivamente non superiore a L article 11 du Tuir admet un abattement sur le revenu global limité à indépendamment du montant de la prime payée et du nombre de polices souscrites si celui-ci est supérieur au montant de l abattement ; vu qu un tel abattement admet une épargne d impôt de 19% du montant de la prime payée dans les limites sus cités, il en résulte que le maximum d impôt épargné sera de Risoluzione del 21/06/2007 n 143 Ove il contribuente, ricorrendone i presupposti, opti per la tassazione della plusvalenza attraverso l applicazione dell imposta sostitutiva, resta esclusa la spettanza del credito d imposta previsto dall art. 165 del Tuir. I redditi soggetti all imposta sostitutiva, infatti, non concorrono alla formazione del reddito complessivo, il che esclude la possibilità di applicare la proporzione indicata dalla richiamata norma per determinare la quota massima della detrazione spettante ( rapporto tra i redditi prodotti all esterno ed il reddito complessivo ) Vous trouverez ci-joint un ruling très récent qui, même étant délivrée en matière d impôt à titre libératoire applicable à la taxation des plus-values immobilières, illustre parfaitement le mécanisme de calcul de cet impôt à titre libératoire ainsi que l exclusion du droit au crédit d impôt, à moins que l on ne choisisse pas de déclarer un tel revenu au moment du calcul du revenu global, ainsi que nous l avons décrit précédemment. M:/Studio/Publications/fiscalité assurance vie/ fiscalité assurance vie fr.doc 10/10

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