Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014

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1 Info-assurance Réunion de l IASB du 22 juillet 2014 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire avec précision les conclusions provisoires de l IASB, ces sommaires peuvent s écarter à certains égards des mesures publiées dans les notes à l intention des observateurs de l IASB. Il faut également garder à l esprit que les conclusions provisoires peuvent être modifiées lors d une réunion ultérieure. Les décisions de l IASB ne deviennent définitives qu après la mise au vote officielle de la décision de publier une norme définitive. Faits saillants Le conseil a poursuivi ses discussions sur les contrats d assurance comportant un élément de participation. En juin 2014, le conseil avait discuté de l orientation à donner à ses décisions s il choisissait d appliquer l approche du rendement comptable pour présenter la charge d intérêts en résultat net dans le cas des contrats comportant un élément de participation. Ce mois-ci, le conseil a discuté de la méthode du taux d intérêt effectif, qui pourrait constituer une solution de rechange à l approche du rendement comptable. Le conseil a décidé d explorer une approche selon laquelle le taux d actualisation utilisé aux fins de la présentation de la charge d intérêts dans l état du résultat net serait révisé pour l ensemble des flux de trésorerie liés au contrat lorsque les flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents représentent une proportion substantielle du total des avantages conférés au titulaire de police sur la durée du contrat. Le conseil se penchera également sur la question de savoir si la méthode du taux d intérêt effectif peut être appliquée aux contrats d assurance sans élément de participation. Pour ce qui concerne les contrats sans élément de participation, le conseil a décidé de conserver la proposition contenue dans l exposé-sondage (ES) de 2013 selon laquelle le taux d actualisation appliqué lors de la comptabilisation initiale d un contrat d assurance serait utilisé aux fins de l accumulation des intérêts sur la marge sur services contractuels (MSC) et du calcul des montants portés en compensation de cette marge. Bien que certains membres du conseil soient en faveur d un choix de méthode comptable entre le taux bloqué et le taux courant, le conseil a rejeté cette proposition avancée par plusieurs de ses membres. En ce qui concerne le choix laissé à l entité entre le résultat net et les autres éléments du résultat global pour la comptabilisation des changements de taux d actualisation, le conseil a décidé qu un changement de méthode comptable à cet égard devrait être comptabilisé conformément aux dispositions relatives aux changements de méthodes comptables d IAS 8, sans aucune modification. C est donc dire que le changement devra être appliqué rétrospectivement.

2 Contrats comportant un élément de participation Lors d une séance d information, l IASB a poursuivi sa discussion sur les questions liées aux contrats comportant un élément de participation, se penchant sur une approche fondée sur le rendement effectif pour déterminer la charge d intérêts à présenter en résultat net. Il n a pas été demandé au conseil de prendre des décisions. L IASB n a pas encore déterminé si une entité devrait être autorisée ou tenue de présenter une partie des variations de la valeur d un contrat d assurance comportant un élément de participation en autres éléments du résultat global (AERG). Les permanents estiment cependant que cette décision devra reposer sur une compréhension des mécanismes de détermination des montants comptabilisés en résultat net et en AERG. L IASB envisage deux approches pour déterminer les montants à comptabiliser en résultat net et en AERG. Ces deux approches n auraient aucune incidence sur l évaluation du contrat d assurance dans l état de la situation financière; seule la présentation dans l état du résultat global serait touchée. La première méthode avait fait l objet d une discussion lors de la réunion de juin 2014 et consistait en une variante de l approche du rendement comptable utilisée pour déterminer la charge d intérêts à comptabiliser en résultat net. Lors de la présente réunion, l IASB a exploré une deuxième approche pour déterminer la charge d intérêts, cette fois-ci axée sur le taux d intérêt effectif. Les permanents s attendent à ce que l approche décrite dans ce document puisse être appliquée à tous les contrats comportant un élément de participation, y compris ceux qui ne satisfont pas aux critères d application de l approche du rendement comptable. Les permanents ont proposé et le conseil a accepté d explorer une approche selon laquelle le taux d actualisation utilisé aux fins de la présentation de la charge d intérêts en résultat net serait révisé de manière à refléter la totalité des flux de trésorerie liés à un contrat lorsque les flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents représentent une proportion substantielle du total des avantages conférés au titulaire de la police sur la durée du contrat. Un tel taux devrait être révisé chaque fois que surviennent des changements dans les estimations des rendements des placements qui entraînent des variations des montants payés aux titulaires de polices (c.-à-d. que les flux de trésorerie varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents). Cette disposition remplacerait la disposition de l ES de 2013 selon laquelle il est proposé de séparer les flux de trésorerie et d utiliser les taux d actualisation applicables à la présentation de la charge d intérêts en résultat net. Selon cette approche, le taux d actualisation utilisé pour la présentation de la charge d intérêts en résultat net serait déterminé en ayant recours à une approche s apparentant à la méthode du taux d intérêt effectif. Cette disposition remplacerait la disposition de l ES de 2013 selon laquelle il est proposé de bloquer la courbe des taux. Si la méthode du taux d intérêt effectif est appliquée à tous les contrats d assurance comportant un élément de participation, la question qui se pose est de savoir si cette approche devrait également être appliquée aux contrats d assurance qui ne comportent pas un tel élément. L IASB a demandé aux permanents d examiner une approche qui s apparente à la méthode du taux d intérêt effectif pour déterminer la charge d intérêts des contrats sans élément de participation. Le conseil estime toutefois qu il faudrait prendre les décisions nécessaires en ce qui a trait aux contrats comportant un élément de participation avant d envisager des modifications aux dispositions prises relativement aux contrats sans élément de participation. Un membre a suggéré l établissement d une comparaison plus détaillée entre l approche du rendement comptable et la méthode du taux d intérêt effectif avant qu une décision soit prise quant à la charge d intérêts lors d une réunion future. Un autre membre a souligné que les permanents devraient prendre en considération des scénarios réalistes dans le cadre de cette analyse. Un membre a suggéré de fournir des éclaircissements sur la portée de la méthode du taux d intérêt effectif. Les permanents ont indiqué qu une proportion substantielle du total des avantages correspond à la totalité des flux de trésorerie, par exemple le capital fixe en cas de décès serait inclus aux fins de l application du critère de proportion substantielle, et non pas seulement la composante placement. Un autre membre a indiqué ne pas comprendre les motifs du recours à la notion de proportion substantielle. Plus la participation augmente, plus l incidence de la révision du taux sur le taux d intérêt effectif augmente. Par exemple, dans le cas des contrats d assurance sans élément de participation, il n y a pas d élément sous-jacent et aucune révision de taux n est nécessaire, tandis que dans celui des PwC 2

