La Cour Européenne des Droits de l Homme et les Droits des Migrants Affectés par les Politiques d Expulsion

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Cour Européenne des Droits de l Homme et les Droits des Migrants Affectés par les Politiques d Expulsion"

Transcription

1 PROJET JUSTICE SANS FRONTIÈRES La Cour Européenne des Droits de l Homme et les droits des migrants affectés par les politiques d expulsion Une initiative de MRI et OSIWA Site web : Procédures et jurisprudence La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l Homme (FIDH) & Migrants Rights International (MRI) Migrants Rights International (MRI) Open Society Initiative for West Africa (OSIWA) P.O.Box Genève 20 Switzerland Site Internet : N 100 Stelle Mermoz Rue Elhadj Ibrahima Niasse x Route PCCI Dakar - BP 008 Dakar-Fann Senegal Site Internet : Projet Justice Sans Frontières

2 La Cour Européenne des Droits de l Homme et les Droits des Migrants Affectés par les Politiques d Expulsion Procédures et Jurisprudence La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l Homme & Migrants Rights International Document produit pour le Projet Justice Sans Frontières Une initiative de MRI et OSIWA

3 2011 Fédération Internationale des ligues des Droits de l Homme (FIDH) 17, passage de la main d Or Paris, France Tél : Fax : Site web : Migrants Rights International P.O. Box Genève 20 Suisse Tél.: Site web : Projet Justice Sans Frontières Site web : Open Society Initiative for West Africa (OSIWA) a été créée en 2000 dans le cadre du réseau mondial des Fondations Soros autonomes. OSIWA ouvre à l avènement de sociétés ouvertes et en faveur de la démocratie, la bonne gouvernance, l Etat de droit, les libertés fondamentales et la participation civique généralisée. Open Society Initiative for West Africa Immeuble EPI Stèle Mermoz - N 100 Rue El Hadj Ibrahima Niasse x rue PCCI BP 008, Dakar-Fann, Sénégal Tél: Fax: Site web : Migrants Rights International (MRI) est une organisation non gouvernementale et une alliance mondiale d associations de migrants et de droits des migrants, d organisations de droits humains, d organisations de travailleur(e)s, d organisations religieuses et autres qui agissent au niveau local, national, régional et international. Migrants Rights International P.O. Box Genève 20 Suisse Tél.: / Site web :

4 Table des matières I. Introduction... 5 II. La Cour européenne des Droits de l Homme... 7 III. Recevabilité des requêtes... 9 III.1. Exigences de forme Le statut de victime Epuisement des voies de recours internes La règle des six mois II.2. Exigence de fond: les requêtes doivent être fondées Garanties procédurales (article 6 de la CEDH, article 1 Protocole 7) Recours effectif (article 13) Interdiction de la torture (article 3). Droit à la vie (article 2) Vie de famille (article 8) Droit à la liberté. Interdiction de la détention arbitraire (article 5) Expulsions collectives (Article 4 Protocole 4) IV.1. Représentation légale des requérants IV.2. Mesures provisoires IV.4. Audiences IV.5. Interventions de tiers IV.6. Coûts et demandes d indemnisation IV.7. Durée de la procédure IV.8. Litiges depuis l étranger IV.9 Jugements et règlements amiables Jugements Règlements amiables IV.10. L exécution du jugement V. Jurisprudence de la CEDH sur les droits des migrants et les procédures d expulsion V.1. Commentaires généraux sur la jurisprudence de la cour européenne sur les droits des migrants V.2. Garanties procédurales (article 6) V.3. Le droit à un recours effectif (article 13) V.4. L interdiction des expulsions collectives V.5. L interdiction de la torture (article 3) et le droit à la vie (article 2) Les politiques d éloignement et le principe de non refoulement Interdiction de la torture et les droits de l enfant Décès ou peines ou traitements inhumains ou dégradants pendant les procédures d expulsion ou pendant la détention... 40

5 4 CEDH et les droits des migrants affectés par les politiques d expulsion V.6. Le droit à la liberté (article 5) Caractère raisonnable de la détention Détention arbitraire Article 5.2 de la CEDH Détention dans les aéroports Lieux de détention Durée de détention Détention des enfants V.7. Le droit a la vie familiale (article 8) VI. Défis et recommandations sur les stratégies contentieuses pour les droits de l Homme des migrant(e)s africain(e)s expulsés des pays européens VII. Références Annexe :Liste non-exhaustive d acteurs engagés dans la défense des droits des migrants et/ou du contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme A propos du Projet Justice Sans Frontières et de cette étude... 60

6 I. Introduction Depuis 1959, la Cour Européenne des Droits de l Homme (CEDH) est la principale institution européenne chargée de juger les requêtes relatives aux violations des droits de l Homme au sein des états membres du Conseil de l Europe. En s appuyant sur la Convention européenne des Droits de l Homme et ses Protocoles, la Cour traite un très large éventail de problèmes liés aux droits de l Homme. Sur de nombreux sujets, ses jugements ont signalé le manque de respect des politiques publiques au regard des obligations en matière de droits de l Homme au niveau international, et dans de nombreux cas, ils ont influencé les processus de réforme des lois et des politiques. Dans d autres cas, ils ont approuvé les lois, les politiques d un état, ou leur mise en application. Pendant des décennies, mais avec une très forte augmentation ces dix dernières années, la Cour a jugé des requêtes basées sur des allégations de violations des droits de l homme dans le cadre des politiques migratoires. En traitant ces affaires, la CEDH a contribué à l établissement de normes régionales sur les droits des migrants, sur leur étendue, les motifs de leur restriction, ainsi que sur l étendue du pouvoir discrétionnaire des états en la matière. Le présent rapport présentera ces normes, et plus particulièrement celles qui sont liées aux droits de l Homme s appliquant aux migrants soumis à une procédure d expulsion. Ces droits sont tous les droits fondamentaux ayant pu être affectés par la procédure d expulsion en ellemême (notamment par des problèmes de régularité de la procédure, de recours juridictionnel, d accès à la justice, d aide juridictionnelle), par les conditions de cette procédure (notamment par la rétention et les conditions de rétention, le traitement en garde à vue, etc ) et par l exécution des procédures d expulsion (y compris par la violence). Les affaires relatives aux droits des migrants susceptibles d être affectés suite à une expulsion du territoire, comme, entre autres, le droit au respect de la vie familiale, le droit au logement, à l emploi, à la propriété, seront également examinés. Cette étude faisant partie du Projet Justice Sans Frontières dont l intérêt initial porte sur l Afrique de l Ouest, du Nord et l Europe, une attention toute particulière sera faite sur les problèmes et les cas relatifs à ces régions. Dans tous les cas, l objectif est d expliquer de manière générale la jurisprudence actuelle et les exigences de forme et de fond quant à la recevabilité d une requête adressée à la Cour. Cette analyse sera menée en gardant à l esprit la situation particulière des migrants qui ont été éloignés de force des pays d Europe vers les pays d Afrique (que ce soit vers leur pays d origine ou de transit), ainsi que le contexte politique de ces mesures. Après une très rapide présentation de la Cour européenne des Droits de l Homme, la section II porte plus spécifiquement sur les exigences à remplir pour pouvoir déposer des requêtes, conformément à la Convention européenne et à la jurisprudence de la Cour sur ces questions. La section IV décrit les différents aspects de la procédure devant la Cour, notamment les types de procédures, la représentation en justice, les audiences, la durée et les coûts de procédure, etc... En développant ces points dans les sections III et IV, le présent rapport cherche à mettre en avant quelques uns des principaux obstacles mais aussi les opportunités qui peuvent se présenter lors d affaires concernant des migrants africains expulsés d Europe contre leur gré. La section V du rapport analyse la jurisprudence actuelle de la Cour européenne concernant les droits des migrants et de leurs familles affectés par des mesures d éloignement de pays européens. Les affaires impliquant des migrants africains seront plus particulièrement soulignées. Comme il est expliqué de façon détaillée dans cette section, certains arrêts de la

