FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT D Intitulé du texte : Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche : 5 juin

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance en déshérence Objectifs La loi n du 13 juin 2014 a pour objectif principal de renforcer la protection et protéger les intérêts des clients titulaires de comptes bancaires et leurs ayant-droits, ainsi que des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d assurance-vie, en incitant les sociétés à résoudre rapidement le problème de la déshérence et à verser les sommes dues aux particuliers concernés. Ainsi, elle impose aux prestataires de services de paiement, aux prestataires de services d investissement ainsi qu aux organismes d assurance un recensement des comptes inactifs et contrats d assurance-vie non réclamés, l information des titulaires des comptes ou de leurs ayants droit et des souscripteurs et bénéficiaires des contrats d assurance-vie, ainsi que le transfert des sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l issue d un certain délai. La CDC conservera ces avoirs jusqu à leur restitution aux ayants droit, souscripteurs ou bénéficiaires ou leur reversement à l Etat. L article 1 er du projet de décret concerne les établissements de crédit, de monnaie électronique et de paiement, ainsi que les prestataires de services d investissement. L article 2 du projet concerne les entreprises d assurance régies par le code des assurances et l article 3 s applique aux organismes régis par le code de la mutualité. Le projet de texte prévoit notamment un encadrement des frais applicables aux comptes inactifs et, pour les contrats d assurance-vie, une revalorisation minimale des capitaux décès et un encadrement des frais à compter du décès de l assuré. Il comprend également des dispositions concernant l information régulière des contractants ou des titulaires de comptes. Le projet de décret prévoit par ailleurs des dispositions relatives aux modalités de transfert par les établissements concernés des avoirs relatifs aux comptes inactifs et contrats d assurance-vie non réclamés à la CDC, notamment les informations accompagnant ces dépôts, ainsi que les modalités de publicité par la CDC des sommes déposées et les conditions de leur restitution à leur titulaire ou de leur transfert à l Etat (par la CDC ou par les établissements concernés). En matière bancaire, le projet de décret prévoit en outre la possibilité laissée aux établissements concernés d une consultation directe, ou via une personne mandatée, du Registre national d identification des personnes physiques (RNIPP), afin de rechercher les titulaires décédés de comptes inactifs (cette obligation de consultation existant pour les organismes d assurance avant la loi du 13 juin 2014), et la transmission trimestrielle à la CDC des comptes inactifs non réclamés. L article 4 du projet de décret modifie le code général de la propriété des personnes publiques afin de prévoir les modalités de transfert des sommes à l Etat à l issue du délai de prescription trentenaire. L article 5 précise les dispositions transitoires applicables aux comptes inactifs et contrats d assurance-vie non réclamés à la date d entrée en vigueur de la loi : transfert à la CDC ou transfert direct à l Etat pour les sommes ayant atteint le délai de prescription trentenaire. Ce texte entrera en vigueur le 1 er janvier Contraintes nouvelles Les contraintes en matière d identification des comptes bancaires inactifs et contrats d assurancevie en déshérence, d information de leurs titulaires, ayants droit et souscripteurs / bénéficiaires, de Allégements et simplifications Ce décret sécurise et facilite les démarches des ayants droit de comptes bancaires inactifs (ainsi que de leurs représentants) et des bénéficiaires de contrats d assurance vie en déshérence, notamment en ce qu il 2

3 transmission d informations sur ces comptes et contrats, ainsi que des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations ou à l Etat relèvent de la loi n du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et comptes bancaires en déshérence. Le décret se borne à préciser les modalités de mise en œuvre de ces contraintes nouvelles. permet de fluidifier et de rendre plus transparente la procédure de recherche et restitution. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : code monétaire et financier, code des assurances, code de la mutualité et code général de la propriété des personnes publiques. Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséq uence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Pour les établissements de crédits, de monnaie électronique et de paiement, ainsi que pour les prestataires de services d investissements, le décret prévoit : - Modalités de consultation du Registre national d identification des personnes physiques (RNIPP) ; - Modalités d identification des comptes d épargne salariale inactifs ; - Information annuelle des titulaires de comptes et de leurs ayants droit ; - Modalités de plafonnement des frais et commissions de toutes natures débités sur ces comptes ; - les modalités de transfert par les établissements des comptes non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations, notamment les informations accompagnant ces dépôts ; - les modalités de publicité par la CDC des sommes déposées, les conditions de leur restitution à leur titulaire ou de leur transfert à l Etat 1 (Articles R à R et article R du code monétaire et financier) Cet article est pris en application des articles 1 et 2 de la loi n du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et comptes bancaires en déshérence (articles L , L et L du code monétaire et financier) 3