3 contrats comportant un élément de participation, le taux doit être révisé. Les permanents ont précisé que le taux serait révisé pour tous les flux de trésorerie liés à un contrat et non pas seulement ceux liés aux éléments sous-jacents. Un autre membre a mentionné que la méthode du taux d intérêt effectif n est avantageuse que lorsque les flux de trésorerie qui varient en fonction des rendements des éléments sous-jacents représentent une proportion substantielle du total des avantages. Les entités qui émettent des contrats d assurance qui génèrent des flux de trésorerie variant en fonction des rendements des éléments sous-jacents et qui représentent moins qu une proportion substantielle du total des avantages appliqueraient le taux bloqué, lequel pourrait s avérer encore moins attrayant que la séparation des flux de trésorerie et l application de taux différents à chaque groupe de flux de trésorerie. PwC 3

4 Accumulation des intérêts et calcul des montants qui compensent la MSC pour les contrats non participatifs Propositions des permanents et votes de l IASB L ES de 2013 exigeait l accumulation des intérêts sur la MSC au taux bloqué établi lors de la comptabilisation initiale. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie qui compensent (débloquent) la MSC repose également sur ce taux. L accumulation des intérêts ne figurait pas parmi les cinq secteurs clés ciblés par l exposé-sondage révisé. Or, puisque l IASB permettait un choix de méthode comptable suivant lequel les changements de taux d actualisation pouvaient être comptabilisés en AERG ou en résultat net, l utilisation de taux bloqués a été mise en question pour la MSC des entités qui choisiraient de comptabiliser leurs flux de trésorerie en résultat net. Toutefois, les permanents ont recommandé lors de cette réunion de confirmer la proposition de l ES de 2013 pour les contrats sans élément de participation et d exiger l utilisation du taux bloqué lors de la comptabilisation initiale du contrat aux fins de l accumulation des intérêts sur la MSC et du calcul des variations de la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus qui compensent cette marge. Lors d une mise au vote, 9 des 14 membres de l IASB étaient d accord avec la proposition des permanents. Discussion détaillée Un membre a demandé en quoi la décision relative à l accumulation des intérêts sur la MSC aura une incidence sur les contrats comportant un élément de participation. Les permanents ont répondu qu une décision doit être prise séparément pour les contrats sans élément de participation et pour les contrats comportant un élément de participation, mais que les liens entre les deux seront évalués lors d une prochaine réunion. même, dans le montant du passif (de l actif) au titre des contrats d assurance dans l état de la situation financière. Les montants comptabilisés au titre de la souscription (exploitation) et du placement seraient différents pour chaque période et au cumul. Le cumul comptabilisé dans le résultat global total sur la durée du contrat serait toutefois le même. Un autre membre a dit préférer le taux courant, car le fardeau administratif associé à l utilisation d un taux bloqué pour les entités qui feraient le choix de comptabiliser les changements de taux d actualisation en résultat net serait significatif. De plus, un taux bloqué pourrait donner lieu à des mouvements incongrus entre le passif d assurance et la MSC. Dans le cadre des activités de consultation auprès des investisseurs, ce point a été difficile à expliquer. Les permanents ont souligné que la MSC est un montant déterminé lors de la passation du contrat et correspond à la différence entre les entrées de trésorerie futures et les sorties. Contrairement aux flux de trésorerie estimés futurs, elle n est pas réévaluée à chaque période; elle est simplement répartie dans le temps. C est d ailleurs ce qui complique le choix du taux à appliquer à la MSC. Un membre a demandé pourquoi l IASB ne laisse pas tout simplement tomber l