Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa"

Transcription

1 Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, appelez-nous au numéro unique 3960 connectez-vous sur le site # 01

2 51767# 01 Deux majorations de la durée d assurance retraite des parents peuvent être attribuées pour chaque enfant né ou adopté : - une majoration pour maternité en cas de naissance ou une majoration pour adoption, selon le cas, - et une majoration pour éducation dans tous les cas. La majoration de 4 trimestres pour maternité pour chaque enfant né, est toujours attribuée à la mère. L attribution des majorations de trimestres pour adoption et/ou pour éducation peuvent être réparties entre les deux parents d un commun accord ou faire l objet d un désaccord. C est l objet de ce formulaire destiné à recueillir : - soit l expression, d un commun accord, du choix des parents de répartir entre eux les trimestres de majoration adoption et/ou éducation, - soit l expression de leur désaccord, par l un des parents. 1 Répartition de la majoration en cas d adoption Une majoration de 4 trimestres est attribuée au titre de l incidence sur leur vie professionnelle de l accueil de l enfant et des démarches préalables à celui-ci. Elle est due pour chaque enfant mineur adopté depuis le 1 er janvier Les parents désignent d un commun accord le bénéficiaire de cette majoration. Le mode de répartition est libre : - 2 trimestres pour chacun des parents ; - 1 trimestre pour l un et 3 pour l autre ; - ou 4 trimestres pour l un des deux. L option (ou le désaccord sur la répartition) doit être exprimée auprès de la caisse de retraite compétente (cf. point 5) dans les 6 mois suivant la date du 4 ème anniversaire de l adoption de l enfant. à défaut, la majoration est soit automatiquement attribuée à la mère adoptante, soit, lorsque les 2 parents sont de même sexe, partagée par moitié entre eux. 2 Répartition de la majoration pour éducation de l enfant Une majoration de durée d assurance de 4 trimestres supplémentaires est accordée au titre de l éducation de chaque enfant mineur pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents désignent d un commun accord le bénéficiaire de la majoration. Le mode de répartition est libre : - 2 trimestres pour chacun des parents ; - 1 trimestre pour l un et 3 pour l autre ; - ou 4 trimestres pour l un des deux. L option (ou le désaccord sur la répartition) doit être exprimée auprès de la caisse de retraite compétente (cf. point 5) dans les 6 mois suivant la date du 4 ème anniversaire de la naissance de l enfant ou de son adoption. à défaut, la majoration est soit automatiquement attribuée à la mère, soit, lorsque les 2 parents sont de même sexe, partagée par moitié entre eux. 3 Le cas de désaccord entre les parents sur la répartition des trimestres pour adoption et/ou pour éducation En cas de désaccord sur la répartition de la majoration pour adoption, celle-ci est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l accueil et les démarches préalables à l accueil de l enfant adopté. à défaut, la majoration est partagée par moitié entre les 2 parents. En cas de désaccord sur la majoration pour éducation, elle est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l éducation de l enfant pendant la période la plus longue, soit plus de 2 ans. à défaut, la majoration est partagée par moitié entre les 2 parents. Selon le cas, le parent qui estime avoir assuré à titre principal les démarches d adoption ou l éducation de l enfant doit se manifester à l aide de ce formulaire en adressant les justificatifs auprès de la caisse de retraite compétente (cf. points 4.3 et 5) dans les 6 mois qui suivent la date du 4 ème anniversaire de la naissance de l enfant ou de son adoption. II

