PRATIQUE DU DROIT DE LA CONSTRUCTION. Marchés publics et privés PATRICIA GRELIER BESSMANN PROFESSEUR À L ICH. Quatrième édition

Transcription

1 PRATIQUE DU DROIT DE LA CONSTRUCTION Marchés publics et privés PATRICIA GRELIER BESSMANN PROFESSEUR À L ICH Quatrième édition Groupe Eyrolles, 2000, 2002, 2003, 2005, ISBN :

2 TABLE DES MATIÈRES Partie 1 1 Les intervenants à l acte de construire 1 LES MAÎTRES D OUVRAGE La maîtrise d ouvrage Les définitions générales La maîtrise d ouvrage publique La maîtrise d ouvrage privée La maîtrise d ouvrage déléguée Dans le secteur soumis à la loi MOP : le maître d ouvrage délégué Dans le secteur non soumis à la loi MOP : le maître d ouvrage délégué LA MAÎTRISE D ŒUVRE Généralités Définitions générales L équipe de maîtrise d œuvre : son rôle Nature des contrats de maîtrise d œuvre Le dispositif réglementaire Les maîtres d ouvrage assujettis à la loi MOP (rappel du 1.2.2) Les ouvrages concernés par la loi MOP Les contrats concernés par la loi MOP Les éléments de mission de maîtrise d œuvre Phase de conception Phase de réalisation La mission de base Le stade de la consultation des entreprises Procédure générale La consultation anticipée pour un ou plusieurs lots d une technicité particulière : missions spécifiques de maîtrise d œuvre... 26

3 IV 4.3. La consultation en conception-réalisation En résumé Le contrat de maîtrise d œuvre Généralités Le forfait de rémunération de la maîtrise d œuvre L engagement de la maîtrise d œuvre Les obligations de la maîtrise d œuvre en matière d évaluation des travaux pour les ouvrages de bâtiment (rappel) La passation des marchés de maîtrise d œuvre Les contrats passés avec un maître d ouvrage privé non soumis à la loi MOP Les contrats passés par un maître d ouvrage non soumis au Code des marchés publics mais soumis à la loi MOP Les contrats passés avec un maître d ouvrage soumis au Code des marchés publics La responsabilité du maître d œuvre La conception : les fautes de conception Le conseil : le défaut de conseil Le contrôle et la surveillance : le défaut de surveillance Conséquences de la classification jurisprudentielle LE COORDONNATEUR SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ Généralités Espace clos et indépendant Plusieurs entreprises Risques de coactivité Le dispositif légal et réglementaire Les trois niveaux d opération SPS La notion de travaux de bâtiment et de génie civil Les sanctions pénales pour le maître d ouvrage et pour l entrepreneur Les obligations des intervenants à l acte de construire en matière de sécurité et de protection de la santé Le coordonnateur SPS Les obligations du maître d ouvrage Les droits et obligations des entreprises et des sous-traitants Les documents... 54

4 Table des matières V 3.1. Le plan général de coordination santé et sécurité (PGC) Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Registre journal (RJ) Dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage (DIUO) Le Comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) Composition du CISSCT La mission du CISSCT Les différentes règles de fonctionnement du CISSCT Les obligations des particuliers en matière de coordination de travaux Obligations du maître d ouvrage particulier Obligations du coordonnateur désigné par la loi Les dispositions relatives à la coordination SPS sont reprises dans la norme Afnor NF P LES ENTREPRENEURS (La dévolution des marchés) Les modes de dévolution Les marchés séparés en lots Le marché unique ou à l entreprise générale Les groupements momentanés d entreprises (cf. infra 4.2) Quand le maître d ouvrage choisit-il le mode de dévolution? Les groupements momentanés d entreprises (GME) : la co-traitance Pourquoi se grouper? Les deux formes de groupement Le fonctionnement des GME Les principales difficultés Les précautions à prendre pour constituer et faire fonctionner un GME La sous-traitance Règles communes à tous les marchés Sous-traitance et marchés publics Sous-traitance et marchés privés Requalification par le juge du contrat

5 VI Partie Le cadre juridique de l acte de construire 5 LES CONTRATS DU SECTEUR PRIVÉ Nature juridique et domaine respectif de chacun des contrats Domaine respectif des contrats dans le secteur protégé Domaine respectif des contrats hors du secteur protégé Les contrats du secteur protégé : dispositions d ordre public Le contrat de vente d immeuble à construire Le contrat de construction de maison individuelle Le contrat de promotion immobilière LES TRAVAUX PUBLICS ET LES OUVRAGES PUBLICS Notions de travaux publics et d ouvrages publics Les travaux publics Les ouvrages publics Régime juridique des travaux publics La compétence juridictionnelle et le caractère attractif des travaux publics Les particularités du contentieux de travaux publics : la non-application de la règle du préalable Les privilèges attachés aux travaux et ouvrages publics En résumé Notion de travaux publics et d ouvrages publics Régime juridique des travaux publics LES CONTRATS DU SECTEUR PUBLIC Le contrat administratif La qualification du contrat administratif L exécution des contrats administratifs Les contrats de l administration Les contrats privés de l administration Les contrats administratifs (BEA, AOT, LOA, CP) En résumé

