MUNICIPALITE DE PAYERNE

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1 MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 17/2014 Objet du préavis - Constitution en faveur de l Association Scolaire Intercommunale de Payerne et Environs (ASIPE) d un droit de superficie distinct et permanent (DDP) gratuit sur une surface de 1360 m 2 d une durée de 30 ans sur la parcelle RF n 824 à l Avenue de la Promenade - Travaux de remise en état liés au changement d affectation des salles de classe et autres locaux de la Nouvelle Promenade - Déplacement du Skatepark à La Palaz et démontage du terrain multisports Agoraspace

2 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2014 Page 2 / 8 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Objet du préavis La nouvelle organisation scolaire et l augmentation de la population dans le secteur de l ASIPE ont demandé de la part du comité directeur de mener des réflexions quant au futur enclassement des élèves du secondaire. L option retenue a été de regrouper sur le même site de la Promenade tout le cycle secondaire (9 e à 11 e Harmos et LEO, soit 30 classes). Différents contacts ont permis d apprendre que l Etat de Neuchâtel vendait un bâtiment scolaire modulaire et que celui-ci serait disponible dès la seconde partie de l année 2014 pour une mise en service à Payerne à la rentrée scolaire Dès lors, des négociations ont été engagées avec les autorités neuchâteloises. Dans sa séance du 5 décembre 2013, le Conseil intercommunal de l ASIPE a accepté l achat du bâtiment scolaire à l Etat de Neuchâtel pour un montant total TTC de Fr. 2'150'000.. Le préavis à l attention du Conseil intercommunal précisait que ce bâtiment pourrait être reconstruit à l Avenue de la Promenade, derrière l ancienne école du même nom. Il expliquait également qu un droit de superficie distinct et permanent (DDP) serait réalisé entre les autorités payernoises et l ASIPE, à l instar de ce qui a été fait pour le Collège Derrière-la-Tour. Le présent préavis a dès lors pour objet de soumettre à l autorisation du Conseil communal la constitution en faveur de l ASIPE d un droit de superficie distinct et permanent (DDP) gratuit, d une durée de 30 ans, sur une surface de 1360 m 2 sur la parcelle RF n 824. Ainsi, les classes secondaires qui sont actuellement basées au Collège Derrière-la-Tour seront logées sur le site de la Promenade où se trouvent actuellement les classes primaires ; celles-ci étant déplacées au Collège Derrière-la-Tour. Les élèves primaires pourront dès lors bénéficier de locaux supplémentaires puisque les 7 salles spéciales du Collège Derrière-la-Tour seront utilisées comme des salles ordinaires. Dans le nouveau bâtiment de la Promenade seront aménagées les salles spéciales indispensables (arts visuels, informatique, musique, salle de dégagement, locaux administratifs et de services) et des salles de classe destinées à accueillir les nouveaux élèves secondaires, dont le nombre va aller en augmentant. Des travaux de remise en état sont nécessaires sur le site actuel de la Nouvelle Promenade en vue d une affectation différente des locaux. Ces travaux sont toutefois limités à l essentiel ainsi qu aux besoins exprimés par les utilisateurs. Un descriptif détaillé des travaux figure au point 4 du présent préavis. Ces derniers seront exécutés dès le déménagement et dans un délai relativement court. L implantation du nouveau pavillon scolaire implique le déplacement du Skatepark ainsi que du terrain multisports. Une longue réflexion a été menée quant à la nouvelle implantation de cet aménagement et une solution unique a été trouvée à l endroit de la place existante de La Palaz, où réside déjà le Skate Hockey.

3 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2014 Page 3 / 8 Sans minimiser la nécessité de ces infrastructures pour la jeunesse, celles-ci occasionnent certaines nuisances sonores lors d utilisation en dehors des horaires normaux. Dès lors le site de La Palaz offre cette solution sur le parking existant. Ceci signifie une diminution des places de parking notamment pour les gros véhicules. Bien que la Commune de Payerne n ait aucune obligation de fournir de telles places de stationnement, les utilisateurs habituels pourront parquer sur la place de la halle Progin, route de la Charrière d Estavayer. Pour le terrain multisports, il est prévu de le démonter et de l évacuer définitivement compte tenu de son état actuel et de l absence d un terrain susceptible de l accueillir. La place existante et aménagée de La Palaz est trop petite pour accueillir 2 terrains supplémentaires. Un des terrains devrait alors être aménagé sur un terrain en zone agricole, ce qui ne serait pas autorisé. Le coût de ce déplacement représenterait une plus-value minimum de Fr. 40'000.- (pour autant que le radier soit existant) alors que le choix d une nouvelle construction avoisinerait les Fr. 80' La Municipalité a dû se résoudre à prendre le choix de supprimer cet aménagement. 2. Descriptif du bâtiment (pavillon) Ce bâtiment est sur deux niveaux, chauffé au gaz et d une surface au sol de 1050 m 2. Il a été acheté neuf en 2010 par l Etat de Neuchâtel à l entreprise DM Bau. Dans sa version actuelle, il compte une surface utilisable nette de 1984,80 m 2 (selon photo ci-dessous).

