Protection juridique des inventions biotechnologiques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Protection juridique des inventions biotechnologiques"

Transcription

1 BREVETS Protection juridique des inventions biotechnologiques Directive 98/44 CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 Juillet 1998 Le Parlement Européen et le Conseil de l' Union Européenne ont arrêté le 6 Juillet 1998 la Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. La protection des inventions biotechnologiques a fait l'objet de nombreuses discussions et controverses ces dix dernières années. On rappellera que la première proposition de Directive de la Commission européenne, qui date du 21 Octobre 1988, a été rejetée le 1er Mars 1995 par le Parlement Européen. A la suite de ce rejet, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition en Février 1996, qui a été adoptée par le Comité Economique et Social en Juillet 1996, a fait l'objet de 66 amendements par le Parlement en Juillet 1997 avant d'être finalement adoptée le 6 Juillet Le but de cette Directive est d'éliminer les divergences, dans le domaine de la protection des inventions biotechnologiques, entre les législations et pratiques des différents Etats membres et ainsi d'harmoniser la protection de ces inventions afin notamment de préserver et d'encourager les investissements dans ce domaine au sein de la Communauté. Le Parlement européen et le Conseil de l'union Européenne ont considéré que la protection juridique des inventions biotechnologiques ne nécessitait pas la création d'un droit particulier se substituant au droit national des brevets des Etats membres. Toutefois, ils ont estimé qu'il était nécessaire de dissiper certaines incertitudes, de prendre position à l'égard de la brevetabilité du corps humain, de définir l'étendue de la protection dans certains cas particuliers, d'établir un système de licences obligatoires pour dépendance entre le droit d'un obtenteur et un brevet et de mettre en place des dispositions particulières concernant la suffisance de description de la matière biologique. Le droit national des brevets de chaque Etat membre reste donc la référence essentielle pour la protection juridique des inventions biotechnologiques, mais doit être adapté, si nécessaire, pour tenir compte des dispositions de la présente directive qui concernent : - la brevetabilité des inventions ;

2 - l'étendue de la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique ; - les licences obligatoires pour dépendance ; - le dépôt de la matière biologique. I- LA BREVETABILITE DES INVENTIONS Dans le Chapitre I de cette directive, relative à la brevetabilité, sont tout d'abord données plusieurs définitions qui sont indiquées ci- après. A/ DEFINITIONS Matière biologique : Une matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique. Procédé microbiologique : Tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique. Procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux: Procédé qui consiste intégralement en des phénomènes naturels, tels que le croisement ou la sélection. Variété végétale : Une variété telle que définie à l'article 5 du Règlement CE N 2100/94 concernant la protection communautaire des obtentions végétales. B/ INVENTIONS BREVETABLES Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. Après le rappel des conditions de brevetabilité ci- dessus et la précision selon laquelle une invention relative à une matière biologique est également brevetable, la Directive énonce qu'une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'une procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel. Dans les articles 4 à 6 qui concernent les exceptions à la brevetabilité, il est précisé que les inventions ci- après sont également brevetables : * les inventions portant sur des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée ; * les procédés microbiologiques ou les autres procédés techniques pour

3 l'obtention de végétaux ou d'animaux ainsi que les produits obtenus par ces procédés ; * les éléments isolés du corps humain ou produits autrement par un procédé technique, y compris la séquence entière ou la séquence partielle d'un gène, même si la structure de ces éléments est identique à celles des éléments naturels, l'application industrielle d'une séquence entière ou d'une séquence partielle d'un gène devant être concrètement exposée dans la demande. C/ LES EXCEPTIONS A LA BREVETABILITE a) les inventions non-brevetables - les variétés végétales et les races animales ; - les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux. b) les objets ne pouvant pas constituer des inventions brevetables Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène. c) les inventions dont l'exploitation est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs sont exclues de la brevetabilité, l'exploitation ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire. Sont notamment exclus de la brevetabilité pour les raisons ci- dessus : * les procédés de clonage des êtres humains ; * les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ; * les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ; * les procédés de modifications de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. La Directive met ainsi un terme aux nombreux débats sur la brevetabilité du corps humain et des séquences ou séquences partielles de gènes humains. Elle précise aussi que les inventions portant sur des végétaux ou des animaux peuvent être brevetables dès lors que leur faisabilité technique n'est pas limitée à une variété

