RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE. Séance du vendredi 16 mai 2014 POLITIQUE C03 SOUTENIR LE PARCOURS DE FORMATION DES JEUNES YVELINOIS

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Direction Générale des Services Direction de l'education, de la Jeunesse et des Sports 2014-CP-5091 DEJS-Service gestion des collèges et interventions scolaires Affaire suivie par : Murielle IAZZETTA Poste: 8263 RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 mai 2014 POLITIQUE C03 SOUTENIR LE PARCOURS DE FORMATION DES JEUNES YVELINOIS COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS : DOTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT Code Secteur Programme C0301 Favoriser la réussite scolaire des collégiens via la mise en place d un environnement de travail de qualité et intégré dans la Cité Actions en faveur des collèges publics Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Code Secteur Programme C0302 Promouvoir l'excellence et les enseignements innovants dans le secondaire Action en faveur des établissements internationaux et internat d excellence Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport CP-5091 : 1/5

2 Programme Actions en faveur des collèges privés Montant actualisé ,00 Montant déjà engagé ,00 Montant disponible ,00 Montant réservé pour ce rapport 1 908,00 Le présent rapport a pour objet l affectation de dotations de fonctionnement et d investissement au profit de 17 collèges publics et 2 collèges privés au titre des interventions suivantes : I) Fonctionnement * ouverture du nouveau collège d Achères à la rentrée 2014 : ; * contribution au contrat de nettoyage supporté par le collège de Marly-le-Roi, au titre de l annexe du site Val Flory : ; * classes à option professionnelle pour 2 collèges : ; * classes ULIS et élèves porteurs de handicap : subventions pour 8 collèges à hauteur de ; * participation de 2 collèges aux opérations «Yvelines Campus» : ; * frais de transport d un collège pour la visite de la Maison de Jean Monnet : 300 ; * et participation pour frais de connexion Internet aux 2 collèges privés Sainte Anne à Montesson et Sainte Thérèse à Houilles : II) Investissement * 5 dotations complémentaires d investissement pour travaux et équipement : I - Dotations de fonctionnement : Dans le cadre des délégations qui vous ont été données les 18 octobre 2013 et 14 février 2014 pour procéder aux ajustements des dotations de fonctionnement 2014 allouées aux collèges publics et privés sous contrat d association, je vous propose de statuer sur l engagement d une somme de en faveur des collèges suivants : 1 - Dotation de fonctionnement du nouveau collège public d Achères : Les dépenses de 1 er équipement de ce nouvel établissement sont assumées directement par le Département pour un coût global de l ordre de , dans le cadre de ses différents marchés ou de commandes effectuées auprès de l UGAP. Parallèlement, il convient dès à présent de verser au nouveau collège une dotation d ouverture pour les dépenses de petit matériel estimée à et une dotation de fonctionnement de pour les dépenses restant à sa charge sur les 4 derniers mois de l exercice 2014 ; ce budget devra, en l absence de Conseil d Administration du collège, être arrêté dans le cadre d une procédure de règlement conjoint avec le Directeur Académique des Services de l Education Nationale. Cette dotation de fonctionnement arrondie à a été calculée par référence aux critères suivants : * fonds de roulement minimum de 2 mois de dotation de fonctionnement ; * un tiers des dépenses pédagogiques et administratives, sur la base des ratios fixés lors de la séance du Conseil général du 18 octobre 2013 pour les dotations globales de fonctionnement 2014, soit 46,46 / élève pour la pédagogie et 35,35 /élève pour la logistique, avec application d un seuil minimum de 400 élèves, soit ; * calcul des dépenses relatives aux contrats et frais d entretien restant à la charge de l établissement : CP-5091 : 2/5