7 6 CEDH et les droits des migrants affectés par les politiques d expulsion Cour peuvent offrir des opportunités importantes pour renforcer les stratégies de résolution des litiges portés devant la CEDH. Néanmoins, la jurisprudence de la CEDH sur ces questions est assez inconsistante, avec notamment plusieurs décisions récentes très préoccupantes posant des normes restrictives ou menaçant les méthodes de résolution de litiges destinées à améliorer le respect des droits des migrants dans le cadre des procédures d éloignement. Enfin, en annexe est jointe une liste communiquant les coordonnées de certains acteurs basés en Europe et susceptibles de contribuer au développement de la résolution stratégique du contentieux de la CEDH.

8 II. La Cour européenne des Droits de l Homme La Cour européenne des Droits de l Homme est un organe judiciaire qui a été créé en 1959 conformément à la Convention européenne de 1950 de sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales. Elle intervient au sein du Conseil de l Europe, mais elle est indépendante de ses organes politiques et exécutifs (que sont respectivement l Assemblée Parlementaire et le Comité des Ministres). La mission de la Cour est d interpréter et d appliquer la Convention dans des affaires soumises par des particuliers et des parties contractantes à la Convention contre d autres parties contractantes. Dans chaque affaire recevable, la Cour décide s il y a eu ou non violation d un ou plusieurs droits garantis par la Convention. La Cour est actuellement composée de 47 juges, chacun élu d un Etat Membre du Conseil de l Europe. Elle étudie les affaires soit en chambre de 7 juges, soit en Grande Chambre de 17 juges (mais le Protocole 14 de la CEDH autorise la Cour plénière à demander la réduction à une chambre de 5 juges pour une période déterminée). Les chambres sont constituées pour auditionner chaque cas dans l une des cinq sections permanentes de la Cour. Elles comprennent d office le Président de la Section et le juge choisi en fonction de l Etat défendeur. Si une affaire est renvoyée à la Grande Chambre ou si une chambre renonce à une juridiction en sa faveur, ces deux juges continueront de siéger à la Grande Chambre. La Cour européenne des Droits de l Homme a été extrêmement productive. En 50 ans d existence, elle a rendu plus de jugements sur le fond des affaires qui lui ont été soumises. La plupart de ces jugements ont été établis après la réforme de 1998 qui instaura une cour permanente au lieu du système à deux niveaux composé d une Commission européenne des Droits de l Homme à temps partiel et d une Cour européenne des Droits de l Homme. Cependant, en raison de ce succès et après l accession des anciens états du bloc soviétique au Conseil de l Europe et à la Convention européenne, la nouvelle Cour s est retrouvée sérieusement débordée en raison d un afflux de requêtes. Actuellement, il y a plus de affaires pendantes devant la Cour 1. Le Protocole 14 de la Convention européenne des Droits de l Homme instituant des réformes destinées à accroître l efficacité de la Cour, a été adopté en 2004 et est entré en vigueur en juin Dans la section suivante, les règles et la jurisprudence instaurées par la Cour en ce qui concerne la recevabilité des requêtes seront examinées. Ces normes seront décrites en tenant compte des circonstances particulières des cas d expulsion de migrants de pays européens et les droits de l Homme susceptibles d être affectés par ces procédures. La section IV s intéressera ensuite à la jurisprudence de la Cour concernant les politiques de contrôles migratoires (et 1 applications_chart.pdf, consulté le 15 juillet Il a fallu 6 ans pour que le Protocole entre en vigueur puisqu il était conditionné à la ratification par toutes les parties à la Convention (47 Etats ). Cependant, après 46 ratifications, la Russie a refusé d être liée par le Protocole, ce qui a compromis l entrée en vigueur du Protocole. Pour trouver une solution au blocage engendré par la position de la Russie, en 2009, le Comité des Ministres ouvrit un Protocole 14bis à la signature. Il ne contient que les trois mesures qui se trouvaient initialement dans le Protocole 14 : la compétence des juges uniques à déclarer les requêtes irrecevables, la compétence des comités à examiner le fond des affaires et la possibilité de réduire le nombre de juges des chambres à cinq. Le Protocole 14bis ne nécessitait que 3 ratifications et est entré en vigueur le 1 er octobre Le Protocole 14 bis est devenu obsolète du fait de l entrée en vigueur du Protocole 14 avec la ratification de la Russie en juin 2010.

9 8 CEDH et les droits des migrants affectés par les politiques d expulsion plus particulièrement la rétention et l expulsion des migrants) et leur impact sur les droits des migrants et de leurs familles.

10 Le statut de victime III. Recevabilité des requêtes III.1. EXIGENCES DE FORME La Convention spécifie que la Cour ne peut recevoir des requêtes que de la part de ceux qui revendiquent être les «victimes» d une ou de plusieurs violations de la Convention. La victime peut être de toute nationalité, mais la plainte peut être uniquement déposée contre un gouvernement qui est un Etat membre du Conseil de l Europe (il est à noter que la Cour peut aussi recevoir des requêtes du gouvernement d un Etat membre du Conseil de l Europe, mais ce ne sera pas discuté ici). En dépit de l interprétation extensive de la notion de victime par la Cour, le principe reste qu une requête doit être adressée par la victime directe d une ou de plusieurs prétendues violation(s) des droits de la Convention. Un requérant ne peut déposer une plainte que pour violation de ses propres droits, et non des droits d autrui. Dans le cadre d affaires d expulsion et d extradition, la requête doit être déposée par la personne qui subit l éloignement ou qui a déjà été expulsée d un des Etats Membres du Conseil de l Europe. Toutefois, les membres de la famille des personnes éloignées peuvent aussi requérir auprès de la Cour, dans la mesure où elles peuvent avoir des réclamations distinctes à formuler. Par exemple, ils peuvent déposer une requête conformément à l article 8 de la Convention, car l éloignement de leur parent du pays défendeur peut avoir affecté leur droit au respect de la vie privée et familiale. Il est extrêmement important de prendre cet élément en compte au moment de l élaboration d une stratégie dans une affaire. Cependant, comme il est expliqué ci-dessous de manière plus approfondie, la jurisprudence sur l article 8 est assez restrictive et généralement, les droits des parents du requérant ne sont pas entièrement examinés par la Cour. Si les droits de ces personnes étaient étudiés, la requête s en trouverait renforcée et en conséquence, la décision pourrait être plus favorable au requérant. Afin d obtenir de la Cour une décision d autorité sur la question soulevée, les requérants et leurs avocats doivent fournir des arguments convaincants et détaillés, appuyés par des preuves concernant les violations des droits des personnes expulsées. La Cour a également accepté des requêtes émanant de parents proches de personnes décédées ou de personnes disparues ( victimes indirectes ), dans des affaires où ces parents proches font grief du décès ou de la disparition. Egalement, lorsqu une personne soumise à un éloignement décède alors que la requête est en cours d examen auprès de la Cour, son parent a le droit de solliciter la Cour pour poursuivre l examen de la requête initiale. Cependant, lorsqu une personne décède alors que des procédures nationales sont en cours, ou à tout moment antérieur au dépôt de la requête devant la Cour européenne, la Cour n acceptera pas la requête déposée par les membres de sa famille, dans la mesure où les droits susceptibles d avoir été violés ne sont pas cessibles (à moins que le décès en lui-même soit la cause de la plainte, par exemple dans les cas de décès causés par des agents étatiques lors d une procédure d expulsion). La Cour accepte également les requêtes émanant des «victimes potentielles» dans des cas où une mesure basée sur la législation nationale violerait les droits protégés par la Convention. Par exemple, la Cour examine régulièrement des requêtes déposées par des homosexuels se plaignant des dispositions pénales sanctionnant les relations homosexuelles entre adultes

