Rencontres Auvergne International. Salle N h30 à 15h00. Rencontres Auvergne International 27 Novembre 2012

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1 13h30 à 15h00 Comment optimiser les règles définissant l origine de votre produit Salle N 4-5 pour renforcer votre compétitivitéité

2 Plan d intervention RAPPELS au sujet de la notion d'origine i Notions à ne pas confondre Distinguer origine non préférentielle et origine préférentielle Connaître les sources d'information Solliciter le soutien de la douane PREMIER POINT : Maîtriser l'origine non préférentielle DEUXIEME POINT : Maîtriser l'origine préférentielle

3 NE PAS CONFONDRE ORIGINE : nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques Une marchandise possède toujours une origine non préférentielle (ou de droit commun) et parfois également une origine préférentielle si l'échange a lieu dans le cadre d'une concession ou d'un accord commercial. PROVENANCE : notion géographique / logistique Exemple : une simple opération de déchargement/ rechargement dans un port ou un aéroport n est pas considérée comme suffisante pour conférer le caractère originaire à un produit

4 NE PAS CONFONDRE L origine d une marchandise ne change jamais, en l absence de transformation ti substantielle/suffisante, ti t les produits conservent toujours leur origine initiale. Le statut communautaire d une marchandise s acquiert au moment de l importation dans l'ue lue. Des marchandises d origine tierce qui ont supporté les droits de douane à l'importation ont le statut communautaire, mais n acquièrent pas de ce fait l origine communautaire. Exemple : les opérations d achat/revente de marchandises tierces entre les différents États membres ne confèrent pas l origine UE à une marchandise.

5 Origine non préférentielle (ONP) / Origine préférentielle (OP) ORIGINE NON PREFERENTIELLE ORIGINE PREFERENTIELLE - Tarif Extérieur Commun (TEC) - DAD - Mesures de politique commerciale (contingents,...) - Statistiques - Marquage d origine Certificat d origine universel (COU) délivré par les CCI Conséquence uniquement sur les droits de douane : Exemption ou réduction des droits de douane - Certificats visés par l'autorité à l'export : EUR.1, EUR-MED, FORM A - Déclaration d origine sur facture (DOF) établie par l'opérateur sur tout document commercial (sous conditions)

6 Sources d'information réglementaires Site internet de la douane : Sites internet de la Commission européenne : - DG TAXUD (fiscalité et union douanière) ndex_fr.htm - DG TRADE (commerce) Site du Journal Officiel de l'union européenne : Votre Pôle d'action Economique : p g p

7 Source d'information à l'importation RITA

8 Source d'information à l'exportation Market Access Database

9 Pour sécuriser vos opérations commerciales : sollicitez un RCO auprès de la DGDDI - pour certifier l'origine non préférentielle et/ou l'origine préférentielle de vos produits - valable 3 ans et opposable dans toute l'ue - détailler les étapes de fabrication et préciser les matières utilisées (classement tarifaire, valeur) Cerfa n 13172*01 Notice explicative :

10 PREMIER POINT Maîtriser l origine non préférentielle Une marchandise a toujours une origine non préférentielle (droit commun). Enjeux : Droits de douane (TEC), droits anti-dumping, mesures de politique commerciale, marquage («made in»). A L'EXPORTATION : Consulter la réglementation du pays de destination Sources : Market Access Database, Export Helpdesk

11 A L'IMPORTATION : Code des douanes communautaire Code des douanes communautaire : règlement CE n 2913/92 du 12 octobre 1992 Articles 22 à 26, en particulier article 24 Dispositions d'application du Code : règlement CE n 2454/93 du 2 juillet 1993 Articles 35 à 39 Annexes 9, 10 et 11 notion de dernière transformation substantielle économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important. (1) : Consulter le site europa relatif à l'onp (1) : Consulter le site europa relatif à lonp (2) : Consulter les règles de liste (DAC) et les positions de l'ue

12 DEUXIEME POINT Maîtriser l origine préférentielle 1 Connaître les relations préférentielles existantes et calculer le bénéfice de la préférence 2 Identifierlesrègles d'origine préférentielle applicables à son produit 3 Utiliser les différents leviers d'optimisation : tolérance d'incorporation, cumul d'origine, clause de non ristourne 4 Obtenir la preuve de l'origine préférentielle

