APPELS À PROJETS DU FIPD, FIPD VIDEOPROTECTION, MILDECA ET FONDS DILCRA

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1 PREFET DE LA HAUTE-MARNE APPELS À PROJETS DU FIPD, FIPD VIDEOPROTECTION, MILDECA ET FONDS DILCRA Cette annexe a vocation à présenter l ensemble des fonds gérés par le bureau du cabinet de la préfecture de la Haute- Marne, en l occurrence : - Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - FIPD dédié à la vidéo-protection - Fonds de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - Fonds de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l antisémitisme Ces différents fonds ont pour point commun de ne pas être cumulables ni entre eux ni avec d autres crédits d État. Leur gestion n est également pas pluriannuelle : par conséquent, aucun financement ne peut faire l objet d une reconduction automatique d une année à l autre. Les projets doivent reposer sur une méthodologie claire, un planning complet et doivent être réalisables sur l année civile, avec un budget prévisionnel équilibré précisant l ensemble des dépenses liées à la mise en œuvre de l action concernée. Les dossiers concernés par l un de ces fonds doivent être envoyés au bureau du cabinet de la préfecture à l adresse suivante : Préfecture de la Haute-Marne Bureau du Cabinet du préfet 89 rue Victoire de la Marne CHAUMONT CEDEX

2 Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Ce fonds finance par subvention des actions en adéquation avec les orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période , déclinées localement dans le plan départemental de prévention de la délinquance Le FIPD doit permettre d impulser des projets innovants à caractère partenarial, ayant un effet sur la réduction de la délinquance. Le projet pourra être examiné à l aune des priorités locales définies par les EPCI dans les contrats de ville et par les communes dans le cadre de leur CL(I)SPD. Le financement du projet est subordonné à la capacité des CL(I)SPD à faire émerger des priorités précises, correspondant aux réalités locales et se traduisant par des actions concrètes. Chaque projet doit comporter un dispositif d évaluation. Les projets doivent répondre aux critères suivants : L existence de problèmes de délinquance importants avérés ou potentiels. La priorité sera donnée aux projets relevant de la ZSP, de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville (y compris les territoires de veille active) ; Une cohérence avec la stratégie nationale et le plan départemental de prévention de la délinquance, ainsi qu avec les stratégies territoriales des collectivités. Modalités de financement Le montant de la subvention accordée reste à l entière appréciation des services instructeurs, en fonction de la pertinence du projet, de sa cohérence avec les priorités de la stratégie nationale et départementale de prévention de la délinquance, et des crédits disponibles. Le FIPD n est pas cumulable avec d autres fonds d État accordant des subventions et l aide directe au fonctionnement de la structure est exclue. Les postes d adultes-relais ne peuvent faire l objet d une subvention par le FIPD. Le taux de financement du FIPD varie de 20 à 50 % du montant total hors taxe de l action. Le financement des études, des actions de formation et de communication, des recours à des prestataires de services externes est plafonné à par action, dans la limite de 50 % du coût total de l action. - Envoi de l appel à projet en début d année, janvier 2017 dossiers à transmettre au plus tard mi-février Instruction des dossiers entre mi-février et mi-mars - Comité de pilotage en mars Attribution budgétaire des crédits en avril Derniers versements en novembre Dépôt des dossiers Un courriel valant accusé de réception du dossier dématérialisé sera systématiquement adressé aux porteurs de projets et vaudra date de réception du dossier, sans préjuger de sa complétude. Instruction des dossiers L examen du dossier portera : sur l utilité d un financement de l État afin de réduire les inégalités territoriales, d agir sur les populations les plus vulnérables, et de lutter efficacement contre les faits de délinquance ; Une attention particulière sera apportée aux informations suivantes, qui devront figurer dans le dossier : l existence d un diagnostic à l origine de l action et définition précise des objectifs ; l efficacité de l action : impact concret et détaillé sur le public bénéficiaire, durée des effets attendus ; les critères et modalités d évaluation de l action (obligatoire) : si celle-ci a déjà bénéficié d une subvention de l État, même autre que le FIPD, le bilan de l action devra être joint au dossier de demande (Cerfa). La présentation de ce bilan précis conditionnera le financement de l action ; les partenaires engagés : qui devront être recherchés dans toute la mesure du possible (le dossier précisera si des cofinancements sont sollicités ou obtenus) ; cohérence du maillage géographique avec d autres actions poursuivant des objectifs similaires.