4 (par la CDC ou par les établissements); - la rémunération des sommes déposées à la CDC. Pour les entreprises d assurance, le décret prévoit : - un encadrement des frais applicables aux contrats d assurance-vie à compter du décès de l assuré, - une revalorisation minimale des capitaux décès; - l information régulière des contractants ; - les modalités de transfert par les entreprises des contrats non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations, notamment les informations accompagnant ces dépôts ; - les modalités de publicité par la CDC des sommes déposées, les conditions de leur restitution à leur bénéficiaire ou de leur transfert à l Etat (par la CDC ou par les établissements); - la rémunération des sommes déposées à la CDC. Dispositions similaires à celles de l article 2, appliquées aux organismes du code de la mutualité Modalités de transfert des sommes à l Etat à l issue du délai de prescription trentenaire. Dispositions transitoires applicables aux comptes inactifs et contrats 2 (articles R , R , R , R du code des assurances) 3 (articles R.223-9, R , R , R du code de la mutualité). 4 (articles R ; R ; R du code général de la propriété des personnes publiques). Cet article est pris en application de l article 3 de la loi n du 13 juin 2014 (articles L.132-5, L , L , L , L , L du code des assurances) Cet article est pris en application de l article 4 de la loi n du 13 juin 2014 (articles L , L , L , L , L , L du code de la mutualité). Cet article est pris en application des articles 11 et 12 de la loi n du 13 juin 2014 (articles L , L et L du CGPPP) 5 Cet article est pris en application de 4

5 d assurance-vie non réclamés à la date d entrée en vigueur de la loi : transfert à la CDC ou transfert direct à l Etat pour les sommes ayant atteint le délai de prescription trentenaire. l article 13 de la loi n du 13 juin

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Le texte sera soumis au CNEN du 2 juillet CNEN Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives FFSA GEMA FNMF FBF ASF Le texte a fait l objet d échanges nombreux avec la place La dernière réunion a eu lieu le 30 avril La FFSA, le GEMA, la FNMF, la FBF, l ASF et l AGF membres du CCLRF, se sont prononcés formellement lors du CCLRF du 1er juin Les représentants des consommateurs ont également été consultés. La dernière réunion a eu lieu le 13 mai AFG CCLRF CSM Commissions consultatives Le texte a été soumis au CCLRF du 1er juin Le CSM sera consulté le 9 juin prochain. ACPR CNIL Caisse des dépôts et consignations (CDC) Fondement Autres (services, autorités indépendantes ) Le texte a fait l objet d échanges avec l autorité de contrôle prudentiel. La dernière réunion a eu lieu le 30 avril L ACPR, membre du CCLRF, s est prononcée formellement lors du CCLRF du 1 er juin Le texte est soumis à l avis facultatif de la CNIL. Le texte sera soumis à l avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique SO Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement SO membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Compte tenu du champ d application de la loi (établissements de crédits, de monnaie électronique et de paiement, prestataires de services d investissements, entreprises d assurance commercialisant des contrats d assurance sur la vie et CDC), le texte n a pas vocation à faire l objet d une consultation spécifique aux PME. 6

7 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 50 M (assurances) 0 >0 >0 >0 Gains et économies >0 >0 0 >0 >0 >0 Impact net >0 <0 0 >>0 >>0 >0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Entreprises d assurance + autres organismes d assurance Etablissements de crédit, établissements de paiement et établissement de monnaie électronique Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises 0 0 Environ 100 entreprises d assurance EC : 467 EP : 50 EME : 5 Total Env Prestataires de services d investissement Secteur d activité (préciser) Assurances/ Banques/ Services d investissement Nombre total d entreprises concernées 713 Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Environ 50 M pour les entreprises d assurance adhérentes à la FFSA >50 M >0 A titre d illustration pour un établissement adhérent à l ASF : euros >0 >0 >0 >0 >0 <0 <0 <0 <0 Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles >0 0 0 >0 Gains et économies Nombre de personnes concernées 7