3 51767# 01 4 Quelles sont les formalités et les pièces justificatives à produire pour répartir ces trimestres? Dans tous les cas, qu il y ait accord ou désaccord entre les parents sur le mode de répartition des trimestres, vous devez : - compléter lisiblement le formulaire (1 formulaire par enfant), qui ne doit comporter ni rature ni surcharge ; - joindre les pièces d état civil indiquées au point 4.1 ; - et, pour le parent qui exprime son désaccord avec l autre parent, les pièces justificatives indiquées au point 4.3 ; - adresser l imprimé et les justificatifs à la caisse de retraite compétente (voir point 5) Les pièces d état civil à produire dans tous les cas Pour chaque parent signataire de cette déclaration : - de nationalité française, ou ressortissant(e) de l Union Européenne*, de l Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse : la carte d identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d état civil et de nationalité ; - de nationalité étrangère : toute pièce justifiant de son état civil et de la régularité de son séjour, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de sa demande. Pour votre (vos) enfant(s) concerné(s) : - le livret de famille tenu à jour ou un extrait d acte de naissance avec filiation ou tout document faisant apparaître la filiation de l enfant ; - une copie de l acte ou du jugement d adoption si l enfant a été adopté Et, si vous avez choisi d un commun accord le bénéficiaire ou la répartition entre vous des majorations éducation et/ou adoption Le formulaire doit être complété et signé par les deux parents. N oubliez pas de joindre les pièces d état civil Et, si vous exprimez votre désaccord avec l autre parent Dans ce cas, le parent qui exprime le désaccord doit compléter seul le formulaire, l adresser à la caisse compétente et produire les pièces d état civil pour lui et l enfant. Selon la situation, l un des justificatifs ci-dessous ou tout autre moyen de preuve doit être produit. Pour justifier de l éducation de votre enfant pendant plus de deux ans : - vous avez pris un congé parental : copie de votre contrat de travail mentionnant sa modification ou attestation d affiliation à l assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales (AVPF) ; - vous avez interrompu ou réduit votre activité (à l exclusion des situations de chômage), vous êtes passé d une activité à temps plein à une activité à temps partiel : preuve de votre cessation d activité (contrats de travail, bulletins de paie, avis d impositions, affiliation à l AVPF) ; - l enfant a résidé à votre foyer : copie de votre jugement de divorce prévoyant la garde exclusive de l enfant ou de votre avis d imposition mentionnant le nombre de parts fiscales. Pour justifier de l accueil et des démarches d adoption à titre principal : - vous avez pris un congé d adoption : preuve du versement des indemnités journalières pour cette période ; - vous avez effectué les démarches d adoption : présentation de votre passeport et des visas du pays d origine de l enfant en cas d adoption à l étranger. * Liste des pays de l Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. III

4 51767# 01 5 à quelle caisse de retraite devez-vous vous adresser? Si le choix du bénéficiaire des majorations éducation et/ou adoption ou de leur répartition est fait d un commun accord Les parents adressent le formulaire et les pièces justificatives à la caisse du régime de dernière affiliation de l un ou l autre des parents. Si l un des parents souhaite exprimer son désaccord avec l autre parent Le parent qui souhaite exprimer son désaccord envoie le formulaire, les pièces d état civil et les pièces justificatives à sa dernière caisse de retraite d affiliation. Les régimes concernés : - le régime général des salariés ; - le régime agricole (salariés et non salariés) ; - le régime social des indépendants (professions artisanales, industrielles et commerciales) ; - le régime des professions libérales ; - le régime des avocats ; - le régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Pour connaître les coordonnées de la caisse compétente du régime général des salariés, consultez le site (rubrique Nos contacts Informations et coordonnées de votre caisse régionale). Pour connaître les coordonnées de la caisse compétente de l un des autres régimes, consultez le site Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, appelez-nous au numéro unique 3960 connectez-vous sur le site PARIS cedex 19 IV