4 végétale ou une race animale déterminée. On peut espérer que la Grande Chambre de Recours de l'oeb va maintenant prendre position dans ce domaine. Enfin, elle donne une liste non exhaustive des procédés dont la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, qui correspondent notamment aux principes éthiques et moraux reconnus dans les Etats membres. On notera que dans le considérant (38), il est précisé que les procédés dont l'application porte atteinte à la dignité humaine, comme par exemple les procédés de production d'êtres hybrides, issus de cellules germinales ou de cellules totipotentes humaines et animales doivent, bien entendu, être exclus eux aussi de la brevetabilité. II- L'ETUDE DE LA PROTECTION Les articles 8 et 9 de la directive définissent l'étendue de la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique, à un procédé permettant de produire une matière biologique ou à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique ayant des propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés. La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique ayant des propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de la matière biologique directement obtenue, par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés. La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction, à l'exception des variétés végétales et des races animales. Privilège de l'agriculteur Par dérogation aux articles 8 et 9, la vente ou une autre forme de commercialisation de matériel de reproduction végétal, d'animaux d'élevage ou autre matériel de reproduction animal, par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à un agriculteur, implique pour celui- ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication par lui- même sur sa propre exploitation ou l'autorisation

5 d'utiliser le bétail protégé à un usage agricole. Cette disposition à l'égard de l'agriculteur est la même que celle prévue par le Règlement CE n 2100/94 concernant les variétés végétales. III- LICENCES OBLIGATOIRES POUR DEPENDANCE L'obtenteur qui ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, peut demander une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de l'invention protégée par ce brevet. De même, le titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique qui ne peut exploiter celle- ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur peut demander une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de la variété protégée. Dans les deux cas, le demandeur de licence doit prouver : - qu'il a tenté d'obtenir une licence contractuelle ; - que la variété ou l'invention représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention brevetée ou à la variété végétale protégée. IV- DEPOT D'UNE MATIERE BIOLOGIQUE Dans son chapitre IV, la Directive définit : 1) les conditions dans lesquelles une description concernant une matière biologique non accessible au public sera considérée comme suffisante ; 2) l'accessibilité de cette matière biologique. Les dispositions de ce Chapitre sont sensiblement les mêmes que celles des Règles 28 et 28 bis du Règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen telles que modifiées en Juin V- MISE EN APPLICATION Cette Directive est entrée en vigueur le 30 Juillet Les Etats membres disposent d'un délai de deux ans pour modifier leurs lois, si nécessaire, afin de les conformer à la présente Directive. Marie- Louise GILLARD CABINET BEAU DE LOMENIE 1998

ARTICLES DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INSERES ET/OU MODIFIES

ARTICLES DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INSERES ET/OU MODIFIES ARTICLES DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INSERES ET/OU MODIFIES PAR LES LOIS 2004-800 DU 06 AOUT 2004 ET 2004-1338 DU 08 DECEMBRE 2004 Article L. 611-10 (modifié par la loi n 2004-1338 du 08 décembre

Plus en détail

DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques L 213/13 DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE,

Plus en détail

OMPI/GRTKF/IC/1/8 ANNEXE I DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 6 juillet 1998

OMPI/GRTKF/IC/1/8 ANNEXE I DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. du 6 juillet 1998 ANNEXE I DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques 30.7.98 FR Journal officiel des Communautés européennes

Plus en détail

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * 511 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE 1ER BREVETS D INVENTION Section 1. Généralités Article L611-1 (Loi núm. 96-1106 du 18

