Règlement de la Consultation
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- Jules Dubois
- il y a 7 ans
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1 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Ville d Amiens Sécurité et Prévention des Risques Urbains Gestion des Risques Hôtel de Ville - BP AMIENS CEDEX 1 TRAVAUX DE CONFORTEMENT PARTIEL D UNE CARRIERE SOUTERRAINE RUE MONTESQUIEU A AMIENS Règlement de la Consultation Page 1 sur 11
2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET OPTIONS DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS MAITRISE D OEUVRE ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER CONTROLE TECHNIQUE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS 4 ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENT A PRODUIRE VARIANTES USAGE DE MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU 6 ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 8 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 9 ARTICLE 9 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 9 Page 2 sur 11
3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : Travaux de confortement partiel d une carrière souterraine rue Montesquieu à Amiens Le marché concerne les travaux de comblement d un secteur d une ancienne carrière souterraine située rue Montesquieu à Amiens. Les travaux comprennent les opérations suivantes: -Réalisation d un puits d accès à la cavité; -Construction de murs de confinement du secteur à traiter; -Comblement gravitaire de la zone par l intermédiaire de forages depuis la surface ; -Injections de clavage des cavités; -Exécution de forages de contrôle. Lieu(x) d exécution : rue Montesquieu à Amiens Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché Nomenclature communautaire Sans objet. Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution des travaux sont fixés à l acte d engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Page 3 sur 11
4 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Les intervenants Maîtrise d oeuvre La maîtrise d oeuvre est assurée par : Le maître d oeuvre est : Monsieur DUTRUEL SEMOFI 72, rue Gutenberg LILLE La mission du maître d oeuvre est une mission témoin Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier Sans objet Contrôle technique Les travaux du présent marché sont soumis au contrôle technique au sens de la loi du 4 janvier 1978 dans les conditions du C.C.A.P Sécurité et protection de la santé des travailleurs Les prestations, objet de la présente consultation, relèvent du niveau III de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé Les entreprises seront tenues de remettre au coordonnateur S.P.S., un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé simplifié. Article 4 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () et son annexe L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés La décomposition du prix global forfaitaire Le dossier de consultation des entreprises sur support papier, sera remis gratuitement à chaque candidat. Page 4 sur 11
5 Mais il est également disponible gratuitement à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 5 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Document à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il a satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code de commerce et qu il n a pas fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l article L du même code, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L , et L du code du travail ou infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par l article du code pénal, ainsi que par l article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne. Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant que le candidat est en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Page 5 sur 11
6 Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et fournir accompagné des éléments relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du candidat Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : Certificat de qualification professionnelle pour l activité de réalisation d injection de consolidations (1.42) Certificat de qualification professionnelle attestant d un profil parmi le groupe 1.6 (travaux souterrains en site urbain) Chacun des certificats précités pourra faire l objet d équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques, y compris les sous traitants éventuels, sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat La décomposition du prix global forfaitaire. La trame fournie est à compléter par le candidat. Un mémoire justificatif permettant d apprécier la valeur technique de l offre Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer aux bénéfices de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement Variantes Aucune variante n est autorisée Usage de matériaux de type nouveau Si le candidat propose, dans son offre, d utiliser des matériaux et fournitures de type nouveau, le maître de l ouvrage se réserve le droit d introduire dans le cahier des clauses administratives particulières la clause suivante : Page 6 sur 11
7 «L entrepreneur garantit le maître de l ouvrage contre la mauvaise tenue du (des) matériau(x) et fourniture(s) ci-après mis en oeuvre sur sa proposition :... pendant le délai de... ans à partir de la date d effet de la réception des travaux correspondants. Cette garantie engage le titulaire dans le cas où, pendant ce délai, la tenue du (des) matériau(x) et fourniture(s) ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais sur simple demande du maître de l ouvrage, par le (les) matériau(x) et fourniture(s) suivantes :...» Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Capacité juridique, garanties professionnelles et techniques Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé % 1-Valeur financière: montant des travaux 40 2-Valeur technique de l offre 60 La valeur financière sera notée sur 4 points. La note N sera donnée par la formule suivante: N = 04 X (Pmini² / Pétudié²) avec Pmini : offre qui a le montant le plus faible Pétudié : montant de l offre La valeur technique sera notée sur 6 points, à partir du mémoire justificatif remis par le candidat, sur la base des éléments suivants: -chapitre du mémoire technique A1 : 3 points -chapitre du mémoire technique A2 : 1,5 point -chapitre du mémoire technique A3 : 1,5 point Les chapitres indicatifs sont les suivants: -A1: note méthodologique de la réalisation des travaux détaillant la détermination des quantités (murs, forage, coulis...), le phasage des opérations, les moyens mis en oeuvre pour confiner et combler les zones à traiter séparément, les moyens mis en oeuvre relatifs à la sécurité du chantier, des usagers des voiries et des riverains. -A2: les indications concernant la provenance des principales fournitures ainsi que pour chacune d entre elles, leurs documentations techniques et leurs références. Dans le cas d un matériau faisant l objet d une norme ou d un avis technique, la documentation technique devra obligatoirement comprendre cette norme ou cet avis technique. -A3: Le délai d exécution des travaux, un planning prévisionnel et l organisation des installations de chantier. Le plan des installations de chantier devra localiser les emprises prévues par l entreprise. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire figurant dans l offre d un candidat, il ne sera tenu compte que des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l objet d aucune négociation. Page 7 sur 11
8 L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des plis 7.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Travaux de confortement partiel d une carrière souterraine rue Montesquieu à Amiens NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : VILLE D AMIENS Service Marchés Publics Hôtel de Ville BP AMIENS Cedex 1 Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. 7.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l adresse suivante : Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l utilisation d un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre n est pas autorisée. Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier ( fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Page 8 sur 11
9 Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Article 8 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres, à : Renseignement(s) administratif(s) : VILLE D AMIENS Service Marchés Publics BP AMIENS Cedex 1 Fax: Au Renseignement(s) technique(s) : VILLE D AMIENS Service Gestion des Risques Hôtel de Ville BP AMIENS Cedex 1 Monsieur Pascal DEPARIS au Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place La visite des lieux est obligatoire. Elle est organisée par le maître d ouvrage. Les modalités d organisation de la visite sont les suivantes: Les visites auront lieu entre le lundi 4 octobre 2010 et le vendredi 8 octobre 2010 inclus. La prise de rendez vous se fait si possible 48 heures à l avance au Un récépissé de visite sera remis à l issue de la visite. Tout candidat n ayant pas effectué cette visite obligatoire verra son offre écartée sur ce seul motif. Article 9 : Clauses complémentaires Afin de simplifier le présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et à accompagner des éléments relatifs aux capacités professionnelles et techniques du candidat. Page 9 sur 11
10 ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION: Objet de la consultation : ATTESTATION DU CANDIDAT IDENTIFICATION DU CANDIDAT Je soussigné (nom et qualité de la personne habilitée à engager la société) agissant pour le compte de la société : Adresse : N de SIRET : DECLARE SUR L HONNEUR ne pas avoir fait l objet d une interdiction de concourir; avoir satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l article L du code de commerce et ne pas avoir fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l article L du même code, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d exécution du marché ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; ne pas avoir fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, Page 10 sur 11
11 à 324-6, , par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article et par l article du code pénal ou d une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne, ainsi que par l article 1741 du code général des impôts ou d une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; être en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Fait à, Le Signature et cachet de la société Documents à joindre de manière impérative : les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations en chaîne (extrait Kbis, procès-verbal de conseil d administration ) ; le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger. Page 11 sur 11
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