4 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2014 Page 4 / 8 3. Caractéristiques du droit de superficie distinct et permanent DDP Sur la surface grevée, la superficiaire est autorisée à construire à ses frais tout bâtiment ou installation nécessaire à l exploitation du groupe scolaire. La superficiaire prend les engagements de : - ne pas modifier l affectation sans l accord de la propriétaire du sol ; - maintenir le bâtiment dans un bon état d entretien ; - ne pas constituer, sous peine de nullité, un droit de superficie à titre secondaire. Aucun prix n est fixé pour la présente constitution du droit distinct et permanent de superficie (DDP) de même qu aucune redevance. Le DDP est stipulé cessible et transmissible et pour une durée de 30 ans, toute cession étant subordonnée au consentement préalable de la propriétaire du sol. Les comparants précisent que l indemnité équitable prévue à l article 779 lettre d) du code civil sera basée sur le coût de construction d un bâtiment semblable au jour de la fin du droit et devra être diminuée des éléments suivants : - amortissement tenant compte du genre de construction ; - exclusion de l évacuation de toutes les parties intégrantes et accessoires spécifiques à l utilisation que la superficiaire a fait du bâtiment et qui ne sont pas nécessaires ni utiles pour la propriétaire du sol ; - exclusion de tous équipements et aménagements extérieurs, quels qu ils soient. Tout décompte du coût de construction ou de travaux à plus-value ultérieurs signé des comparants fera foi pour ce qui est de l indemnité de retour, de même que tout taux d amortissement indiqué sur ce décompte. L indemnité ne sera pas supérieure au coût initial de la construction et de ses parties intégrantes, augmenté des impenses approuvées par la propriétaire du sol et diminué d un amortissement fixé à deux pour cent (2%) l an. La propriétaire du sol pourra exiger le rétablissement de l état primitif par les soins et aux frais de la superficiaire dans les cas suivants : 1. Pour l entier de la construction, si le montant de l indemnité équitable, calculée sur les bases cidessus, est inférieur à dix pour cent (10%) du coût d une construction nouvelle équivalente ; 2. Pour les aménagements intérieurs ou extérieurs et dans la mesure où la propriétaire du sol apporte la preuve que ces aménagements ont eu lieu sans son consentement et qu ils empêchent une utilisation rationnelle, mais non spécifique, de la construction ; Pour sa part, la superficiaire a la faculté, de sa propre initiative et à ses frais, de rétablir l état primitif, à la condition que ce rétablissement soit complet et qu il porte également sur les équipements et les aménagements extérieurs. Les dispositions qui précèdent concernant le retour des constructions seront annotées au Registre foncier.

5 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2014 Page 5 / 8 4. Descriptif des travaux de réaffectation des salles de classe et autres locaux A la suite du déménagement, il est prévu : NOUVELLE PROMENADE Sous-sol - agrandissement de la salle de musique existante et pose d un tableau interactif ; - création d un local pour le stock du dépositaire scolaire dans le local des machines des travaux manuels ; - création dans les ateliers d une zone pour les machines des TMA ; - déplacement du compresseur ; - adaptation des installations électriques et sanitaires ; - remise en état des murs, revêtement de sol, plafond dans les locaux modifiés. Rez-de-chaussée - Création d une nouvelle salle de musique, en lieu et place de la salle des maîtres, démontage divers ; - pose d un tableau interactif ; - installation du bureau de l infirmerie dans l économat actuel. 2 ème étage - Création de deux salles de dégagement : démontage, évacuation, peinture et revêtement de sol ; - aménagement sanitaire ; - aménagement de la salle de dessin : démontage, cloisonnement, peinture et revêtement de sol ; - aménagement sanitaire et démontage du mobilier des anciennes salles de sciences ; - aménagement d une salle de classe dans une ancienne salle de sciences : démontage du vieux mobilier et adaptation des lavabos. ANCIENNE PROMENADE Sous-sol - Création d une salle d informatique dans le sous-sol pour 20 à 25 postes informatiques en remplacement de celle existante dans les abris atomiques de la Nouvelle Promenade. Rez-de-chaussée - Aménagement de l ancien local des concierges pour le bureau de l orientation professionnelle y compris la liaison au réseau de l Etat de Vaud ;

