ACCORD-CADRE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES DE L ACCORD-CADRE

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1 ACCORD-CADRE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES DEPARTEMENT DE LA SOMME Direction de la Logistique 10, rue des Louvels B.P AMIENS cedex 1 Tél: Télécopieur : CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES DE L ACCORD-CADRE Objet de la consultation : Acquisition et livraison de consommables informatiques pour les services du Département de la Somme. Procédure de consultation : Procédure d appel d offres ouvert passée en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics Accord-cadre en application des articles 1-I-3 et 76 du code des marchés publics page 1

2 SOMMAIRE Article 1 - Objet Allotissement Montant et durée de l accord-cadre 1-1 Objet 1-2 Allotissement 1-3 Montant de l accord-cadre 1-4 Durée de l accord-cadre Article 2 - Modalités d attribution des marchés subséquents à l accord-cadre Article 3 - Documents contractuels et non-contractuels 3-1 Documents contractuels 3-2 Document non-contractuel Article 4 - Délais de réponse Contenu des marchés 4-1 Délais de réponse aux marchés subséquents 4-2 Contenu du document «marché subséquent» Article 5 - Prestations attendues 5-1 Les équipements concernés par l accord-cadre 5-2 Clauses environnementales Article 6 - Prix Contenu des prix Variation des marchés subséquents 6-1 Emballages 6-2 Transport 6-3 Lieu de livraison et d installation page 2

3 Article 7 - Opérations de vérifications Décisions après vérifications 7-1- Vérification quantitative 7-2 Vérification qualitative 7-3 Admission Article 8 Prix contenu des prix Variation des marchés subséquents 8-1 Prix des marchés subséquents 8-2 Contenu des prix 8-3 Révision des prix Article 9 Paiement Etablissement de la facture 9-1 Paiement par mandat administratif suivi d un virement bancaire 9-2 Présentation des demandes de paiement 9-3 Paiement par carte d achat 9-4 Choix du mode de paiement Article 10 Pénalités 10-1 Pénalités de retard 10-2 Pénalités pour absence de réponse aux marchés subséquents Article 11 Dispositions applicables en cas de titulaires étrangers Article 12 Attribution de compétence Article 13 Résiliation 13-1 Résiliation de l accord-cadre 13-2 Résiliation de l accord-cadre pour faute 13-3 Effets de la résiliation de l accord-cadre sur les marchés subséquents 13-4 Résiliation des marchés subséquents pour faute Article 14 Dérogations aux documents généraux page 3

4 Article premier Objet - Allotissement Montant et Durée de l accord-cadre 1-1- Objet Le présent accord-cadre a pour objet l acquisition et la livraison de consommables pour les services du Département de la Somme : - Cartouches d encre, tambours, kit de maintenance, cassettes de sauvegarde, cassettes ZIP, disquettes, CD, DVD, papiers spécifiques Allotissement Le présent accord-cadre n est pas alloti. Il est multi-attributaire et sera attribué à au moins trois prestataires Montant de l accord-cadre Le Département passera des marchés subséquents avec le titulaire au fur et à mesure de ses besoins dans la limite des montants estimatifs suivants : - montant minimum pour un an : H.T. - montant maximum pour un an : H.T Durée de l accord-cadre L accord-cadre est conclu pour une durée de trois ans à compter sa date de notification. Toutefois, le Département peut le dénoncer à chaque date anniversaire en respectant un préavis de trois mois. La durée de validité des marchés subséquents ne pourra dépasser celle de l accordcadre. Article 2 Modalités d attribution des marchés subséquents à l accord-cadre Pendant la durée de validité de l accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence des titulaires. Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin. Elle se fera dans les conditions précisées dans le cahier des charges propre à chaque marché subséquent et sur la base des critères pondérés suivants : - le délai de livraison (50%) - le prix remisé (50%). page 4

