PROGRAMME INDICATIF et TIMING GENERAL

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1 SEMINAIRE PROFESSIONNEL «LA DEFISCALISATION DU LOGEMENT SOCIAL : PRINCIPES, REGLES JURIDIQUES ET FISCALES ET MONTAGE DES OPERATIONS IMMOBILIERES SOCIALES» Jeudi 29 et Vendredi 30 Octobre 2009 NOVOTEL PARIS GARE MONTPARNASSE 17, rue du Cotentin Paris Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) H5060-SB@accor.com PROGRAMME INDICATIF et TIMING GENERAL 28 Octobre 2009 L UNION SOCIALE POUR L HABITAT OUTRE-MER 14 rue Lord Byron Paris Tél. : Fax : outremer@union-habitat.org Association Loi 1901 SIRET APE 913 E

2 JEUDI 29 OCTOBRE H30 Accueil des participants 8H45 Ouverture du séminaire Bernard HOPITAL, Président de l USHOM Président du Directoire de SIKOA (SA HLM de Guadeloupe) Présentation du programme et animation générale Mahieddine HEDLI, Directeur à l Outre-Mer 9H00-12H30 (Pause à 10H30) I LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Le contenu de la loi - Claude GOUGUENHEIM Juriste (DJEF-USH) Le dispositif fiscal - Pascale LOISEAUX Fiscaliste (DJEF-USH) et Maître Guillaume MAROT Approche économique et financière - Michel AMZALLAG (DEEF-USH) ECHANGES AVEC LA SALLE 12H30 - DEJEUNER SUR PLACE 2

3 JEUDI 29 OCTOBRE H00 (Pause à 15H30) II PRINCIPES ET DESCRIPTION D UN SCHEMA DE DEFISCALISATION Laurent GHELFI - Société Alcyom - Star Invest Nathalie LE ROY et Thomas CABANIS - Société INFI Ingénierie et finances Le principe de la défiscalisation et l évolution de ses modalités d application 1- L octroi d une aide fiscale à l investissement outre-mer en faveur de certains secteurs De la Loi Pons à la Loi Girardin Le secteur industriel productif : 199 undecies B (IR) et 217 undecies (IS) Le secteur du logement : 199 undecies A (IR) et 217 undecies (IS) 2- LODEOM : une volonté réaffirmée d orienter la défiscalisation en faveur du logement social Restreindre l application du 199 undecies A pour le financement du logement privé Elargir l accès à l épargne fiscale au travers de la création du nouvel article 199 undecies C en complément du 217 undecies Faciliter le recours à la défiscalisation pour les OLS Le schéma de portage : faire se rencontrer des investisseurs fiscaux et des bailleurs sociaux au profit du financement du logement social 1- Le rôle des différents intervenants dans un schéma de portage L OLS reste dans son rôle de bailleur social L Etat accorde son soutien au travers de subventions et de prêts aidés comme dans un schéma classique et au travers d un agrément fiscal spécifique au montage Les investisseurs fiscaux contribuent passivement au financement de l investissement au travers d une société dédiée constituée par l arrangeur 2- Les investisseurs fiscaux bénéficient d économies d impôt qu ils partagent avec l OLS Le cas des investisseurs personnes physiques : une réduction d impôt «one shot» Le cas des investisseurs personnes morales : une déduction du résultat imposable Les modalités de rétrocession du gain fiscal PAUSE 3

4 JEUDI 29 OCTOBRE H45 3- L OLS bénéficie d une contribution au financement du programme Une quasi-subvention sous la forme d un apport non rémunéré et non remboursable sous réserve du respect par l OLS des conditions de l agrément Une combinaison possible avec les autres sources de financement habituelles Description du schéma juridique et de ses différentes phases 1- Montage juridique Diagramme du montage Les relations contractuelles entre les parties Contrat de vente, contrat de crédit-bail, crédit-vendeur / CC, options de rachat 2- Les différentes phases de l opération au cours de la période de portage L acquisition des actifs par la société de portage La période de location : sans incidence sur l activité du bailleur social Neutralisation des flux financiers entre bailleur et OLS, OLS dans son rôle habituel Le dénouement du montage dans des conditions figées à l origine Conditions de rachat fixées, transfert de propriété, dissolution société de portage 4

5 VENDREDI 30 OCTOBRE H00-12H30 (Pause à 10H30) III LE MONTAGE D OPERATIONS EN DEFISCALISATION La définition du schéma de financement optimal pour un programme 1- La fixation du loyer d équilibre pour un programme Les paramètres constitutifs du loyer d équilibre Les plafonds applicables 2- L utilisation des ressources disponibles pour y parvenir Le recours habituel aux prêts aidés et à la LBU La faisabilité de certains programmes dépendante de l aide fiscale Le recours à la défiscalisation comme un outil d ajustement du loyer d équilibre 3- La notion d assiette éligible et sa détermination L assiette éligible comme base de calcul du gain fiscal Le plafonnement au m² et la prise en compte des subventions Les critères définis dans le décret d application pour le logement social PAUSE Exemples d application de montages d opérations - Schéma IS - Schéma IR 12H30 - DEJEUNER SUR PLACE 5

6 VENDREDI 30 OCTOBRE H00 (Pause à 15H30) IV LANCER UNE OPERATION DE DEFISCALISATION DU LOGEMENT SOCIAL : LES ELEMENTS PREALABLES DU DOSSIER, AGREMENT, PROCEDURES ET CALENDRIER Demande d agrément fiscal 1- Préparation du dossier de demande d agrément Le rôle de l OLS : la mise à disposition des informations nécessaires Le rôle de l arrangeur : la rédaction du dossier de demande d agrément et son dépôt 2- Instruction du dossier de demande d agrément Entités impliquées dans le cadre de l instruction : vers une déconcentration Suivi de l instruction et négociation des termes de l agrément Délais d instruction : accord de principe vs décision d agrément Mise en place du montage 1- Réunion des financements nécessaires OLS : apports en fonds propres, prêts aidés et subventions Arrangeur : apports des investisseurs fiscaux 2- Documentation contractuelle de l opération Arrangeur : préparation de la documentation juridique OLS : validation de la documentation juridique et signature Pause Phasage d une opération Le calendrier indicatif : Définition du projet, dossier PC, agrément DDE, dossier de prêt, dossier d agrément, démarrage des travaux, placement de la capacité fiscale, achèvement des fondations, mise en place de l opération, achèvement des logements 17H30 CLOTURE DES TRAVAUX 6