Dix avantages méconnus de la convention RÉSIDENTIELLE. Présentation du Service des relations du travail de l APCHQ

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1 Dix avantages méconnus de la convention RÉSIDENTIELLE Présentation du Service des relations du travail de l APCHQ

2 Plan de présentation Dix clauses et uniques 1. Période d essai 2. Validité des sanctions disciplinaires 3. Reprise de temps sur deux semaines 4. Entente pour modification d horaire 5. Reprise de temps le samedi 6. La réserve d heures 7. Retenue de la paie / carte de temps en retard ou incomplète 8. Paiement rétroactif limité lors de changements de période d apprentissage 9. Limitation des frais de déplacement à moins de 120 km / secteur résidentiel léger 10. Construction neuve durant les vacances obligatoires Déclarer dans le résidentiel, c est payant! Conclusion / période de questions

3 Art «période d essai» : Le salarié nouvellement embauché par l employeur doit compléter une période d essai de 150 heures travaillées. Durant cette période, le salarié n a pas droit à la procédure de grief à l égard de sa cessation d emploi. Période d essai : Aucune explication Période d essai : Aucun préavis de mise à pied / indemnité à verser Période d essai : Pas de droit de rappel Période d essai : Testez le travailleur, sa polyvalence Le caractère, ça se vérifie aussi! Rappel : Les poursuites pour pratiques interdites demeurent. Secteur I/C : Période d essai de cinq jours Secteur génie civil : Probation de15 jours plusieurs exclusions

4 Art ) «mesure disciplinaire» : Toute mesure disciplinaire est retirée du dossier d un salarié après l écoulement d une période suivant son émission de neuf (9) mois de calendrier. La preuve de la date d émission de la mesure disciplinaire incombe à l employeur. Application du facteur de récidive maximisée Gradation de sanction accélérée Portée du droit de gérance de l employeur accentué Gestion disciplinaire = diligence raisonnable (grief, CSST, etc.) Rappel : Sept jours ouvrables pour appliquer la mesure disciplinaire. Secteur I/C : Mesure disciplinaire retirée après 60 jours Secteur génie civil : Retrait après 60 jours ou durée du droit de rappel

5 Art ) «reprise de temps sur deux semaines» : Dans la construction résidentielle légère, dans le cas de travaux exposés aux conditions climatiques, la semaine normale de travail peut être étalée sur deux (2) semaines consécutives, afin de permettre d atteindre une moyenne de quarante heures de paie par semaine. Léger : Reprend 10 h perdues à cause d intempéries la semaine suivante Max 50 h 2 e semaine, 10 h / jour, lundi au vendredi Heures payables à taux simple! Aucun avis à la CCQ / syndicat Bon pour délai d exécution des contrats Aucune clause similaire dans les autres conventions

6 Art ) «modification d horaire» : L employeur peut, avec le consentement de la majorité de l ensemble de ses salariés ou la majorité de ses salariés d un même métier ou d une même occupation affectés à des travaux de construction sur un chantier, conclure avec ces derniers une entente pour modifier les horaires quotidiens de travail par chantier ou d augmenter les heures journalières travaillées pour faire une semaine de travail comprimée. Modification de l horaire quotidien possible. Ex : soir à taux simple Heures illimitées par jour, max 40 h / semaine Respect des besoins du client Bon pour délai d exécution des contrats Rappel : Avis à la CCQ et aux syndicats obligatoire 48 h de l entente Formulaire disponible sur demande Secteur I/C : Similaire, mais beaucoup d exceptions par métier Secteur génie civil : Similaire, mais syndicat peut refuser

7 Art ) «reprise le samedi» : Dans la construction résidentielle légère, l employeur peut s adresser à un ou plusieurs salariés pour conclure une entente permettant de reprendre, sur une base volontaire, le samedi, une journée de travail perdue au cours de la semaine à cause des conditions climatiques, d une obligation familiale ou d un congé spécial. Cette journée de travail est rémunérée au taux régulier. Résidentiel léger : Intempéries ont moins d impact sur les travaux Conciliation «travail / famille». Rétention de la main-d œuvre qualifiée Stabilité de revenu pour salarié Sur une base volontaire pour travailleur Heures reprises payables à taux simple Rappel : Seul un avis à la CCQ est nécessaire. Formulaire sur demande Secteur I/C : Aucune reprise possible à taux simple le samedi Secteur génie civil : Seulement pour compléter une période de travail