3 Les charges relatives aux fluides, principaux contrats d entretien et la prestation mutualisée de restauration et ménage doivent être prises en charge sur le budget départemental. 2 - Collège Louis Lumière à Marly-le-Roi : Après réhabilitation par l Etat des locaux, l annexe du collège de Marly située sur le site du Val Flory, d une capacité de 300 élèves, a permis d accueillir à cette rentrée 200 à 250 élèves en décharge du collège qui scolarise ainsi sur 2 sites désormais élèves. Le collège a souscrit un contrat global de nettoyage des locaux pour l ensemble du site représentant M². Une participation est proposée au prorata des surfaces utilisées par le collège, soit pour M². 3 - Dotation spécifique en faveur des classes de troisième à option découverte 3h : Le Conseil général, par délibération du 27 avril 2007 confirmée le 18 octobre 2013, a décidé d apporter aux collèges ayant une classe de 3 ème à option découverte professionnelle (3 heures/semaine), une aide plafonnée à 500 par an sous condition de production du projet pédagogique correspondant. Les collèges Albert Thierry à Limay et Jules Ferry à Mantes-la-Jolie sollicitent cette aide pour la présente année scolaire afin de faire face notamment aux déplacements des élèves en découverte de milieux professionnels. Je vous propose d attribuer à chacun la subvention forfaitaire de 500, soit un total de Dotations ULIS et élèves porteurs d un handicap : a - Unités Locales d Inclusion Scolaire (ULIS) : : Le versement d une aide de fonctionnement plafonnée à est conditionné par la production d un projet d utilisation des crédits. Les 5 collèges suivants ont présenté un tel projet, je vous propose de leur attribuer les subventions portées au regard de chacun d entre eux : - collège Pablo Picasso à Montesson ; - collège Guy de Maupassant à Houilles ; - collège Georges Pompidou à Orgerus ; - collège Clagny à Versailles collège Philippe de Champaigne au Mesnil St Denis b - Elèves porteurs de handicap : : Ces subventions portent sur un dispositif arrêté en 2007, en faveur des collégiens suivis dans le cadre d un projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.). L affectation de cette subvention de fonctionnement forfaitaire de 150 par élève est basée sur le recensement communiqué à la rentrée scolaire , sous condition de présentation d un projet préalable d utilisation. Ces subventions sont principalement destinées à l acquisition d une double série de manuels scolaires, dans les matières principales par priorité, et au financement de petit matériel technologique numérique individuel adapté au handicap de chaque élève. Les 3 collèges suivants ont présenté un tel projet, je vous propose de leur attribuer les subventions portées au regard de chacun d entre eux : - collège Albert Camus à Gargenville ; - collège Philippe de Champaigne au Mesnil St Denis collège de la Mauldre à Maule Projet Départemental «Yvelines Campus» : Dans le cadre du dispositif «Yvelines Campus», une aide aux frais de transport est allouée aux établissements publics participant aux activités organisées pendant les vacances scolaires. Les collèges Louis Paulhan à Sartrouville et Ariane à Guyancourt ont produit le justificatif de transport pour leur participation en février Je vous propose de leur verser les subventions correspondantes à leurs frais respectifs, soit et CP-5091 : 3/5

4 6 - Frais de transport d un collège pour la visite de la Maison de Jean Monnet : 300 Dans le cadre du partenariat engagé avec l association Jean Monnet à Bazoches-sur-Guyonne, une aide aux frais de transport peut être allouée aux établissements se rendant sur site, leur visite étant animée par une conférence adaptée à ce jeune public. Le collège Albert Einstein à Magny-Les-Hameaux a produit un justificatif de transport, je vous propose donc de lui attribuer une subvention de Dotation pour connexion Internet : Dans le cadre de la délégation qui vous a été donnée le 14 février 2014 pour les subventions dédiées aux frais d abonnement Internet des collèges privés, je vous propose de statuer sur l engagement de en faveur du collège Sainte Anne à Montesson et 768 pour le collège de Sainte Thérèse à Houilles. En effet, la décision ayant été prise pour les collèges publics de procéder à la mutualisation de ces contrats à l échelle du Département, par souscription et gestion directe d un marché départemental, les établissements privés ne bénéficient plus du versement d une aide spécifique forfaitaire, dès notification de leur forfait de fonctionnement matériel. Il a donc été décidé de leur verser la subvention pour connexion internet sur la base de justificatifs fournis par leurs soins dans la limite du forfait annuel antérieur de II - Dotations complémentaires d investissement : Subventions équipement matériel et mobilier : Dans le cadre de la délégation qui vous a été donnée le 14 février 2014, est proposée l attribution de 3 subventions complémentaires d équipement aux collèges suivants : * collège Victor Hugo à La Celle Saint Cloud : Dans le cadre de la reconstruction partielle du collège, l établissement a bénéficié d une dotation d équipement de entièrement affectée à ce jour. Il doit encore procéder à l acquisition des équipements sportifs extérieurs : paniers de basket Ball, but de handball, pour un coût de Je vous propose de lui accorder un complément de financement à cette hauteur, le collège devant prendre à sa charge les traçages au sol pour la pratique de ces sports. En outre, le gymnase communal utilisé par le collège a fait l objet d un incendie volontaire qui a endommagé une grande partie du matériel de l établissement, entreposé dans ce local communal. Le coût du matériel détérioré est estimé à Je vous propose à titre d indemnisation, de lui attribuer correspondant à 50% de la dépense de rachat, déduction faite d une franchise de 762, à charge pour le collège de compléter avec les moyens financiers déjà alloués. * collège Clagny à Versailles : L établissement sollicite également une dotation complémentaire d équipement d un montant de pour la poursuite de l aménagement de la section ULIS que je vous propose de lui attribuer. * collège Paul Bert à Chatou : Le collège doit procéder au renouvellement du mobilier de la salle de demi-pension des élèves et du personnel, suite à des travaux de réhabilitation pour un montant de que je vous propose de lui attribuer CP-5091 : 4/5

5 2 - Subventions pour travaux : Enfin, dans le cadre des dispositions arrêtées par la Commission Permanente du 7 février 2014, je vous propose de statuer sur l engagement d une somme de en faveur des 3 établissements suivants : - collège Victor Hugo à la Celle-Saint-Cloud : 4 400, pour différents aménagements et travaux de sécurité dans le cadre de sa reconstruction ; - collège Jean ZAY à Verneuil-sur-Seine : pour des travaux liés à la sécurité incendie (estimés à ) qui doivent être assurés par une société spécifique ; - collège les Hautes Rayes à Conflans-Ste-Honorine : 6 800, pour la réfection du logement de fonction du gestionnaire. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : 2014-CP-5091 : 5/5