VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT

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1 VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT DANS LE VAL-DE-MARNE GUIDE pratique Qui fait quoi?

2 Sommaire Logement : La situation en val-de-marne page 4 Le rôle du département page 6 Je recherche un Logement social page 9 Qu est-ce qu un logement social? Qui peut demander un logement social? Comment faire votre demande? S inscrire au service logement de votre Mairie S inscrire auprès des Offices publics de l habitat ou autres bailleurs sociaux Demander à votre entreprise si elle cotise à Action logement Je recherche un Logement dans Le secteur privé page 13 Les conditions pour prétendre à un logement dans le secteur privé Quelques conseils pour vous aider dans vos démarches Je suis Jeune ou étudiant page 15 Le logement pour étudiants Le logement en résidence sociale pour les jeunes actifs Les services d aide aux jeunes Je suis une personne âgée ou handicapée page 18 En situation de handicap, avant de rechercher un logement Les établissements pour personnes âgées Les hébergements pour personnes adultes handicapées Je suis dans une situation reconnue prioritaire page 21 La loi DALO Conditions et modalités Les associations agréées qui peuvent vous aider J ai besoin d une aide financière ou d une garantie page 23 Le Fonds de solidarité habitat Le Loca-pass La Garantie des risques locatifs La Caisse d allocations familiales J emménage page 25 Le contrat de location L état des lieux Les charges locatives contacts utiles page 27 2

3 Le mot du président : FAIRE DU DROIT AU LOGEMENT UNE RÉALITÉ trouver un logement de qualité, accessible financièrement et adapté aux besoins de chacun, devient de plus en plus difficile. Le désengagement de l état et la spéculation immobilière ne cessent d aggraver la situation. Le conseil général du val-de-marne refuse de se résigner à un tel constat. afin de vous aider à répondre à vos besoins en matière de logement, il a décidé d investir chaque année près de 30 millions d euros pour soutenir la construction et la réhabilitation des logements sociaux, faciliter l accès au logement des jeunes, des personnes âgées ou handicapées. il intervient également pour le maintien et l accès au logement social, mais aussi pour lutter contre les expulsions et les coupures d énergies aux cotés des personnes et des familles en difficulté. avec ce guide, le conseil général souhaite faciliter vos démarches et vous aider à trouver le bon interlocuteur pour faire valoir votre droit au logement. Christian Favier sénateur président du conseil général du val-de-marne Votre élu départemental au service de l habitat Jean-Jacques Bridey, Vice-président du Conseil général chargé du Logement et de l Habitat 3

4 Logement : la situation en Val-de-Marne 4

5 Le logement : une responsabilité nationale C est le parlement qui définit les règles des politiques mises en place dans le domaine de l habitat, et c est l État qui est responsable de leur application. L État doit donc s assurer que la solidarité nationale et le droit au logement, reconnus par la loi, sont respectés. Autre responsabilité nationale : le plan national de rénovation urbaine. Celui-ci fixe les priorités pour traiter de l urgence sociale dans les quartiers dégradés. Dans le Val-de-Marne une demande croissante Le Val-de-Marne compte 1,3 million d habitants (1), 7 % de plus qu en Sous la pression foncière, les loyers privés ont progressé de 30 % ces dix dernières années. La part du logement dans les budgets des ménages ne cesse de s accentuer. Le Val-de-Marne compte logements locatifs sociaux (2), soit 27 % de son parc immobilier : il est l un des départements d Île-de-France proposant le plus de logements sociaux, avec par exemple plus de logements construits en moyenne chaque année, mais seulement un peu plus de 1200 nouveaux logements locatifs sociaux accessibles aux familles. Malgré les 7270 logements attribués en 2009, demandeurs restent en attente de réponse. Les demandeurs val-de-marnais sont, pour 40 %, des couples avec enfants et ont, pour les trois quarts, des revenus inférieurs aux plafonds de ressources PLUS (3) en Île-de-France. Dans votre ville : des interlocuteurs proches de vous Le service logement de votre ville est un contact incontournable. Communes, communautés urbaines et communautés d agglomération sont les lieux où la construction des logements est programmée. Elles définissent l équilibre social de l habitat, notamment par la présence de logements à loyers plus ou moins modérés. En raison de sa proximité, la ville reste un échelon opérationnel important dans le domaine du logement et de l urbanisme. Les bailleurs sociaux ont pour mission de construire et de gérer les logements locatifs à loyers plafonnés. Ces organismes disposant d un agrément au titre du service d'intérêt général se répartissent en deux catégories : les offices publics de l habitat, adossés à une collectivité de référence. Parmi eux : l Office public départemental de l habitat en Val-de-Marne, Valophis Habitat, avec qui le Département a signé une convention pour soutenir un logement social de qualité et durable ; les Entreprises sociales de l habitat telles que l Immobilière 3F ou IDF Habitat Au total, une soixantaine de bailleurs sociaux interviennent activement en Val-de-Marne. (1) Données de recensement 2008 (2) Selon l enquête EPLS (3) Prêt Locatif à Usage Social 5