5 d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Salarié du régime général (art. L du code de la sécurité sociale), salarié agricole (art. L du code rural et de la pêche maritime et L du code de la sécurité sociale), non salariés agricoles (art. L et D du code rural et de la pêche maritime), artisan et commerçant (art. L du code de la sécurité 15046*01 sociale), professionnel libéral (art. L du code de la sécurité sociale), avocat (art. L du code de la sécurité sociale), ministre des cultes et religieux (art. L du code de la sécurité sociale). Important : pour chaque enfant, le choix d un commun accord ou le désaccord sur la répartition de trimestres ne peut être exprimé qu une seule fois. En cas de rature ou de surcharge, il ne sera pas tenu compte de votre déclaration. Parents Madame Monsieur Votre nom de famille (nom de naissance) :... Votre nom d usage (facultatif et s il y a lieu ; ex. : nom du conjoint ou de la conjointe) :... Vos prénoms (soulignez votre prénom courant) :... Votre date de naissance : Votre nationalité :... Commune de naissance :... Département :... Pays :... (indiquez l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) Téléphone : ou (pour nous permettre de vous contacter en cas de nécessité) Votre adresse :... Code postal : Commune :... Pays :... Votre adresse mail :... Votre n de sécurité sociale : Régimes de retraite auprès desquels vous êtes ou avez été affilié(e) : Madame Monsieur Votre nom de famille (nom de naissance) :... Votre nom d usage (facultatif et s il y a lieu ; ex. : nom du conjoint ou de la conjointe) :... Vos prénoms (soulignez votre prénom courant) :... Votre date de naissance : Votre nationalité :... Commune de naissance :... Département :... Pays :... (indiquez l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) Téléphone : ou (pour nous permettre de vous contacter en cas de nécessité) Votre adresse :... Code postal : Commune :... Pays :... Votre adresse mail :... Votre n de sécurité sociale : Régimes de retraite auprès desquels vous êtes ou avez été affilié(e) : Votre enfant Son nom de famille (nom de naissance) :... Ses prénoms (soulignez son prénom courant) :... Sa date de naissance : Sa date d adoption (le cas échéant) : Commune de naissance :... Département :... Pays :... (indiquez l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) Son n de sécurité sociale (si vous le connaissez) : 1

6 15046*01 1 Commun accord des parents - Choix de la répartition de la majoration éducation Nom de l un des parents :... Prénom de ce parent :... Nombre de trimestres attribués à ce parent (entre 0 et 4, le total avec le nombre attribué à l autre parent ne pouvant excéder 4) Je déclare avoir : - résidé avec l enfant pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption : oui non. Si non, indiquez la période de résidence commune avec l enfant : du au ; - exercé l autorité parentale pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption : oui non. Cocher la case oui sauf en cas de privation ou de retrait de l autorité parentale par décision de justice. L à L Nom de l autre parent :... Prénom de ce parent :... Nombre de trimestres attribués à ce parent (entre 0 et 4, le total avec le nombre attribué à l autre parent ne pouvant excéder 4) Je déclare avoir : - résidé avec l enfant pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption : oui non. Si non, indiquez la période de résidence commune avec l enfant : du au ; - exercé l autorité parentale pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption : oui non. Cocher la case oui sauf en cas de privation ou de retrait de l autorité parentale par décision de justice. L à L

7 15046*01 2 Commun accord des parents - Choix de la répartition de la majoration adoption Nom de l un des parents :... Prénom de ce parent :... Nombre de trimestres attribués à ce parent (entre 0 et 4, le total avec le nombre attribué à l autre parent ne pouvant excéder 4) L à L Nom de l autre parent :... Prénom de ce parent :... Nombre de trimestres attribués à ce parent (entre 0 et 4, le total avec le nombre attribué à l autre parent ne pouvant excéder 4) L à L

8 15046*01 Désaccord entre les parents exprimé par l un des parents 3 Désaccord sur la majoration éducation Nom du parent :... Prénom du parent :... Je déclare avoir : - assumé à titre principal l éducation de l enfant : du au ; - résidé avec l enfant pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption : oui non. Si non, indiquez la période de résidence commune avec l enfant : du au ; - exercé l autorité parentale pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption : oui non. Cocher la case oui sauf en cas de privation ou de retrait de l autorité parentale par décision de justice. L à L Désaccord sur la majoration adoption Nom du parent :... Prénom du parent :... Je déclare avoir assumé à titre principal l accueil et les démarches d adoption. L à L Vous devez obligatoirement joindre à votre déclaration de choix ou de désaccord les pièces indiquées au point 4 de la notice PARIS cedex 19 Appelez-nous au prix d un appel local depuis un poste fixe. Pour appeler de l étranger, d une box ou d un mobile, composez le

