Les aides aux partenaires

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1 Les aides aux partenaires 2015 Règlement intérieur d Action sociale

2 Les aides financières collectives ont pour objectif d accompagner les associations et les collectivités locales pour la mise en oeuvre d actions, de services ou de structures destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles. Ces interventions s inscrivent dans les domaines de compétences suivants : accueil des jeunes enfants : établissements d accueil collectif ou familial, Relais Assistantes Maternelles ; temps libre des enfants et des jeunes : structures d accueil de loisirs, activités périscolaires, loisirs de proximité ; animation de la vie sociale : Centres sociaux, Foyers de Jeunes Travailleurs, Equipements de voisinage, soutien à la vie associative (associations familiales, animation de quartiers). Ces aides peuvent être apportées sous deux formes : subventions de fonctionnement attribuées exclusivement aux associations ; subventions ou prêts d investissement pour les associations et les collectivités locales. Pour s assurer de la bonne utilisation des fonds publics la Caf effectue des contrôles auprès des bénéficiaires de la bonne utilisation des financements (subventions et prestations de service). En cas de fausse déclaration ou de fraude, le remboursement des aides perçues sera immédiatement exigé.

3 SOMMAIRE Les aides au fonctionnement Pages Les aides avec contrat d objectif 6 Les aides sur projet 7 Les aides dans le cadre de dispositifs 8 Les aides à l investissement Les aides à l investissement sur fonds propres 10 Les modalités de versement des fonds 11

4

5 Les aides au fonctionnement

6 Les aides au fonctionnement Les aides avec contrat d objectif Champ d intervention ç Activités ou actions s inscrivant dans les domaines de l accompagnement social des familles, du logement-habitat et de l animation de la vie sociale. ç Sont exclus de l aide au fonctionnement les services ou structures qui bénéficient des prestations de service relevant des dispositions réglementaires de la Cnaf. Conditions d attribution ç Analyse de l activité (bilan d activité N-1, projet(s) de développement, bilans financiers). Elaboration d un contrat d objectifs d une durée de 3 ans. ç Décision du Conseil d Administration au titre de l exercice en cours. L accord du Conseil d Administration est nécessaire chaque année de la durée du contrat. Bénéficiaires Exclusivement les associations qui mettent en oeuvre des activités ayant conduit la Caf à attribuer une subvention de fonctionnement depuis plusieurs années et dont le caractère pérenne peut s inscrire dans une convention d objectifs négociés. Modalités de versement Le versement de l aide est lié à la signature du contrat d objectif et à la production de l attestation de l URSSAF au titre du règlement des cotisations sociales. 66

7 Les aides au fonctionnement Les aides sur projet Bénéficiaires Les associations et les partenaires locaux oeuvrant dans le domaine social. Conditions d attribution Modalités de versement Le versement de l aide est lié à la signature du contrat d objectifs ou de la convention d aide financière et à la production de l attestation de l URSSAF au titre du règlement des cotisations sociales. ç Analyse du projet au regard des règles de compétence de la Caf, de l adéquation du projet avec les axes prioritaires d intervention de la Caf dans le cadre de la Convention d Objectifs et de Gestion Nationale et du Schéma Directeur d Action Sociale. ç Elaboration d un contrat d objectifs limité à 2 ans maximum ou pour la durée de l action si elle présente un caractère ponctuel non reconductible. 77

8 AISING CHILDREN From your second childp Les aides au fonctionnement Les aides dans le cadre de dispositifs Les dispositifs peuvent être nationaux ou internes à la Caf de la Gironde. DISPOSITIF NATIONAL Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement à la Parentalité ç La Caf soutient les projets présentés par les associations et les collectivités locales. ç Les projets sont examinés par un Comité de Pilotage regroupant les partenaires institutionnels du Département. ç Financement maximum : 40 % du coût du projet. DISPOSITIF CAF DE LA GIRONDE Programme Vacances de Territoires Accompagner et soutenir financièrement les actions initiées par les partenaires locaux. Objectifs Développer une approche globale sur un territoire pour créer une dynamique partenariale Proposer des actions adaptées aux besoins de la population Public visé En priorité le public allocataire (familles, enfants, jeunes jusqu à 17 ans) Actions éligibles Séjours enfants/jeunes ou familles Week-ends et courts séjours Sorties à la journée Accès aux droits et accompagnement des projets vacances individuels et collectifs Modalités de financement Intervention comprise entre 20 et 50% d un coût plafond défini pour chaque type d action. 8

9 Les aides à l investissement

10 AISING CHILDREN From your second childp Les aides à l investissement Les aides à l investissement sur fonds propres Bénéficiaires ç Les associations. ç Les collectivités locales et Centres communaux d action sociale. Champs d intervention ç Les établissements : les structures d accueil de la petite enfance, d accueil de loisirs, d accueil périscolaire les équipements d animation sociale : Centres sociaux, Point d accueil jeunes les Foyers de jeunes travailleurs ç Les actions ou activités des associations ou collectivités locales qui nécessitent la réalisation de programmes d investissements. Nature des programmes éligibles aux aides à l investissement ç Equipement : mobilier, matériel d animation ou technique nécessaire à l exercice des activités, équipement informatique. ç Travaux portant sur : la construction de locaux, la réhabilitation et les aménagements de locaux, la mise aux normes d hygiène et de sécurité. Modalités d intervention Elles diffèrent selon la nature du demandeur, associatif ou collectivité locale. ç Associations Programmes de travaux subventionnables plafonnés à /m2. Les programmes d équipement ne sont pas plafonnés. Taux d intervention : 40 % maximum du coût du programme TTC ç Collectivités locales Programmes de travaux subventionnables plafonnés à /m2. Programmes d équipement non plafonnés. Taux d intervention : t plancher 20 %. t part supplémentaire : Potentiel financier de la collectivité locale : + 0 à 10 %. Mode de financement Subvention ou prêt sans intérêts sur 3 à 5 ans en fonction du potentiel financier de la collectivité locale. Dispositions particulières ç Montant plancher du financement : 300 ç Montant plafond du financement :

11 Les modalités de versement des fonds Décision de financement Les demandes d aides financières (fonctionnement et investissement) font l objet d un examen par le Conseil d Administration. Délai d utilisation des crédits Les fonds doivent être utilisés dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date de notification de l aide financière. Les décisions de financement doivent être approuvées par les autorités de tutelle (Cnaf et État) pour faire l objet d une notification avec convention d aide financière. Procédure de versement ç Aides au fonctionnement : versement à réception de la convention signée par le bénéficiaire (à partir de de financement). ç Aides à l investissement : versement à réception de la convention signée et des justificatifs de dépenses ç Utilisées au titre du programme financé. La Caf peut effectuer des règlements partiels de subvention. 11

12 Pour faciliter vos démarches administratives sans vous déplacer. Une seule adresse Caf de la Gironde Rue du Docteur Gabriel Péry Bordeaux Cedex 12 Conception et réalisation PAO/Communication Caf33-27/10/2014

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