11 10 CEDH et les droits des migrants affectés par les politiques d expulsion consentants dans la sphère privée, même si de telles dispositions n ont pas été appliquées aux requérants eux-mêmes. Toutefois, un migrant ne peut pas se plaindre de la simple existence de dispositions légales autorisant son éloignement avant qu une telle mesure n ait été appliquée à un cas particulier. Nonobstant cette contrainte, une requête adressée à la Cour européenne peut impliquer une stratégie plus large. En effet, en dehors du cas spécifique d un individu ayant été soumis à une mesure d éloignement, le principal objectif de la procédure pourrait être de pousser pour une réforme en matière de politique au moyen d une stratégie large à approches multiples. Une procédure auprès de la Cour ainsi qu une décision finale favorable pourraient constituer les éléments-clés d une telle stratégie. Il faut aussi souligner que s il existe une loi considérée comme contraire au droit international des droits de l Homme, il devra y avoir, au niveau national, des mécanismes capables de contester cette législation auprès de la Cour, et ces mécanismes devront avoir été épuisés avant qu une requête ne soit déposée à la CEDH (voir ci-dessous). Les mécanismes des Nations Unies peuvent également être utilisés dans de telles situations. Enfin, il faut souligner que les ONG ne sont pas autorisées à adresser des requêtes à la Cour européenne des Droits de l Homme pour violation des droits d un individu. Elles peuvent uniquement se plaindre de mesures les affectant en tant qu organisation (comme le refus d enregistrement, la dissolution etc.) Epuisement des voies de recours internes L Article 35 de la Convention exige, entre autres critères de recevabilité des requêtes adressées à la Cour, que les voies de recours internes aient été épuisées. Ce critère reflète le principe de subsidiarité, selon lequel les Parties Contractantes de la Convention doivent être absolument prioritaires dans le traitement des allégations de violations de la Convention. Parallèlement à l engagement de respect des droits de l Homme par les parties contractantes figurant à l Article 1 de la Convention, les règles de la Cour impliquent que toutes les plaintes des requérants soient adressées en premier lieu aux tribunaux nationaux pour pouvoir ensuite être portées devant la Cour européenne. Il n est dit nulle part dans la jurisprudence de la Cour que les requérants doivent directement et expressément exciper les dispositions de la Convention devant les tribunaux nationaux. Toutefois, invoquer des arguments basés sur la Convention dans des procédures nationales est la meilleure façon de prouver à la Cour que le requérant a excipé la même plainte devant les tribunaux nationaux. Les personnes souhaitant entamer une procédure au niveau national ne devraient pas tout simplement faire référence à la CEDH, mais devraient aussi développer des arguments détaillés basés sur la Convention, en s appuyant sur la jurisprudence de la Cour à toutes les étapes de la procédure, du tribunal de première instance à la cour d appel et le cas échéant, jusqu à une troisième instance. Le requérant doit utiliser tous les mécanismes de recours juridictionnels existants. En général, un recours sur le fond, lorsque c est possible, et un recours sur des aspects de la loi sont nécessaires à l épuisement des voies de recours internes. Pour qu une voie de recours soit efficace, le requérant doit pouvoir y avoir accès, c est-à-dire pouvoir déclencher une procédure de sa seule initiative, indépendamment du pouvoir discrétionnaire des autorités (ceci n empêchant pas de déposer des requêtes auprès de tribunaux supérieurs où un sérieux filtrage existe, uniquement pour cette raison).

12 Projet Justice Sans Frontières 11 A l inverse, les requêtes adressées à des organes de la branche exécutive, par exemple aux médiateurs parlementaires, ne sont pas considérées comme des recours effectifs. La Convention n exige pas que les requérants aient fait usage de mécanismes qui permettraient de contester la législation nationale in abstracto. Pour cette raison, il n est pas nécessaire d adresser une requête à un tribunal constitutionnel dans la mesure où la Convention ne tient compte que de la constitutionnalité de la législation contestée, mais ce type de requête est exigé en règle générale lorsque la Convention évalue la constitutionnalité des décisions judiciaires prises dans l affaire concernant le requérant. Lorsque l efficacité d un recours est incertaine, le requérant doit, tout en recourant à cette procédure incertaine, avertir la Cour européenne du déroulement de la procédure nationale pour éviter de dépasser le délai des 6 mois dont il dispose pour déposer une requête auprès de la CEDH (voir ci-dessous). Lorsque le requérant est éloigné de l Etat défendeur avant que la décision finale ne soit prise au niveau national, des recours supplémentaires peuvent sembler inefficaces. Mais quand un recours est capable de remédier aux conséquences de l éloignement en permettant au requérant de revenir, il est probable que ce recours devrait être exercé. Afin d éviter les situations préjudiciables au requérant, l avocat qui le représente doit avoir le plus tôt possible un mandat de représentation aussi bien dans la procédure nationale que dans la procédure portée devant la CEDH. Il faut noter que dans le recours contre l Espagne pour la mort d un citoyen Nigérian lors de son expulsion, la CEDH a, selon l avocat qui a soumis le recours au nom de la famille du défunt, rejeté ce recours pour non épuisement des voies de recours internes en Espagne, malgré le fait que la famille se trouvait au Nigeria. (Osamuyiwa Aikpithanhi était un ressortissant nigérian mort par asphyxie le 9 juin 2007 après avoir été bâillonné et attaché pendant un vol en provenance d Espagne à destination du Nigeria lors d une procédure d expulsion sous la responsabilité d officiers d immigration espagnols 3. Ce cas est discuté ci-dessous). Il est donc important de garder à l esprit qu en exerçant des recours auprès de la CEDH pour des violations commises contre des migrants africains lors d expulsions d Europe il faut d abord épuiser les voies de recours internes dans le pays européen d expulsion. Il faut toutefois noter que cette affaire a été jugée au niveau du comité (premier niveau dans lequel un comité de trois juges soit rejette les recours pour irrecevabilité, soit transmet le recours à une chambre de 7 juges. Voir section IV.3 ci-dessous pour les procédures contentieuses.) Les décisions d irrecevabilité prises au niveau du comité ne sont pas publiées dans la base de données de la CEDH et ne sont pas considérées comme créant un précédent pour les décisions futures, il n est donc pas certain qu un prochain recours identique soit déclaré irrecevable pour les mêmes raisons La règle des six mois Conformément à l Article 35 de la Convention, une requête doit être adressée à la Cour dans les 6 mois à compter de la date à laquelle les voies de recours internes ont été épuisées. Lorsqu il n existe aucun recours, le requérant doit déposer une demande auprès de la Cour dans les 6 mois à compter de la date à laquelle l allégation de violation est apparue. Lorsque la décision finale au niveau national est officiellement notifiée au requérant par écrit plusieurs jours, voire même plusieurs semaines après l audience, le délai part de la date de notification. 3 Ayodele Atsenuwa et Aderanti Adepoju, p. 15, 47.