8 Impact net >0 0 0 >0 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles SO SO SO 0 Gains et économies SO SO SO 0 Impact net SO SO SO 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles SO SO SO 0 Gains et économies SO SO SO 0 Impact net SO SO SO 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles >0 SO >0 >0 Gains et économies >0 SO >0 <0 Impact net >>0 SO >>0 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Charges nouvelles >0 >0 >0 >0 15 (CDC) Gains et économies >0 >0 >0 >0 Impact net >0 <0 >0 >>0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles / / / Gains et économies / / / Impact net / / / Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 8

9 Charges nouvelles SO SO SO Gains et économies SO SO SO Impact net SO SO SO (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles SO >0 SO Gains et économies SO >0 SO Impact net SO >>0 SO Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Ce texte est pris en application de la loi n du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et comptes bancaires en déshérence. Pour les entreprises, les sujétions supplémentaires en termes d identification des comptes inactifs et contrats d assurance-vie en déshérence sont en partie compensées par la clarification permise par l adoption d une définition de l inactivité et de la déshérence et par la création d un mécanisme de traitement des comptes et contrats concernés. Pour les clients des entreprises concernées, ces mesures qui permettent un meilleur accès à l information, une clarification des procédures, devraient faciliter la récupération de sommes qui leur reviennent. Destinataires Entreprises d assurance, établissements de crédits, de monnaie électronique et de paiement et prestataires de services d investissements. Titulaires de comptes inactifs et leurs ayants droit, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d assurance-vie en déshérence. Justification des mesures Ces mesures sont justifiées par la nécessité de rendre effectif et opérationnel le cadre juridique existant en matière d identification et de restitution (ou de transfert à l Etat) des avoirs bancaires inactifs et des contrats d assurance-vie en déshérence. Ce décret est nécessaire pour expliciter les dispositions de la loi 10

11 dont il fait application, afin de rendre possible la restitution des sommes à leurs ayants droit ou leur transfert à l Etat. 11

12 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Les entreprises concernées seront soumises à des contraintes nouvelles en matière d identification des comptes bancaires inactifs et contrats d assurance-vie en déshérence, d information de leurs titulaires, ayants droit et souscripteurs / bénéficiaires, de transmission d informations sur ces comptes et contrats, ainsi que des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations ou à l Etat. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces contraintes nouvelles. A noter qu une fédération professionnelle signale que certains de ses adhérents pourraient renoncer à poursuivre leur activité compte tenu des coûts générés par le nouveau dispositif. Les dispositions de la loi et du décret conduisent à libérer les entreprises et organismes concernés de leurs obligations dès lors que les sommes sont transférées à la CDC. En outre, pour les entreprises, les sujétions supplémentaires en termes d identification des comptes inactifs et contrats d assurance-vie en déshérence sont en partie compensées par la clarification permise par l adoption d une définition de l inactivité et de la déshérence et par la création d un mécanisme de traitement des comptes et contrats concernés. La mise en place d un dispositif dématérialisé, géré par la CDC, dédié à l identification des bénéficiaires et à la restitution des sommes correspondantes, représente une innovation importante en matière de transparence et d accessibilité à l information. Pour les clients des entreprises concernées, ces mesures qui permettent un meilleur accès à l information, une clarification des procédures, devraient faciliter la récupération de sommes qui leur reviennent. S agissant des administrations, la mise de ces nouvelles procédures facilitera le suivi des contrats en déshérence et comptes inactifs et permettra un contrôle renforcé de la bonne application des dispositions législatives par 12

13 l ACPR. Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Un soin particulier sera apporté au suivi de la mise en œuvre des dispositions d application de la loi. L administration fiscale sera chargée du contrôle du respect de la législation applicable aux sommes concernées. L ACPR se voit confier une nouvelle mission de contrôle des établissements et organismes concernés. Pour les particuliers, ces mesures qui permettent un meilleur accès à l information et une clarification des procédures, devraient faciliter la récupération de sommes qui leur reviennent. Le plafonnement des frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs et contrats en déshérence vise à la préservation des intérêts financiers des personnes concernées, afin que le capital disponible ne diminue pas indument pendant la période de déshérence. L instauration de taux de revalorisation post mortem minimum pour les contrats d assurance-vie participe de la même logique : elle permet de préserver le capital des bénéficiaires éventuels de ces contrats. S agissant des administrations, la mise de ces nouvelles procédures facilitera le suivi des contrats en déshérence et comptes inactifs. 13

