DEMANDE DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE REJETS ET PRÉLÈVEMENTS D EAU DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE

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1 DEMANDE DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE REJETS ET PRÉLÈVEMENTS D EAU DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE Réunion CLI du 19 mai 2014 Modification des autorisations de rejets de Saint-Alban Saint-Maurice 1

2 DÉROULEMENT DE L INSTRUCTION Quelques étapes clés Dépôt de la demande complète 23 janvier 2012 Accusé de réception 24 janvier 2012 Avis des services locaux * (été 2013) Rédaction des Prescriptions (2 ème trimestre 2014) Mise à disposition du public de l étude d impact Consultations CODERST et CLI (3 ème trimestre 2014) Avis de la CLI Avis CODERST Décisions ASN (fin 2014 début 2015) * Consultation des services locaux non prévue par la procédure administrative. Volonté des services de l ASN de les impliquer en amont dans la procédure Homologation par les ministres de la décision sur les limites de rejets 2

3 Deux décisions pour réglementer les rejets et prélèvements d eau de la centrale de Saint-Alban Saint-Maurice Texte réglementaire actuellement applicable à la centrale de Saint-Alban Saint-Maurice (prélèvements d eau et rejets) : Arrêté ministériel du 29 décembre 2000 autorisant les prélèvements d eau et rejets d effluents liquides et gazeux Décision «Limites» Adoptée par l ASN et soumise à une homologation des ministres Remplace les valeurs limites des arrêtés antérieurs Comprend une annexe avec les prescriptions techniques Limites de rejets des effluents gazeux Limites de rejets des effluents liquides Décision «Prélèvements & Rejets» Adoptée par l ASN Remplace les dispositions des arrêtés antérieurs hors valeurs limites de rejets Comprend une annexe avec les prescriptions techniques Partie 1 Prévention des nuisances Dispositions relatives aux rejets des effluents et aux prélèvements d eau (gestion, surveillance) Surveillance de l environnement autour du site Partie 2 Information des autorités et du public 3

4 Élaboration des décisions Les projets de décisions sont élaborés sur la base : de l arrêté du 26 novembre 1999 des décisions réglementant les rejets des sites de Cruas (2013), Belleville (2014), Cattenom (2014) et Bugey (en cours de finalisation) des prescriptions fixées actuellement à la centrale de Saint-Alban Saint-Maurice des éléments du dossier de demande d EDF du retour d'expérience du site de Saint-Alban Saint-Maurice, mais également des autres réacteurs nucléaires des objectifs de qualité du milieu récepteur (SDAGE ) de l ensemble des observations et avis formulés des évaluations des impacts par EDF 4

5 Avancement de l instruction L instruction technique est en cours Finalisation de la rédaction des prescriptions par les services de l ASN Les projets de prescriptions, dès validation par le collège de l ASN, seront transmis pour avis à la CLI et feront l objet d une présentation au CODERST Statut de l avis de la CLI Avis consultatif prévu par les textes en cas de projet de prescriptions de l ASN relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement Possibilité d adresser ses observations à l ASN dans un délai de 3 mois 5

6 ANNEXES 6

7 Statut de l avis de la CLI prescriptions de l ASN au titre du décret n II. - Lorsque les prescriptions envisagées sont relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement, l'autorité de sûreté nucléaire transmet le projet de prescriptions assorti d'un rapport de présentation au préfet mentionné au I de l'article 13 et à la commission locale d'information. Le préfet soumet le projet de prescriptions et le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R du code de la santé publique. L'exploitant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins quinze jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil. Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre dans les mêmes conditions. Le président de l'autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter ses observations. Le conseil départemental dispose d'un délai de trois mois pour émettre son avis, qui est transmis par le préfet à l'autorité de sûreté nucléaire. 7