13 12 CEDH et les droits des migrants affectés par les politiques d expulsion Le délai de 6 mois ne peut être rallongé sous aucun prétexte. Une fois que les aiguilles de l horloge ont commencé à tourner, on ne peut plus les arrêter. Quel que soit le bien fondé de l affaire, la requête sera déclarée irrecevable si elle n est pas déposée à temps. Même le Gouvernement défendeur ne peut déroger à la règle des 6 mois. Cette règle a été mise en place pour assurer la sécurité juridique. II.2. EXIGENCE DE FOND: LES REQUETES DOIVENT ETRE FONDEES Au-delà de l exigence fondamentale d allégation de violation d un ou de plusieurs articles de la Convention Européenne, pour qu une requête soit considérée comme recevable, elle doit être fondée. Par conséquent, une requête qui remplit toutes les autres conditions mais qui ne fait manifestement pas état d une violation d une ou de plusieurs clauses de la Convention sera déclarée non recevable, car sans fondement manifeste. En ce qui concerne les cas d expulsion et la jurisprudence de la Cour Européenne sur les principaux points (droits) invoqués dans ces requêtes, il faut nécessairement tenir compte des considérations suivantes : Garanties procédurales (article 6 de la CEDH, article 1 Protocole 7) Pour l instant selon la jurisprudence de la CEDH l article 6 de la Convention qui garantit le droit à un procès équitable ne s applique pas aux expulsions ni aux procédures d expulsion. La Cour a statué ainsi dans l affaire Maaouia contre la France 4 et a refusé de modifier sa position dans les affaires qui se sont présentées par la suite, et ce même lorsque l éloignement était une sanction due à une infraction qui, du point de vue du requérant, relevait du pénal (la Cour n a même pas examiné la nature de l infraction). Selon la Cour, l Article 6 dans sa branche civile ne s applique pas aux procédures d expulsion parce que résider dans un pays particulier n entre pas dans la conception adoptée par la Cour des «droits et obligations de caractère civil». En ce qui concerne la branche pénale, l Article 6 ne s applique pas parce que les procédures d extradition ne déterminent pas l accusation d infraction contre la personne que l on cherche à extrader, la détermination (à savoir la décision finale de culpabilité ou d innocence) étant une condition de l applicabilité de l Article 6. Toutefois, l Article 6 s applique lorsqu un requérant est susceptible d être confronté à un «flagrant déni de procès équitable» dans le pays de destination. Jusqu à présent, la Cour n a jamais constaté de violation de l Article 6 dans cette catégorie, même lorsqu elle a considéré que le risque pour le requérant d être soumis à un traitement contraire à l Article 3 dans le déroulement de la procédure pénale menée à son encontre était établi. Même si une violation de l Article 3 dans le cadre d une procédure pénale menée dans un Etat membre du Conseil de l Europe peut permettre de constater une violation de l Article 6 de la Convention (par exemple, lorsque des preuves ou des confessions obtenues sous la torture sont utilisées contre l accusé), la Cour a statué que lorsqu une violation de l Article 3 était constatée dans une affaire d extradition, aucun problème spécifique n apparaissait dans la «branche éloignement» de l Article 6 de la Convention. En outre, dans les requêtes fondées sur la violation de l article 6 dans les procédures d expulsion, les obstacles à la recevabilité deviennent encore plus importants. De fait, la Cour a statué que l article 1 du Protocole 7 (relatif aux garanties procédurales applicables aux procédures 4 Requête No /1998, Jugement du 5 octobre 2000.

14 Projet Justice Sans Frontières 13 d expulsions) ne s appliquait, tel qu expressément indiqué au dit article, qu aux migrants en situation régulière. En réalité, dans les affaires Bolat contre la Russie 5 et Lupsa contre la Roumanie 6, la Cour a déclaré que de l article 1 du Protocole 7 ne s appliquait qu aux migrants qui résident régulièrement sur le territoire de l Etat. Par conséquent, les migrants sans permis de séjour ne seraient pas autorisés à exercer un recours devant la Cour en alléguant une violation de l article 1 du protocole 7. Qui plus est, à ce jour, quatre grands pays européens de destination n ont pas encore ratifié ce Protocole 7, et les migrants renvoyés de ces pays ne peuvent donc pas invoquer cet article. Ces restrictions préoccupantes de la jurisprudence de la CEDH seront examinées plus avant à la section consacrée à la jurisprudence Recours effectif (article 13) D un autre côté, la CEDH a statué dans plusieurs cas que des migrants susceptibles d être, ou ayant déjà été éloignés du pays, quel qu ait été leur statut migratoire, sont autorisés à requérir auprès de la Cour s ils considèrent que l éloignement a violé un droit protégé par la Convention, ou s ils n ont pas de recours effectif auprès des autorités nationales 8. Les arguments de ces jugements seront analysés ci-dessous Interdiction de la torture (article 3). Droit à la vie (article 2) Les Articles 2 et 3 de la Convention sont ceux qui sont le plus couramment invoqués auprès de la Cour dans les affaires d éloignement. L Article 3 interdit de manière absolue la torture, et autres peines ou traitements inhumains et dégradants. Dans une situation d éloignement d une personne par un Etat membre du Conseil de l Europe, l Article 3 est engagé lorsque des éléments suffisants ont été apportés qui donnent des raisons de penser que la personne en question, si elle était soumise à un éloignement, courrait un risque réel de subir un traitement contraire à l Article 3 dans le pays qui la recevra. Dans les cas où les requérants prétendent qu ils sont membres d un groupe systématiquement exposé à des maltraitances, la protection de l Article 3 de la Convention entre en jeu lorsque le requérant établit, si nécessaire sur la base d informations émanant dans de rapports récents par des associations internationales, indépendantes et de défense des droits de l Homme ou de sources gouvernementales, qu il existe des raisons sérieuses de croire à l existence de ces pratiques et à son appartenance au groupe concerné. Dans ce type de situations, la Cour n insistera pas sur le fait que le requérant doive démontrer l existence de caractéristiques distinctives spéciales complémentaires, si pour ce faire, la protection offerte par l Article 3 devenait illusoire (voir l affaire Salah Sheekh contre les Pays-Bas 9, et l affaire NA. v. contre le Royaume-Uni 10 ). Il existe également une sorte de branche procédurale dans les affaires de migration. La Cour a considéré que les autorités nationales sont dans l obligation d examiner avec soin les 5 Requête no /2003, Jugement du 5 octobre 2006, décision finale du 5 janvier 2007, Requête no /2004, Jugement du 8 juin 2006, En octobre 2009, la Belgique, l Allemagne, les Pays-Bas et la Turquie n avaient toujours pas ratifié le Protocole 7, tandis que l Espagne vient de le faire en septembre 2009, dont la ratification est entrée en vigueur le 1er décembre La Grande-Bretagne n a toujours ni signé, ni ratifié le Protocole. 8 Voir Conka contre la Belgique, Requête no /1999, Jugement du 5 février Requête no.1948/04, Requête no /07, 116, jugement du 17 juillet 2008.