6 Le rôle du Département 6

7 Le conseil général ne dispose d aucune compétence qui lui soit dévolue par la loi dans le domaine de l habitat. il ne détient pas d autorité particulière pour attribuer des logements. en revanche, il mène une politique active pour permettre à chacun de bénéficier d un logement de qualité, sur l ensemble du territoire. Le Département participe au développement de logements sociaux de qualité Afin de garantir des loyers abordables au plus grand nombre, le Département apporte un soutien financier : à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux, notamment dans les quartiers qui ne bénéficient pas du soutien financier de l État ; au développement de logements à caractère social dans le parc privé, ainsi qu à la requalification durable des quartiers d habitat dégradés. Il veille aussi à la qualité environnementale, urbaine, d usage et architecturale des projets qu il soutient. Le Département accompagne les publics en fonction de leurs situations Aides aux personnes en difficulté Il gère et finance à près de 80% le Fonds de solidarité habitat, qui permet d accorder des aides aux familles en difficulté pour l accès ou le maintien dans leur logement, et pour le maintien de l énergie. Pour plus d information : voir p.24 Le Département subventionne également les associations val-demarnaises porteuses de projets de construction de logements d insertion. Un numéro Vert pour prévenir Les risques d expulsion Le département soutient cette action qui permet à tous les Val-de-Marnais confrontés à un risque d expulsion d obtenir une assistance juridique gratuite et personnalisée, et ce, dès le stade de l assignation au tribunal. Aides aux personnes âgées ou handicapées Le Département participe aux travaux d adaptation des logements publics et privés pour les personnes à mobilité réduite, pour améliorer leurs conditions d habitat. Il contribue aussi financièrement à la construction de nouvelles résidences sociales adaptées et d Établissements d hébergement pour personnes âgées (EPHA). Aides aux travailleurs migrants Afin d améliorer les conditions de vie des résidents, le Département contribue à la requalification des foyers pour travailleurs migrants. Aides aux gens du voyage Le Département relance avec l État l élaboration du schéma départemental d accueil des gens du voyage et soutient financièrement la création d aires d accueil en Val-de- Marne. 7

8 Le Département est partenaire des acteurs de l habitat il agit dans le cadre d un partenariat actif avec l ensemble des acteurs concernés, c est-à-dire avec l État, les collectivités locales, les bailleurs sociaux et les partenaires associatifs, mais aussi et surtout, avec les habitants. Pour favoriser le dialogue et la concertation avec les habitants, il soutient les principales associations de locataires présentes sur le territoire. Les espaces départementaux des solidarités VoUs renseignent dans les espaces départementaux des solidarités (eds), des assistants sociaux vous accueillent et peuvent vous informer et vous orienter sur vos droits en matière d accès au logement. pour poser vos questions, rendez-vous dans l un des vingt eds du Val-de-Marne (voir les adresses en annexes). Attention, ils n interviennent dans aucune décision d attribution de logement! Un département AUx Côtés de ses quartiers Le département est un partenaire important des villes et des bailleurs sociaux dans leurs projets de renouvellement urbain. Le Val-de-Marne a été l un des rares départements à signer une convention avec l Agence nationale de rénovation urbaine, pour garantir le maximum de moyens à la rénovation des quartiers sur son territoire. 8