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures

Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Nous sommes là pour vous aider Demande d évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d études supérieures Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Plus en détail

Demande d allocation de veuvage

Demande d allocation de veuvage Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de veuvage Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des

Plus en détail

La lettre d Information des Français de l Étranger. Les trimestres pour enfants. Présentation

La lettre d Information des Français de l Étranger. Les trimestres pour enfants. Présentation La lettre d Information des Français de l Étranger La lettre du département des Relations internationales et de la coordination de la Cnav I SEPTEMBRE/OCTOBRE 200 I Les trimestres pour enfants Auparavant

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. cerfa Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Informations pratiques

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r

Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Demande d allocation supplémentaire d invalidité Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN TRAVAILLEUR notice explicative

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN TRAVAILLEUR notice explicative o N 50560#02 L'ASSURANCE MALADIE notice explicative Qui doit établir cette déclaration? En application des articles L 312-1, R 312-4, R 312-5, R 312-6 du Code de la Sécurité Sociale, L est tenu de dé clarer

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

des Côtes d Armor AAH

des Côtes d Armor AAH des Côtes d Armor AAH Demande d Allocation aux Adultes Handicapés de Complément de Ressources et d Affiliation à l assurance vieillesse d une tierce personne 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542-9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

S installer en France en tant que travailleur indépendant

S installer en France en tant que travailleur indépendant Ressortissants étrangers S installer en France en tant que travailleur indépendant Édition 2015 S installer en France en tant que travailleur indépendant Vous avez l intention de vous installer en France

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément des Côtes d Armor AEEH Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement de votre demande, pensez à joindre à ce formulaire, daté

Plus en détail

Demande de retraite progressive

Demande de retraite progressive Demande de retraite progressive Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site www.msa.fr

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte Européenne Edition 2014 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

Demande d'évaluation de rachat de trimestre(s)

Demande d'évaluation de rachat de trimestre(s) Nous sommes là pour vous aider Demande d'évaluation de rachat de trimestre(s) pour la retraite au titre des - années d'études supérieures - années civiles validées pour moins de 4 trimestres Cette notice

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

Demande de retraite anticipée

Demande de retraite anticipée Demande de retraite anticipée - Assurés handicapés - Demande à compléter si vous avez obtenu l attestation de situation au regard de la retraite anticipée des assurés handicapés Cette notice a été réalisée

Plus en détail

Demande de retraite anticipée

Demande de retraite anticipée Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite anticipée - Carrière longue - Demande à compléter si vous avez obtenu l attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue

Plus en détail

ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES. Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES. Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées janvier 2014 Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Informations Demande pratiquesd

Plus en détail

La retraite pour pénibilité

La retraite pour pénibilité Salariés MAI 2012 La retraite pour pénibilité Conditions Démarches La retraite pour pénibilité Un dispositif de retraite pour pénibilité a été créé par la réforme des retraites de 2010. Il permet aux assurés

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une demande

Plus en détail

Demande de retraite personnelle Salarié du régime général, Salarié et non salarié agricole (MSA), artisan (AVA), commerçant (ORGANIC)

Demande de retraite personnelle Salarié du régime général, Salarié et non salarié agricole (MSA), artisan (AVA), commerçant (ORGANIC) Demande de retraite personnelle Salarié du régime général, Salarié et salarié agricole (MSA), artisan (AVA), commerçant (ORGANIC) Votre activité professionnelle à l étranger Si vous avez exercé une activité

Plus en détail

La pension minière de réversion

La pension minière de réversion La pension minière de réversion DdRS Dossier de demande Une notice explicative pour vous aider dans vos démarches ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande La demande de pension

Plus en détail

La CPS avec vous toute la vie

La CPS avec vous toute la vie La CPS avec vous toute la vie Caisse de Prévoyance Sociale Angle des boulevards Colmay et Thélot BP : 4220 97500 Saint-Pierre et Miquelon Service retraite DEMANDE d Allocation Minimale Zone réservée à

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation.