Plus en détail

Loi relative à la bioéthique

Loi relative à la bioéthique Conseil constitutionnel Décision n 2004-498 DC Loi relative à la bioéthique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2004 Sommaire Sur la loi en général...3 Éléments de référence...3

Plus en détail

L'évolution des instruments de protection des animaux génétiquement modifiés

L'évolution des instruments de protection des animaux génétiquement modifiés L'évolution des instruments de protection des animaux génétiquement modifiés Exclusion de la race animale des inventions brevetables La maîtrise des biotechnologies a conduit, à partir des années 80, à

Plus en détail

Avis n 5 du 9 février 1998 relatif à la protection des inventions biotechnologiques

Avis n 5 du 9 février 1998 relatif à la protection des inventions biotechnologiques COMITE CONSULTATIF DE BIOETHIQUE Avis n 5 du 9 février 1998 relatif à la protection des inventions biotechnologiques Demande d avis, en date du 22 février 1996, de Monsieur Elio Di Rupo, Vice-Premier Ministre,

Plus en détail

QUESTION 51. Application de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1961

QUESTION 51. Application de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1961 QUESTION 51 Annuaire 1971/I, pages 55-56 Comité Exécutif de Madrid, 18-23 octobre 1970 Q51 QUESTION Q51 Résolution Le Comité exécutif adopte la résolution suivante: L'Association Internationale pour la

Plus en détail

QUESTION 114. Biotechnologie

QUESTION 114. Biotechnologie QUESTION 114 Biotechnologie Annuaire 1994/II, pages 368-369 Comité Exécutif de Copenhague, 12-18 juin 1994 Q114 QUESTION Q114 Biotechnologie Résolution L'AIPPI Considérant les récents développements dans

Plus en détail

août 2015, à nos amis des pays européens,

août 2015, à nos amis des pays européens, août 2015, à nos amis des pays européens, Bonjour, Vous trouverez ci-dessous la contribution de la Confédération Paysanne au débat parlementaire français relatif au brevet sur les «traits natifs» des plantes

Plus en détail

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés

Plus en détail

Inventions. I.- Les procédés essentiellement biologiques pour la production, la reproduction et la propagation des plantes et animaux ;

Inventions. I.- Les procédés essentiellement biologiques pour la production, la reproduction et la propagation des plantes et animaux ; Inventions La Loi mexicaine sur la Propriété Industrielle considère comme invention toute création humaine qui permet de transformer la matière ou l'énergie existant dans la nature, pour être utilisée

Plus en détail

Code de droit économique. Livre XI

Code de droit économique. Livre XI Code de droit économique Livre XI Table des matières LIVRE XI. - Propriété intellectuelle... 5 TITRE 1er. - Brevets d'invention... 5 CHAPITRE 1er. - Généralités... 5 CHAPITRE 2. - Du brevet d'invention...

Plus en détail

M. Souleau Février 2011

M. Souleau Février 2011 M. Souleau Février 2011 1 DÉFINITION La «Protection des Données» est une période durant laquelle les autorités réglementaires ne peuvent ni divulguer ni s'appuyer sur les résultats d essais cliniques ou

Plus en détail

-17- TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Article Premier

-17- TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Article Premier -17- TABLEAU COMPARATIF Code de la propriété intellectuelle Article Premier Article Premier Art. L. 112-3 Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit

Plus en détail

La protection des pièces détachées en droit communautaire

La protection des pièces détachées en droit communautaire MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre

Plus en détail

Le COV - une brève histoire et quelques questions pour l avenir

Le COV - une brève histoire et quelques questions pour l avenir Le COV - une brève histoire et quelques questions pour l avenir Pierre-Benoit Joly INRA/SenS et IFRIS Le Certificat d'obtention Végétale : réflexion et perspectives pour une innovation partagée Colloque

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 11 janvier 2013 (OR. en) 16351/12 PI 148 COUR 77