13 1/ Les relations préférentielles existantes Relations préférentielles résultant d accords de libre échange prévoyant une réciprocité des préférences tarifaires (droits de douane réduits ou nuls) Relations préférentielles résultant de concessions unilatérales (pas de préférences tarifaires pour les produits de l'ue mais statut d'ea possible dans le cadre du cumul) Europe : Suisse, EEE, les Féroé Balkans : ancienne République Yougoslave de Macédoine, Albanie, Croatie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Serbie Méditerrannée : Maroc, Tunisie, Algérie, Egypte, Jordanie, Israël, Liban, Syrie, Cisjordanie et bande de Gaza, Ceuta et Melilla Accords de Partenariat Economique (APE, ex ACP) : Pacifique (PNG) et ESA (Afrique de l'est et Australe) Autres accords bilatéraux au : Afrique du Sud SPG (système de préférences généralisées), RAM (règlement d'accès au marché), PTOM, Kosovo, Moldavie Relations préférentielles mixtes (union douanière et accord de libre échange selon les produits ) Andorre : SH 25 à 97 = UD / SH 1 à 24 = OP Turquie : Produits industriels = UD CECA + produits agricoles = OP Informations sur le site de la douane :

14 1/ Calculer le bénéfice de la préférence N l t d d it O i i ( éfé ti ll ) Nomenclature du produit + Origine (préférentielle) = DROIT DE DOUANE

15 2/ Identifier les règles d'origine applicables PREMIERE ETAPE : Localiser le lieu d'obtention du produit Identifier le cadre juridique Concessions unilatérales : Dispositions d'application du Code (règlement CE n 2454/93 du 2 juillet 1993) Accord commercial réciproque : Protocole «origine» de l'accord publié au JOUE

16 A quoi ressemble un protocole «origine i»? 2/ Identifier les règles d'origine applicables Exemple : protocole n 4 Règles d'origine (Accord UE -Tunisie)

17 La détermination de l'origine préférentielle s'appuie sur plusieurs principes pes ou règles

18 Sur le processus de production TRANSFORMATIONS notion de transformation insuffisante = une liste d'opérations qui ne permettent jamais d'obtenir l'origine (ex : emballage, mise en bouteille, simple assemblage,...) notion de produit suffisamment transformé = conditions qui permettent d'acquérir l'origine préférentielle voir la règle de liste applicable à chaque produit (changement de position tarifaire, pourcentage de valeur, opération spécifique, matières utilisées entièrement t obtenues)

19 Produit suffisamment transformé : les règles de liste Protocole de l'accord UE-Maroc : Protocole de l'accord UE-Corée du Sud :

20 Sur le lieu de production PRINCIPE DE TERRITORIALITE La fabrication doit être réalisée sans interruption sur le territoire. Si le produit est exporté en cours de fabrication pour une opération dans un autre pays, il ne peut pas acquérir l'origine préférentielle. Application plus ou moins stricte du principe : - tolérance de % de valeur (ex : Paneuromed) - aucune tolérance, principe strict (ex : Corée du Sud)

21 Sur la logistique REGLE DU TRANSPORT DIRECT Le produit doit être transporté directement du pays de fabrication au pays d'importation. Si le produit ne peut pas être tracé, il perd l'origine préférentielle. Evolution du principe dans certains cadres : Présomption de non manipulation dans le cadre du SPG Preuve? Document de transport, document douanier du pays de transbordement,...

22 3/ Utiliser les leviers d'optimisation LES TOLERANCES Principe : l'origine est acquise si la règle de liste est respectée Tolérance : une quantité limitée de produits tiers peut être utilisée Exemples : - tolérance d'incorporation de 10 % en valeur (Corée du Sud, Paneuromed) - tolérance d'incorporation spécifique pour le textile

23 3/ Utiliser les leviers d'optimisation CUMUL Le cumul facilite l'acquisition de l'origine préférentielle au sein d'une relation entre e deux ou plusieurs s pays. Il est organisé par le protocole de l'accord ou par les DAC. Principe du cumul : Permet de considérer que des matières importées de certains pays partenaires sont «originaires i i» au sens de l'accord ou des DAC. Ainsi, le respect de la règle de la transformation suffisante devient plus facile. Types de cumul : bilatéral, régional, diagonal, étendu, total.

24 CUMUL BILATERAL Tous les accords bilatéraux matières du pays A + fabrication dans un pays B pour obtenir l'origine préférentielle B à l'importation dans le pays A savon 3401 huiles essentielles 3301 origine Corée origine Japon Le savon de Corée est considéré comme originaire de l'ue. Seule matière non originaire : exportation d'un savon parfumé (3401) prix départ usine : 100 (opération au-delà d'une transformation insuffisante) les huiles du Japon dont la valeur est inférieure à 40 % du PDU Règle de liste respectée = OP UE à l'importation en Corée

25 CUMUL DIAGONAL Paneuromed (PEM) PRINCIPE : matières originaires d'un pays PEM + opération dans un autre pays PEM (opération au-delà d'une transformation insuffisante) pour obtenir l'origine préférentielle du pays de dernière transformation à l'importation dans un troisième pays PEM A condition que les 3 partenaires aient tous signé des accords entre eux (consulter le JOUE série C) Informations détaillées sur le site de la douane : JOUE C 156 du 26 mai 2011 Notes explicatives : JOUE C 83 du 17 avril 2007

26 3/ Utiliser les leviers d'optimisation CLAUSE DE NON RISTOURNE DE DROITS (duty drawback ou DDB) Permet éventuellement de ne pas acquitter les droits de douane sur les marchandises importées pour être transformées.