14 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, Aucune, le projet de texte est expressément prévu par la loi. seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Aucune, le projet de texte est expressément prévu par la loi Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Des mesures équivalentes existent dans d autres pays ; une étude comparée figure dans le rapport de la Cour des comptes du 13 juin 2013 ( cf. annexe 7) Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité SO SO Le 1 er janvier 2016 (EEV simultanée avec la loi) Mesures d accompagnement Expérimentations La loi et son décret d application instaurent un cadre relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. La Cour des comptes avait en effet diligenté une enquête sur ces avoirs et contrats d assurance-vie et estimé que la règlementation manquait de clarté, et partant, était mal appliquée. Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Le souscripteur d un nouveau contrat entre dans le droit commun de l information précontractuelle (art L du code des assurances). Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance SO SO Les dispositions prévues par le projet pourraient nécessiter des ajustements. Le lancement des produits fera l objet d une vigilance particulière. Un délai de deux ans devrait permettre de bénéficier d un premier retour d expérience. 14

15 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES A. Coût/ bénéfice pour l Etat et les administrations publiques L impact pour les finances publiques dépend du nombre de comptes inactifs et de contrats d assurance-vie en déshérence non réclamés qui seront transférés à l Etat à l issue du délai de prescription. Les organismes administratifs concernés par la mise en œuvre des dispositions du décret sont : l INSEE (tenue et mise à disposition du RNIPP), France Domaine (recouvrement des sommes acquises à l Etat), l ACPR (activité de contrôle) et la CDC (consignation des sommes et restitution ou transfert à l Etat). Les coûts pour la CDC sont essentiellement liés à la mise en place d une plateforme dématérialisée destinée à la restitution des sommes, ces coûts devraient être compensés au moins en partie par la valorisation des sommes déposées. La mesure devrait être globalement positive pour les finances publiques dans la mesure où le nouveau dispositif encadre plus strictement le processus de restitution des sommes acquises à l Etat ; le gain exact est impossible à chiffrer mais il devrait être, en tout état de cause, supérieur aux coûts pour l Etat de la mise en œuvre de la mesure. Pour mémoire, la Cour des comptes avait estimé à la fin de l année 2012 l encours de contrats d assurance-vie et de capitalisation non réclamés à 2,76 milliards d euros au minimum et l encours de comptes bancaires concernés à 1,3 milliards d euros. La mesure est sans impact pour les collectivités locales. B. Coût/bénéfice pour les entreprises - Coûts Selon la FFSA, une centaine de ses membres sont concernés par les dispositions du décret. Les coûts engendrés par le dispositif sont estimés à environ 50 millions d euros au total sur 3 ans ; ils sont liés notamment aux développements informatiques nécessaires pour rechercher et informer les assurés et/ou les bénéficiaires, et restituer les sommes. S agissant du secteur bancaire, les données ne sont pas disponibles à ce stade. - Bénéfices Pour les entreprises, les coûts générés par la mise en œuvre du dispositif sont en partie compensés par la clarification permise par l adoption d une définition de l inactivité et de la déshérence et par la création d un mécanisme de traitement des comptes et contrats concernés, qui devraient permettre aux entreprises de réaliser des économies sur le long terme une fois les investissements initiaux amortis. Ces bénéfices sont toutefois difficiles à chiffrer. 15

16 En outre, les dispositions de la loi et du décret conduisent à libérer les entreprises et organismes concernés de leurs obligations dès lors que les sommes sont transférées à la CDC ; ceci constitue un allègement significatif des charges liées aux recherches, toutefois difficile à chiffrer. C. Coût/bénéfice pour les particuliers - Coût Ce dispositif n engendre aucun coût pour les particuliers. - Avantage Les dispositions du décret vont générer des bénéfices pour les particuliers car, en permettant un meilleur accès à l information et une clarification de la procédure, celles-ci devraient faciliter la récupération de sommes qui reviennent à leurs bénéficiaires. Dès lors, en assurance-vie par exemple, ces dispositions vont permettre d assurer l exécution du contrat, conformément à son objet. Le plafonnement des frais prélevés sur les comptes bancaires inactifs et contrats en déshérence vise par ailleurs à la préservation des intérêts financiers des personnes concernées, afin que le capital disponible ne diminue pas indument pendant la période de déshérence. Enfin, l instauration de taux de revalorisation post mortem minimum pour les contrats d assurancevie participe de la même logique : elle permet de préserver le capital des bénéficiaires éventuels de ces contrats. * Compte tenu du nombre acteurs impliqués et de la multiplicité des mécanismes à l œuvre, il est impossible d évaluer précisément la répartition des impacts totaux dans le temps pour tous les acteurs. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 16

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