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 11 janvier 2013 (OR. en) 16351/12 PI 148 COUR 77 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11 janvier 2013 (OR. en) 16351/12 PI 148 COUR 77 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet 16351/12 EB/vvs

Plus en détail

La contrefaçon par équivalence en France

La contrefaçon par équivalence en France BREVETS La contrefaçon par équivalence en France I. Introduction Si l'on considère une revendication de brevet qui remplit les conditions de validité au regard de l'art antérieur, le cas de contrefaçon

Plus en détail

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME. Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 357 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 29 novembre 2004 PROJET DE LOI relatif à la protection des inventions

Plus en détail

utilisables industriellement.

utilisables industriellement. Loi fédérale sur les brevets d invention (Loi sur les brevets, LBI) 1 232.14 du 25 juin 1954 (Etat le 1 er juillet 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 64 et 64 bis de la

Plus en détail

N 1884 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1884 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI 1 N 1884 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 octobre 2004. PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT relatif à la protection

Plus en détail

I LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

I LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi du 12 avril 2000, dite loi

Plus en détail

DIRECTIVE 98/20/CE DU CONSEIL

DIRECTIVE 98/20/CE DU CONSEIL Directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de

Plus en détail

PUBLIC CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 5 septembre 2005 (07.09) (OR. en) 11522/05 Dossier interinstitutionnel: 2005/0020 (COD) LIMITE

PUBLIC CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 5 septembre 2005 (07.09) (OR. en) 11522/05 Dossier interinstitutionnel: 2005/0020 (COD) LIMITE Conseil UE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5 septembre 2005 (07.09) (OR. en) PUBLIC 11522/05 Dossier interinstitutionnel: 2005/0020 (COD) LIMITE JUSTCIV 150 CODEC 660 NOTE de la: au: n doc.

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

Mélanges Piotet. La Notion d'invention dépendante en droit des brevets. par François Dessemontet, professeur aux Universités de Lausanne et Fribourg

Mélanges Piotet. La Notion d'invention dépendante en droit des brevets. par François Dessemontet, professeur aux Universités de Lausanne et Fribourg Mélanges Piotet La Notion d'invention dépendante en droit des brevets par François Dessemontet, professeur aux Universités de Lausanne et Fribourg INTRODUCTION La notion d'invention dépendante est l'une

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) 21.6.2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 165/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N o 1207/2001 DU CONSEIL du 11 juin 2001 relatif aux

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

N 189 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 23 janvier 1997. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

N 189 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 23 janvier 1997. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE N 189 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 23 janvier 1997. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant réforme de la réglementation comptable et adaptation

Plus en détail

N 344 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987. Annexe au procès-verbal de ta séance du 30 juin 1987. PROPOSITION DE LOI

N 344 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987. Annexe au procès-verbal de ta séance du 30 juin 1987. PROPOSITION DE LOI N 344 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987 Annexe au procès-verbal de ta séance du 30 juin 1987. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relative à la protection des topographies de

Plus en détail

N 126 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1993. PROJET DE LOI

N 126 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1993. PROJET DE LOI N 126 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1993. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant mise en œuvre de la directive n 91/250/C.E.E.

Plus en détail

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article premier Propriété intellectuelle La «propriété

Plus en détail

Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972)

Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972) Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972) Légende: Malgré l'impopularité de certaines mesures du Plan Mansholt, le Conseil des ministres s'y rallie et adopte, le 17 avril 1972, une directive sur

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 3 - Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi

TABLEAU COMPARATIF - 3 - Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi - 3 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une société numérique Amdt COM-81 et ss-amdt COM-413 TITRE I ER TITRE I ER TITRE I ER

Plus en détail

Mise sur le marché des engrais en Europe. Paris, le 9 septembre 2009. Vincent Delvaux

Mise sur le marché des engrais en Europe. Paris, le 9 septembre 2009. Vincent Delvaux Mise sur le marché des engrais en Europe Paris, le 9 septembre 2009 Vincent Delvaux Implémentation pratique des Articles 28 et 30 et 95 du Traité CE Législation harmonisée garantit que les produits sont