9 Je recherche un logement social 9

10 Qu est-ce qu un logement social? C est un logement loué pour un prix modéré à des personnes aux revenus modestes ou moyens. Il est financé par des subventions (de l État, de la Région, du Département, etc.) et des prêts spécifiques. Les logements sociaux se répartissent en trois catégories, en fonction du financement de leur construction. Le prêt locatif aidé d intégration, plai (le plus social et le plus aidé) s adresse aux ménages les plus modestes ; Le prêt locatif à usage social, plus, est le principal dispositif de financement du logement social ; Le prêt locatif social, pls, finance des logements sociaux de types intermédiaires, dont le montant des loyers se rapproche des prix du marché. Qui peut demander un logement social? Il faut être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers. Les logements sociaux sont accessibles sous conditions de ressources : les revenus des locataires doivent être inférieurs à certains plafonds dépendant du type de logement, de la situation du ménage et du nombre d enfants. Pour connaître ces plafonds, rendez-vous sur : 10

11 Comment faire votre demande? Depuis le 1 er octobre 2010, les modalités d enregistrement des demandes de logement social en Île-de- France sont modifiées (décret du 29 avril 2010). il existe désormais un formulaire unique pour la région Île-de-France. Ce formulaire vaut demande de numéro unique qui n est plus départemental mais régional. Le formulaire de demande de logement social est téléchargeable sur Vous pouvez également le demander auprès de votre mairie, des bailleurs sociaux ou de la Préfecture. S inscrire au service logement de votre Mairie Un dossier à compléter vous sera remis. Vous devrez y joindre plusieurs pièces justificatives (identité, ressources, impôts...) et indiquer cinq communes où vous souhaitez être logé. Une fois rempli, le dossier est à retourner au service logement de la mairie. Ce service vous remettra une attestation avec votre numéro d inscription (numéro unique régional). Un logement peut vous être proposé sur l ensemble du territoire d Île-de- France. S inscrire auprès des Offices publics de l habitat ou autres bailleurs sociaux À l aide de votre numéro d inscription, vous pouvez remplir un dossier de demande auprès de différents organismes. si vous êtes déjà locataire d un logement social et que vous souhaitez changer de logement, vous devez, en plus de votre inscription à la mairie, vous adresser à votre bailleur afin de lui signaler votre demande. Demander à votre entreprise si elle cotise à Action logement (collecteur du 1% Logement) si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé non agricole, qui emploie plus de vingt salariés, renseignez-vous auprès de votre employeur pour bénéficier éventuellement d une attribution de logement par Action logement. Il peut y avoir des critères d ancienneté ou de type de contrat pour pouvoir vous y inscrire. Pour connaître les démarches à effectuer, vous pouvez vous adresser : au dirigeant de l entreprise au service du personnel au comité d entreprise (si plus de 50 salariés) à l assistante sociale du personnel 11

12 À noter : Cette demande doit être renouvelée chaque année avant la date d anniversaire de la demande sous peine de radiation et donc perte de l ancienneté de votre demande. si votre situation change (adresse, revenus, situation familiale, personne(s) à charge, état de santé) ou si vos besoins se modifient (nombre de pièces de l appartement, étage, quartiers demandés...), vous devez le signaler. Vous devez rapidement mettre à jour votre dossier de votre propre initiative avec les documents nécessaires. N attendez pas le renouvellement de votre demande. L AttribUtion des LogeMents Les logements sont attribués par des Commissions d attribution de logements, où siègent le bailleur, un représentant des locataires, un représentant du préfet, la ville Les propositions de CAndidAtUres Les dossiers des candidats sont proposés en commission par les mairies, les bailleurs sociaux, les entreprises privées ou publiques cotisant à Action logement. en fonction des conventions qui ont été signées, certains organismes disposent d un contingent de logements. dans tous les cas, le bailleur décide de l attribution du logement et vérifie que les ressources sont adaptées au montant du loyer. Certains bailleurs sociaux peuvent demander un garant. il est important de vous manifester régulièrement auprès des services logement (mairie, préfecture, Action logement, bailleurs sociaux...). De préférence par écrit, en expliquant votre situation, ce qui permet de laisser une trace des démarches effectuées. Pensez à conserver une copie de tous les documents que vous adressez aux différents institutions et organismes. 12