6 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2014 Page 6 / 8 - aménagement du local des concierges dans l infirmerie actuelle qui sera déplacée à la Nouvelle Promenade. Les coûts de ces travaux se présentent de la manière suivante : 1. Démontage et évacuations, traitement amiante Fr. 20' Maçonnerie Fr. 12' Installations électriques Fr. 23' Revêtements de sol Fr. 42' Peintures Fr. 8' Installations sanitaires Fr. 7' Installations informatiques Fr. 25' Tableaux interactifs et mobilier fixe Fr. 40' Divers et imprévus ~10% Fr. 11'000. Total (TTC) Fr. 190'000. Les travaux susmentionnés s apparentent à une remise en état et ne feront donc pas l objet d une procédure d enquête. Le présent préavis ne comprend pas d installation de détection incendie à caractère obligatoire aux bâtiments scolaires selon les normes AEAI ainsi que le postulat de Monsieur Richard Ducret. Ces mesures seront définies précisément dans le cadre d une évaluation globale des mises en conformité des bâtiments scolaires de la Commune. Il est prévu toutefois lors des présents travaux de pré-équiper les locaux touchés par les travaux en vue de ces mises en conformité prévues à priori en Les travaux de réaffectation se dérouleront impérativement selon le calendrier des vacances scolaires d été en Réaménagement du Skatepark à La Palaz et démontage du terrain multisport Le projet de réaménagement du Skatepark s articule en trois parties bien distinctes : 1. La conclusion d un accord écrit avec l Association Skatepark Payerne (ASP) afin de définir les termes et règles d utilisation de la place de La Palaz. 2. Le démontage, le déplacement et le remontage des éléments mobiles seront assurés par la Commune de Payerne. La remise en état des éléments mobiles appartient à l Association du Skatepark de Payerne. 3. L aménagement de l espace qui sera alloué au skatepark, il s agit notamment : - de la réparation des fissures de la place ; - de la délimitation par une barrière ou autre pour éviter le parcage éventuel de véhicules sur l espace réservé au skatepark ; - de l installation de collecte de déchets (valable également pour le Skate hockey) ; - du nouveau marquage des places de parking.

7 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2014 Page 7 / 8 Le coût du terrain multisports se limite à la main-d œuvre et à l évacuation du matériel. Les coûts de ces travaux se présentent de la manière suivante : 1. Réaménagement du skatepark Fr. 25' Démontage du terrain multisports Fr. 10'000. Total : Fr. 35'000. Cette solution devrait permettre une utilisation du skatepark acceptable pour les utilisateurs qui sont nombreux. 6. Financement Il est prévu de financer ces travaux par les fonds disponibles en trésorerie. Si ces derniers ne devaient pas être suffisants, nous aurons alors recours à l emprunt autorisé dans le cadre du plafond d endettement (cf. préavis n 19/2011). Dans ce cas et pour autant que la Municipalité décide de recourir à l emprunt pour la totalité prévu dans le présent préavis, soir Fr (Fr. 190' Fr. 35'000. ), le total des emprunts de la Commune de Payerne ainsi que les engagements non utilisés et les amortissements effectués, se situeraient aux environs de Fr. 53'125'000.. La Municipalité prévoit d amortir la somme de Fr. 225'000. sur une durée de 10 ans. Frais de fonctionnement annuels : Amortissement : 10% de Fr. 225'000. Fr. 22'500. Intérêts : 2% de Fr. 225'000. Fr. 4'500. Total Fr. 27' Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 17/2014 de la Municipalité du 3 décembre 2014 ; ou le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ; DECIDE Article 1 : d autoriser la Municipalité à constituer en faveur de l Association Scolaire Intercommunale de Payerne et Environs (ASIPE) un droit de superficie distinct et permanent (DDP) gratuit, d une durée de 30 ans, sur une surface de 1360 m 2 sur la parcelle RF n 824 à l Avenue de la Promenade ;

8 Municipalité de Payerne / Préavis n 17/2014 Page 8 / 8 Article 2 : d autoriser la Municipalité à entreprendre les travaux de réaménagement des locaux de la Nouvelle et de l Ancienne Promenade pour un montant de Fr. 190'000.- ; Article 3 : d autoriser la Municipalité à réaménager le skatepark sur le site de La Palaz ainsi que le démontage et l évacuation du terrain multisports pour un montant de Fr. 35'000.- ; Article 4 : d autoriser la Municipalité à financer le montant global de Fr. 225'000. (TTC) par les fonds disponibles en trésorerie ou alors, si ces derniers n étaient pas suffisants, d autoriser la Municipalité à recourir à l emprunt dans le cadre du plafond d endettement ; Article 5 : d autoriser la Municipalité à porter à l actif du bilan le montant de Fr. 225'000. (TTC) et de l amortir sur une durée de 10 ans. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 3 décembre AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexe : 1 plan de situation Annexe pour l original du préavis : 1 dossier Municipaux délégués : Madame Christelle Luisier Brodard, Syndique M. Jacques Henchoz, Municipal M. Eric Küng, Municipal

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