accumulation des intérêts sur ce solde. Un autre membre a répondu que la MSC demeure un montant actualisé. Puisque les services sont fournis au fil du temps, IFRS 15 veut que les intérêts soient accumulés sur ce montant. En raison du rapport coûts-avantages, certains membres se sont dits favorables à un choix de méthode comptable entre le taux bloqué et le taux courant pour l accumulation des intérêts sur la MSC qui serait lié au choix de méthode comptable visant la comptabilisation en AERG ou en résultat net des changements de taux d actualisation découlant de modifications des estimations de flux de trésorerie. Les permanents ont répondu que l utilisation du taux courant plutôt que d un taux bloqué pour l accumulation des intérêts et le déblocage de la MSC pourrait entraîner des différences dans le montant de la MSC à la fin de chaque période de présentation de l information financière et, par le fait PwC 4

5 Modification de méthode comptable pour les changements de taux d actualisation Propositions des permanents et votes de l IASB L IASB a décidé lors de la réunion de mars 2014 de laisser à l entité un choix de méthode comptable entre le résultat net et les AERG pour la présentation de l effet des changements de taux d actualisation pour tous les contrats compris dans un portefeuille, sous réserve d indications en cours d élaboration qui fourniront des règles rigoureuses quant aux circonstances dans lesquelles les entités pourraient apporter des modifications de méthodes comptables selon les exigences pertinentes d IAS 8. Les permanents ont recommandé qu une entité puisse appliquer les dispositions d IAS 8 aux modifications de méthodes comptables liées à la présentation de l effet des changements de taux d actualisation, sans qu il ne soit nécessaire d apporter des modifications aux dispositions d IAS 8 ou de fournir des interprétations supplémentaires. Lors d une mise au vote, 10 des 12 membres de l IASB étaient d accord avec la proposition des permanents. Discussion détaillée Un membre s est dit en désaccord avec la proposition des permanents, soulignant que s il y a changement dans les actifs sous-jacents, il peut y avoir lieu de modifier la méthode comptable appliquée. L application rétrospective ne fournirait pas une information utile dans ce cas. Les permanents n étaient pas d accord avec ce point de vue, précisant que de tels changements dans les actifs sousjacents surviennent graduellement au fil du temps et que, par le fait même, cette inquiétude est injustifiée. PwC 5

6 Communiquez avec nous Si vous désirez discuter d une question présentée dans ce document, n hésitez pas à communiquer avec l un de nos spécialistes d IFRS 4 dont les coordonnées sont fournies ciaprès, ou d en parler avec votre contact habituel chez PwC. Leigh Chalmers Associé Téléphone : Courriel : Marco Fillion Associé Téléphone : Courriel : Philippe Thieren Associé Téléphone : Courriel : Larissa Dyomina Associée Téléphone : Courriel : L a présente publication est conçue exclusivement à des fins d information générale et ne constitue nullement un conseil professionnel. Il est recommandé de ne prendre aucune mesure fondée sur l information contenue dans cette publication avant d avoir obtenu l avis d un professionnel. Aucune déclaration ou garantie (expresse ou implicite) n est fournie quant à l exactitude ou l exhaustivité de l information contenue dans cette publication et, dans la mesure où cela est permis par la loi, PwC n accepte et n assume aucune obligation, aucune responsabilité et aucun devoir de diligence à l égard de toute conséquence que vous ou toute autre partie pourriez subir en agissant ou en vous abstenant d agir sur la foi de l information contenue dans cette publication ou de toute décision fondée sur cette information. PwC, Tous droits réservés. PwC s entend du réseau PwC et/ou d une ou de plusieurs sociétés membres, chacune étant une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse BO-OS

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