13 Je recherche un logement dans le secteur privé 13

14 Les conditions pour prétendre à un logement dans le secteur privé Les propriétaires exigent généralement que vos ressources soient au moins égales à trois fois le montant du loyer. Il peut vous être demandé un garant (familial, amical, GRL, Loca-pass, Fonds de solidarité habitat) pour l accès au logement. Quelques conseils pour vous aider dans vos démarches Lire les petites annonces dans la presse quotidienne et sur les sites Internet. Exemples : le magazine Particulier à Particulier disponible tous les jeudis, ainsi que le site associé : (L avantage de ce mode de recherche est qu il n y a pas de frais d agence.) regroupe les annonces de plusieurs agences immobilières. Les agences immobilières peuvent vous accompagner dans vos recherches. Elles vous demanderont de payer des frais d agence au moment de la signature du bail si vous trouvez le logement par leur biais. En revanche, il est déconseillé de payer des frais d inscription aux agences pour accéder à leurs listes de logements mis en location. La colocation peut également être un moyen pour se loger. Dans votre recherche, vous pouvez consulter les annonces pour colocation dans le secteur privé, disponibles sur des sites Internet spécialisés. 14

15 Je suis jeune ou étudiant 15

16 Les jeunes peuvent trouver un logement auprès des bailleurs sociaux ou des résidences privées. mais il existe également des structures qui leur sont réservées. L offre en direction des jeunes est toutefois insuffisante par rapport à la demande. Le logement pour étudiants L organisme chargé de loger les étudiants pour le Val-de-Marne est le Centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) de Créteil. Il permet aux étudiants d accéder aux chambres en résidence universitaire et dispose d offres de chambres faites par des propriétaires privés. CroUs 70, avenue du Général-de-Gaulle Créteil Tél. : Ouvert de 9h à 13h en semaine, de 9h à 17h le mercredi. Il existe également des résidences universitaires privées. Recherchez, par exemple, sur Le logement en résidence sociale pour les jeunes actifs plusieurs associations assurent la gestion de résidences destinées au logement temporaire des jeunes (pour deux ans maximum). Les critères d accès dépendent de la résidence. Ce sont souvent les suivants : avoir entre 18 et 25 ans, (voire 30 ans dans certaines structures) ; être sans enfant à charge ; être salarié (CDI, CDD, intérimaire) ou en alternance, demandeur d emploi en recherche active. Les places au sein de certaines résidences sont réservées par différentes collectivités ou organismes qui contribuent au financement de leur construction (État, Département, Région, communes, collecteurs du 1% logement ). pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au service départemental de la Jeunesse, Mission insertion Jeunes, au plusieurs associations, telles l ALJt (Association pour le logement des jeunes travailleurs), le CLJt (Centre de logement pour les jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires), l UrFJt (Union régionale des foyers et services jeunes travailleurs), etc. proposent des logements pour des jeunes travailleurs. pour plus d informations, vous pouvez consulter leur site internet : www. t-idf.fr (Voir le carnet d adresses) Les services d aide aux jeunes Les Comités locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) Ces associations intercommunales ont pour objet de soutenir, préparer et rendre autonomes les jeunes dans leur recherche de logement. Ils sont accessibles aux jeunes de 18 à 30 ans des communes concernées par le comité. En Val-de-Marne, deux comités existent : 16

17 CLLAJ Val-de-bièvre (pour les personnes résidant sur les communes d Arcueil, Cachan, Gentilly, Kremlin-Bicêtre, Villejuif). AiFp Mission Locale de la plaine Centrale (pour les personnes résidant sur les communes d Alfortville, Bonneuil, Créteil, Limeil-Brévannes). (Voir le carnet d adresses). Ces structures vous accueillent, vous informent et vous orientent dans le domaine du logement. La mission locale est un espace d intervention au service des jeunes de 16 à 25 ans. Elle vous apporte une aide individualisée dans la réalisation de votre projet professionnel et peut vous orienter et vous informer sur les structures les plus adaptées à vos besoins en termes de logement. Vous pouvez également vous renseigner auprès du point ou bureau information Jeunesse de votre commune. 17