3 Évaluation L action réalisée, les porteurs de projets devront transmettre, sans délai, toutes pièces utiles à l évaluation chiffrée, précise et qualitative du degré d efficacité et d efficience de l action subventionnée. Des indicateurs de résultats doivent être définis à cet effet. Principes de la nouvelle organisation financière depuis 2016 Au-delà de 5 000, les versements seront conditionnés par la production par le porteur de projet de justificatifs de la bonne réalisation du projet (factures, fiches de paie d intervenants, état des frais de déplacement...). FIPD volet «Vidéo-protection» Le projet d implantation doit s intégrer dans un ensemble d actions visant à lutter contre la délinquance et répondant à cet objectif clairement identifiable, en particulier la protection des lieux exposés à des risques d agression, de vol ou de trafics de stupéfiants. Ils doivent être validés par les responsables locaux de la sécurité publique au cours de l instruction. La protection contre d éventuels actes de terrorisme et ou de sites sensibles peut être également recherchée. Le projet devra prendre en compte les dispositifs locaux déjà existants, pour une sécurisation plus efficiente. Les référents-sûreté de la police et de la gendarmerie restent des interlocuteurs privilégiés pour étudier la pertinence du projet. Les investissements éligibles sont les projets d installation de caméras à l intérieur et à l extérieur du bâtiment et/ou les raccordements à des centres de supervision. Il convient de noter que l attribution des subventions est décidée au niveau national par la Mission de développement de la vidéoprotection du ministère de l Intérieur (MDVP) et n entre pas dans le cadre de l enveloppe départementale du FIPD. Le délai de réalisation des investissements peut intervenir sur une durée maximale de deux années. Les porteurs de projets concernés sont les collectivités territoriales et les EPCI, les responsables d établissements publics locaux d enseignement (EPLE), et les bailleurs sociaux (HLM publics, privés) et les syndics de copropriété dont les immeubles sont situés en ZSP. S agissant des investissements éligibles, le taux de subvention est calculé au cas par cas, dans le cadre d une fourchette de 20 à 40 % selon le caractère prioritaire du projet et la capacité financière du porteur du projet. Les dépenses éligibles sont les suivantes : les études préalables, financées dans la limite d un plafond de subvention de ; les projets d installation de caméras sur la voie publique (création-extension) ; les raccordements aux services de police et de gendarmerie, financées à 100 % ; les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles (halls, entrées, voies, parkings collectifs) exclusivement pour les logements situés en ZSP ; les dépenses annexes : matériel nécessaire au visionnage des images par les forces de sécurité intérieure. Un examen particulier sera réservé à tout dispositif de voie publique dès lors que le système, par son implantation, vise à organiser la protection d une zone commerçante considérée par les forces de sécurité comme particulièrement exposée à des agressions ou des vols. Les projets de vidéo-protection et de sécurisation des sites sensibles (vidéo-protection et hors vidéo-protection) peuvent être transmis tout au long de l année.

4 MILDECA La lutte contre les stupéfiants constitue une priorité gouvernementale. À ce titre, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) déléguera à chaque chef de projet départemental des crédits visant à soutenir des actions développées au niveau local. Les critères de recevabilité définis lors du comité de pilotage du 24 mars 2016 afin que l action soit étudiée sont les suivants : - les besoins de l action devront être diagnostiqués et identifiés, - un partenariat local, départemental ou régional devra être effectif et formalisé (engagement de partenariat) permettant de traduire une mise en réseau des acteurs, - un montage financier lisible et détaillé faisant apparaître les cofinancements, - une méthodologie de projet claire assortie d objectifs, d indicateurs quantitatifs et qualitatifs et l évaluation qui permettra de mesurer l action. Les actions qui pourront être menée en 2017 au titre de la MILDECA dans le département doivent s inscrire dans le référentiel d actions suivant : 1. Prévenir les conduites addictives (actions ciblées notamment dans les milieux scolaires, professionnels et festifs) 2. Appliquer la loi, renforcer la sécurité, et la tranquillité publique 3. Accompagner les populations les plus vulnérables Les crédits financeront prioritairement les actions de prévention. Les actions et outils innovants seront privilégiés et une attention particulière sera accordée aux personnes vulnérables et aux publics les plus précaires. - Fin décembre 2016 : Ventilation régionale des crédits entre chefs de projet. Définition des actions et du volume de l enveloppe régionale. Définition des orientations stratégiques régionales. - Janvier 2017 : Définition des objectifs opérationnels départementaux. Lancement des appels à projets. - Février 2017 : Livraison de la mallette pédagogique. - Mars 2017 : Tenue des comités de pilotage départementaux et régionaux. - Juin 2017 : protection par les territoires des éléments de restitution de la campagne Octobre 2017 : Livraison du bilan d activité 2016 du réseau territorial de la Mildeca.

5 APPEL À PROJETS LOCAUX «MOBILISÉS CONTRE LE RACISME ET L ANTISÉMITISME» La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l antisémitisme (DILCRA) lance un appel à projet pour soutenir les actions de la société civile en faveur de l'égalité, contre le racisme et l antisémitisme. Éligibilité des dossiers Les bénéficiaires sont en premier lieu les structures ayant pour objectif la lutte contre le racisme, l antisémitisme et les discriminations, la promotion de l engagement citoyen et des valeurs de la République, en particulier la fraternité. Elles peuvent être constituées de professionnels et/ou de bénévoles, être de type associatif ou non. Les projets ancrés dans les quartiers de la politique de la ville sont privilégiés. Les actions soutenues doivent être organisées au cours de l année 2017 et portées par des structures locales. Concernant la nature des projets, sont éligibles ceux répondant à au moins l un des grands objectifs suivants : 1. Mobiliser la Nation par le soutien à des actions innovantes 2. Contribuer à ne laisser aucun acte raciste ou antisémite sans réponse par le développement de mesures de responsabilisation 3. Enrayer la propagande de la haine sur internet 4. Former les citoyens par la transmission, l éducation et la culture La subvention accordée dans le cadre de l appel à projet peut couvrir une partie ou l intégralité des coûts engendrés par le projet dans la limite de euros par projet. - 2 décembre 2016 : lancement de l appel à projets - du 2 décembre au 15 janvier 2017 : dépôt des dossiers de candidature - du 15 janvier au 3 février 2017 : instruction et sélection des dossiers (dans le cadre d un COPIL du Comité Opérationel départemental - CORA), puis envoi des dossiers retenus à la DILCRA - du 3 au 27 février 2017 : arbitrage par la DILCRA - mars 2017 : notification aux CORA des projets retenus et du montant des subventions, puis signature des conventions de délégation de gestion, notification des subventions aux associations et mise en paiement