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ASSURANCE INVALIDITE-DECES ET VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES avril 01 Informations pratiques Informations pratiques Informations pratiques Vous trouverez dans ce dossier ce dont vous avez besoin

Plus en détail

Demande unique de retraite personnelle

Demande unique de retraite personnelle Nous sommes là pour vous aider Demande unique de retraite personnelle - régime général - régime agricole - régime social des indépendants - régimes des cultes Cette notice a été réalisée pour vous aider

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant 12323*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 531.1 et L 531.5 à L 531.9,

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle Vous faites garder votre enfant par une assistante Comme tout employeur, vous devez tout d abord déclarer l assistante à l URSSAF (dans les huit jours de son embauche). Ensuite, vous devrez établir pour

Plus en détail

Demande de retraite personnelle

Demande de retraite personnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite personnelle Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires,

Plus en détail

VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles

VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles LES SERVICES INTERNET www.msa-alsace.fr Une plateforme d assistance est à votre disposition pour toute question concernant

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Mise à jour : mai 2014 Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Vous êtes agent RATP,

Plus en détail

Quels sont les enfants pour lesquels vous demandez l allocation de soutien familial?

Quels sont les enfants pour lesquels vous demandez l allocation de soutien familial? Demande d allocation de soutien familial 12038*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Pour bénéficier de cette allocation, vous devez vivre seul(e),

Plus en détail

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement dgdfjj h 1 Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d aide sociale, et ne sont

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r

Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir votre déclaration de ressources. Pour nous

Plus en détail

Demande de retraite personnelle

Demande de retraite personnelle Demande de retraite personnelle Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site www.msa.fr

Plus en détail

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément page 2 4 Vous vivez en couple u Veuillez préciser l identité de votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) : O Mademoiselle O Madame O Monsieur Nom de naissance : Nom d époux(se) : Prénom : Date de naissance

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Votre (ou vos) enfant(s) sont âgés de moins de 6 ans. Vous le(s) faites garder au moins 16 heures par mois par

Plus en détail

Demande de retraite pour pénibilité

Demande de retraite pour pénibilité Demande de retraite pour pénibilité Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site

Plus en détail

Demande d allocation supplémentaire d invalidité

Demande d allocation supplémentaire d invalidité Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation supplémentaire d invalidité Vous êtes titulaire d une retraite de réversion ou d une pension vieillesse de veuve ou de veuf ou d une retraite anticipée

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde

Demande du complément de libre choix du mode de garde Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant 12323*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 531.1 et L 531.5 à L 531.9,

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542 9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 Site de L'Ambassade Modalités d obtention d un visa Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant

Plus en détail

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens

Plus en détail

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016 CESI-ERA- 1415 - Informations Programme Erasmus ERASMUS 2014-2016 Période d Etude Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour une

Plus en détail

ANNEXE I AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION. [Article 1 er, point z)]

ANNEXE I AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION. [Article 1 er, point z)] ANNEXE I (1)(5)(A) AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION [Article 1 er, point z)] I - Avances sur pensions alimentaires (1) BELGIQUE Avances sur pensions alimentaires

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

Vous allez être. hospitalisé(e) - Tout ce qu il faut savoir -

Vous allez être. hospitalisé(e) - Tout ce qu il faut savoir - Vous allez être hospitalisé(e) - Tout ce qu il faut savoir - Vous êtes hospitalisé(e) suite à un accident ou une maladie? > Voici le récapitulatif de la marche à suivre, des frais et remboursements possibles

Plus en détail

Nom de naissance... Nom marital... Prénoms... Date de naissance... à... N d'immatriculation à la Sécurité sociale (N INSEE ou NIR)

Nom de naissance... Nom marital... Prénoms... Date de naissance... à... N d'immatriculation à la Sécurité sociale (N INSEE ou NIR) Dossier de Demande de Pension personnelle D N immatriculation SNCF Cadres Supérieurs et Agents CPR Votre identité Madame Mademoiselle Monsieur V Nom de naissance...... Nom marital......... Prénoms.........