18 Je suis une personne âgée ou handicapée 18

19 vous avez plus de 60 ans ou êtes en situation de handicap mais autonome, vous pouvez rechercher dans le secteur privé ou demander un logement social (voir pp. 8 et 11). En situation de handicap, avant de rechercher un logement Les établissements pour personnes âgées Avant de choisir de déménager, renseignez-vous sur les aides existantes pour faire adapter votre logement à vos besoins. Le pact du Val-de-Marne Cette association spécialisée dans l adaptation de l habitat aide les bénéficiaires de l Allocation personnalisée d autonomie (APA) les plus dépendants à rester dans leur logement. Il leur propose une évaluation individuelle et un accompagnement pour faire adapter leur logement. > Renseignements sur ou au Le dispositif du Conseil général du Valde-Marne Il accompagne socialement et techniquement les bénéficiaires de l APA, de l Allocation compensatrice (AC) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) dans l évaluation et la mise en œuvre de solutions d adaptation de leur logement. > Renseignements auprès : du service Accueil-information du Conseil général pour bénéficiaires APA de la Maison départementale des personnes handicapées pour les bénéficiaires de la PCH ou de l AC Les Foyers logements accueillent à partir de 60 ans des personnes valides, capables de vivre dans un logement indépendant, mais ayant occasionnellement besoin d être aidées. L Accueil familial social est un hébergement au domicile d un particulier agréé par le Conseil général. Les ehpa Établissements d hébergement pour personnes âgées. Les ehpad Établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes. Attention, ces hébergements sont des solutions pour les personnes âgées ne souhaitant plus rester dans leur logement. Les demandes d hébergement sont à faire directement auprès des établissements, sur dossier. 19

20 Sauf pour l accueil familial social : il faut prendre contact avec le Service Accueilinformation du Conseil général (voir le carnet d adresses). Sous certaines conditions (revenu, nationalité ou régularité de séjour, âge), des aides peuvent être demandées pour financer une partie de l hébergement : l allocation logement, l aide sociale à l hébergement. Pour les personnes dépendantes, il est possible de déposer une demande d APA. pour savoir comment faire, adressezvous aux Centres locaux d information et de coordination (CLiC). Financés par le Conseil général, ils assurent une action de prévention et d animation à l échelle locale. Ils accompagnent les personnes âgées de 60 ans et plus dans leurs démarches de recherche d hébergement. Ils peuvent fournir la liste des établissements présents en Val-de-Marne et informer sur les aides existantes. Retrouvez les coordonnées du CLIC le plus près de chez vous dans le carnet d adresses. Les hébergements pour personnes adultes handicapées Différents types de structures proposent des hébergements aux personnes handicapées, en fonction de leur degré d autonomie : les foyers d hébergement, les foyers de vie, les foyers d accueil médicalisé, l'accueil familial social. L attribution d une place se fait sous certaines conditions : âge, nationalité ou régularité de séjour. Le choix du type de structure dépend de l orientation attribuée par la CDAPH (Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées). Comment faire? Les personnes doivent déposer une demande d orientation auprès de la CDAPH à la Maison départementale des personnes handicapées. Maison départementale des personnes handicapées 7-9, voie Felix-Éboué Créteil Cedex Cette structure peut également vous informer sur les participations aux frais d hébergement des personnes handicapées en fonction des structures. En effet, des aides peuvent être attribuées sous certaines conditions pour financer l hébergement : aides sociales, PCH établissement, allocation logement. pour tout renseignement, vous pouvez également prendre contact avec : > Les espaces départementaux des solidarités (eds) > Le Centre communal d action sociale (CCAs) de votre ville > Le service Accueil-information du département du Val-de-Marne retrouvez leurs coordonnées dans la partie Carnet d adresses ou demandez-les à votre mairie. 20

21 Je suis dans une situation reconnue prioritaire 21

22 La loi DALO Le droit au logement opposable a été instauré par la loi DALO du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars Il vise à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent d une demande de logement afin qu une proposition de relogement puisse être faite par le Préfet. C est la commission de médiation qui évalue les situations. Conditions et modalités Pour saisir la commission, il faut répondre à différents critères inscrits sur la notice explicative du dossier DALO (conditions de résidence et dépôt d une demande de logement social notamment). Le recours amiable est ouvert aux personnes : n ayant pas eu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long (durée fixée par décret à trois ans par le Préfet du Val-de-Marne), dépourvues de logement, menacées d expulsion sans relogement, hébergées temporairement, vivant dans des locaux impropres à l habitation présentant un caractère insalubre ou dangereux, handicapées ou ayant à charge une personne handicapée, vivant dans des locaux suroccupés ou ne disposant pas des équipements et du confort exigés. La seule condition de l absence de réponse d une demande de logement social dans un délai anormalement long ne permet pas de saisir la commission. La saisine de la commission est réalisée au moyen d un formulaire téléchargeable en ligne : ou à retirer en préfecture ou au service logement de la mairie. Les associations agréées qui peuvent vous aider Des associations sont agréées pour vous aider à remplir votre dossier DALO. Vous pouvez en demander la liste dans les Espaces départementaux des Solidarités ou à l ADIL du Val-de-Marne. 22

