Dommages-Ouvrage particulier maison individuelle Que couvre le contrat? Qui doit souscrire? Pourquoi souscrire? Quand souscrire?

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1 Fiche produit Que couvre le contrat? Qui doit souscrire? Pourquoi souscrire? Quand souscrire? Que couvre la garantie obligatoire? Que couvre la garantie de bon fonctionnement des éléments d équipement? Que couvre la garantie des dommages immatériels? Le contrat Dommages-Ouvrage répond à l obligation d assurance qui pèse sur le maître de l ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires. Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire. Le maître de l ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l ouvrage. La loi du 4 janvier 1978, dite «loi SPINETTA» oblige, le maître d ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages-ouvrage. Votre banque et votre notaire vous obligent à souscrire afin de débloquer les prêts et de passer l acte de vente. Si vous êtes un particulier qui entreprend des travaux à but personnel, vous n encourez pas de sanction pénale. Cependant, votre responsabilité peut être engagée si vous vendez votre bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux. L assurance Dommages-ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d Ouverture de Chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie). Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l ouvrage ou des éléments d équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil). Elle octroie un préfinancement et procure au maître de l ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations. Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance les travaux rendus nécessaires. L assureur dommages-ouvrage se retourne alors contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs. Pour résumer, elle couvre les dommages qui: compromettent la solidité de l ouvrage ; rendent impropre à destination l ouvrage ; compromettent la solidité des éléments d équipements indissociables ; entraînent l effondrement résultant d un vice de construction. Elle ne couvre pas : l abandon de chantier ; le non achèvement de chantier ; l incendie ou les dommages en cours de chantier. Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d équipement dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros oeuvre, clos et couvert de l ouvrage). Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par le contrat Dommages-ouvrage.

2 Grille tarifaire Proposition assurance Le package complet SFS/PAVITEC comprend : l assurance Dommages-Ouvrage ; l étude géotechnique ; le contrôle RT 2012 ; le suivi qualité des travaux. Coût de construction TTC De GRILLE TARIFAIRE 2014 Maison individuelle à usage d habitation (Hors Promoteur / Hors Cmiste) Sur tarifs PAVITEC et Millennium Insurance Company Ldt. Jusqu à Prime TTC Dommages-Ouvrage et garanties complémentaires incluses Etude géotechnique G1 + G2 AVP partielle PRESTATIONS PAVITEC Contrôle - Mission RT 2012 Suivi qualité des travaux Package complet SFS et prestations techniques PAVITEC 0, , ,00 950,00 500,00 750, , , , ,00 950,00 500,00 750, , , , ,00 950,00 500,00 750, , , , ,00 950,00 500,00 750, , , , ,00 950,00 500,00 750, ,00 Cette offre SFS est proposée «à la carte», donc ce contrat est sans obligations pour les maîtres d ouvrages souhaitant conserver les intervenants de leurs choix ou ayant déjà sollicité une maîtrise d œuvre, un géotechnicien ou un bureau d études habilité pour la RT 2012.

3 Présentation des services PAVITEC Proposition étude de sol Proposition forfaitaire pour la construction d un pavillon : 950 TTC Mission géotechnique G1 + G2 AVP partielle selon la norme NF P de novembre 2013 Il est prévu la construction d un pavillon (d un montant inférieur à 300k ) tel que décrit suivant les plans et informations fournis. Le prix forfaitaire indiqué comprend : La réalisation de 3 essais de pénétrations descendus à 6-8 m ou refus La réalisation de 1 tarière ou carottage battu La remise d un rapport donnant les recommandations pour les fondations du projet et les sujétions de conception et d exécution. Si les investigations précédentes ne permettaient pas de justifier une fondation traditionnelle, une mission complémentaire pourrait être définie. Elle donnerait lieu à un devis complémentaire et serait adaptée aux problèmes rencontrés. Documents à fournir Le bon de commande doit être accompagné des documents suivants : Plan de situation Coupe du projet Plan Masse de l existant Descentes de charges (facultatif) Plan Masse du projet Plan des réseaux Conditions diverses Le client s engage à fournir avec la commande, les plans complets de réseaux et de tout ouvrage souterrain sur la parcelle. Notre assurance pour dégâts accidentels ne peut intervenir qu à cette condition. La non-fourniture de plan de réseaux sera considérée comme l information d une absence de réseau dans la zone de projet. Notre entreprise ne pourra être tenue responsable qu en cas de casse d un réseau préalablement identifié. Notre proposition suppose que la commande vaudra de la part du client : Autorisation d effectuer des travaux (sondages, excavation à la pelle mécanique). Accessibilité du terrain à un chenillard, défriché, exempt d obstacles enterrés, non déstructurés. Les aménagements éventuels sont à la charge du client. Notre proposition comprend le nettoyage du site en fin d intervention. Toutefois, la remise en état des terrains à l initial n est pas incluse. Prestations complémentaires Réalisation de fouille pour reconnaissance d une fondation superficielle (présence d un mitoyen ou construction d une extension) Etude géotechnique des aménagements extérieurs : piscine, voirie, dépendance, Mission de suivi géotechnique Mission G4 : validation de fond de fouille Etudes géotechniques particulières : cavités, fondations profondes, stabilité de pente, Etude d assainissement autonome : dimensionnement de la filiale de traitement des eaux usées Dimensionnement de la filiale d eau pluviale Plan de ferraillage des fondations et/ou de l ensemble de la construction 300 TTC 370 TTC 350 TTC Au cas par cas 450 TTC 430 TTC 480 TTC