27 3/ Utiliser les leviers d'optimisation

28 4/ Obtenir la preuve de l'origine Justificatifs de l'origine dans le cadre du SPG FORM A (annexe 17 des DAC) DOF (< euros) Attention : = REX Les exportateurs des pays bénéficiaires du SPG émettront des «attestations d'origine» sur document commercial et devront être Exportateurs Enregistrés (EE) en cas d'envois d'une valeur excédant euros.

29 4/ Obtenir la preuve de l'origine Justificatifs de l'origine dans le cadre des accords bilatéraux (*)

30 4/ Obtenir la preuve de l'origine DECLARATION D'ORIGINE (DOF) * La déclaration d'origine (sur facture) peut être apposée sur tout t document commercial de l'exportateur. t * La DOF a la même valeur juridique que l'eur.1. * La DOF est utilisable dans les crédits documentaires. * Le protocole prévoit la mention formelle de la DOF acceptable par l'ensemble des parties : «L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n n ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle...»

31 STATUT D'EXPORTATEUR AGREE (EA) Pour émettre une déclaration d'origine sur un document commercial lorsque la valeur de l'envoi excède euros. Comment l'obtenir? En remplissant une Déclaration Préalable d'origine (DPO) auprès de votre bureau de douane. Cerfa*13942 Cerfa BOD n 6833 du 17/07/2009

32 STATUT D'EXPORTATEUR AGREE (EA) Le statut d'ea atteste de votre maîtrise des règles d'origine i préférentielle pour les produits que vous fabriquez et pour les pays vers lesquels vous exportez. Vous vous engagez à respecter ces règles d'origine et tàdét détenir toutes t les preuves d'origine i nécessaires. Notamment : les déclarations du fournisseur. = document formel de vos fournisseurs communautaires ou PEM qui atteste du caractère originaire ou partiellement originaire des matières que vous utilisez. Source : BOD n 6833 du 20/07/2009

33 STATUT D'EXPORTATEUR AGREE (EA) Facilitation / Sécurisation 1. Simplification des formalités - Suppression des EUR.1 ou des EUR-MED - Une seule déclaration préalable d'origine (DPO) pour toutes les exportations à venir - Émission de la déclaration d'origine sur son propre document commercial 2. Réduction des coûts du dédouanement - Coût lié à l'eur.1 ou à l'eur-med - Gain de temps, de productivité et de sécurité 3. Accompagnement personnalisé de l'opérateur par la douane pour établir 3. Accompagnement personnalisé de l opérateur par la douane pour établir la demande de statut d'ea (DPO) et maîtriser les règles d'origine

34 STATUT D'EXPORTATEUR AGREE (EA) Facilitation / Sécurisation 1. Sécurisation quant aux produits concernés (SH4) via un RTC (renseignement tarifaire contraignant) le cas échéant 2. Sécurisation quant aux règles d'origine applicables (règles de liste des différents accords) 3. Sécurisation quant à la compatibilité avec les régimes douaniers utilisés (clause de non-ristourne et régimes économiques par exemple) 4 Sécurisation quant aux justificatifs d'origine à détenir en cas de 4. Sécurisation quant aux justificatifs d origine à détenir en cas de demande de contrôle a posteriori des pays partenaires

35 STATUT D'EXPORTATEUR AGREE (EA) Une nécessité - La déclaration d'origine a vocation à devenir le justificatif d'origine privilégié, voire exclusif, dans les futurs accords (premier cas : l'ale UE-Corée ; à venir : Singapour, Canada, Malaisie...) - Dématérialisation ti possible des déclarations d'origine i -Projet de Base REX (Exportateurs Enregistrés SPG) pour une auto- certification de l'origine par les opérateurs économiques en remplacement du FORM A Généralisation progressive de l'auto-certification S'y préparer en partenariat avec la douane

36 Intervenant : Charlotte MERLIER Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Bureau E1 Politique tarifaire et commerciale Contact Auvergne : Didier GREFFET Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Pôle Action Economique Réglementation/Conseils aux entreprises et pae-auvergne@douane.finances.gouv.fr f

37 Mention Cette présentation est diffusée à titre d'information. Elle est valable à cette date et susceptible d'évolution évolution. Elle n'engage pas les organismes concernés.