Plus en détail

2- Les décisions majeures a- programmes d ordinateurs / méthodes commerciales en Europe aux Etats-Unis b- domaine du vivant en Europe aux Etats-Unis

2- Les décisions majeures a- programmes d ordinateurs / méthodes commerciales en Europe aux Etats-Unis b- domaine du vivant en Europe aux Etats-Unis 1- Les dispositions légales 2- Les décisions majeures a- programmes d ordinateurs / méthodes commerciales en Europe aux Etats-Unis b- domaine du vivant en Europe aux Etats-Unis 3- Conclusion et Perspectives

Plus en détail

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale Article L623-1 Pour l'application du présent chapitre est appelée "obtention végétale"

Plus en détail

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés

Plus en détail

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la propriété industrielle.

PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la propriété industrielle. PROJET DE LOI adopté le 5 octobre 1990 N 6 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à la propriété industrielle. Le

Plus en détail

Thème I Qu est-ce que le droit?

Thème I Qu est-ce que le droit? Objectifs du chapitre : - Identifier les sources de droit - Comprendre la hiérarchie des sources de droit Découverte 1 : les sources communautaires du droit Les femmes paieront bientôt leur assurance auto

Plus en détail

RÈGLEMENTS. 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1

RÈGLEMENTS. 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N o 469/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN

Plus en détail

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle dans la Recherche. Olivier Deloche 11 mai 2011

La Propriété Intellectuelle dans la Recherche. Olivier Deloche 11 mai 2011 La Propriété Intellectuelle dans la Recherche Olivier Deloche 11 mai 2011 Sommaire Les catégories de droits de propriété intellectuelle Les conditions pour obtenir une protection légale La titularité des

Plus en détail

AVIS DU GROUPE DE CONSEILLERS POUR L ÉTHIQUE DE LA BIOTECHNOLOGIE AUPRÈS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

AVIS DU GROUPE DE CONSEILLERS POUR L ÉTHIQUE DE LA BIOTECHNOLOGIE AUPRÈS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AVIS DU GROUPE DE CONSEILLERS POUR L ÉTHIQUE DE LA BIOTECHNOLOGIE AUPRÈS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 1ƒ 'DWH $9,6685/(648(67,216(7+,48(6628/(9((63$5/$ 352326,7,21'(/$&200,66,21328581(',5(&7,9('8 &216(,/&21&(51$17/$3527(&7,21-85,',48('(6,19(17,216%,27(&+12/2*,48(6

Plus en détail

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI

UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI Qu'est-ce qu'une marque? UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI C'est un titre de protection, formé par un signe distinctif tel qu'un nom ou un logo, et qui confère à son titulaire le droit exclusif d exploitation

Plus en détail

La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique

La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique 13/11/14 1 La Propriété Intellectuelle Un Outil Stratégique 13/11/14 2 Cabinet DEBAY Novembre 2014 Sommaire: LES Outils Stratégiques Les Diverses Créations et leurs Protections Toute Création le Secret

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) RETIRÉ AVANT DISCUSSION AMENDEMENT N o SPE1554 présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21,

Plus en détail

Projet de Loi sur la transparence en matière de lobbyisme EXTRAITS DU PROJET DE LOI 56 LIÉS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Projet de Loi sur la transparence en matière de lobbyisme EXTRAITS DU PROJET DE LOI 56 LIÉS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Projet de Loi sur la transparence en matière de lobbyisme EXTRAITS DU PROJET DE LOI 56 LIÉS AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Séquence des évènements Dépôt du projet de Loi par Jean-Marc Fournier, ministre responsable

Plus en détail

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale.