Plus en détail

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Le programme Erasmus + à Sciences Po La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Qu est ce que le programme Erasmus +? Erasmus + est un programme de la Commission Européenne destiné à encourager

Plus en détail

Demande de Prestation de Compensation ou de renouvellement d Allocation Compensatrice

Demande de Prestation de Compensation ou de renouvellement d Allocation Compensatrice 12695*01 1 Renouvellement ou révision d Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP Renouvellement ou révision d Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels ACFP Prestation de Compensation

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéfi cier de l allocation de solidarité aux personnes

Plus en détail

Votre conjoint(e) actuel(le) ou partenaire PACS ou concubin(e)

Votre conjoint(e) actuel(le) ou partenaire PACS ou concubin(e) Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous-même Madame Votre nom (de naissance) : Monsieur Votre nom d'époux ou d'épouse (s'il y a lieu) :... Si

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE 39 avenue du Japon - BP 25 1073 Tunis Montplaisir Tél : 71 904 329 Fax : 71 900 966 E-mail : info@ctfci.org Site Web : www.ctfci.org Objet Le Service

Plus en détail

Demande Action sociale de retraite personnelle

Demande Action sociale de retraite personnelle Demande Action sociale de retraite personnelle Salarié Demande du d aide régime pour général, Bien salarié vieillir chez et non soi salarié agricole (MSA), artisan et commerçant (RSI) 1 Vous-même Madame

Plus en détail

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes 25 octobre 2006 1 CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA 1. Introduction/rappel système de retraite en Suisse (3 piliers) 2. Rappel

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde Prestation d accueil du jeune enfant 12323*03 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 531.1 et L 531.5 à L 531.9,

Plus en détail

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal.

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal. FORMALITES D'OBTENTION D'UN VISA AFFAIRE, ETUDE OU HUMANITAIRE (pour des séjours dont la durée n excède pas 90 jours par période de 180 jours) I. PARTIE GENERALE 1. Le dépôt du dossier de visa s effectue

Plus en détail

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013 R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application

Plus en détail

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE 39 avenue du Japon - BP 25 1073 Tunis Montplaisir Tél : 71 904 329 Fax : 71 900 966 E-mail : info@ctfci.org Site Web : www.ctfci.org Ouvert aux Adhérents

Plus en détail

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

Prestation d accueil du jeune enfant

Prestation d accueil du jeune enfant Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Dès le premier enfant, si vs shaitez arrêter de travailler travailler à temps partiel pr garder vs-même votre

Plus en détail

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute Offre à l attention de Monsieur Promu P2014 Vous Nom : Monsieur Promu P2014 Adresse :, Date de naissance : 01/06/1989 Age à la souscription :

Plus en détail

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice. Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez

Plus en détail

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DES POUVOIRS LOCAUX DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ Bureaux de délivrance et heures d ouverture

Plus en détail

Demande d allocation supplémentaire d invalidité

Demande d allocation supplémentaire d invalidité Informations pratiques Vous trouverez dans ce dossier ce dont vous avez besoin pour faire votre demande d allocation supplémentaire d invalidité (ASI) une demande d allocation supplémentaire d invalidité

Plus en détail

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants PROGRAMME ERASMUS+ Le programme Erasmus+ concerne les mobilités réalisées dans le cadre d un des accords Erasmus de Sciences Po Grenoble dans les pays suivants : 27 Etats membres de l Union Européenne

Plus en détail

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Pour nous contacter : Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, appelez-nous

Plus en détail

Accès aux soins des étrangers

Accès aux soins des étrangers Accès aux soins des étrangers Quels freins? Quelles perspectives? 24 mai 2007 P. LAFLANDRE CPAM BEAUVAIS Accès aux soins des étrangers ETRANGER COUVERT PAR SON PAYS ETRANGER EN SITUATION REGULIERE DEMANDEUR

Plus en détail

JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE? Feu vert pour l Europe!

JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE? Feu vert pour l Europe! JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE? Feu vert pour l Europe! ERASMUS+ C EST AUSSI POUR VOUS! w Vous êtes jeune, en formation professionnelle initiale? Mettez toutes les chances de votre côté pour trouver

Plus en détail

Demande de retraite de réversion

Demande de retraite de réversion Deman retraite réversion Cette notice a été réalisée pour vous air compléter votre man et votre déclaration ressources. Vous désirez s informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez

Plus en détail

Demande d admission par validation d acquis de titres EUROPEENS

Demande d admission par validation d acquis de titres EUROPEENS Année Universitaire 2013-2014 DOSSIER A A RETOURNER AU PLUS TARD LE 24 MAI 2013 Service des Relations Internationales Bureau de la mobilité individuelle Route de Mende 34199 MONTPELLIER CEDEX 5 Demande

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE

Pouvoir vivre chez soi... Demande d aide ménagère à domicile. Nous sommes là pour vous aider. Cerfa CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Nous sommes là pour vous aider CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Demande d aide ménagère à domicile... action sociale... soutien à domicile... action Pouvoir vivre chez soi...... soutien à domicile...

Plus en détail

Demande d allocation de parent isolé

Demande d allocation de parent isolé Demande d allocation de parent isolé 10603*03 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Art. L 524.1 à L 524.7 du code de la Sécurité sociale. Ce qu il faut savoir Vous vous

Plus en détail

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)]

ANNEXE X PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF. [Article 70, paragraphe 2, point c)] ANNEXE X (1) (3) PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCE À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF [Article 70, paragraphe 2, point c)] BELGIQUE a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987). b) Revenu garanti

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES

U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES Demande d admission en 1 ère année de Master Le dossier est à envoyer à : Master Sciences Humaines & Sociales, mention GEOGRAPHIE ou HISTOIRE Secrétariat Master

Plus en détail

Demande de validation des périodes de salariat au titre de l assurance vieillesse

Demande de validation des périodes de salariat au titre de l assurance vieillesse Nous sommes là pour vous aider Demande de validation des périodes de salariat titre de l assurance vieillesse Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

Mobilité internationale

Mobilité internationale Mobilité internationale études et stages : aides financières* Service des Affaires Internationales Université de Rennes 1 * Les aides financières présentées sont celles dont le SAI a connaissance àla date

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

Demande de RSA. (Revenu de Solidarité Active) N Rue : Complément d adresse : autre* (travail ou portable) Adresse électronique* :

Demande de RSA. (Revenu de Solidarité Active) N Rue : Complément d adresse : autre* (travail ou portable) Adresse électronique* : Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) 13880*01 Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Madame Monsieur Votre nom de naissance : Votre nom d époux(se) :

Plus en détail

Référentiel Courrier-Colis des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux selon les opérations effectuées. Version finale 1/12

Référentiel Courrier-Colis des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux selon les opérations effectuées. Version finale 1/12 REFERENTIEL COURRIER - COLIS DES PIECES D IDENTITE ACCEPTEES DANS LES BUREX DE POSTE V6 Version finale 1/12 Remarque préalable à l attention des utilisateurs. Ce référentiel permet aux agents en bureaux

Plus en détail

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE 104 SOURCE STATISTIQUE L entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a suscité un besoin croissant d informations

Plus en détail