6 Table des matières VII Partie Le marché 8 LA PASSATION DES MARCHÉS Généralités L entrée en vigueur du nouveau CMP Les quatre principales procédures de passation d un marché public de travaux Le calcul des seuils : la notion d ouvrage ou d opération Les différentes catégories de marchés publics Le prix dans les marchés publics (art. 17 et s. du CMP) Les pièces constitutives des marchés publics Le respect des principes fondamentaux Le principe d égalité de traitement des candidats La liberté d accès à la commande publique Le principe de transparence des procédures Détermination préalable des besoins à satisfaire Le choix de l offre économiquement la plus avantageuse Une obligation de mise en concurrence et de publicité effective La négociation Les procédures de passation des marchés publics Les marchés passés selon une procédure adaptée [en dessous de HT] (art. 28) Les marchés passés selon une procédure formalisée [au-dessus de HT et jusqu à HT] Le déroulement des procédures de passation des marchés publics formalisés Définition et déroulement de l appel d offres dans le CMP (art. 33, 57 et 60) La procédure de marchés négociés (art. 34, 35, 65 et 66) La procédure du dialogue compétitif (art. 36 et 67 du CMP) La passation des marchés privés (non réglementés) Aucune règle obligatoire en matière de passation des marchés Le devis Les marchés privés font souvent référence à la norme Afnor NF P : résumé de la norme La passation des marchés privés réglementés

7 VIII 8.1 Les procédures de passation des marchés des SEM et des SA d HLM Les procédures de passation des marchés des organismes de sécurité sociale LES GARANTIES Les garanties que le maître d ouvrage peut exiger de l entrepreneur dans les marchés soumis au CMP La retenue de garantie et son remplacement par une caution ou par une garantie à première demande Les autres garanties Les garanties que le maître d ouvrage peut exiger de l entrepreneur dans les marchés privés (loi du 16 juillet 1971) La retenue de garantie ou son remplacement par une caution Les autres garanties Les garanties dans un contrat de sous-traitance Celles que l entrepreneur principal peut exiger du sous-traitant : une retenue de garantie remplaçable par une caution Celles que l entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant La garantie que le maître d ouvrage privé doit fournir à l entrepreneur L obligation pour le maître d ouvrage privé de garantir l entrepreneur du paiement de ses travaux Le mécanisme de la garantie de paiement La sanction de la non-fourniture de la garantie Caractère d ordre public de l article du Code civil L EXÉCUTION DU MARCHÉ Les obligations du maître d ouvrage et de l entrepreneur liées à l exécution des travaux Le rôle du maître d ouvrage pendant l exécution Les obligations de l entrepreneur liées à l exécution des travaux Le paiement des travaux supplémentaires dans un marché à prix global et forfaitaire Les conditions classiques d existence du marché à forfait Les conséquences de la qualification de marché forfaitaire sur le droit à paiement de l entreprise

8 Table des matières IX 2.3. La majoration de la rémunération prévue par les clauses contractuelles Le droit à indemnisation nonobstant l absence de clause contractuelle Possibilité de résiliation du marché forfaitaire Les spécificités des marchés publics (dispenses utiles, imprévues) La modification dans la masse des travaux et ses conséquences en termes de prolongation du délai et d indemnisation des entrepreneurs Les droits de l entrepreneur dans les marchés publics Les droits de l entrepreneur dans les marchés privés (norme Afnor NF P ) L interruption des travaux en cas de non-paiement En marchés publics En marchés privés Avenants et décisions de poursuivre (en marchés publics) Les conditions de passation d un avenant Les avenants irréguliers La décision de poursuivre La prise en compte de préoccupations environnementales dans les marchés Généralités Qui engage sa responsabilité en matière de gestion des déchets de chantier Un tri sélectif des déchets doit être envisagé Faut-il créer un lot spécifique «déchets»? Faut-il intégrer le coût du traitement dans le compte prorata? L adaptation en marchés privés, comme en marchés publics, aux nouvelles préoccupations environnementales LA RÉCEPTION DES TRAVAUX Les caractéristiques de la réception Les effets juridiques et financiers de la réception Les effets de la réception Les effets de la réception ou de son absence, au regard de la responsabilité des constructeurs Les étapes de la réception Dans les marchés soumis à la norme NF P

9 X 3.2. Dans les marchés publics soumis au CCAG travaux de 1976 : les opérations préalables à la réception (OPR) Le refus de réception Les réserves à la réception et leur levée Remédier aux réserves dans le délai contractuel Comment remédier aux réserves? Les conditions de la réception tacite Les caractéristiques de la garantie de parfait achèvement En résumé LE RÈGLEMENT DES MARCHÉS Le règlement des marchés publics soumis au CMP et au CCAG Travaux Le respect des règles de la dépense publique et du financement préalable Cession ou nantissement des créances résultant des marchés publics Le délai de paiement des entreprises Le marché peut prévoir le versement d avances, d acomptes, un règlement partiel définitif et un règlement pour solde Paiement du solde du marché : établissement du projet de décompte final et contestation du décompte général Marchés privés : les délais de paiement désormais encadrés Le prix et son règlement dans les marchés soumis à la norme Afnor NF P Le prix du marché Le paiement des acomptes Le paiement du solde : établissement du mémoire définitif et contestation du décompte définitif Modèle de mémoire de réclamation LES CONTRÔLES ET LES RECOURS DANS LES MARCHÉS PUBLICS Le contrôle des marchés publics Les contrôles visant les actes administratifs Les contrôles visant les personnes Les recours dans les marchés publics Litiges portant sur la passation du marché : les recours traditionnels

10 Table des matières XI 2.2. Litiges portant sur la passation du marché : le déféré préfectoral Litiges portant sur la passation des marchés : le référé précontractuel (L du CJA) En résumé BIBLIOGRAPHIE INDEX...361