23 J ai besoin d une aide financière ou d une garantie 23

24 Le Fonds de solidarité habitat Selon vos ressources, vous pouvez avoir recours au Fonds de solidarité habitat (FsH), qui peut intervenir sous forme de subvention et/ou de prêt pour financer : le dépôt de garantie (somme demandée par le bailleur au moment de la signature du contrat de location, égale à un mois de loyer principal), le premier mois de loyer, l assurance habitation (montant plafonné), le remboursement des frais d ouverture des compteurs EDF/GDF. Le FSH peut fournir une aide forfaitaire aux frais de déménagement dans certaines situations ainsi qu une garantie aux impayés de loyer, fixée pour une durée déterminée. Le dossier est à constituer auprès d un travailleur social, de votre bailleur ou de l espace départemental des solidarités. Le Loca-pass Vous êtes salarié, vous travaillez en tant qu intérimaire ou vous êtes étudiant boursier et vos ressources sont supérieures au barème du FSH : vous pouvez solliciter le Loca-pass. Il interviendra pour : l avance du dépôt de garantie, la garantie aux impayés de loyer pour une durée déterminée (seulement pour l habitat social). Le dossier est à constituer auprès de Logeo Action Logement du Val-de-Marne. La Garantie des risques locatifs La GRL est une assurance souscrite par le propriétaire (bailleur privé) qui lui apporte des garanties durant toute la période du bail. Sous certaines conditions, elle peut donc convaincre un propriétaire hésitant à vous louer son bien. La grl propose trois garanties : une garantie aux impayés de loyer, une garantie aux dégradations locatives, une prise en charge des frais contentieux. La GRL permet également au locataire qui rencontre des difficultés dans le paiement de son loyer de bénéficier d un suivi personnalisé. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires ou connaître les démarches à suivre sur le site La Caisse d allocations familiales En fonction de vos ressources et des conditions de logement, vous pouvez prétendre à une aide au logement versée par la CAF, Caisse d allocations familiales (voir les adresses utiles en annexes). La CAF peut vous accorder : l Allocation logement (AL) versée à vousmême ou à votre bailleur (location privée, logement social, hôtel, foyer...) l Allocation personnalisée au logement (APL) versée à votre bailleur pour les logements conventionnés ou à vousmême en cas d accession à la propriété. Vous avez la possibilité de faire auparavant une estimation directement sur le site de la CAF. En fonction de vos ressources, un prêt pour l achat de mobilier de première nécessité peut être sollicité auprès de la CAF si vous percevez des prestations familiales (y compris allocation de rentrée scolaire). Dispositifs subventionnés par le Conseil général du Val-de-Marne 24

25 J emménage 25

26 Le contrat de location Il est établi par écrit en double exemplaire et comporte obligatoirement : le nom et l adresse du propriétaire, la date d effet du bail, la durée de la location : généralement d une durée minimum de trois ans reconduite automatiquement (ne peut être inférieure à 1 an), la destination du local loué (habitation ou usage professionnel), l énumération des parties communes, la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres) et la surface habitable du logement, le montant du loyer principal et des charges (ainsi que les conditions de révision du loyer), la date d échéance de paiement du loyer, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu : pour les baux signés à compter du 9 février 2008 (Loi du 8 février 2008, pour le pouvoir d achat), il est limité à un mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail. Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie. le logement est présumé avoir été loué en parfait état et doit être rendu dans le même état. Toute détérioration même minime ou usure excessive non constatée à l entrée dans les lieux vous sera facturée quand vous quitterez votre appartement. Vous risquez également de ne pas obtenir la restitution de votre dépôt de garantie. Le contrat de location et l état des lieux doivent être signés par les deux parties qui conservent chacune un exemplaire. Les charges locatives Elles viennent s ajouter au montant du loyer principal sur votre quittance mensuelle (provisions) et font l objet d un ajustement (ou régularisation) en fin d année en fonction de votre consommation réelle. Ces charges locatives peuvent couvrir : les frais d entretien des parties communes, la consommation d eau, la consommation de chauffage. L état des lieux Pour constater l état des lieux, votre présence est indispensable. Il indique l état du logement à l entrée dans les lieux. Ne pas hésiter à y noter les états défectueux, même minimes. Il décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu il comporte. L état des lieux est à joindre au contrat de location et vous devez en conserver une copie. Sans ce document, 26