5 Article 3 - Documents contractuels et non-contractuels 3-1 Documents contractuels L accord-cadre est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissant : - un acte d'engagement, complété, daté et signé ; - le cahier des clauses particulières de l accord-cadre, daté et signé ; - la note méthodologique, datée et signée ; - le/les catalogues. - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009 publié au Journal Officiel du 19 mars 2009). 3-2 Document non-contractuel - le détail quantitatif estimatif, complété, daté et signé. Ce dernier ne sera utilisé qu à titre de comparaison des offres. Article 4 - Délais de réponse Contenu des marchés 4-1- Délais de réponse aux marchés subséquents Les titulaires devront proposer une offre dans un délai de 5 jours à compter de la réception d un marché subséquent émis par la direction de la logistique par messagerie ou télécopie. Seuls les marchés subséquents émis par la direction de la logistique du Département de la Somme devront être pris en compte Contenu du document «marché subséquent» Les marchés subséquents préciseront : - la référence de l accord-cadre ; - la description des consommables; - la quantité ; - le délai de livraison souhaité, - la quantité et le type de matériel à reprendre. page 5

6 Article 5 Prestations attendues 5.1 Les équipements concernés par l accord-cadre L accord-cadre concerne l acquisition et la livraison de consommables informatiques, tels que : - Cartouches d encres, - Tambours, - Kit de maintenance, - Cassette de sauvegarde, - Cassettes ZIP, - Disquettes CD, - DVD, - Transparents, - Papiers spécifiques (photos ). Cette liste n est pas exhaustive, et les marchés subséquents pourront concernés tous les matériels proposés aux catalogues des titulaires. La liste et la description précises des matériels commandés figureront dans les cahiers des charges joints avec les marchés subséquents. 5.2 Critères environnementaux Dans la mesure du possible, les candidats devront proposer : - des consommables qui répondent aux exigences du label NF Environnement ou équivalent ; - des consommables ne contenant pas plus de 2% en masse de l ensemble de substances classifiées comme toxique pour l environnement selon la directive européenne (67/548/CEE ) ; - des consommables pouvant faire l objet d une valorisation. Article 6 Prix Contenu des prix Variation des marchés subséquents 6-1 Emballage En application de l article 19.2 du CCAG/FCS, les emballages restent la propriété de la personne publique. 6-2 Transport Frais de transport Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Le titulaire est responsable du mode de livraison de ses matériels dans les conditions prévues à l articles 19.3 du CCAG/FCS. page 6

7 Risques inhérents au transport Par dérogation à l article 19.3 du CCAG/FCS, les risques afférents au transport jusqu au lieu de destination ainsi que les opérations de conditionnement, d emballage, de chargement et d arrimage incombent au titulaire. 6.3 Lieu de livraison Le lieu de livraison sera précisé dans le cahier des charges joint à chaque marché subséquent. Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire du marché subséquent et ne pourra être facturée à la personne publique. Chaque livraison devra être accompagnée d un bon de livraison. Article 7 Opérations de vérifications - Décisions après vérifications 7-1- Vérification quantitative Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues aux articles 18 et 20.2 du chapitre IV du CCAG/FCS. Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie au marché ou sur le bon de commande et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée. Si la quantité livrée n'est pas conforme à la commande, le Département peut mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira. En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, ledit bordereau et son duplicata seront rectifiés par les deux parties. 7-2 Vérification qualitative Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.2 du chapitre IV du CCAG/FCS. Elles sont effectuées dans les locaux de l'établissement par les agents désignés à cet effet. Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications de la commande. Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le fournisseur sur demande verbale ou écrite. page 7