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. PROJET DE LOI adopté N 142 SÉNAT le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. (Urgence déclarée.) Le Sénat

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 17 mars 2008 (18.03) (OR. en) 6690/3/08 REV 3. Dossier interinstitutionnel: 2008/0004 (CNS) RC 1 COASI 47

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 17 mars 2008 (18.03) (OR. en) 6690/3/08 REV 3. Dossier interinstitutionnel: 2008/0004 (CNS) RC 1 COASI 47 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17 mars 2008 (18.03) (OR. en) Dossier interinstitutionnel: 2008/0004 (CNS) 6690/3/08 REV 3 RC 1 COASI 47 PROPOSITION Origine: Commission En date du: 14 janvier

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

RAPPORT DE SYNTHESE ANNEE 2004 FRANCE

RAPPORT DE SYNTHESE ANNEE 2004 FRANCE RAPPORT DE SYNTHESE ANNEE 2004 FRANCE Fonctionnement de la base de données sur les variétés disponibles en semences issues du mode de production biologique Synthèse annuelle des dérogations accordées En

Plus en détail

Introduction au droit de la propriété intellectuelle

Introduction au droit de la propriété intellectuelle SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction au droit de la propriété intellectuelle Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England & Wales)

Plus en détail

MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in»

MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in» MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in» (Mise à jour : DGDDI/Bureau E1 et DGCCRF/Bureau 3A-juillet ) 1. LE MARQUAGE DE L ORIGINE SUR LE TERRITOIRE DE L UNION EUROPEENNE ET A L'IMPORTATION Aucune disposition nationale

Plus en détail

Avis No 19. Bref Avis sur le projet de loi n 5448 relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques

Avis No 19. Bref Avis sur le projet de loi n 5448 relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques C.N.E. Avis No 19 délivré le 22 décembre 2005 Bref Avis sur le projet de loi n 5448 relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques Commission Consultative Nationale d Ethique

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

RÉSOLUTION EUROPÉENNE N 63 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 17 janvier 2014 RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (E 8314). Est devenue résolution du

Plus en détail

2. Le champ d'application de la loi relative à la recherche sur l'être humain couvre-t-il les recherches sur les lignées cellulaires?

2. Le champ d'application de la loi relative à la recherche sur l'être humain couvre-t-il les recherches sur les lignées cellulaires? Est-ce que les recherches sur les lignées cellulaires doivent être soumises pour autorisation à une commission d'éthique de la recherche? 1. Introduction La recherche sur les lignées cellulaires ne date

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen

Plus en détail

Question Q 151. L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques

Question Q 151. L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques Question Q 151 L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques Il s'agit d'une question nouvelle dans les travaux de l'aippi. L'AIPPI a depuis longtemps étudié les

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne. (Actes législatifs) RÈGLEMENTS

Journal officiel de l'union européenne. (Actes législatifs) RÈGLEMENTS 25.3.2015 L 79/1 I (Actes législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2015/496 DU CONSEIL du 17 mars 2015 modifiant le règlement (CEE, Euratom) n o 354/83 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques

Plus en détail

Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux

Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux Journal officiel n L 084 du 31/03/1978 p. 0043-0048 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0085 édition

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) 17.4.2001 L 106/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2001/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes

Plus en détail

Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions

Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions 2001L0101 FR 27.11.2002 001.001 1 Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions BDIRECTIVE 2001/101/CE DE LA COMMISSION du 26 novembre 2001 modifiant

Plus en détail

(JO L 143 du 27.6.1995, p. 70)

(JO L 143 du 27.6.1995, p. 70) 1995L0018 FR 30.04.2004 002.002 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B DIRECTIVE 95/18/CE DU CONSEIL du 19 juin 1995 concernant les licences

Plus en détail

QUESTION 93. Annuaire 1988/II, pages Comité Exécutif de Sydney, avril 1988 QUESTION Q93. Biotechnologie. Résolution

QUESTION 93. Annuaire 1988/II, pages Comité Exécutif de Sydney, avril 1988 QUESTION Q93. Biotechnologie. Résolution QUESTION 93 (Relation entre la protection par le droit des brevets et le droit des obtentions végétales pour les inventions biotechnologiques; Protection des obtentions animales) Annuaire 1988/II, pages