15 14 CEDH et les droits des migrants affectés par les politiques d expulsion documents et les preuves du risque défini par l Article 3 qui sont présentés par le requérant aux autorités et tribunaux nationaux. Tout manquement à tenir compte des arguments du requérant conformément à l Article 3 de la Convention entraînerait la constatation d une violation supplémentaire de l Article 13 de la Convention qui garantit le droit à un recours effectif auprès des autorités nationales. Etant donné le caractère absolu de la protection offerte par l Article 3, la Cour doit s assurer que l évaluation effectuée par les autorités de l Etat défendeur est adéquate et suffisamment étayée par des éléments internes autant que par des éléments provenant d autres sources fiables et objectives comme, par exemple, d autres Etats contractants ou non contractants, des agences des Nations Unies et d organisations non gouvernementales reconnues. Qui plus est, tel qu indiqué ci-dessous, l Article 3 pourrait être invoqué pour présenter une demande de mesures provisoires destinées à empêcher l exécution d une décision d éloignement susceptible d entraîner la violation de l interdiction de torture et de traitement inhumain. Enfin, bien qu il n y ait eu que peu de cas portant sur les violations des articles 2 et 3 dans le cadre d une procédure d éloignement (à savoir des maltraitances, voire des décès lors de l éloignement du fait des agents d immigration d un état ), la jurisprudence de la Cour européenne adoptée sur cet article en d autres circonstances laisse à penser qu il n y aurait aucun inconvénient à exercer ce type de recours. A ce jour, il y a peu d affaires portant sur des violations de l article 2 et 3 pendant des procédures d expulsions ou des détentions liées à ces procédures qui ont été jugées sur le fond par la CEDH. Cependant, il y a eu quelques recours, dont plusieurs contre la Russie et au moins un contre l Espagne pour le décès d un migrant nigérian lors d une violente expulsion (cf. section V.5.3) Vie de famille (article 8) L Article 8 de la Convention est l un des articles les plus invoqués devant la Cour européenne dans le cadre de l éloignement des migrants. Sous l Article 8, les Etats ont un pouvoir discrétionnaire plus large dans l application des mesures d expulsion, mais ils doivent satisfaire un certain nombre d exigences. Il revient au requérant de prouver qu il ou elle a des liens suffisants avec l état qui veut l expulser pour revendiquer les clauses sur la vie privée et la vie de famille comme des clauses applicables. Premièrement, l ingérence doit être conforme à la loi. Cet impératif est constitué de trois éléments. i) L ingérence doit être légalement fondée, que ce soit par une constitution, un traité international, un statut, un acte de caractère réglementaire ou une jurisprudence (y compris dans les états d Europe Continentale). ii) Ce fondement légal devra être accessible au requérant (le ou les documents doivent normalement avoir été publié(s), mais le fait que le requérant ait connaissance d un document non publié auquel il peut accéder est suffisant). iii) Troisièmement, ce fondement légal doit être prévisible, c est-à-dire formulé avec un degré de précision suffisant pour permettre aux personnes concernées de prévoir les conséquences de leur conduite, de les protéger des décisions arbitraires des pouvoirs publics et il doit

16 Projet Justice Sans Frontières 15 recommander à ces fins une procédure de prise de décision incluant la possibilité, pour la personne concernée, de faire valoir son point de vue. Deuxièmement, l ingérence doit poursuivre un but légitime. La liste complète de ces buts figure dans le texte de l Article 8 et comprend la sécurité nationale, la sécurité du public ou le bien-être économique du pays, la prévention des troubles ou des délits, la protection de la santé ou des moeurs, la protection des droits et des libertés d autrui. Cependant, la Cour n a jamais considéré, conformément à l Article 8 (ou à tout autre article formulé de façon similaire, comme les Articles 9 et 11) qu une mesure contestée était contraire à un but légitime faisant partie de la liste de la Convention. Toutefois, le choix par l Etat de ce qu il revendique comme étant le but légitime de l ingérence affectera la marge de manoeuvre de l état défendeur conformément à la troisième exigence, qui implique de justifier cette ingérence de façon suffisante. Troisièmement l ingérence doit avoir un caractère de nécessité dans une société démocratique et avoir été adoptée en réaction à des besoins sociaux urgents et être proportionnelle au but poursuivi. Dans l évaluation des critères adéquats dans une affaire impliquant une éventualité d éloignement qui pourrait affecter la vie privée ou la vie familiale du migrant ou des membres de sa famille, la Cour tient compte, le cas échéant, de la nature et de la gravité de l infraction commise par le requérant s il y a eu infraction, de la durée du séjour du requérant dans le pays duquel il va être éloigné, du temps écoulé depuis que l infraction a été commise et de la conduite du requérant pendant cette période, de la nationalité des différentes personnes concernées, de la situation de famille du requérant, comme la durée du mariage et autres facteurs montrant si le couple mène réellement une véritable vie de famille, si le conjoint avait connaissance de l infraction au moment où il s est engagé dans une relation familiale, s il y a des enfants issus du mariage, et si oui, leur âge. Par ailleurs, la Cour prend également en considération la gravité des difficultés que le conjoint rencontrerait dans le pays d origine du requérant, bien que le simple fait qu une personne puisse rencontrer certaines difficultés en accompagnant son conjoint ne peut en lui-même faire obstacle à l expulsion (voir par exemple l affaire Boultif contre la Suisse 11 ). Dans la section IV ci-dessous, le point jusqu auquel les restrictions à ce droit ont été acceptées par la Cour dans le cadre d une décision d éloignement prise à l encontre d un migrant sera examiné plus avant. En raison de cette acceptation, les stratégies et les actions ayant pour but de présenter une requête par rapport à ce type de problèmes devront tenir compte de ces contraintes, afin d éviter les obstacles et d améliorer la jurisprudence de la Cour Droit à la liberté. Interdiction de la détention arbitraire (article 5) Lorsqu une personne est en détention provisoire en attente d une expulsion, ou lorsque cette personne a été détenue avant d être expulsée, l Article 5 de la Convention s applique. Cet article contient un certain nombre d exigences à respecter vis-à-vis de la Convention, en cas de rétention. Il faut néanmoins souligner que l Article 5 1(f) de la Convention autorise l arrestation ou la détention régulière d une personne afin de l empêcher d entrer illégalement dans le pays, ou d une personne contre laquelle des mesures sont prises en vue d une expulsion ou d une extradition. L Article 5 1(f) comprend deux grandes exigences. Premièrement, l arrestation ou la détention doit être «régulière» c est-à-dire conforme à la réglementation nationale de l Etat 11 Requête no /00, jugement du 2 août 2001, paragraphe 48.