8 Art «réserve d heures» : L employeur peut étaler les heures de travail sur une base autre qu hebdomadaire afin de régulariser les revenus du salarié ou de lui permettre de prendre des congés autrement non rémunérés. À ces fins, il crée une réserve d heures distincte pour les heures travaillées dans la construction résidentielle légère et lourde. Sortie de réserve : léger = temps simple / lourd = majoré de 50 % Max de la réserve : 80 h dans le léger, 80 h dans le lourd Plus besoin de se cacher (calepin noir)! Avantage concurrentiel versus entreprises sans réserve ($$$) Départ ou mise à pied : Pas de perte d avantages Rappel : Seul l employeur décide s il veut utiliser la réserve. Aucune autre convention ne contient une disposition similaire

9 Art ) «retenue de la paie» : Lorsqu il incombe au salarié de remettre sa feuille de temps aux fins du versement du salaire et qu il omet de le faire au plus tard le lundi précédent le versement du salaire, l employeur pourra retenir le paiement du salaire pour ce salarié pour une période d une semaine. Avec mesure disciplinaire, effet dissuasif certain! Aussi valide pour les cartes de temps incomplètes Infraction à l employeur pour cartes de temps non conformes Mesure est utile pour établir la diligence raisonnable Aucune autre convention ne contient une disposition similaire

10 Art ) «changement de période d apprentissage» : En cours d emploi, le salarié informé par la Commission, selon le cas, d un changement de période d apprentissage ou de statut éventuel, doit dans les dix (10) jours ouvrables de la réception de l avis émis par la Commission, en remettre une copie à l employeur. Favorise la responsabilisation des travailleurs Aussi valable pour la réussite à l examen compagnon CCQ CCQ avise par écrit le salarié 100 h avant nouvelle période Maximum de 10 jours d ajustements rétroactifs Limite les «omissions volontaires» des salariés Secteur I/C et génie : Rétroaction étendue à 20 jours!

11 Section 23 «frais de déplacement» : Dans l ensemble, toute la section sur les frais de déplacement est négociée de manière à minimiser les dépenses applicables lorsque le salarié travaille à moins de 120 km de son domicile sur un chantier du secteur résidentiel. Dans le résidentiel léger, moins de 120 km : pas de temps de transport, de frais de transport et d allocation de kilométrage Conditions 1. Salarié avec son véhicule, déplacement direct au chantier 2. Aucun transport de collègues demandé par employeur 3. Aucun déplacement demandé durant la journée de travail 4. Véhicule ne sert pas au transport de matériel / roulotte employeur Autres secteurs : Frais de déplacement fixes sont payables par jour, selon la distance Multiples règles particulières par métier. Gestion difficile et coûteuse

12 Art «construction neuve durant les vacances» : Bien qu aucune personne assujettie à la convention ne puisse normalement faire exécuter des travaux de construction durant les semaines de congés annuels obligatoires, dans le secteur résidentiel léger, la construction de bâtiments neufs est permise après entente avec les salariés, sous certaines conditions. Diminue les retards dus aux intempéries Travail effectué à taux simple Employeur annonce intentions avant le 1 er juin ou le 1 er novembre Le salarié peut refuser Pas de pertes de vacances en cas d acceptation Rappel : Avis à la CCQ et aux syndicats obligatoire 48 h de l entente Formulaire disponible sur demande Secteur I/C : Pas de travaux sur des bâtiments neufs possible Secteur génie civil : Possibilités selon métier / chantier. Pas d uniformité

13 Déclarer dans le résidentiel, c est payant! Des taux de salaire, d avantages sociaux et de frais de déplacements contrôlés, qui tiennent compte de la capacité de payer des entreprises et des clients Sur chaque heure déclarée, une partie des sommes versées à l AECQ revient à votre association Selon la Loi, cet argent est obligatoirement réinvesti en services reliés aux relations du travail Une convention souple, flexible, sans règle particulière par métier Les ententes directes avec les salariés sont privilégiées, en minimisant les avis à la CCQ et les syndicats Moins de temps à gérer, plus de temps à travailler!

14 Questions et conclusion Merci de votre attention et de votre participation L équipe du Service des relations du travail de l APCHQ