Plus en détail

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des Opérations de Bourse ("COB") et la Commodity Futures Trading Commission ("CFTC");

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des Opérations de Bourse (COB) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC); REPUBLIQUE COMMISSION DE BOURSE FRANCAISE DES OPERATIONS UNITED STATES COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION ACCORD ADMINISTRATIF La Commission des Opérations de Bourse ("COB") et la Commodity Futures Trading

Plus en détail

par les législations des États membres ont des effets

par les législations des États membres ont des effets N0 L 77/20 I FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 3. 96 DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données LE PARLEMENT

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

28.3.2008 Journal officiel de l Union européenne L 86/9

28.3.2008 Journal officiel de l Union européenne L 86/9 28.3.2008 Journal officiel de l Union européenne L 86/9 RÈGLEMENT (CE) N o 282/2008 DE LA COMMISSION du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer

Plus en détail

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne REPUBLIQUE TUNISIENNE RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Publications de l' 2008 SOMMAIRE TABLES DES MATIERES Première Partie : Textes

Plus en détail

TITRE PREMIER ETENDUE DE LA PROTECTION, CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEILLER EN PROPRIETE INDUSTRUELLE ET DISPOSITIONS GENERALES

TITRE PREMIER ETENDUE DE LA PROTECTION, CONDITIONS D EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEILLER EN PROPRIETE INDUSTRUELLE ET DISPOSITIONS GENERALES LOI N 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par le Dahir n 1.14.188 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) TITRE PREMIER ETENDUE DE

Plus en détail

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DESSINS

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DESSINS INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DESSINS INDUSTRIELS Qu'est-ce qu'un dessin industriel? On appelle dessin industriel les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments

Plus en détail

RGD du 20 juin 1996 (Mém. n 42 du 28 juin 1996, p.1296)

RGD du 20 juin 1996 (Mém. n 42 du 28 juin 1996, p.1296) Règlement grand-ducal du 20 juin 1996 relatif aux médicaments homéopathiques. - base juridique: L du 18 décembre 1985 (Mém. A - 83 du 27 décembre 1985, p. 1835) L du 11 avril 1983 (Mém. A - 27 du 25 avril

Plus en détail

Traité instituant la CEE - Convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté (Rome, 25 mars 1957)

Traité instituant la CEE - Convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté (Rome, 25 mars 1957) Traité instituant la CEE - Convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté (Rome, 25 mars 1957) Légende: Le 25 mars 1957, les représentants de la République

Plus en détail

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES SOURCE : BO n 42 du 22 novembre 1979 Liberté d' accès aux documents administratifs. Circulaire n 79-390 du 14 novembre 1979 (Cabinet du ministre : Affaires générales et administratives) Texte adressé aux

Plus en détail

30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164. DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004

30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164. DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164 DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement

Plus en détail

La transposition des Directives Réutilisation et INSPIRE : l exemple flamand. Katleen Janssen ICRI K.U.Leuven - IBBT

La transposition des Directives Réutilisation et INSPIRE : l exemple flamand. Katleen Janssen ICRI K.U.Leuven - IBBT La transposition des Directives Réutilisation et INSPIRE : l exemple flamand Katleen Janssen ICRI K.U.Leuven - IBBT La transposition des directives Réutilisation et INSPIRE: l exemple flamand Plan de l

Plus en détail

Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions

Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions 2004D0003 FR 18.06.2011 001.001 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 4 mars 2004 relative

Plus en détail

Questions de droit international. Sommaire :

Questions de droit international. Sommaire : Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence

Plus en détail

DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 167. Réunion du mardi 4 avril 2006 à 16 heures 15. Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 167. Réunion du mardi 4 avril 2006 à 16 heures 15. Présidence de M. Pierre Lequiller, Président DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 167 Réunion du mardi 4 avril 2006 à 16 heures 15 Présidence de M. Pierre Lequiller, Président SOMMAIRE pages I. Examen du rapport d information de M. Robert