4 Présentation des services PAVITEC Proposition RT 2012 Proposition forfaitaire pour la construction d un pavillon : 500 TTC Il est prévu la construction d un pavillon (d un montant inférieur à 300k ) tel que décrit suivant les plans et informations fournis. Dans le cadre de la mise en place de la RT 2012, le prix forfaitaire indiqué comprend : La réalisation du calcul du BBio L étude thermique réglementaire RT 2012 Le pilotage d un test d étanchéité à l air L attestation de fin de travaux La réalisation des test d étanchéité à l air ne sont pas comprise dans cette offre. Documents à fournir Le bon de commande doit être accompagné des documents suivants : Plan de situation Permis de construire Conditions diverses Le client et/ou les entreprises intervenantes sur le chantier devront certifier que les travaux ont été réalisés conformément aux plans et études préalables. L attestation de fin de travaux sera fait en tenant compte de ce certificat. Dans le cadre de notre mission et au nom du maitre d ouvrage, nous pourrons assurer la consultation d un prestataire pour la réalisation des tests d étanchéité à l air. Prestations complémentaires Réalisation des tests d étanchéité à l air Vacation d un ingénieur thermique sur site Vacation d un ingénieur thermique (conseil téléphonique) 450 TTC 280 TTC 150 TTC

5 Présentation des services PAVITEC Proposition suivi de travaux Proposition forfaitaire pour la construction d un pavillon : 750 TTC Il est prévu la construction d un pavillon (d un montant inférieur à 300k ) tel que décrit suivant les plans et informations fournis. Le prix forfaitaire indiqué comprend : La vérification des éléments techniques vis-à-vis du permis de construire et de l étude de sol (sur la base de document et/ou contact téléphonique) 1 à 2 visites inopinées sur site : vérification de la bonne tenue du chantier, du respect des règles de l art, des préconisations faites, Un compte-rendu de mission Documents à fournir Le bon de commande doit être accompagné des documents suivants : Plan de situation Permis de construire Etude de sol Etude thermique Conditions diverses Dans le cadre de notre mission, le client et l entreprise de travaux nous donnerons l autorisation d accès au site pour assurer notre mission. Le client et l ensemble des entreprises intervenantes s engagent à nous fournir tout plan et note technique concernant le chantier. Ces derniers s engagent également à nous tenir au courant de tout problème rencontré en phase travaux et toute modification de projet. Notre mission couvre les travaux d infrastructure, de superstructure, de couverture et de menuiserie du pavillon. Tout autre travaux ne est pas couvert par ce suivi. Prestations complémentaires Dans le cadre de notre mission, nous pouvons intensifier notre suivi (visite, et/ou échange technique avec le maitre d ouvrage ou les entreprises) Visite complémentaire 280 TTC

6 Règles de souscription Règles de souscription Dommages-Ouvrage Construction neuve d une à usage d habitation en dehors d un contrat souscrit par un constructeur de maisons individuelles ou par un promoteur immobilier. Cette nouvelle «offre SFS» est réservée : Aux projets de construction de maisons individuelles neuves à usage d habitation, en dehors d un contrat souscrit avec un constructeur de maisons individuelles ou par un promoteur ; Dans la limite d un coût de construction global (travaux, honoraires inclus) de TTC ; Sur l ensemble du territoire de France métropolitaine, exception faite de la Corse. Afin d accélérer le traitement des dossiers, merci de vérifier que votre demande suit les recommandations suivantes L ensemble des travaux de la construction doit être réalisé par des entités assurées en Responsabilité Civile Professionnelle, valable pendant la durée des travaux, et Décennale valables à la DOC et pour les activités exercées (exception faite pour les seuls travaux de tapisserie et/ou peinture intérieure, qui peuvent être réalisés par le maître d ouvrage). Aucune intervention du maître d ouvrage dans la construction (conception, surveillance, réalisation). Réalisation d une étude de sol (missions G1 + G2 AVP partielle). Mission confiée à un organisme indépendant pour délivrer l attestation RT Intervention d un maître d œuvre ou architecte indépendant titulaire d une mission partielle contractualisée avec le maître d ouvrage. MAITRISE D ŒUVRE DE CONCEPTION Pour la conception : une maîtrise d œuvre si la surface de plancher est inférieure à 170 m², et une mission d architecte au-delà de 170 m² pour les études d avant-projet allant jusqu au permis de construire. Dérogation possible à la Maîtrise d œuvre de conception si le projet dispose d une surface inférieure ou égale à 170 m² et que le Maître d ouvrage a réalisé et signé les plans et déposé son PC sans avoir eu recours à un homme de l art dès lors qu il obtient son arrêté, conformément aux règles d urbanisme, et que cette démarche soit encadrée par un suivi du maître d œuvre (ABROTEC ou externe le cas échéant). Pas de dérogation possible pour les ouvrages neufs dont la surface nécessite l intervention d un homme de l art pour signer le PC et donc d une surface supérieure à 170 m². MAITRISE D ŒUVRE D EXECUTION Elle est obligatoire via un prestataire intellectuel : Architecte - Maître d œuvre, et/ou via une entreprise agissant en qualité de Contractant Général - Entreprise unique intervenant en TCE sur un marché global et forfaitaire. Si une de ces conditions n est pas respectée, nous vous remercions de vous rapprocher de nos services. Le respect de ces règles ne préfigure pas de l acceptation automatique de votre dossier. Dans tous les cas, votre dossier devra être validé par nos services. Des missions ou études complémentaires pourront vous être demandées en fonction des spécificités du programme.

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