L Assurance soins flamande. Rencontre Québec - Flandre 25 janvier 2013

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Gabrielle Bédard
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1 L Assurance soins flamande Rencontre Québec - Flandre 25 janvier 2013

2 I. L'assurance soins flamande L'assurance soins flamande offre aux personnes nécessitant des soins une couverture intégrale ou partielle des frais afférents aux soins non médicaux administrés par des structures, des prestataires professionnels ou des intervenants de proximité.

des frais afférents aux soins non médicaux administrés par des

3 I. L'assurance soins flamande L'assurance soins flamande a été instaurée par étapes depuis le 1er octobre 2001, en vertu du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l assurance soins.

4 II. MàF des soins à domicile Le MàF des soins à domicile offre à chaque famille la garantie qu elle ne devra pas dépenser plus qu un montant déterminé (plafond) pour ses soins à domicile Remboursement des frais pour des soins à domicile Dès que les frais atteignent un montant maximum au cours de l année.

déterminé (plafond) pour ses soins à domicile Remboursement des frais pour

5 III. Le champ d'application Depuis le 1er octobre 2001, toute personne âgée de plus de 25 ans et habitant en Flandre, est obligée de s'affilier à une caisse d'assurance soins et de payer une contribution annuelle. L'affiliation se fait sur base volontaire pour les habitants de Bruxelles.

s'affilier à une caisse d'assurance soins et de payer une contribution

6 III. Le champ d'application (2) Le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l assurance soins a été modifié à plusieurs reprises, en particulier pour tenir compte des objections soulevées par la Commission des Communautés européennes. Celle-ci contestait essentiellement la compatibilité avec le droit communautaire de la condition de résidence dans lesdites régions, à laquelle était soumise l affiliation audit régime d assurance soins.

7 II. La demande Toute personne estimant entrer en ligne de compte pour la couverture de l'assurance soins flamande, peut introduire une demande auprès de la caisse de soins auprès de laquelle elle est affiliée. La caisse de soins vérifiera si la demande répond aux conditions.

une demande auprès de la caisse de soins auprès de laquelle elle est

8 II. La demande Une demande peut également être introduite pour des personnes ayant moins de 25 ans et qui estiment entrer en ligne de compte pour l'assurance soins flamande.

9 III. 2 Types des soins 1. Les soins de proximité et soins à domicile Pour entrer en ligne de compte pour les soins de proximité et soins à domicile, il faut notamment démontrer à l'aide d'une attestation (sur la base d'une indication en vertu d'une réglementation existante) ou par le biais d'une indication par un organe agréé qu'on est fortement dépendant et qu'on nécessite des soins.

proximité et soins à domicile, il faut notamment démontrer à l'aide d'une attestation (sur la

10 III. 2 Types des soins (2) 2. Les soins résidentiels : Pour une prise en charge dans le cadre de soins résidentiels, il suffit de présenter une attestation de séjour faisant apparaître que l'on réside dans une maison de repos, une maison de repos et de soins ou une maison de soins psychiatriques agréée ou assimilée à une structure agréée.

résidentiels, il suffit de présenter une attestation de séjour faisant apparaître

11 IV. La preuve 1. Les soins de proximité et soins à domicile Pour entrer en ligne de compte pour les soins de proximité et soins à domicile, il faut démontrer à l'aide d'une attestation (sur la base d'une indication en vertu d'une réglementation existante) qu'on est fortement dépendant et qu'on nécessite des soins.

les soins de proximité et soins à domicile, il faut démontrer à l'aide d'une

12 IV. La preuve (2) Quand on de possède pas d'une telle attestation la preuve peut être fourni par le biais d'une indication par un organe agréé. Bel

13 IV. La preuve (3) Pour une prise en charge dans le cadre de soins résidentiels, il suffit - depuis le 1er janvier de présenter une attestation de séjour faisant apparaître que l'on réside dans une maison de repos, une maison de repos et de soins ou une maison de soins psychiatriques agréée ou assimilée à une structure agréée.

faisant apparaître que l'on réside dans une maison de repos, une maison de repos et

14 V. prestations Les prises en charge de l'assurance soins flamande sont indemnisées sur base forfaitaire. (130 euros par mois)

15 VI. Controle

16 L Assurance soins flamande

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