DEFINITION DE L OCDE fiscalité environnementale Pollueur - Payeur

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Isaac St-Cyr
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2 DEFINITION DE L OCDE Par fiscalité environnementale, l OCDE entend "impôts, taxes et redevances dont l assiette est constituée par un polluant, ou plus généralement par un produit ou un service qui détériore l environnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles renouvelables ou non renouvelables ; Définition qui met l action sur le binôme "Pollueur - Payeur".

3 LES INSTRUMENTS DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET L ECONOMIE VERTE Les écotaxes : à travers lesquelles on rend la pollution coûteuse pour le pollueur en lui faisant payer une taxe dont le montant a une relation avec la pollution qu il émet Les subventions: un pollueur reçoit une subvention unitaire par unité de pollution évitée ou dont l intensité est en deçà d un seuil de pollution de référence Les systèmes de consigne qui consistent à imposer une taxe sur un produit potentiellement polluant. La taxe est remboursée quand la pollution est évitée par le retour du produit après son utilisation Les marchés de droits à polluer ou les systèmes de permis négociables (Ex : le marché des droits à émettre du CO2 par les grandes centrales thermiques aux Etats Unis dans le cadre du Clean Air Act) qui imposent qu un pollueur ne peut émettre que la quantité de pollution qui correspond à celle autorisée au niveau des permis d émissions dont il dispose.

4 FISCALITE = INSTRUMENT ENVIRONNEMENTAL Dans les politiques publiques, la fiscalité peut revêtir plusieurs formes : Outil budgétaire Facteur de croissance économique Moyen d encouragement de l investissement Récemment : Instrument environnemental (fiscalité verte)

5 FISCALITE VERTE La fiscalité écologique, aussi nommée fiscalité environnementale ou éco-fiscalité, est une forme de fiscalité émergente qui vise clairement, par un signal-prix à protéger l environnement et les ressources naturelles en limitant leur dégradation et surexploitation, voire en finançant leur restauration. La fiscalité environnementale va donc affecter positivement ou négativement des produits ou services ayant un effet (positif ou négatif) sur l'environnement. On distingue parfois trois grandes approches: l intention déclarée: mesure fiscale présentée par le législateur comme visant à améliorer l'environnement ; but par ailleurs clairement inscrit dans la loi ; le comportement: mesure fiscale fonctionnant comme incitation économique en faveur de comportements améliorant l'environnement ; le produit ou le polluant visé: mesure fiscale dont l objet porte sur un bien physique pouvant avoir un impact négatif sur l environnement.

6 FISCALITE VERTE La fiscalité environnementale vise à intégrer, dans les coûts supportés par les acteurs économiques le coût des dommages environnementaux causés par leurs activités. Elle représente ainsi un moyen économiquement efficace pour modifier le comportement des acteurs, conformément au principe de «pollueur-payeur». Les taxes environnementales peuvent être distinguées en fonction de la problématique environnementale à laquelle elles s appliquent : Consommation de ressources: ressources biotiques, ressources en eau, matières premières énergétiques et minérales Changement climatique: émissions de gaz à effet de serre Pollutions: pollution de l air, de l eau et gestion des déchets.

7 Le Maroc a déployé des efforts considérables pour faire face aux menaces qui pèsent sur notre environnement et sur nos ressources naturelles. 1. Volet juridique Sur le plan juridique, notre arsenal a été renforcé par l adoption de cinq lois environnementales : (loi sur l eau, loi-cadre sur la protection et la mise en valeur de l environnement, loi sur les études d impact, loi relative à la lutte contre la pollution de l air, loi sur la gestion des déchets et leur élimination) 2. Développement de Nouvelles filières de l économie verte Energies renouvelables (CSP, PV, et éolien) ; Efficacité énergétique ; Assainissement liquide ; Gestion et valorisation des déchets ; Aquaculture ; Filières de valorisation du capital forestier ; Plantes aromatiques et médicinales. 3. Les incitations financières sectorielles 4. Mécanismes et instruments économiques et financiers Le Fonds de dépollution industrielle (FODEP), Le Fonds National pour la protection et la mise en valeur de l environnement (FNE), Le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP), Le Fonds pour l efficacité énergétique (FEE), Le Fonds d investissement industriel, Le Fonds d Assainissement Liquide et d Epuration des Eaux Usées (FALEEU), Le Fonds national forestier, Le fonds de financement conjoint avec les banques «RENOVOTEL 3».

8 L action environnementale au Maroc est régie par la Loi portant charte nationale de l environnement et développement durable (Dahir du 6 mars 2014). L article 30 de cette loi-cadre prévoit l institution d un système de fiscalité environnementale composée de taxes et de redevances écologiques imposées aux activités qualifiées de polluante ou consommatrice de ressources naturelles. Le système fiscal marocain prévoit des : - Taxes et redevances ayant un soubassement environnemental ; - Exonérations et réductions fiscales encourageant la protection de l environnement.

9 Impôts et taxes ayant un soubassement environnemental Taxe sur les opérations de construction Taxe spéciale sur le ciment Taxe spéciale sur le sable Taxe spéciale sur le fer à béton Taxe sur les eaux minérales et de table Taxe sur l extraction des produits de carrières Taxe sur les exploitations minières Taxe sur la vente des produits forestiers

10 Impôts et taxes ayant un soubassement environnemental Taxe sur les permis de chasse Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles Taxe sur le transport public de voyageurs Taxe sur les permis de conduire Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Taxe écologique sur la plasturgie

11 Exonérations et réductions fiscales encourageant la protection de l environnement Exonération de TVA pour les métaux de récupération, des trains et matériel ferroviaires destinés au transport de voyageurs et de marchandises Taux de TVA réduit de 7% pour la location des compteurs d eau et d électricité Taux de TVA réduit de 10% pour les chauffe-eaux solaires, le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux Taux de TVA réduit de 14% pour l énergie électrique Exonération de TVA totale et permanente des revenus des plantations sylvestres non fruitières destinées à préserver les sols de l érosion due aux vents et aux pluies

12 Exonérations et réductions fiscales encourageant la protection de l environnement (PLF 2017) Réduction des droits d importation applicable à certains intrants utilisés pour la fabrication des panneaux photovoltaïques (PLF 2017) Exonération des véhicules à moteur électrique et des véhicules à moteur hybride de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (PLF 2017)

13 Peut-on parler d une politique fiscale environnementale verte au Maroc?

14 Une politique fiscale se construit autour d objectifs et principes ; Au Maroc, nous disposons certes de plusieurs taxes, redevances et exonérations mais peut être pas de véritable fiscalité environnementale ; Absence de principes clairement retenus de la fiscalité verte : Incitation et encouragement des comportements verts ; Maintien des prélèvements fiscaux à leur niveau ; Simplicité, clarté, lisibilité et cohérence du système FV ; Affectation des recettes vertes à la protection de l environnement et au développement durable ; Progressivité de la mise en œuvre de la FV ; Association de la fiscalité verte et la justice sociale,...

15 Impôts et taxes adoptés en fonction des besoins temporaires (Taxes sur le sable, taxe sur le ciment, taxe écologique sur la plasturgie, ) ; Impact financier du dispositif de la FV non évalué par le gouvernement ; Problématique de l environnement ignorée par la réforme fiscale ; Absence de structure ou organisme chargé de la gestion, centralisation, impact, évaluation et suivi de la FV ; Plusieurs intervenants : Collectivité locale, département gouvernemental, DGI, Absence de base de données centralisée sur la fiscalité verte.

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