17 16 CEDH et les droits des migrants affectés par les politiques d expulsion défendeur. Selon cette clause, la Cour ne se considère pas liée par les constatations des tribunaux nationaux et ne se limite pas à examiner si la réglementation nationale a bien été respectée. Elle analyse également si le droit applicable est bien conforme aux exigences de qualité, c est-à-dire accessible et prévisible. Cette vérification est assez semblable à celle effectuée conformément à l Article 8 de la Convention. Deuxièmement, dans l affaire Kolompar contre la Belgique 12, la Cour a également approuvé l approche adoptée par la Commission qui implique qu une fois qu une personne a été détenue conformément à l Article 5 1(f), la procédure d expulsion doit être menée avec diligence (voir aussi l affaire Quinn contre la France 13. Dans l affaire Singh c. République tchèque 14, (deux ressortissants indiens avec un casier judiciaire et résidents légaux avaient été détenus pendant plus de deux ans et demi dans le cadre d une procédure d expulsion), la Cour a statué que l Article 5 1(f) avait été enfreint car l expulsion n avait pas été menée avec la diligence requise, et donc que la détention n était plus justifiée conformément à l Article 5 1(f). Cet Article 5 1(f) et son interprétation par la Cour Européenne peuvent également être récusés par des méthodes stratégiques de règlement de litiges, afin d améliorer les normes de la détention liée à la migration, qui sont jusqu à présent beaucoup plus faibles que celles concernant les procédures pénales. Dans l affaire Saadi c. Royaume-Uni, la Cour a déclaré, (par rapport à l article 5.2 qui précise Toute personne faisant l objet d une arrestation sera rapidement informée, dans une langue qu elle comprend, des motifs de son arrestation et des charges retenues contre elle ), que le fait que la personne avait été informée des motifs de sa détention près de soixante-seize heures après avoir été privée de sa liberté n était pas conforme à l obligation de communiquer cette information rapidement 15. Lorsque la personne est en détention provisoire, l article 5 4 de la Convention l autorise à engager une procédure par laquelle la légalité de sa détention sera rapidement examinée par un tribunal et sa libération ordonnée si ladite détention n est pas légale. Selon la jurisprudence de la Cour, l article 5 4 comporte un certain nombre d exigences, y compris un recours juridictionnel (E c. Norvège 16 ), le caractère contradictoire des procédures (Weeks c. Royaume-Uni 17 ), un recours permanent à intervalles raisonnables (Thynne, Wilson et Gunnell c. Royaume-Uni 18 ), la possibilité de récuser la légalité de la détention (van Droogenbroek c. Belgique 19 ), et le fait que la décision doive être prise rapidement (Sanchez-Reisse c. Suisse 20 ). En particulier, l égalité des armes n est pas garanti si l avocat-conseil du migrant se voit refuser l accès aux documents du dossier d instruction qui est essentiel pour récuser efficacement la légalité, conformément à la Convention, de la détention de son client ou de sa cliente et, a 12 Requête no. 235-C, jugement du 24 septembre 1992, Série A, Requête no.311, jugement du 22 mars 1995 Série A, Requête no /2000, jugement du 25 janvier Requête no /03, jugement du 29 janvier 2008, Requête no. 181-A, jugement du 29 août 1990, Série A. 17 Requête no. 107, jugement du 2 mars 1987, Série A. 18 Requête no. 190-A, jugement du 25 octobre 1990, Série A. 19 Requête no. 50, jugement du 24 juin 1982, Série A. 20 Requête no. 107, jugement du 21 octobre 1986, Série A.

18 Projet Justice Sans Frontières 17 fortiori, si la personne concernée n a pas accès à un avocat (voir, entre autres pouvoirs, Lamy c. Belgique 21 et Garcia Alva c. Allemagne 22 ) Expulsions collectives (Article 4 Protocole 4) L interdiction de l éloignement collectif des migrants, que ce soit par expulsion, extradition, renvoi ou par tout autre type de procédure destinée à faire passer la personne d un pays à l autre, peut également être invoquée dans une requête déposée auprès de la Cour européenne. Concernant ce problème par exemple, la Cour a résolu les affaires Conka c. Belgique et Andric c. Suède 23 à partir de cet article. Le fond de ces jugements sera analysé ci-dessous. Le fait que les mesures provisoires puissent être invoquées pour éviter des décisions ou des pratiques d éloignement collectif sera également abordé ci-dessous. 21 Requête no. 151, jugement du 30 mars 1989, Série A, Requête no /94, 39-43, jugement du 13 février 2001, non rapporté. 23 Requête no /99, Décision de recevabilité, 23 février 1999.

19 IV. Procédures devant la Cour Une procédure devant la Cour est habituellement déclenchée en remplissant un formulaire de requête 24. Ce formulaire doit comporter des renseignements sur l identité du requérant, exposer les faits dont se plaint le requérant, ses arguments justifiant que les faits exposés constituent une violation d une ou plusieurs clauses de la Convention, des informations sur l épuisement des voies de recours internes, etc. Toutefois, lorsqu il n est pas possible de déposer un formulaire de requête dûment rempli dans les six mois qui suivent la décision nationale finale, ce délai de six mois s arrête de courir si l on envoie une lettre de présentation qui indique l identité du requérant et récapitule les faits et la plainte. Dans ce cas-là, le formulaire de requête dûment rempli doit être déposé auprès de la Cour dans les 8 semaines à compter de la date de la lettre de présentation. Il faut garder à l esprit que toute nouvelle plainte déposée après le dépôt d une requête ou d une lettre de présentation et en dehors des six mois à compter de la date de la décision nationale finale sera déclarée irrecevable car formulée hors délai. Ceci n empêche pas de déposer de nouvelles plaintes à propos de faits qui se sont produits après le dépôt de la requête (à partir du moment où les voies de recours internes ont été épuisées et où d autres critères de recevabilité sont respectés). IV.1. REPRESENTATION LEGALE DES REQUERANTS Bien que le requérant n ait pas nécessairement besoin d être représenté par un avocat au moment où il dépose sa requête auprès de la Cour, il est conseillé qu il ou elle soit représenté(e) dès le début de la procédure, car la requête doit être suffisamment fondée pour ne pas être déclarée irrecevable. La représentation légale est obligatoire à partir du moment où la requête est transmise au Gouvernement contre lequel la requête est dirigée. Le représentant légal du requérant doit être un avocat en exercice dans l un des Etats membres du Conseil de l Europe ou, tel que spécifié à la Règle 36 des Règles de la Cour, toute personne autorisée par le Président de Chambre. Dans la pratique, les avocats en exercice d autres juridictions (par exemple de pays africains) sont admis, ainsi que les avocats employés par des ONG (qui ne sont pas nécessairement membres du barreau). Le représentant légal doit avoir une connaissance suffisante de l anglais ou du français écrit. La Cour peut autoriser le représentant légal du requérant à communiquer avec la Cour dans l une des langues officielles de l Etat défendeur. Si l on souhaite communiquer avec la Cour dans une langue autre que l anglais, le français ou la langue officielle de l Etat défendeur, il faut avancer des raisons particulièrement convaincantes. Il est également habituel que la Cour autorise les parties à formuler leurs observations dans une langue autre que l anglais et le français, à partir du moment où elles remettent une traduction de ces observations en anglais ou en français dans le mois qui suit la date limite de formulation d observations. 24 Un formulaire de requête en différentes langues des Etats Membres du Conseil de l Europe est disponible sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int/echr/en/header/applicants/ Apply+to+the+Court/Application+pack/m, consulté le 16 juillet 2009). Les requêtes contre les Pays- Bas et la Suède peuvent être déposées en ligne (http://www.echr.coe.int/echr/en/header/ Applicants/Apply+to+the+Court/Application+form+online/, consulté le 16 juillet 2009).

