Guide du propriétaire bailleur pour vous aider dans la mise en location de votre bien immobilier

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1 Guide du propriétaire bailleur pour vous aider dans la mise en location de votre bien immobilier 1. Souscrire une assurance PNO La loi ALUR a inséré une nouvelle obligation d assurance pour les copropriétaires qu ils soient occupants ou non : Chaque copropriétaire est tenu de s assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant. Le copropriétaire bailleur devra souscrire une assurance non occupant, appelée couramment «PNO». Elle a pour vocation de couvrir entre autres les dégâts provoqués par les installations et équipements en l'absence de locataire responsable. L'assurance propriétaire non occupant (PNO) propose toutes les garanties essentielles pour couvrir l'ensemble de des risques du propriétaire bailleur. En savoir plus sur l'assurance PNO : dans votre compte bailleur igestionlocative, cliquez sur «Mise en location» (Menu en haut). Informations et devis : assurances@igestionlocative.com ou Cotisation annuelle TTC pour un appartement : 61,01 Cotisation annuelle TTC pour une maison individuelle : 143,73 Souscrivez une assurance PNO aujourd'hui : assurances@igestionlocative.com ou

2 2. Vérifier la mise aux normes de mon logement Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire (notion définie dans le décret n du 30 janvier 2002). Sécurité et santé du locataire : Un logement décent assure le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations. Surface du logement : Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant : - une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, - ou un volume habitable de 20 m³. Équipements, le logement doit également comporter les installation suivantes: - système d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale, - système d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et muni de siphon, - cuisine ou un coin cuisine comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées et aménagé pour recevoir un appareil de cuisson, - installation sanitaire intérieure comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle doté d'une baignoire ou douche (une installation sanitaire extérieure au logement est cependant autorisée s'il n'y a qu'une seule pièce à condition qu'il soit dans le bâtiment et accessible facilement), - installation permettant un chauffage normal et munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion, - réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Obtenez le meilleur devis pour vos travaux de rénovations : recevez en quelques clics des devis gratuits d'artisans proches de chez vous : info@igestionlocative.com ou

3 3. Vérifier les diagnostics obligatoires Un propriétaire qui souhaite mettre sur le marché du locatif sa maison ou son appartement doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique location en même temps que la remise du bail locatif. Un ensemble de diagnostics immobiliers doit être réalisés pour louer un appartement ou une maison. L'ensemble des diagnostics location obligatoires vise à sécuriser votre location et à protéger les occupants en contrôlant la présence d amiante ou la qualité des installations gaz par exemple. Les diagnostics immobiliers obligatoires pour location varient en fonction : - de la date du permis de construire du bien - du code postal du bien - de l âge de votre installation gaz et électricité Pour connaître quels sont les diagnostics obligatoires à intégrer dans votre dossier de location, nous vous invitons à utiliser l'outil gratuit de simulation dans votre compte bailleur (cliquez sur «Mise en location» dans le Menu en haut). Pour commander un diagnostic immobilier : info@igestionlocative.com ou Estimer la valeur locative de mon bien L estimation de la valeur locative d un bien immobilier est une étape indispensable pour tout bailleur. Simulateur de la valeur locative d'un bien : grâce au simulateur en ligne, vous pouvez facilement tester la valeur locative de votre bien. Pour cela, il vous suffit simplement d'entrer votre code postal de la ville ou se trouve l'appartement ou la maison que vous souhaitez mettre en location. Une fois le code postal rentré, vous pouvez choisir le type de logement que vous proposez: de la chambre à la maison. Simulez la valeur location de votre bien : dans votre compte bailleur igestionlocative, cliquez sur «Mise en location» (Menu en haut). IMPORTANT si votre logement est à Paris : les loyers sont observés et encadrés depuis le 1er août 2015.