27 CONTACTS UTILES MAIRIES VAL-DE-MARNAISES ENREGISTRANT LES DEMANDES DE LOGEMENTS SOCIAUX Ablon-sur-Seine Alfortville Arcueil Bonneuil-sur-Marne Bry-sur-Marne Champigny-sur-Marne Chennevières-sur-Marne Chevilly-Larue Choisy-le-Roi Fontenay-sous-Bois Fresnes Gentilly Le Kremlin-Bicêtre Limeil-Brévannes Mandres-les-Roses Marolles-en-Brie Nogent-sur-Marne Noiseau Orly Périgny Le Plessis-Trévise Rungis Saint-Mandé Saint-Maur-des-Fossés Saint-Maurice Santeny Sucy-en-Brie Thiais Valenton Villecresnes Villeneuve-le-Roi Villeneuve-Saint-Georges Vitry-sur-Seine retrouvez toute la liste des services enregistreurs des demandes sociales en Île-de-France sur rubrique : > se loger > réforme de la demande de logement locatif social > Vous êtes demandeur de logement locatif social > Liste des services enregistreurs des demandes de logement social ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES LOCATAIRES CnL (Confédération nationale du logement) Fédération du Val-de-Marne 27, avenue Lucien-Français Vitry-sur-Seine CgL 94 (Confédération générale du logement) 2, square Dufourmantelle / 288, rue Jean-Jaurès Maisons-Alfort CLCV Val-de-Marne Maison des Associations 1, rue François-Mauriac CRETEIL

28 AUTRES ADRESSES UTILES AdiL 94 Agence départementale d information sur le logement 48, avenue Pierre-Brossolette Créteil CAF 2, voie Félix-Éboué Créteil Comité interprofessionnel du logement (CiL) du Val-de-Marne 19, rue de Joly Créteil Cedex pact94 9 bis, passage Dartois Bidot Saint-Maur-des-Fossés préfecture du Val-de-Marne Bureau du logement 21-29, avenue du Général-de-Gaulle Créteil Commission de médiation du Val-de-Marne Service instructeur BP Créteil Cedex Ouvert le mardi matin et le vendredi après-midi Logeo, Action logement 19, rue de Joly Créteil Cedex , rue Desgenettes Saint-Maur-des-Fossés POUR VOUS ORIENTER DANS VOS DÉMARCHES À la disposition des personnes fragilisées Les Espaces départementaux des Solidarités (EDS) Les EDS sont un service départemental qui met à votre disposition des professionnels de l action sociale, assistants sociaux, conseillers en économie sociale et familiale, etc. pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches. Ils peuvent vous renseigner sur les associations agréées par le Préfet du Val-de-Marne qui vous accompagnent dans la constitution d un dossier DALO. eds d Alfortville 109, rue Véron Alfortville eds de boissy-saint-léger 3, avenue Charles-de-Gaulle Boissy-Saint-Léger

29 eds de Champigny-Centre 5, place Lénine Champigny-sur-Marne eds des Hauts-de-Champigny 12, place Rodin Champigny-sur-Marne eds de Choisy-le-roi Tour Orix 1, place des Alliés Choisy-le-Roi eds de Créteil 8, rue du Général-Lacharrière Créteil eds de Fontenay-sous-bois 5, rue Jean-Douat Fontenay-sous-Bois eds de Fresnes 9, place du 19-Mars Fresnes eds de gentilly 31, rue de la Division-Leclerc Gentilly eds d ivry-sur-seine 38-42, rue Raspail Ivry-sur-Seine eds de Joinville-le-pont 68, rue de Paris Joinville-le-Pont eds de l Haÿ-les-roses 4, rue Dispan L Haÿ-les-Roses eds de Maisons-Alfort 2, rue Louis-Pergaud Maisons-Alfort eds d orly 1, place le Corbusier Orly eds du perreux-sur-marne 1, allée Victor-Basch Le Perreux-sur-Marne eds du plessis-trévise 46, avenue du Général-de-Gaulle Le Plessis-Trévise eds de sucy-en-brie 17, rue de Boissy Boissy-en-Brie eds de Villejuif 155, rue Jean-Jaurès Villejuif eds de Villeneuve-saint-georges 25, rue d Alembert Villeneuve-Saint-Georges eds de Vitry-sur-seine 27, avenue Maximilien-Robespierre Vitry-sur-Seine