Plus en détail

Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004

Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives à la solution technique pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications

Plus en détail

TITRE PREMIER DEFINITION

TITRE PREMIER DEFINITION REPUBLIQUE TUNISIENNE TEXTES D APPLICATION DU CODE DES DOUANES ECHANGE STANDARD DES MARCHANDISES Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 novembre 1990, fixant le régime de l'échange standard

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail DIVERS La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail INTRODUCTION De multiples créations sont réalisées dans le cadre des entreprises par leurs salariés. Il

Plus en détail

POSITION DU COPA ET DU COGECA SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCERNANT LE «VIVANT»

POSITION DU COPA ET DU COGECA SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCERNANT LE «VIVANT» Pr(02)64F1 Bruxelles, le 25 avril 2002 P(02)76F1 POSITION DU COPA ET DU COGECA SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCERNANT LE «VIVANT» 2 POSITION DU COPA ET DU COGECA SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCERNANT

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

Estelle Brosset Maître de conférences en droit public, Chaire Jean Monnet de droit européen

Estelle Brosset Maître de conférences en droit public, Chaire Jean Monnet de droit européen Estelle Brosset Maître de conférences en droit public, Chaire Jean Monnet de droit européen Note de Synthèse Droit européen de la bioéthique Mars 2014 Vous êtes membre d un Comité de Réflexion qui doit

Plus en détail

Licence Publique de l Union européenne V.1.1

Licence Publique de l Union européenne V.1.1 Licence Publique de l Union européenne V.1.1 EUPL Communauté Européenne 2007 La présente Licence Publique de l Union européenne ("EUPL") 1 s applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis)

Plus en détail

Conf. 12.8 (Rev. CoP13) *

Conf. 12.8 (Rev. CoP13) * Conf. 12.8 (Rev. CoP13) * Etude du commerce important de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe II RAPPELANT que l'article IV, paragraphe 2 a), de la Convention, stipule comme condition pour la délivrance

Plus en détail

Loi sur les dessins et modèles

Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles (no 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi no 116 de 1994)* TABLE DES MATIÈRES** Chapitre I er : Chapitre III : Chapitre III : Chapitre IV : Section 1

Plus en détail

GENOPOLE. Protection et exploitation des innovations: les enjeux et erreurs à ne pas commettre. 16 septembre 2014

GENOPOLE. Protection et exploitation des innovations: les enjeux et erreurs à ne pas commettre. 16 septembre 2014 Protection et exploitation des innovations: les enjeux et erreurs à ne pas commettre GENOPOLE 16 septembre 2014 Bruno FLESSELLES Conseil en Propriété Industrielle Alexandre LEBKIRI Conseil en Propriété

Plus en détail

Charte de la Banque ADN et de Cellules de Généthon

Charte de la Banque ADN et de Cellules de Généthon Sommaire 1. PREAMBULE... 2 2. DEFINITIONS... 2 3. CADRE LEGAL... 3 4. ORGANISATION DE LA BACG... 4 5. PRESTATIONS DE LA BACG... 5 6. MODALITES DE CONTRIBUTION ET D UTILISATION DES SERVICES... 5 7. REGLES

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

: 1121-01-12 : 6 RÈGLEMENT NUMÉRO

: 1121-01-12 : 6 RÈGLEMENT NUMÉRO Recueil de gestion RÈGLEMENT Code : 1121-01-12 Nombre de pages : 6 RÈGLEMENT NUMÉRO 10 Gestion des documents administratifs au Cégep de Lévis-Lauzon Adopté le 29 novembre 1989 Amendé le 4 octobre 2006

Plus en détail

concernant les examens au barreau et au notariat

concernant les examens au barreau et au notariat Ordonnance du 11 décembre 2012 Entrée en vigueur : 01.01.2013 concernant les examens au barreau et au notariat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Considérant : Les modifications ci-après font suite

Plus en détail