4 Estimation personnalisée de la valeur locative de votre bien : votre conseiller igestionlocative peut réaliser une estimation personnalisée de la valeur locative de votre bien immobilier (en prenant en compte les éléments suivants : consultation des bases de données existantes, offres concurrentes, affinage du loyer en fonction des qualités et défauts du logement, vérification des règles de plafonnement en vigueur). Demandez votre estimation aujourd'hui en cliquant sur le bouton ci-dessous (un conseiller prendra contact avec vous en moins de 24h pour préparer l'estimation). Pour commander une estimation personnalisée : info@igestionlocative.com ou Rechercher un locataire Je recherche un locataire sans agence : igestionlocative en partenariat avec Locatme vous aide à trouver un locataire rapidement, sans frais d'agence et sans diffuser vos coordonnées de contact. Publiez une annonce de location et accédez à des profils de locataires sur notre site partenaire Locatme. En créant votre recherche de locataire, vous accédez gratuitement à des profils de locataires qualifiés. - Vous consultez gratuitement des demandes de locataires identifiés et solvables. - Vous recevez régulièrement de nouvelles candidatures précises pour faciliter votre choix. - Vous êtes assurés de louer rapidement et économisez tous les frais d'agences ou d'annonces. Je souhaite faire une recherche de locataire sans agence : info@igestionlocative.com Je recherche un locataire avec une agence : Louez vos biens par l intermédiaire d un professionnel, en toute confiance. igestionlocative.com vous propose des prestations complètes pour la recherche de votre locataire : - Présentation du bien et visites - Sélection des candidatures - Rédaction des actes (baux de location et acte de caution solidaire) - Dresser les états des lieux d entrée et de sortie avec remise des clés. - Sélection de candidats présentant une solvabilité optimum et les meilleures garanties. J'ai besoin d'une agence pour ma recherche de locataire : info@igestionlocative.com ou

5 6.1 Constituer le dossier locataire Comment constituer un dossier locataire? Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l'identité des personnes concernées et de s'assurer de leur niveau de ressources. La loi interdit toutefois au bailleur de demander certains documents. Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire. À ce titre, il peut réclamer uniquement les documents suivants (ou une copie) : - une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire), - les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de domiciliation ou attestation de l'hébergeant ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale, - contrat de travail ou carte d'étudiant ou copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l'identification de l'insee ou toute pièce attestant de de l'activité professionnelle pour les autres cas, - trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois, - titre de propriété d'un bien immobilier, - dernier ou avant-dernier avis d'imposition, - avis d'attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier, - justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers, - simulation pour les aides au logement établie par la Caf, la CMSA ou directement par le locataire. 6.2 Vérifier le dossier locataire Vérifier le dossier de mon locataire 48% des locataires sont prêts à falsifier leur dossier afin d'obtenir un logement. igestionlocative.com vous propose un service de vérification de l'authenticité des pièces et de la cohérence du dossier. Nous procédons à la vérification de l'authenticité des pièces et de la cohérence du dossier locataire :

6 - Nous vérifions la solvabilité de votre locataire - Nous vérifions le dossier de votre locataire au-delà des chiffres : qualité du dossier, véracité des documents, etc. - Nous contrôlons 25 points différents Soumettez maintenant le dossier de votre locataire à notre équipe pour vérification de l'authenticité des pièces et de la cohérence du dossier (un conseiller prendra contact avec vous en moins de 24h). Pour faire vérifier un dossier locataire : info@igestionlocative.com ou Commencez la gestion locative de votre bien... économisez de l argent et gagnez en efficacité Vous pouvez maintenant commencer votre gestion locative gratuite avec igestionlocative : Rédaction du bail de location, réalisation de l'état des lieux, envoi des avis d'échéances à votre locataire tous les mois, édition des quittances de loyers, etc... igestionlocative.com vous libère de ces contraintes. igestionlocative.com est un logiciel gratuit qui aide les propriétaires bailleurs dans leur gestion locative, nous ne gérons pas et n'intervenons pas à la place de nos utilisateurs bailleurs. Pour démarrer votre gestion en ligne gratuite : Si vous avez besoin d'aide : info@igestionlocative.com ou