30 À la disposition des jeunes CLLAJ Val de bièvre 6-12 avenue du Président Wilson Cachan Les Missions locales du Val-de-Marne Mission locale du plateau briard 2, avenue Hottinguer Boissy-Saint-Léger Mission locale AiFp 30, rue du Colonel-Fabien Bonneuil-sur-Marne Mission locale innovam 1, rue de la Gare Cachan Mission locale intercommunale des bords de Marne 6, square Jean-Goujon Champigny-sur-Marne Mission locale des villes du nord du bois 10, rue Dalayrac Fontenay-sous-Bois Mission locale de bièvre Val-de-Marne 28, rue Maurice-Ténine Fresnes Mission locale de Maisons-Alfort 83, rue Victor-Hugo Maisons-Alfort AiFp Mission locale de la plaine Centrale duval-de-marne 7, esplanade des Abymes Créteil Mission locale d orly / Choisy-le-roi 7, avenue Marcel-Cachin Orly Mission locale intercommunale des bords de Marne 8, rue des Corluis Le Perreux-sur-Marne Mission locale des portes de la brie 41, avenue du Général-de-Gaulle Le Plessis-Trévise Mission locale du plateau briard (permanence) Place de la Fraternité Sucy-en-Brie Mission locale intercommunale de Villeneuve-saint-georges / Valenton (ViVA) 30, rue Jules-Guesde Villeneuve-Saint-Georges Mission locale des villes du nord du bois (MLe, Centre pierre-souweine) 6, avenue Pierre-Brossolette Vincennes Mission locale d ivry / Vitry 5, avenue du Général-Leclerc Vitry-sur-Seine

31 À la disposition des personnes âgées Les CLiC, Centres locaux d information et de coordination secteur gérontologique 1 > fontenay-sous-bois, saint-mandé, vincennes 73, rue d Estienne-d Orves Fontenay-sous-Bois Cedex secteur gérontologique 2 > bry-sur-marne, champignysur-marne, nogent-sur-marne, Le perreux-sur-marne CLIC des Rives de Marne 2, rue du 2-Décembre Bry-sur-Marne secteur gérontologique 3 > Limeil-brévannes, mandres-les-roses, marolles-en-brie, périgny-sur-yerres, santeny, valenton, villecresnes, villeneuve-saint-georges, boissysaint-léger, chennevières-sur-marne, ormesson-sur-marne, sucy-en-brie 48, avenue Henri-Barbusse Limeil-Brévannes Cedex N vert secteur gérontologique 4 > alfortville, bonneuil-sur-marne, créteil, Joinville-le-pont, saint-maurdes-fossés 28, avenue de Verdun Créteil secteur gérontologique 6 > ablon-sur-seine, chevilly-larue, choisy-le-roi, orly, rungis, thiais, villeneuve-le-roi Espace commun des Solidarités 3, rue du Béarn Chevilly-Larue secteur gérontologique 7 > arcueil, cachan, fresnes, gentilly, ivry-sur-seine, L haÿ-les-roses, Le Kremlin-bicêtre, villejuif, vitry-sur-seine , rue Julian-Grimau Vitry-sur-Seine N vert Le service Accueil-information Direction des services aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées du Conseil général du Val-de-Marne 7-9, voie Félix-Éboué Créteil

32 Conseil général du Val-de-Marne Direction de la Communication Conception : Acte-là Réalisation : Pellicam Crédits photo : Alain Bachellier, Didier Adam, Sébastien Chambert, Joseph Melin, Jean Moulin, Julien Paisley, Phovoir Impression : Grenier février 2012

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