20 Projet Justice Sans Frontières 19 La Cour communique avec le représentant légal du requérant, plutôt que directement avec le requérant. Le requérant ne sera autorisé à présenter sa situation lui-même que dans des circonstances exceptionnelles. IV.2. MESURES PROVISOIRES L un des outils les plus puissants dont dispose la Cour dans les affaires d expulsion, c est le pouvoir de mettre en place des mesures provisoires au niveau de l Etat défendeur, conformément à la Règle 39 des Règles de la Cour. Cette clause stipule ce qui suit : i) La Chambre ou, si nécessaire, son Président, peut, sur demande d une partie ou de toute autre personne concernée, ou de sa propre initiative, indiquer aux parties une mesure provisoire qu elle ou il considère devoir être adoptée dans l intérêt des parties ou pour le bon déroulement de la procédure qui lui a été soumise. ii) Ces mesures doivent être notifiées au Comité des Ministres. iii) La Chambre peut demander aux parties toute information relative à la mise en application de la mesure provisoire qu elle a ordonnée. Bien que le texte de cette clause établisse que les mesures provisoires indiquées par la Cour ne sont pas juridiquement contraignantes, dans l affaire Mamatkulov et Askarov contre la Turquie, la Grande Chambre a statué que la décision de la Cour, conformément à l article 39 du Règlement de la Cour, avait caractère d obligation sur les parties pendant la procédure. Une demande correctement instruite et déposée en temps et en heure peut éviter une expulsion. Une chambre ou son président peut décider d indiquer au Gouvernement défendeur de ne pas exécuter la mesure contestée jusqu à ce que la Cour tranche l affaire. Dans la pratique, ces décisions sont généralement respectées. Dans les affaires d expulsion, la requête devrait être déposée suffisamment à l avance par rapport à la date à laquelle la mesure est censée être mise en place. Lorsqu une personne risque l expulsion peu de temps après la décision nationale définitive, la requête peut et doit être déposée avant la date à laquelle la décision nationale définitive doit être rendue. Il faut en général un délai d un jour ouvrable pour que la Cour statue sur la requête, il sera donc préférable de déposer une requête établie conformément à l article 39 un jeudi plutôt qu un vendredi, car dans ce dernier cas, la décision risque de ne pas être rendue avant le lundi. Les demandes de mesures provisoires doivent être transmises par fax (la Cour n acceptant pas les communications par téléphone ni par , et le courrier envoyé par la poste peut mettre longtemps à arriver, sans pouvoir être certain de la durée dans une situation où chaque minute compte) et la Cour répondra normalement par fax. Il est conseillé de notifier à l Agent du Gouvernement et à l autorité nationale compétente qu une demande conforme à l article 39 du Règlement de la Cour a été déposée, pour garantir qu ils réagiront rapidement une fois que la mesure provisoire aura été accordée. Une demande conforme à l article 39 du Règlement de la Cour doit comporter la mention Article 39 Urgent en en-tête. Elle doit avoir le même format qu une lettre de présentation, préciser l identité du requérant ainsi que les faits et l objet de la plainte. Plus important, une requête doit contenir la preuve que le requérant, s il devait subir un éloignement, risquerait d être soumis à la torture ou à des mauvais traitements interdits par l Article 3 de la Convention. Cette preuve peut être apportée à la fois par des documents exposant la situation du pays de destination (par exemple, des rapports de Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies et

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.

Plus en détail

RAPPORT FINAL D ACTIVITÉ DU DH-S-TER SUR LES ASSURANCES DIPLOMATIQUES

RAPPORT FINAL D ACTIVITÉ DU DH-S-TER SUR LES ASSURANCES DIPLOMATIQUES Extrait du Rapport 62e CDDH, 4-7 avril 2006 CDDH (2006)007, Annexe V RAPPORT FINAL D ACTIVITÉ DU DH-S-TER SUR LES ASSURANCES DIPLOMATIQUES Introduction 1. Le Groupe de spécialistes sur les droits de l

Plus en détail

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE BANASZKOWSKI c. POLOGNE. (Requête n o 40950/12) ARRÊT STRASBOURG. 25 mars 2014

QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE BANASZKOWSKI c. POLOGNE. (Requête n o 40950/12) ARRÊT STRASBOURG. 25 mars 2014 QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BANASZKOWSKI c. POLOGNE (Requête n o 40950/12) ARRÊT STRASBOURG 25 mars 2014 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT BANASZKOWSKI c. POLOGNE 1 En

Plus en détail

Cour. des droits QUESTIONS FRA?

Cour. des droits QUESTIONS FRA? Cour européenne LA CEDH des droits de l homme EN 50 QUESTIONS FRA? AN COURT OF HUM La CEDH en 50 questions Préparé par l Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND

HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND Mandat de la Rapporteuse spéciale sur l indépendance des juges et

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE GUILL c. LUXEMBOURG. (Requête n o 14356/08) ARRÊT STRASBOURG. 16 février 2012

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE GUILL c. LUXEMBOURG. (Requête n o 14356/08) ARRÊT STRASBOURG. 16 février 2012 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GUILL c. LUXEMBOURG (Requête n o 14356/08) ARRÊT STRASBOURG 16 février 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT GUILL c. LUXEMBOURG 1 En l affaire

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour M. A., domicilié c/o Me D. ;

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour M. A., domicilié c/o Me D. ; jb COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N 14LY01523 ------------------ M. A. M. Le Gars Président M. Besse Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Lyon

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 50490/99 présentée par

Plus en détail

Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme

Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme 2 ème trimestre 2015 I. Arrêts et décisions contre la Suisse Arrêt Tatar c. Suisse du 14 avril 2015 (req. n 65692/12) Droit à la

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27 I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le marché intérieur et l espace de liberté, de sécurité et de justice...32 II. L objectif

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DELLA VECCHIA c. ITALIE (Requête n o 26570/04) ARRÊT STRASBOURG 3 juillet

Plus en détail

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT DANS L ACCORD ECONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE L UE ET LE CANADA (AECG) L Accord économique et commercial global entre l UE et le (AECG) marque un tournant

Plus en détail

Garde de jour pour enfants

Garde de jour pour enfants Garde de jour pour enfants comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille Contexte Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout

Plus en détail

ISSN 2284-3531 Ordine internazionale e diritti umani, (2015), pp. 389-393.

ISSN 2284-3531 Ordine internazionale e diritti umani, (2015), pp. 389-393. OBSERVATOIRE SUR LE CONTENTIEUX EUROPÉEN DES DROITS DE L HOMME N. 2/2015 1. ARRET DU 3 OCTOBRE 2014, JEUNESSE C. PAYS-BAS Faits 1. L affaire concerne le refus des autorités néerlandaises d octroyer à la

Plus en détail

RÉFUGIÉS. Le droit d asile au Canada

RÉFUGIÉS. Le droit d asile au Canada RÉFUGIÉS Le droit d asile au Canada Automne 2011 LE DROIT D ASILE AU CANADA Une personne peut obtenir le droit d asile au Canada si elle a qualité de réfugié ou de personne à protéger. Une personne a qualité

Plus en détail

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ;

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ; Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l homme, une responsabilité partagée Déclaration de Bruxelles 27 mars 2015 La Conférence de haut niveau, réunie

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES Cas n : UNDT/GVA/2010/057 Jugement n : UNDT/2011/052 Date : 14 mars 2011 Original : français Devant : Greffe : Greffier : Juge Jean-François Cousin

