Gérald MICHEL. Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Fonds de garantie 64 rue Defrance Vincennes Cedex

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1 Gérald MICHEL Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Fonds de garantie 64 rue Defrance Vincennes Cedex

2 Préambule Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d intérêt général, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO: indemniser les victimes d accidents de la circulation dont les auteurs n étaient pas assurés ou pas identifiés. Financé exclusivement par les assurés et les assureurs, elles représentent 1,2 % de la prime d assurance de responsabilité civile automobile des assurés et 1 % des charges annuelles des assureurs. il est placé sous la tutelle du Ministre de l Économie.

3 le Fonds de Garantie exerce au titre de la solidarité nationale des missions d intérêt général : indemnisation des victimes qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre par les entreprises d assurance. recours contre les responsables de dommages lorsqu ils sont identifiés afin d obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes par le Fonds de Garantie.

4 Accident de la circulation en France Accident de chasse Collision automobile avec la faune sauvage ATTENTION: La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a largement modifié les modalités d'indemnisation des accidents de la circulation avec la faune sauvage. En effet, depuis le vote de cette loi, le Fonds de Garantie n'indemnise plus les dommages matériels et ne prend plus en charge les franchises. D'orénavant sa mission est exclusivement recentrée sur les dommages corporels provoqués par ce type d'accidents. *compte tenu du nombre de dossiers, passé de en 2008 à plus de en 2009, pour un coût de 34M. *indemnise désormais plus que les dommages matériels causés par un animal (domestique) dont le propriétaire n est pas assuré. Accident de la circulation à l'international ou en France causé par un véhicule étranger

5 Accident de la circulation en France

6 Situation1 Vous êtes victime d un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur et dont l auteur n a pas été identifié. Votre préjudice est uniquement matériel. Les conditions de votre indemnisation Si vous êtes la seule victime et qu il n y a ni blessé ni décès, vous n avez droit à aucune indemnisation de la part du Fonds de Garantie. En revanche, si dans l accident, une personne est décédée ou a été blessée (hospitalisation de plus de 7 jours suivie d une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d un déficit fonctionnel définitif d au moins 10 %), vos dommages matériels peuvent être indemnisés.

7 Situation2 Vous êtes victime d un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur et dont l auteur a été identifié. Votre préjudice est uniquement matériel.. Les conditions de votre indemnisation L accident dont vous êtes victime doit être survenu, soit en France métropolitaine Le véhicule qui est à l origine de votre accident n est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l Union Européenne. Vous ne devez pas être l auteur de l accident ni être le propriétaire du véhicule en cause. Vous devez, soit être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français, soit être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, soit être ressortissant ou résident d un État de l Espace Économique Européen ou du Saint-Siège..

8 Gérald MICHEL Accident de la circulation à l'international ou en France causé par un véhicule v étranger

9 Accident circulation à l internationnal le Fonds de Garantie peut intervenir afin d'indemniser vos préjudices matériels et/ou corporels ou ceux d'un proche. Le menu suivant dans le site vous permet d'identifier l'organisme compétent auquel il convient que vous vous adressiez en fonction du lieu et de l'immatriculation de l'auteur de votre accident. Dans tous les cas, l'indemnisation se fait selon le droit en vigueur dans le pays où l accident a eu lieu et donne lieu à des actions de recours. Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d'une indemnisation.

10 Accident circulation à l internationnal le Fonds de Garantie peut intervenir afin d'indemniser vos préjudices matériels et/ou corporels ou ceux d'un proche. Le menu suivant dans le site vous permet d'identifier l'organisme compétent auquel il convient que vous vous adressiez en fonction du lieu et de l'immatriculation de l'auteur de votre accident. Dans tous les cas, l'indemnisation se fait selon le droit en vigueur dans le pays où l accident a eu lieu et donne lieu à des actions de recours. Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d'une indemnisation.

11 Accident circulation à l internationnal L organisme d indemnisation Le Fonds de Garantie a été agréé comme l organisme d indemnisation prévu par la IVe Directive européenne. Principes posés par la Directive 1)Désignation d un représentant dans chacun des pays 2)Création d un organisme d information 3)Création d un organisme d indemnisation. Conditions d indemnisation (3) si aucune offre ou réponse motivée ne lui a été présentée par l assureur du responsable ou son représentant dans le délai de 3 mois après sa demande, si l assureur du responsable n a pas désigné de représentant dans son pays de résidence, si l identification du véhicule auteur est impossible ou si,deux mois après l accident, l identification de la Compagnie d assurance n a pas été possible.

12 Gérald MICHEL Les documents essentiels dont vous aurez besoin Circulation / Chasse Formulaire de demande d'indemnisation à remplir par les victimes Formulaire de demande d'indemnisation à remplir par le ou les ayant-droit en cas de décès de la victime Les liens utiles Fédération Française des Sociétés d Assurances (FFSA) Ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi Bureau Central de Tarification (BCT) Bureau Central des Sociétés d Assurances contre les accidents automobiles (BCF)

13 Gérald MICHEL Le vol d un d véhiculev

14 La définition d de la garantie vol L assurance vol n étant pas normalisée, pour connaître l étendue de la garantie et les modalités d indemnisation il convient de se reporter au contrat d assurance. la disparition ou la détérioration du véhicule assuré, à la suite d un vol ou d une tentative de vol ; le vol de seuls accessoires et pièces de rechange, en cas de tentative de vol du véhicule lui-même ou en cas d effraction du local dans lequel le véhicule est garé ; le détournement du véhicule à la suite d un abus de confiance ou d une escroquerie.

15 Le vol de véhicule Les démarches d à faire La déclaration du vol Le vol doit être déclaré immédiatement aux autorités locales de police ou de gendarmerie. Si les papiers ont été volés avec le véhicule, il ne faut pas oublier de le préciser au moment du dépôt de plainte. L assureur doit être informé du vol au plus tard dans les deux jours ouvrés. Il appartient à l assuré de prouver que le véhicule a fait l objet d un vol ou d un tentative de vol tel que défini au contrat. Les justificatifs à fournir Un certificat de dépôt de plainte aux autorités de police ou de gendarmerie est exigé par l assureur. En outre, pour procéder à l indemnisation l assureur peut demander à l assuré de lui communiquer les différents documents concernant le véhicule (carte grise, certificat de situation - gage ou non gage - délivré par la préfecture, contrat de crédit-bail ou de location, facture d achat ou certificat de vente, facture d installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d abonnement) ainsi que les jeux de clé.

16 Le vol de véhicule L indemnisation Si la voiture est retrouvée La plupart des contrats spécifient que le véhicule doit être récupéré tant que l assuré n a pas reçu l indemnité ou avant un délai de trente jours. Après ce délai, l assuré choisit de conserver l indemnité ou de récupérer sa voiture. Si la voiture est retrouvée endommagée, l assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, sous déduction d une éventuelle franchise. La voiture n est pas retrouvée Après un délai indiqué dans le contrat, en général trente jours, le remboursement du véhicule peut être réclamé à l assureur. Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (carte grise, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat. (VAN option valeur à neuf ou d achat). Le véhicule assuré fait l objet d un contrat de crédit-bail, de location avec option d achat ou de location de longue durée Certains contrats prévoient une indemnisation de la différence entre l indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat.

17 Merci de votre attention. Avez-vous des questions?