8 7-3 Admission Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 21 du CCAG/FCS par le Département. Article 8 Prix Contenu des prix Variation des marchés subséquents 8 1 Prix des marchés subséquents Les marchés subséquents seront traités à prix unitaires. Les prix figurent au(x) catalogue(s) fourni(s) par le/les titulaire(s) ou font l objet d un devis lors de la passation des marchés subséquents au vu d un cahier des charges transmis par la direction de la logistique du Département de la Somme. Les prix catalogues seront assortis du taux de remise renseigné à l acte d engagement. Le titulaire s engage à remettre au Département tout nouveau catalogue édité et distribué auprès du public dès sa sortie officielle ou au plus tard quinze jours à compter de sa date de diffusion. Le nouveau catalogue annule et remplace le précédent, sauf pour les marchés subséquents en cours d exécution Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations, incluant tous les frais de livraison Révision des prix Pour la première année, les prix seront ceux figurant sur le(s) catalogue(s) fourni(s) au moment de la remise des offres auxquels seront appliqués le taux de remise. Pour les années suivantes, à la date anniversaire de notification de l accord-cadre, le titulaire produira éventuellement ses nouveaux catalogues et tarifs. Les prix étant déterminés en fonction du «prix catalogue», les prix du présent marché seront donc modifiés, à la hausse comme à la baisse à chaque changement de catalogue. Le Département se réserve la possibilité de résilier le présent accord-cadre, sans indemnité, en cas d augmentation supérieure à 5%. Le titulaire s oblige, en cas de hausse supérieure au pourcentage susvisé, à fournir toutes explications et justifications utiles. page 8

9 Article 9 - Paiement-établissement de la facture 9-1 Paiement En application de l article 98 du code des marchés publics le délai de paiement est fixé à quarante jours à compter de la date de réception des factures, par la direction de la logistique du Département. Sauf dispositions contraires, fixées par décret, en cas de non-respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. 9-2-Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes aux marchés subséquents seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de l accord-cadre ; - la description précise des fournitures livrées ; - le montant hors T.V.A. des prestations exécutées, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant total mensuel des fournitures livrées ; - les dates d exécution. Seules les commandes prévues dans l accord-cadre et en accord avec le Département seront honorées. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : DEPARTEMENT DE LA SOMME Direction de la Logistique 10, rue des Louvels - BP AMIENS Cedex 1 Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Le montant sera porté au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Prestataire du compte: - Etablissement: - Agence: - Adresse:.. page 9

10 - N du compte:. - Code Banque:. - Code guichet:.. Clé RIB: Article 10 - Pénalités 10-1 Pénalités de retard Par dérogation à l article 14.1 du CCAG/FCS, le titulaire d un marché subséquent se verra appliquer les pénalités de 150 T.T.C, sans mise en demeure, en cas du non-respect du délai de livraison des matériels Pénalités pour absence de réponse aux marchés subséquents Motivation de non-réponse En cas de non réponse, le prestataire doit motiver par écrit (courrier ou message électronique) son absence d offre, dans un délai de 5 cinq jours consécutifs à la réception d un marché subséquent émis par la direction de la logistique par messagerie ou télécopie Pénalités pour non-réponse En cas de non réponse ou de réponse dont la motivation serait irrecevable pour l attribution d un marché subséquent, il sera fait application d une pénalité forfaitaire de 150 T.T.C. Article 11 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l euro. Le prix libellé en euros restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance devra comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du Code des marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance. page 10

11 Mes demandes de paiement seront libellées en euros et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l'administration seront rédigées en français". Article 12 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses des présents accords-cadres et des marchés ultérieurs, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. Article 13 - Résiliation 13-1 Résiliation de l accord-cadre Le Département se réserve, par ailleurs, la possibilité de résilier le présent accordcadre, sans mise en demeure préalable, pour tout motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception Résiliation de l accord-cadre pour faute La résiliation de l accord-cadre peut être prononcée pour faute du prestataire suite au constat de trois absences de réponses aux marchés subséquents Effets de la résiliation de l accord-cadre sur les marchés subséquents La notification de la décision de réalisation de l accord-cadre emporte résiliation du marché subséquent en cours d exécution sauf si cette décision prévoit une date d effet ultérieure Résiliation des marchés subséquents pour faute La résiliation peut être prononcée pour faute du titulaire dans l exécution des prestations des marchés subséquents conformément aux articles 29 et suivants du CCAG/FCS. Article 14 Dérogations aux documents généraux Dérogation à l article 14.1 du CCAG/FCS par l article 10-1 du présent CCP. page 11

12 Fait à le Fait à AMIENS le Lu et accepté, Signature du représentant légal Le prestataire de la personne publique : (Date, cachet, signature) Pour le Président et par délégation, Le directeur général des services, Gérard BORDE page 12