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4741 Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 69, 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 50614/99 présentée par Gisèle TAIEB

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

Cas n UNDT/GVA/2009/60 Jugement n UNDT/2009/031

Cas n UNDT/GVA/2009/60 Jugement n UNDT/2009/031 TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES Cas n : UNDT/GVA/2009/31 Jugement n : UNDT/2009/031 Date : 07 octobre 2009 Original : français Devant : Greffe : Greffier : Juge Jean-François Cousin

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE ZICCARDI c. ITALIE. (Requête n o 27394/02)

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE ZICCARDI c. ITALIE. (Requête n o 27394/02) TESTO INTEGRALE TROISIÈME SECTION AFFAIRE ZICCARDI c. ITALIE (Requête n o 27394/02) ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique I. INTRODUCTION Tout comme il appuie les instruments juridiques internationaux tels que

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

Convention européenne des droits de l homme

Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Telle qu amendée par les Protocoles n os 11 et 14, completée par le Protocole additionnel et les Protocoles n os

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue,

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail

Fausse route. La confiance dangereuse du Royaume-Uni en les assurances diplomatiques. Résumé

Fausse route. La confiance dangereuse du Royaume-Uni en les assurances diplomatiques. Résumé Fausse route La confiance dangereuse du Royaume-Uni en les assurances diplomatiques Résumé Ces dernières années, le gouvernement britannique a tenté d expulser plusieurs personnes soupçonnées d activités

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles. Numéro du rôle : 5608 Arrêt n 105/2013 du 9 juillet 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 318, 1er, du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle,

Plus en détail

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.»

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.» 1 FBE MADRID Me Dominique ATTIAS 23-25/9/10 Avocat Membre du Conseil de l Ordre du Barreau de Paris (France) AFFAIRE ANDRE et autres contre FRANCE REQUETE N 18630/03 ARRET CEDH DU 24.7.2008 «Le secret

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 328328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur

Plus en détail

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, 2014. Irak 5% Afghanistan 82/2015-12 mai 2015 Décisions sur les demandes d asile dans l UE Les États membres de l UE ont accordé la protection à plus de 185 000 demandeurs d asile en 2014 Les Syriens demeurent les premiers bénéficiaires

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R. Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février

Plus en détail

Comment remplir le formulaire de requête. I. Ce qu il faut savoir avant de remplir le formulaire de requête

Comment remplir le formulaire de requête. I. Ce qu il faut savoir avant de remplir le formulaire de requête FRA 2014/1 Comment remplir le formulaire de requête I. Ce qu il faut savoir avant de remplir le formulaire de requête Les griefs que la Cour peut examiner La Cour européenne des droits de l homme est une

Plus en détail

Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme

Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme La Cour européenne des droits de l Homme est compétente pour connaître des requêtes adressées par les particuliers ou les

Plus en détail

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3

Plus en détail

Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.)

Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

Le Conseil d Etat, saisi par le ministre de l intérieur, des questions suivantes :

Le Conseil d Etat, saisi par le ministre de l intérieur, des questions suivantes : 1 CONSEIL D ETAT Assemblée générale Séance du jeudi 17 décembre 2015 Section de l intérieur N 390867 AVIS sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France

Plus en détail

Comité des droits de l homme des parlementaires

Comité des droits de l homme des parlementaires Comité des droits de l homme des parlementaires CM01 DIEUDONNE AMBASSA ZANG Rapport de Maître Simon Foreman sur sa mission d observation de l audience du 17 septembre 2014 devant le Tribunal criminel spécial

Plus en détail

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 Mme Lareille LM M. Reymond-Kellal Rapporteur M. Stillmunkes Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (formation

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE. (Requête n o 42053/02)

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE. (Requête n o 42053/02) TESTO INTEGRALE TROISIÈME SECTION AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE (Requête n o 42053/02) ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention.

Plus en détail

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Texte original Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 0.211.212.3 Conclue à La Haye le 1 er juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 mars 1976 1 Instrument de

Plus en détail

de l Union européenne...43

de l Union européenne...43 Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche

Plus en détail

VINGT PRINCIPES DIRECTEURS SUR LE RETOUR FORCE

VINGT PRINCIPES DIRECTEURS SUR LE RETOUR FORCE VINGT PRINCIPES DIRECTEURS SUR LE RETOUR FORCE Septembre 2005 1 2 TABLE DES MATIERES Note Préliminaire...5 Vingt principes directeurs du Comité des Ministres du Conseil de l Europe sur le retour forcé

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr 1 Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr 3 LA MISE EN PLACE DE L ORDONNANCE DE PROTECTION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SOMMAIRE

Plus en détail

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX Date d entrée en vigueur: le 23 mars 2001 ET DES PARTIES PRIVÉES Champ d application et définitions Article 1 1. Le présent Règlement

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4916 Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada,

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1200818 M. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Corouge Présidente AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Truy Le Tribunal adm inistratif d'amiens Rapporteur public La présidente du tribunal,

Plus en détail

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

LE PROCESSUS D INTERLAKEN ET LA COUR

LE PROCESSUS D INTERLAKEN ET LA COUR 16/10/2012 LE PROCESSUS D INTERLAKEN ET LA COUR Table des matières 1. Les dernières statistiques 2. L audit 3. L autonomie administrative 4. La stratégie en matière de ressources 5. La politique d e-justice

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Traduction 1 Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Conclu le 26 mai 2014 Approuvé par l Assemblée fédérale le 20 mars 2015

Plus en détail

Le rôle des avocats dans la prévention de la torture

Le rôle des avocats dans la prévention de la torture Le rôle des avocats dans la prévention de la torture Janvier 2008 Introduction L Association pour la prévention de la torture (APT) estime qu une prévention efficace de la torture requiert trois éléments

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010 Recours 10/01 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010 Dans la présente affaire enregistrée sous le n 10/01, ayant pour objet un recours introduit le 14 janvier

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

RAPPORT DU COMITÉ D EMINENTS JURISTES AFRICAINS SUR L AFFAIRE HISSÈNE HABRÉ

RAPPORT DU COMITÉ D EMINENTS JURISTES AFRICAINS SUR L AFFAIRE HISSÈNE HABRÉ AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone : +251-115- 517 700 Fax : +251-115- 517844 website : www. africa-union.org RAPPORT DU COMITÉ D EMINENTS JURISTES

Plus en détail

Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2

Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2 Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2 CINQUIÈME RÉUNION DE NÉGOCIATION ENTRE LE GROUPE DE NÉGOCIATION AD HOC DU CDDH ET LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR L ADHÉSION DE L UNION EUROPÉENNE À LA CONVENTION

Plus en détail

Urgence : démantèlement de l Etat de droit

Urgence : démantèlement de l Etat de droit DJS JDS GDS Demokratische Juristinnen und Juristen der Schweiz Schwanengasse 9 Juristes Démocrates de Suisse 3011 Bern Giuristi e Giuriste Democratici Svizzeri Tel 031 312 83 34 Giuristas e Giurists Democratics

Plus en détail

Algérie. Protection des marques

Algérie. Protection des marques Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques.

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 (Société Numéricâble SAS et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d État (décision n 356976 du 29 avril 2013), dans les

Plus en détail

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération faisant suite à un refus d envoi en mission temporaire en raison de l origine ethnique de la réclamante Emploi privé / Origine ethnique / Discrimination

Plus en détail